2 juil. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

2 juil. 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

17 déc. 2025 : 📜Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (v2)

18 déc. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

30 mars 2026 : modifié par Sénat

7 avr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

17 avr. 2025 : 📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

16 mai 2025 - 21 mai 2025 : 33 amendements en Commission des affaires économiques

21 mai 2025 : 📜Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v2)

28 mai 2025 : 40 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

30 mai 2025 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Bayrou

12 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

12 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

12 janv. 2026 : 📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v3)

30 mars 2026 : modifiée par Sénat

30 mars 2026 : 📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v4)

2 avr. 2026 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

28 avr. 2026 : 📜Visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v5)

29 avr. 2026 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

1 juin 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

17 juin 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

17 juin 2026 : 📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)

29 juin 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron