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Historique
19 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi
26 janv. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
19 févr. 2026 : 09:00 Discussion
19 févr. 2026 : adoptée par Sénat
26 mars 2026 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
30 mars 2026 : 10:00-13:00 Discussion • 15:00-20:05 Discussion
30 mars 2026 : Dépôt d'un projet de loi
28 avr. 2026 : 09:00 Discussion • 15:00-20:00 Discussion
28 avr. 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
29 avr. 2026 : 09:00 Discussion
29 avr. 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
Historique
28 oct. 2025 : Nouvelle proposition de loi
19 févr. 2026 : 09:00 Discussion
19 févr. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
19 févr. 2026 : adoptée par Sénat
Historique
30 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi
2 févr. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
19 févr. 2026 : 09:00 Discussion
19 févr. 2026 : adoptée par Sénat
26 mars 2026 : 6 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
30 mars 2026 : 10:00-13:00 Discussion
Historique
28 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi
28 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
28 janv. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
19 févr. 2026 : 09:00 Discussion
19 févr. 2026 : adopté par Sénat
📅19 févr. 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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