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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
30 janv. 2026
: Nouvelle proposition de loi
30 janv. 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 févr. 2026
: ⚡Le
Gouvernement Lecornu II
déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 févr. 2026 09:00
:
Discussion
19 févr. 2026
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
19 févr. 2026
:
📜Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
23 mars 2026 16:00
:
Examen du texte PPL 2515
23 mars 2026
:
📜Visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
v2
26 mars 2026
: 6 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
30 mars 2026 10:00
:
Discussion
30 mars 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
30 mars 2026
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
30 mars 2026
:
📜Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
v3
7 avr. 2026
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
(première lecture)
:
👍Adopté
30 mars 2026
POUR : 42
Rassemblement National
POUR : 12
Anchya Bamana
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 11
Hervé Berville
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 8
Anaïs Belouassa-Cherifi
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
René Pilato
👍Pour
Arnaud Saint-Martin
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Socialistes et apparentés
POUR : 3
Elie Califer
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 2
Valérie Bazin-Malgras
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 2
Anne Bergantz
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Elsa Faucillon
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 1
Benoît Blanchard
👍Pour
Écologiste et Social
POUR : 1
Steevy Gustave
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 1
Antoine Valentin
👍Pour
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