Amendements examinés : 🖋️100%
Liste des Amendements
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour la recherche et le sauvetage des ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du même article L. 411-5, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ». »
🖋️ • Adopté • 9 déc. 2019Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt‑et‑un ans.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt‑et‑un ans.
Article 3🖋️ • Adopté • 9 déc. 2019Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« pour la recherche et le sauvetage des ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du même article L. 411-5, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ». »
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt‑et‑un ans.
Lorsque le décès mentionné au 6° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, le même article L. 411‑5 est applicable aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt‑et‑un ans.
Article 3🖋️ • Adopté • 9 déc. 2019Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1
Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours aux personnes en détresse en mer. »
Article 3
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.