Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

19 mai 2025 : Nouvelle proposition de loi

19 mai 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

26 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare

19 févr. 2026 09:00 : Discussion

19 févr. 2026 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

19 févr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

2 mars 2026 - 22 mars 2026 : 18 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 mars 2026 16:00 : Examen du texte PPL 2515

23 mars 2026 16:00 : Examen du texte PPL 2511

23 mars 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v2

26 mars 2026 : 20 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature

30 mars 2026 10:00 : Discussion

30 mars 2026 15:00 : Discussion

30 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

30 mars 2026 : Modifiée par Assemblée nationale de la 17ème législature

30 mars 2026 : Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

30 mars 2026 : 📜Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v3

14 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

14 avr. 2026 : 📜Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v4

17 avr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté v5

28 avr. 2026 09:00 : Discussion

28 avr. 2026 15:00 : Discussion

28 avr. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

28 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature

28 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

29 avr. 2026 09:00 : Discussion

29 avr. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

9 mai 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

28 avr. 2026

POUR : 204CONTRE : 31

Ensemble pour la République