Amendements examinés : 🖋️100%
4 Non soutenus
1 Irrecevables
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots :
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots :
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les traiteurs, cafés, bars, et hôtels, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les commerces de proximité, les hôtels ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les hôtels ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les hébergements touristiques marchands ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les commerces de proximité ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités de vente ou de production d’artisanat d’art exercées par des professionnels immatriculés au répertoire des métiers au sein de la section spécifique des métiers d’art prévue au deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat par des entreprises locales, les entreprises qui disposent du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l’article 23 de la loi n ° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités écotouristiques » ;
Après l'article unique, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots :
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants »
les mots :
« qui proposent des plats bénéficiant de la mention « fait maison » au sens de l’article L. 122‑19 ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« les traiteurs, cafés, bars, et hôtels, »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les commerces de proximité, les hôtels ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les hôtels ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les hébergements touristiques marchands ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les commerces de proximité ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités de vente ou de production d’artisanat d’art exercées par des professionnels immatriculés au répertoire des métiers au sein de la section spécifique des métiers d’art prévue au deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat par des entreprises locales, les entreprises qui disposent du label « Entreprise du patrimoine vivant » mentionné à l’article 23 de la loi n ° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les activités écotouristiques » ;
Article 1
Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention “ fait maison ” dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».