Amendements examinés : 🖋️100%
1 Rejetés
Article 5 bisCompléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à côté de la mention de cette information sur l’étiquette principale des bouteilles de bière de manière à rendre l’origine de la bière très lisible pour le consommateur. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à côté de la mention de cette information sur l’étiquette principale des bouteilles de bière de manière à rendre l’origine de la bière très lisible pour le consommateur. »
– 1 –
Articles 1 a, 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3 à 5
(Conformes)
Article 5 bis
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »
Articles 6 à 8
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2020.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER