Amendements examinés : 🖋️100%
1 Rejetés
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est interdite sur le sol français.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 922‑4. – Toute pêche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel, y compris à titre expérimental ou scientifique, est interdite dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ainsi qu’en tout lieu aux navires battant pavillon français. »
I. – Les produits de la mer issus de la pêche électrique sont interdits à la vente sur le sol français.
II. – Les modalités de contrôle de l'application du I par des organismes accrédités sont fixées par décret.
La vente de produits de la mer issus d’une pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel est interdite sur le sol français.
Article 1
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 922‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 922‑4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu’à la limite de la mer territoriale. »