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Historique
27 avr. 2026
:
📜Loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
28 mai 2026 - 18 juin 2026
: 113 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16 juin 2026
:
15:00-20:00 Discussion
•
21:30-00:00 Discussion
17 juin 2026
:
14:00-19:55 Discussion
•
21:30-00:00 Discussion
18 juin 2026
:
09:00-13:00 Discussion
•
15:00-16:30 Discussion
23 juin 2026
: adopté par
Assemblée nationale (17ème législature)
23 juin 2026
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
23 juin 2026
:
📜Loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
(v2)
24 juin 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 oct. 2026
:
09:00 Discussion
26 oct. 2026
: rejeté par
Sénat
📅26 oct. 2026 09:00
Sénat
Ordre du jour :
Discussion
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