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Historique
30 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi
30 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
2 févr. 2026 : ⚡Le Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
19 févr. 2026 09:00 : Discussion
19 févr. 2026 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
19 févr. 2026 : 📜Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
23 mars 2026 16:00 : Examen du texte PPL 2515
23 mars 2026 : 📜Visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats v2
26 mars 2026 : 6 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
30 mars 2026 10:00 : Discussion
30 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
30 mars 2026 : Adoptée sans modification par Assemblée nationale de la 17ème législature
30 mars 2026 : 📜Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats v3
7 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture) : 👍Adopté
30 mars 2026
POUR : 42
POUR : 12
Anchya Bamana 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
POUR : 11
POUR : 8
POUR : 3
Elie Califer 👍Pour
Jacques Oberti 👍Pour
POUR : 2
POUR : 2
Anne Bergantz 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
POUR : 1
Elsa Faucillon 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Steevy Gustave 👍Pour
POUR : 1
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