19 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi

19 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 janv. 2026 : ⚡Le Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 févr. 2026 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

19 févr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

23 mars 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v2

30 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

30 mars 2026 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature

30 mars 2026 : Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

30 mars 2026 : 📜Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v3

14 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

14 avr. 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v4

28 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

28 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

29 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )