Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires - DemoKratia

Historique

16 mars 2019 : 📜Loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

20 mars 2019 : Nouvelle proposition de loi

18 nov. 2019 - 25 nov. 2019 : 80 amendements en Commission des affaires économiques

27 nov. 2019 - 4 déc. 2019 : 113 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

27 nov. 2019 : 📜Loi de m. gilles le gendre relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (1786) (v2)

3 déc. 2019 : 15:00 Discussion, 21:30 Discussion

4 déc. 2019 : 15:00 Discussion

4 déc. 2019 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)

4 déc. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

4 déc. 2019 : 📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v3)

5 déc. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

4 mars 2020 : 09:00 Discussion

4 mars 2020 : Modifiée par Sénat

5 mars 2020 : 📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v4)

14 mai 2020 - 15 mai 2020 : 8 amendements en Commission des affaires économiques

19 mai 2020 : 📜Loi , modifiée par le sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (n°2743) (v5)

27 mai 2020 : 15:00 Discussion

27 mai 2020 : 🗳️Vote sur la loi (deuxième lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (15ème législature)

27 mai 2020 : 📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v6)

10 juin 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5 v6

📜Loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (v4)

05 mars 2020 • Assemblée nationale (15ème législature)

🖋️Amendements examinés : 100%

7 Irrecevables
1 Rejetés

Liste des Amendements

Article 5 bis

🖋️ • Irrecevable • 15 mai 2020 •

Julien Dive

🖋️ • Irrecevable • 15 mai 2020 •

Julien Dive

🖋️ • Irrecevable • 15 mai 2020 •

Julien Dive

🖋️ • Rejeté • 15 mai 2020 •

Fabien Di Filippo

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à côté de la mention de cette information sur l’étiquette principale des bouteilles de bière de manière à rendre l’origine de la bière très lisible pour le consommateur. »

🖋️ • Irrecevable • 14 mai 2020 •

Fabien Di Filippo

🖋️ • Irrecevable • 14 mai 2020 •

Fabien Di Filippo

🖋️ • Irrecevable • 14 mai 2020 •

Fabien Di Filippo

🖋️ • Irrecevable • 14 mai 2020 •

Fabien Di Filippo

– 1 –

Articles 1 a, 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3 à 5

(Conformes)

Article 5 bis

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »

Articles 6 à 8

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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