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Historique
30 janv. 2026 : Nouvelle proposition de loi
2 févr. 2026 : ⚡Urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
 déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II
19 févr. 2026 : 09:00 Discussion
19 févr. 2026 : adoptée par Sénat
26 mars 2026 : 6 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
30 mars 2026 : 10:00-13:00 Discussion
30 mars 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture) 👍Adopté
POUR : 42
POUR : 12
Anchya Bamana 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
POUR : 11
POUR : 8
POUR : 3
Elie Califer 👍Pour
Jacques Oberti 👍Pour
POUR : 2
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 2
Anne Bergantz 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
POUR : 1
Elsa Faucillon 👍Pour
POUR : 1
POUR : 1
Steevy Gustave 👍Pour
POUR : 1
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