📜Loi relative aux préenseignes (v3)
09 mai 2019 • Assemblée nationale (15ème législature)
Article 1
Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 mai 2019.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale.