Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

19 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi

19 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

19 févr. 2026 : 09:00 Discussion

19 févr. 2026 : adoptée par Sénat

19 févr. 2026 : 📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

2 mars 2026 - 22 mars 2026 : 18 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 mars 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v2)

26 mars 2026 : 20 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

30 mars 2026 : 10:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion

30 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

30 mars 2026 : Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

30 mars 2026 : 📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v3)

14 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

14 avr. 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v4)

17 avr. 2026 : 📜Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (v5)

28 avr. 2026 : 09:00 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion

28 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

28 avr. 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

29 avr. 2026 : 09:00 Discussion

29 avr. 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

9 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

28 avr. 2026 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 204CONTRE : 31

Ensemble pour la République 👍Pour

POUR : 39

Olivier Becht 👍Pour

Éric Bothorel 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Danièle Carteron 👍Pour

Vincent Caure 👍Pour

Pauline Cestrières 👍Pour

Nathalie Coggia 👍Pour

Julie Delpech 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Sébastien Huyghe 👍Pour

Catherine Ibled 👍Pour

Guillaume Kasbarian 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Daniel Labaronne 👍Pour

Sandrine Lalanne 👍Pour

Sandrine Le Feur 👍Pour

Didier Le Gac 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Annaïg Le Meur 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Nicole Le Peih 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Marie-Philippe Lubet 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Denis Masséglia 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Paul Midy 👍Pour

Laure Miller 👍Pour

Christophe Mongardien 👍Pour

Agnès Pannier-Runacher 👍Pour

Anne-Sophie Ronceret 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Annie Vidal 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 36

Christophe Bentz 👍Pour

Théo Bernhardt 👍Pour

Guillaume Bigot 👍Pour

Emmanuel Blairy 👍Pour

Manon Bouquin 👍Pour

Jorys Bovet 👍Pour

Eddy Casterman 👍Pour

Catherine Dellong Meng 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Sandrine Dogor-Such 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Alexandre Dufosset 👍Pour

Gaëtan Dussausaye 👍Pour

Auguste Evrard 👍Pour

Frédéric Falcon 👍Pour

Emmanuel Fouquart 👍Pour

Thierry Frappé 👍Pour

Julien Gabarron 👍Pour

Jonathan Gery 👍Pour

Timothée Houssin 👍Pour

Sébastien Humbert 👍Pour

Sylvie Josserand 👍Pour

Julie Lechanteux 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Philippe Lottiaux 👍Pour

David Magnier 👍Pour

Patrice Martin 👍Pour

Pierre Meurin 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Thierry Perez 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Emeric Salmon 👍Pour

Philippe Schreck 👍Pour

Anne Sicard 👍Pour

Michaël Taverne 👍Pour

Frédéric Weber 👍Pour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👎Contre

CONTRE : 31

Gabriel Amard 👎Contre

Ségolène Amiot 👎Contre

Farida Amrani 👎Contre

Rodrigo Arenas 👎Contre

Raphaël Arnault 👎Contre

Shéhérazade Bentorki 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Carlos Martens Bilongo 👎Contre

Pierre-Yves Cadalen 👎Contre

Bérenger Cernon 👎Contre

Jean-François Coulomme 👎Contre

Karen Erodi 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Andy Kerbrat 👎Contre

Abdelkader Lahmar 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Claire Lejeune 👎Contre

Murielle Lepvraud 👎Contre

Élisa Martin 👎Contre

Jean-Philippe Nilor 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

François Piquemal 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Loïc Prud'homme 👎Contre

Jean-Hugues Ratenon 👎Contre

Arnaud Saint-Martin 👎Contre

Anne Stambach-Terrenoir 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Paul Vannier 👎Contre

Droite Républicaine 👍Pour

POUR : 27

Thibault Bazin 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Jean-Yves Bony 👍Pour

Fabrice Brun 👍Pour

François-Xavier Ceccoli 👍Pour

Cendrine Chazé 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Josiane Corneloup 👍Pour

Vincent Descoeur 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Lionel Duparay 👍Pour

Jérôme End 👍Pour

Alix Fruchon 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Justine Gruet 👍Pour

Patrick Hetzel 👍Pour

Corentin Le Fur 👍Pour

Eric Liégeon 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Yannick Neuder 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Alexandre Portier 👍Pour

Nicolas Ray 👍Pour

Jean-Louis Thiériot 👍Pour

Nicolas Tryzna 👍Pour

Antoine Vermorel-Marques 👍Pour

Jean-Pierre Vigier 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 27

Fabrice Barusseau 👍Pour

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Paul Christophle 👍Pour

Alain David 👍Pour

Arthur Delaporte 👍Pour

Peio Dufau 👍Pour

Martine Froger 👍Pour

Denis Fégné 👍Pour

Pascale Got 👍Pour

Ayda Hadizadeh 👍Pour

Céline Hervieu 👍Pour

François Hollande 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Chantal Jourdan 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Fatiha Keloua Hachi 👍Pour

Gérard Leseul 👍Pour

Laurent Lhardit 👍Pour

Estelle Mercier 👍Pour

Jacques Oberti 👍Pour

Anna Pic 👍Pour

Valérie Rossi 👍Pour

Claudia Rouaux 👍Pour

Hervé Saulignac 👍Pour

Thierry Sother 👍Pour

Céline Thiébault-Martinez 👍Pour

Les Démocrates 👍Pour

POUR : 21

Erwan Balanant 👍Pour

Géraldine Bannier 👍Pour

Christophe Blanchet 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Mickaël Cosson 👍Pour

Laurent Croizier 👍Pour

Romain Daubié 👍Pour

Bruno Fuchs 👍Pour

Sabine Gervais 👍Pour

Perrine Goulet 👍Pour

Carole Guillerm 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Éric Martineau 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Didier Padey 👍Pour

Jimmy Pahun 👍Pour

Sabine Thillaye 👍Pour

Nicolas Turquois 👍Pour

Horizons & Indépendants 👍Pour

POUR : 19

Xavier Albertini 👍Pour

Thierry Benoit 👍Pour

Sylvain Berrios 👍Pour

Benoît Blanchard 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Jean-Michel Brard 👍Pour

Nathalie Colin-Oesterlé 👍Pour

Michel Criaud 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

François Gernigon 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Thomas Lam 👍Pour

Didier Lemaire 👍Pour

Véronique Ludmann 👍Pour

Pierre Marle 👍Pour

Charlotte Parmentier-Lecocq 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Xavier Roseren 👍Pour

Laetitia Saint-Paul 👍Pour

Écologiste et Social 👍Pour

POUR : 19

Pouria Amirshahi 👍Pour

Christine Arrighi 👍Pour

Lisa Belluco 👍Pour

Benoît Biteau 👍Pour

Cyrielle Chatelain 👍Pour

Alexis Corbière 👍Pour

Hendrik Davi 👍Pour

Emmanuel Duplessy 👍Pour

Charles Fournier 👍Pour

Catherine Hervieu 👍Pour

Jérémie Iordanoff 👍Pour

Julie Ozenne 👍Pour

Marie Pochon 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Eva Sas 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Boris Tavernier 👍Pour

Nicolas Thierry 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 8

Audrey Abadie-Amiel 👍Pour

Valérie Létard 👍Pour

Laurent Mazaury 👍Pour

Paul Molac 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Stéphane Viry 👍Pour

Estelle Youssouffa 👍Pour

Charles de Courson 👍Pour

Gauche Démocrate et Républicaine 👍Pour

POUR : 4

Soumya Bourouaha 👍Pour

Elsa Faucillon 👍Pour

Jean-Paul Lecoq 👍Pour

Emmanuel Maurel 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Véronique Besse 👍Pour

Daniel Grenon 👍Pour

Lionel Vuibert 👍Pour

Union des droites pour la République 👍Pour

POUR : 1

Antoine Valentin 👍Pour