Proposition de loi relative aux pré-enseignes

« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur ; ».

🖋️ • Non soutenu • 26 avr. 2019 •

Sereine Mauborgne

Rédiger ainsi cet article :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle bénéficie de signes d’identification de la qualité et de l’origine tels que mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

🖋️ • Non soutenu • 26 avr. 2019 •

Sereine Mauborgne

Rédiger ainsi cet article :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, dès lors que la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention « fait maison » dont les critères sont fixés aux articles D. 122‑1 et suivants du code de la consommation ; ».

🖋️ • Rejeté • 25 avr. 2019 •

Sébastien Cazenove

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « mots : « », substituer au mot :

« et »,

le signe :

« , ».

II. – À la fin du même alinéa, après le mot :

« restaurants »,

insérer les mots :

« , traiteurs, cafés, bars, discothèques et hôtels ».

🖋️ • Rejeté • 25 avr. 2019 •

Benjamin Dirx

Après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , les commerces de proximité, les hôtels ».

🖋️ • Rejeté • 25 avr. 2019 •

Benjamin Dirx

Après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , les hôtels ».

🖋️ • Rejeté • 25 avr. 2019 •

Benjamin Dirx

Après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , les commerces de proximité ».

🖋️ • Non soutenu • 26 avr. 2019 •

François Ruffin

À la fin de l’alinéa 1, après le mot :

« restaurants »,

insérer les mots :

« , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ».

🖋️ • Non soutenu • 25 avr. 2019 •

Thibault Bazin

À la fin de l’alinéa 1, après le mot :

« restaurants »,

insérer les mots :

« et hébergements touristiques marchands ».

🖋️ • Non soutenu • 16 avr. 2019 •

Vincent Descoeur

À la fin de l’alinéa 1, après le mot :

« restaurant »,

insérer les mots :

« , les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant ».

🖋️ • Non soutenu • 26 avr. 2019 •

François Ruffin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.

Mesdames, Messieurs,

L’attractivité des centres‑villes et centres‑bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment celui de pouvoir facilement se restaurer.

Une part importante du dynamisme des restaurants passe par la mise en place de pré‑enseignes aux abords des centres‑villes et centres‑bourgs, leur permettant de se signaler.

La loi Grenelle 2 a modifié cette signalisation, en supprimant celle prévue pour les restaurants. Cette interdiction a eu pour conséquence une diminution de leur chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 25 %.

La loi Grenelle autorise pourtant la mise en place de pré‑enseignes pour les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, comme stipulé dans son quatrième alinéa. Or les restaurants entrent dans le même champ d’activité puisqu’ils proposent à leurs clients la vente de mets dont certains produits sont issus du terroir.

Aussi, la présente proposition de loi étend à nouveau cette autorisation aux restaurants en ré autorisant la mise en place de leurs pré‑enseignes aux abords des centres‑bourgs.

Article 1

Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».