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📅12 déc. 2019 09:00 - 12:55
Ordre du jour :
Discussion de la loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer
Discussion de la loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Discussion de la loi portant reconnaissance du crime d'écocide
Discussion de la proposition contre la désertification médicale et pour la prévention
Discussion de la loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle
Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles
Discussion de la loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées
🗳️Vote sur la loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées (première lecture) 👎Rejeté
🗳️Vote sur la loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture) 👍Adopté
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Bastien Lachaud.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Sébastien Jumel.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 12.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’amendement no 21, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Bastien Lachaud • 2019 déc. 12
« Pour faire des économies, sept Français sur dix choisissent le froid au chauffage », titrait le journal , le 19 novembre dernier. Ce titre tapageur révèle en fait une terrible réalité : la précarité énergétique. Parmi les plus concernés par ce choix, les foyers touchant entre 1 500 et 2 500 euros par mois et les retraités. Quelle surprise !

Ce n’est absolument pas un choix, mais une terrible nécessité économique, que le Gouvernement ne veut pas voir. Les gens précaires, dont bon nombre ont un travail, ont ce terrible choix entre acheter à manger, payer l’essence pour aller travailler ou avoir froid. Et comme on ne peut pas se passer de manger et qu’on doit se déplacer pour travailler, on a froid. Combien de foyers où les enfants grelottent pour faire leurs devoirs parce que le chauffage est trop cher ? Ce n’est vraiment pas un choix !

La précarité énergétique est un mal qui ne se voit pas, qui se vit dans la honte. Évidemment, les plus touchés sont ceux qui habitent les logements les moins isolés, les plus vétustes, les plus insalubres. Ce sont donc les plus pauvres qui paient le plus pour se chauffer.

Quand on ne peut pas payer la facture ou que, de toute façon, l’électricité ou le gaz ont déjà été coupés, et qu’il fait si froid, on recourt à des moyens de fortune pour avoir un peu de chaleur. On allume des braseros qui sont sources de multiples accidents, déclenchent des incendies.

Dans ma circonscription, à Aubervilliers et Pantin, plusieurs incendies se sont ainsi déclenchés. Le lundi 28 janvier dernier, une jeune femme de 23 ans, enceinte de trois mois, a été retrouvée morte dans son lit à Bondy en Seine-Saint-Denis. Selon la victime aurait succombé à une intoxication au monoxyde de carbone, causée par un chauffage de fortune. Au pied de son lit, les secours ont retrouvé une casserole remplie de charbon.

La Seine-Saint-Denis, dont je suis élu, est le département le plus touché par le fléau des intoxications au monoxyde de carbone dues à un chauffage défectueux ou de fortune : 25 % des intoxications recensées. D’innombrables foyers grelottent en espérant ne pas mourir de froid, ou asphyxiés, ou dans un incendie. Ce n’est pas un choix, c’est la pauvreté.

Face à cela, que fait le Gouvernement ? Rien ou pas grand-chose. Il y a un an et demi, il publiait un plan de rénovation énergétique des bâtiments pour le quinquennat, qui est toujours au point mort. Pourtant ce plan serait vital pour les personnes précaires, indispensable pour lutter contre le dérèglement climatique, utile économiquement pour les emplois qu’une telle rénovation impliquerait.

Le Gouvernement ne se donne même pas les moyens d’agir. Ses objectifs sont flous. En un an, le comité de pilotage ne s’est réuni qu’une seule fois. Le financement public de la rénovation énergétique des logements a diminué d’un quart en 2019, en étant amputé de 800 millions d’euros, un montant jamais compensé.

La loi de 2015 avait prévu la mise en place d’un service public de la performance énergétique de l’habitat mais ce réseau, pourtant indispensable, est menacé car toutes les régions ne veulent pas le maintenir. Même avec des délais allongés et des ambitions réduites, il y a un gouffre entre les ambitions et la réalité. indique que si la loi vise 500 000 rénovations annuelles pour amener les logements au niveau étiquette énergie B, la réalité serait plutôt autour de 40 000.

Quant aux moyens prévus, ils peuvent financer des dispositifs peu cohérents. À quoi sert de remplacer une chaudière à grands frais, si les travaux d’isolation ne sont pas faits ? En fait, ce qui est comptabilisé comme une rénovation n’est souvent que partiel et peu efficace. Les dispositifs « au geste » ne permettent pas une politique ambitieuse et cohérente et laissent les citoyens démunis.

Le Gouvernement n’a pas non plus pris de mesures contraignantes. Le diagnostic de performance énergétique opposable, annoncé pour 2019, est toujours remis à plus tard.

Dernière astuce employée par le Gouvernement pour faire croire qu’il agit : il envisage de revoir à la baisse le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, un tour de passe-passe statistique qui pourrait avoir pour effet de sortir au moins un million de logements de la catégorie des passoires énergétiques. Pour lutter contre les passoires énergétiques, le Gouvernement décrète qu’elles n’en sont pas !

Pour lutter contre la précarité énergétique, il faut se donner les moyens d’agir, en commençant par établir une planification écologique et par accorder des financements à la rénovation des bâtiments. Seule l’existence d’une filière énergétique de haut niveau et sous le contrôle de l’État permettra d’atteindre cet objectif, en garantissant une énergie à des prix abordables. C’est ce dont la France disposait avec des opérateurs historiques comme EDF et GDF, dont la qualité faisait l’admiration et suscitait l’envie dans le monde entier et que vous privatisez.

Nous sommes en décembre. Il y a vingt ans déjà, une terrible tempête balayait le pays, causant d’immenses dégâts. Nous savons à présent qu’elle ouvrait un cycle d’événements d’exception qui témoignent de la gravité du bouleversement climatique. Nous devons donc planifier maintenant la conversion écologique des bâtiments. Aussi cette proposition de loi est-elle la bienvenue.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Depuis plusieurs mois, je me dis que l’enjeu auquel nous sommes confrontés, face à l’urgence climatique, est de réconcilier la fin du monde et la fin du mois. Les colères sociales qui s’expriment depuis plus d’un an en France en attestent de manière criante. À l’invitation du groupe Socialistes et apparentés, nous abordons aujourd’hui le sujet à travers un texte relatif à la lutte contre la précarité énergétique qui offre une piste sérieuse et concrète de mise en œuvre d’une transition énergétique juste et équitable.

Depuis trop longtemps, au sein de la majorité, vous essayez de nous faire croire qu’environnement et économie sont incompatibles et que l’on ne pourra réussir la transition écologique qu’à condition que les plus pauvres acceptent de payer pour les plus riches.

Un sketch de Jamel Debbouze me revient en mémoire et résonne avec mes propres souvenirs d’enfance. Les familles populaires ont inventé l’économie circulaire avant l’heure ! Quand j’étais petit, je mettais les fringues de mes frangins. Nous avions déjà le souci de la préservation des biens de première nécessité puisque, dans la famille, nous prenions tous le même bain. Certes, nous le faisions pour des raisons d’économies davantage que pour des raisons environnementales, mais, ce faisant, nous étions dans une démarche exemplaire. Dans les familles populaires, les vélos étaient réparés quand ils étaient cassés, ce qui nous renvoie également au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement débattu par l’Assemblée et sur lequel nous avons déposé des amendements que vous refusez, pour la plupart, de prendre en compte.

Il existe un espace de convergence possible entre la fin du mois et la fin du monde, mais cette convergence exige des moyens. Le logement, qui absorbe 43 % de notre consommation d’énergie finale, en témoigne de manière exemplaire. Nous faisons face à une réalité sociale manifeste : le logement représente le premier poste de dépenses des ménages. Ce que l’on appelle le taux d’effort énergétique des ménages, c’est-à-dire la part de la facture d’énergie du logement dans leur budget, est en constante augmentation depuis vingt ans et représente en moyenne 5,6 %. Sur 36,3 millions de logements, plus de 7,4 millions sont considérés comme des passoires énergétiques.

Le mal-logement énergétique, cette précarité du quotidien, a un coût, et tout d’abord un coût économique pour les ménages, dont certains sacrifient plus de la moitié de leur reste à vivre à cette dépense. Les plus précaires ont froid et payent cher cette souffrance. Alors, quand vient l’hiver et que la chaudière au fioul fonctionne mal, on baisse le thermomètre pour tenir avec la réserve prévue jusqu’à février, voire jusqu’à mars. On pollue, on le sait ; on ne voudrait pas, mais on n’a pas le choix : on veut simplement ne plus avoir froid.

20 % de logements considérés comme des passoires thermiques et autant de foyers, de visages,  exposés chaque jour à de potentiels risques sanitaires. Car, il faut le rappeler, la précarité dans le logement tue au quotidien : maladies chroniques, insalubrité, accidents, dépression, isolement social, consommation d’antidépresseurs. Le chez soi, ce n’est pas seulement un bien à valoriser sur le marché, une plus-value immobilière ; c’est aussi le lieu qui permet à tous de se retrouver. Mais que faire quand ce chez soi devient lui-même un danger, un fardeau ?

La politique publique de rénovation énergétique existe, mais elle ne va pas assez loin. Les dispositifs tels que le CITE favorisent les effets d’aubaine. Ainsi, la TVA à taux réduit ne parvient pas à toucher les ménages les plus modestes et ne permet pas aux logements les plus énergivores d’être rénovés. Certes, l’ANAH a consacré l’an dernier près de 530 milliards d’euros à la lutte contre la précarité énergétique, mais pour bien peu de résultats face au défi que nous devons relever…

Le texte que nous examinons aujourd’hui propose de créer une prime pour le climat sous la forme d’une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 100 % du montant des travaux. Cette prime viserait, selon un calendrier précis, à éliminer les logements des classes énergétiques basses en favorisant le financement des travaux de rénovation. Nous souscrivons à cette proposition et nous saluons celle qui vise à interdire la mise en location des logements classés F ou G à partir du 1er janvier 2027.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, nous avons réitéré nos critiques à l’égard de la réforme du CITE, qui constitue, selon nous, une mesure d’économie budgétaire déguisée en mesure sociale. Nous avons d’ailleurs, à cette occasion, formulé différentes propositions sur plusieurs sujets, et notamment celle de rendre éligibles au nouveau dispositif les rénovations globales. La prime pour le climat, favorablement accueillie par les professionnels du bâtiment et par les associations de propriétaires, représente un premier pas.
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Marguerite Deprez-Audebert • 2019 déc. 12
Alors que les factures énergétiques pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, l’instauration d’outils permettant d’alléger la charge du coût de rénovation des logements apparaît comme un enjeu social majeur. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous donner la possibilité de nous exprimer une nouvelle fois sur cette question.

La précarité énergétique touche un grand nombre de nos concitoyens. Plus de 7 millions de foyers sont considérés comme des passoires thermiques. Dans ma région des Hauts-de-France, ils sont 800 000 concernés par ce fléau. En outre, ces ménages utilisent 19 % de leur budget, en moyenne, pour se chauffer. C’est la raison pour laquelle la réduction de la précarité énergétique et la rénovation du parc de logements sont devenues des axes d’action prioritaires durant le présent quinquennat.

Le groupe MODEM et apparentés comprend, bien entendu, la volonté du groupe Socialistes et apparentés de permettre à nos concitoyens de se loger dignement. Je salue le travail accompli au cours des auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur. Nous ne remettons pas en question l’intention sincère qui anime les auteurs de la proposition de loi soumise à notre examen.

Conscients du défi social et environnemental que constitue l’impossibilité pour tous les Français de disposer de services énergétiques adéquats pour leur logement, nous devons aborder la question d’une manière durable et constructive et mettre en œuvre des solutions réalistes socialement et écologiquement soutenables.

Toutefois, depuis le début de la législature, le groupe MODEM souligne avec force l’importance d’un meilleur contrôle des dépenses publiques. Or, selon le dispositif qui nous est proposé, l’État accorderait par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat une avance remboursable couvrant l’intégralité du montant des travaux. Cela représente un effort des plus considérables : 300 milliards d’euros sur trente ans. L’investissement par le fléchage que prévoit la proposition de loi risque de peser très lourd pendant une période très longue.

En outre, l’abondement financier de cette initiative ne devrait pas nécessairement découler du seul budget de l’État. Conformément à la responsabilité sociale des entreprises et en lien avec l’émergence d’une réglementation de l’action climatique, les régulateurs de marché et le secteur privé doivent jouer un rôle actif et contributif en la matière. Le secteur de l’électricité est très compétitif et la tendance à la baisse des prix exercera une pression supplémentaire sur les marges et les bénéfices. Pour aller de l’avant, il faut recourir à des mesures incitatives afin d’encourager les acteurs du marché à accompagner la démarche. Davantage de parties prenantes doivent être impliquées avec équité dans les initiatives de transition énergétique.

C’est la raison pour laquelle nous avons opté, dans le cadre du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, pour une action en trois temps : une première phase d’incitation et d’information des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des locataires, notamment par l’intermédiaire d’un audit énergétique ; une deuxième phase d’obligation qui s’applique à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements classés F et G ; enfin, une phase de sanction, si besoin est. Ce mécanisme en trois temps repose sur un plan d’action progressif qui garantit l’accompagnement de nos concitoyens vers une société décarbonée et moins énergivore.

Ces mesures ayant fait l’objet d’un long examen il y a quelques mois, nous demandons que l’on commence par en évaluer la mise en œuvre, et ses effets, avant quelque autre travail que ce soit. Ce que nous avons voté est un pas dans la bonne direction : il est important que nous soyons en mesure d’en analyser toute la portée, et de disposer pour ce faire de toutes les études nécessaires, avant de recourir à de nouvelles mesures.

Mes chers collègues du groupe Socialistes, nous vous rejoignons bien évidemment s’agissant de la nécessité de lever les obstacles à la rénovation des logements pour de nombreux propriétaires modestes et d’accompagner ces derniers dans une démarche environnementale. Voilà précisément pourquoi nous attendrons les résultats de l’encadrement social et environnemental défini il y a quelques mois avant de chercher à définir de nouveaux mécanismes.

Le groupe MODEM et apparentés ne votera donc pas la présente proposition de loi.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Je souhaitais réagir aux dernières interventions, qui me semblent dramatiques par ce qu’elles disent de la résignation – et même, dans une certaine mesure, de la démission – qui prévaut dans les rangs de la majorité. Vous expliquez que l’objectif fixé dans la proposition de loi n’est pas atteignable. Un calendrier s’impose portant à nous, en toute hypothèse : nous devons supprimer les passoires énergétiques en dix ans et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2025. Vous pouvez apporter toutes les explications du monde, mais un engagement de 1,83 milliard d’euros restera toujours inférieur à une mobilisation à hauteur de 10 milliards d’euros. S’agissant des délais retenus, si nous donnons de la visibilité, de la stabilité et la possibilité de se former aux acteurs concernés, ils seront tenus.

Nous sommes en guerre contre le changement climatique. Aussi proposons-nous une économie de guerre. Vous pouvez invoquer toutes les raisons pour lesquelles les mesures proposées ne peuvent pas fonctionner, mais la réalité, c’est que si ce sont les seules réponses que vous êtes capables d’apporter, nous allons tous nous planter !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement vise à supprimer la condition d’équivalence entre les mensualités et le montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire en euros une économie d’énergie en kilowattheures et de lier celle-ci à un échéancier de remboursement. Pour plus de simplicité et de lisibilité, l’amendement prévoit de calquer le remboursement mensualisé sur celui d’un éco-PTZ classique.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Cet amendement pose une bonne question : comment faire pour que le financement d’un dispositif de rénovation énergétique ne provoque pas une hausse des tarifs des équipements installés ? La question se pose quel que soit le dispositif concerné. Il n’est pas normal que, lorsque l’État aide les Français à se payer un équipement, in fine, le prix de l’équipement augmente. Nous devons travailler sur cette question, mais je ne suis pas certaine que cet amendement y réponde.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Vous pourriez être ministre !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Hervé Saulignac.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 13.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Interdire la réévaluation des loyers après travaux n’est pas forcément une bonne idée, puisque cela risque d’inciter les propriétaires à repousser les travaux. Il est plus judicieux d’interdire l’augmentation des loyers tant que des travaux n’ont pas été réalisés – dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi énergie climat.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Peut-être que cela arrivera, mon cher collègue, il peut y avoir des alternances.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le rapporteur !
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
En écoutant nos échanges, je me dis que vous avez dû beaucoup réfléchir à déposer une motion de rejet préalable. Vous n’avez pas osé le faire : peut-être est-ce dommage, parce que vous auriez alors assumé une posture qui consiste non pas à discuter le texte mais à le rejeter.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Afin d’offrir davantage de flexibilité aux ménages, cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Monsieur le rapporteur…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Pile, je perds, face, tu gagnes !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Ils rejettent les articles un à un plutôt que d’adopter une motion de rejet !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
J’en reviens à mon propos, monsieur le président. S’agissant de l’ANAH, avec une augmentation de ses crédits de 1,5 milliard chaque année, ce ne serait pas la même qu’aujourd’hui, mais je rends hommage à la qualité de son engagement et de ses personnels. L’ANAH n’agirait pas seule, mais par l’intermédiaire des organismes habilités, éventuellement des sociétés d’économie mixte – je pense aussi à Picardie Pass Rénovation, dont je salue le travail –, qui permettront de faire de l’assistance à maîtrise d’ouvrage sous la forme, les associations concernées insistent sur ce point, d’un accompagnement personnalisé, de proximité. Il ne s’agit pas de standardisation, mais d’individualisation de l’accompagnement, avec comme objectif final la meilleure des qualités possibles.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
J’émets un avis défavorable, non pas sur l’amendement en tant que tel – qui est de précision juridique –, mais parce que le Gouvernement est opposé au dispositif proposé dans le texte de loi.
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
Vous démontrez ainsi que, poser l’objectif de neutralité carbone pour nos arrière-petits-enfants, cela vous convient tout à fait. Nous, cela ne nous convient pas. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de déposer un projet ambitieux, et c’est ce qui vous dérange.

Notre proposition de loi repense fondamentalement le système. Vous, face à l’urgence climatique, vous bricolez. Un ministre, qui vous a quittés, vous fait beaucoup défaut : il vous reprochait précisément de bricoler. Continuez de bricoler face à l’urgence climatique ! Vous incarnez le statu quo climatique ! Nous portons quant à nous fièrement une ambition que vous n’avez pas.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Les amendements nos 14 et 15 de M. Boris Vallaud sont de précision.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Si donc elle a des objectifs louables, cette proposition de loi ne fonctionne pas, car elle sort du dispositif tous les gestes individuels, baisse les taux d’aide et, pour les habitants de logements de catégorie F ou G, ne finance des travaux que s’ils atteignent un niveau inaccessible, avec montant unitaire très élevé, fixé à 550 euros par mètre carré.

Je peux encore formuler d’autres critiques, plus techniques. Ainsi, il n’existe pas d’articulation entre ce nouveau dispositif et les certificats d’économies d’énergie, alors que Ma Prime rénov’ a articulé son barème avec ces certificats pour plafonner les taux d’aide à 75 % pour les ménages modestes et à 90 % pour les ménages très modestes. Quant au financement du reste à charge, il s’inspire, dans votre proposition, de mécanismes existants tels que le prêt avance mutation ou les sociétés de tiers financement, qui en sont aujourd’hui à leurs balbutiements et ne montrent pas encore une efficacité qui permettrait une massification. Enfin, il n’est pas possible de transformer l’ANAH en un organisme capable de lever des fonds sur les marchés financiers.

J’évoquerai enfin le dispositif coercitif prévu à l’article 3 de la proposition de loi, très proche de celui que l’Assemblée nationale a voté dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat. En effet, cette loi, entrée en vigueur voilà tout juste un mois, le 8 novembre dernier, prévoit déjà un dispositif d’éradication des logements les plus énergivores, appelés passoires thermiques, en instaurant une obligation d’engager des travaux d’ici 2028 et, dès le 1er janvier 2021, l’interdiction pour le propriétaire d’une de ces passoires d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénovée. Il ne me paraît pas pertinent de revenir sur un dispositif aussi récent, voté voilà un mois par la représentation nationale. Nous travaillons déjà à sa mise en œuvre : le diagnostic de performance énergétique va faire l’objet d’un renforcement et de mesures de fiabilisation afin de pouvoir être rendu opposable dès 2021. Sur cette base, les mesures coercitives prévues par la loi énergie climat pourront progressivement entrer en vigueur.

Pour conclure, si nous partageons la volonté de rénover le plus vite possible le parc de logements pour atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, pour améliorer le confort et pour lutter contre la précarité énergétique, votre proposition de loi, moins-disante techniquement et socialement, ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très bien !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Nous ne prévoyons pas pour autant que l’ANAH devienne un organisme financier. On connaît les règles des ratios prudentiels – Bâle 3, etc. – et les difficultés qui en découleraient. Nous n’avons donc pas choisi d’en faire un tiers financeur. C’est pourquoi il est proposé de créer une nouvelle section au sein de la Caisse des dépôts qui assumerait cette tâche,…
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Je ne me prononcerai pas non plus sur l’amendement de précision juridique, mais je souhaite compléter mon propos.

Vous proposez, monsieur Vallaud, de substituer une prime pour le climat à tous les dispositifs existants afin de lever les freins au financement de la rénovation énergétique. Nous aurions tous envie d’applaudir à cette idée, si elle avait une chance de réussir, mais nous avons déjà tenté d’appliquer cette solution, par le biais du système à un euro, qui a levé les freins au financement et permis aux Français d’engager des travaux. Le problème, c’est que la machine s’est emballée, à tel point que le dispositif – qui prévoyait initialement le renouvellement de 300 000 chaudières – doit aujourd’hui être freiné, sous peine de faire exploser le système.

Or vous ne proposez pas de réaliser 300 000 gestes de rénovation, mais 1,5 million de rénovations complètes – cinq fois plus ! Une telle augmentation serait, au rythme que vous proposez, ingérable. Je le dis avec regret, car je suis – comme vous le savez – très engagée sur le sujet de la rénovation énergétique, et je souhaite sincèrement que nous progressions.

Il est vrai que pour l’heure, nous ne sommes pas en ligne avec nos objectifs. En revanche, nous avons beaucoup amélioré la situation depuis deux ans. En 2017, il semblait que nous ne pourrions atteindre notre but qu’en 2100. Vous estimez que cet horizon a été ramené à 2080.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
Nous en arrivons, avec cet article, aux questions de financement. J’ai fait quelques calculs, afin d’estimer le coût de la rénovation énergétique de 7,5 millions de passoires thermiques en cinq ans. Après de rapides recherches sur internet, j’ai décidé de prendre comme coût moyen d’une rénovation au mètre carré le montant de 300 euros, même si un tel chiffre me semble largement sous-évalué – je le dis d’expérience.  J’ai multiplié ce coût par la taille moyenne d’un logement en France, soit 70 mètres carrés : la rénovation de 7,5 millions de passoires thermiques coûterait 157 milliards d’euros.

Monsieur Vallaud, vous avez mis en doute à plusieurs reprises le fait que nous ayons lu votre rapport. Je vous promets que ce fut le cas, les membres de la majorité sont sérieux. Force est de constater que le financement de cette dépense de 157 milliards en cinq ans n’y est pas prévu.
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Exactement !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
L’intervention de M. Saulignac m’évitera d’être désagréable : je l’en remercie.

Nous avons procédé à un grand nombre d’auditions, et nous n’avons pas renoncé à améliorer le texte au cours de la discussion parlementaire. J’ai compris que telle n’était pas la disposition d’esprit dans laquelle vous étiez, puisque vous n’avez déposé aucun amendement. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le principal défaut de ce texte est de ne pas être le vôtre.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 16.
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
C’est vrai !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
…la consolidant dans ses résultats et permettant ainsi d’emprunter à des taux de marché plus favorables que les taux bancaires. On ferait ainsi des économies. En plus, ce serait de la dette saine, puisqu’elle sera remboursée. Et on sait que l’argent que l’on n’investit pas aujourd’hui dans les économies d’énergie nous coûtera trois fois plus en investissements dans quelques années.

Quant au risque inflationniste, vous avez pu constater, même s’il y a une différence de culture entre nous sur ce point, que nous le prenons en compte en encadrant le dispositif. Il est ainsi prévu de plafonner par arrêté – car cela ne relève pas du domaine législatif – le montant des travaux selon les équipements, afin d’éviter un effet d’aubaine. Vous avez également pu constater que nous encadrons les conditions de relocation et de revente en prévoyant que le maire puisse prendre un arrêté de précarité énergétique, sur le modèle de l’arrêté de péril ou de l’arrêté pour insalubrité.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement tend à conditionner le versement de la prime pour le climat à la performance énergétique du logement à l’issue des travaux telle que définie par le projet de transition écologique pour l’habitat. La qualité d’exécution des travaux détermine, en effet, les économies d’énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement.

Il prévoit également l’accompagnement du ménage, par l’ANAH ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Le financement n’est pas prévu en cinq ans, mais en dix !
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très bien !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
La refonte du système d’aides à destination du parc privé ne doit pourtant pas occulter les interrogations qui subsistent sur l’évolution préoccupante des prix de l’énergie, la dépendance aux hydrocarbures dans les systèmes de chauffage et le niveau insuffisant de l’investissement dans la rénovation des bâtiments publics.

En conclusion, nous appelons à élargir le débat pour initier un plan stratégique en faveur de la transition énergétique et sociale. Nous voterons ce texte, car il est porteur d’avancées significatives.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean Lassalle.
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
En revanche, j’ai découvert dans votre rapport une proposition étonnante : l’instauration d’une taxe sur la vente des passoires thermiques. Il y a là de quoi s’inquiéter car les passoires thermiques, la plupart du temps, sont la propriété – vous l’avez déjà signalé et nous le rappelons systématiquement – de ménages modestes. Ainsi, pour financer vos mesures, vous proposez d’instaurer une taxe qui pénaliserait en priorité les ménages modestes !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. Elle s’adresse à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenus et la zone géographique dans laquelle ils se trouvent, moyennant une dimension sociale majeure puisque le niveau de ces revenus déterminera celui de la part subventionnable, échelonnée en trois tranches de 20 %, 30 % et 40 %, avec une bonification de 10 % en zone C, c’est-à-dire en zone détendue, afin d’y prendre en compte les effets du coût des travaux sur la valeur de vente.

Nous avons ainsi levé deux des principaux freins à la rénovation thermique : le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé. À cette fin, le dispositif prévoit un accompagnement renforcé des ménages par le biais de l’ANAH et de ses mandataires habilités, tels que les sociétés d’économie mixte ou les offices HLM, qui ont déjà des compétences en matière d’habitat dégradé. Cet accompagnement de proximité repositionnera les collectivités locales et permettra une véritable assistance à la maîtrise d’ouvrage, au bénéfice des ménages les plus modestes et de tous ceux qui restent un peu cois face à la question des passoires énergétiques.

Le dispositif prévoit également une couverture pouvant atteindre 100 % du montant des travaux au moment de leur réalisation, sans aucune avance de trésorerie pour nos concitoyens les plus modestes, qui n’en ont pas les moyens. C’est le sens du ciblage et de la priorité donnée aux 7,5 millions de passoires énergétiques, dans lesquelles vivent 3,8 millions de ménages, le plus souvent modestes.

Sur le plan économique, il faut aussi le dire, le texte offre au secteur du bâtiment de la visibilité sur le long terme, de la stabilité et de la solvabilité…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Je veux tout d’abord rendre hommage à Valérie Rabault et à mes collègues du groupe Socialistes pour leur initiative, qui me semble aller dans le bon sens par les temps qui courent. Sa concrétisation permettrait de remettre aux normes un très grand nombre de logements et, ainsi, de les rendre habitables dans des conditions normales, mais aussi, peut-être, de faire apparaître à nos concitoyens le lien, qui peut leur sembler un peu ténu, entre le renforcement des mesures pour le climat et le fait que leurs fenêtres ou leurs portes ferment plus ou moins bien.

Il n’y a qu’un aspect que je n’ai pas compris, mais nous le tirerons au clair – j’en ai parlé avec ma collègue Rabault à l’instant. Le texte propose l’instauration d’une prime pour le climat qui constitue une avance remboursable intégrale. Il y a là quelque chose qui ne va pas : une prime, on la donne ; une avance remboursable, on l’avance, puis on la récupère. Mais Mme Rabault m’a dit que nous allions voir cela par la suite.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Très bien !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
C’est exactement cela !
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
Vous n’avez pas lu le rapport !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Tout à l’heure, Boris Vallaud a évoqué notre délibération du 18 juin, qui a permis adopter le principe d’urgence climatique. Cela m’a fait penser à un autre 18 juin, quelques décennies plus tôt, pendant la deuxième guerre mondiale, et à un documentaire qui m’avait frappé, consacré à Churchill et à Londres.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Notre dispositif est complet, le mécanisme de financement parfaitement fonctionnel. Alors quand je vous entends dire, madame la secrétaire d’État, que « nos objectifs sont louables », j’ai l’impression qu’il s’agit de l’appréciation d’un prof écrite sur le bulletin scolaire d’un de ses élèves : « Bien. Fait des efforts. » Je vous remercie, mais nous ne présentons pas cette proposition de loi pour nous-mêmes, mais au nom de l’urgence climatique, qui nous gifle sauvagement.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Dans deux ans, peut-être serons-nous effectivement en mesure d’atteindre notre cible en 2050. C’est tout ce que je nous souhaite, et je suis ravie que nous continuions de travailler ensemble dans ce sens.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 17.
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
L’article comporte d’autres dispositifs, mais j’avoue que celui-ci m’a laissé sans voix.
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Winston Vallaud et Boris Churchill !
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. Il s’agit de la transition écologique, pour faire baisser la consommation d’énergie des bâtiments à usage résidentiel ou tertiaire et les émissions de gaz à effet de serre, et de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages et du confort de leur logement, avec une attention particulière portée aux ménages modestes. Ces ambitions exigent une mise en œuvre simple, juste et efficace, pour que chaque Français, en fonction de sa situation, de ses revenus et de son type d’habitation, puisse s’en saisir. C’est précisément sur cette mise en œuvre que nous divergeons, monsieur le rapporteur.

La prime pour le climat que vous proposez remplacerait toutes les aides existantes par une aide unique. Vous faites le choix d’une approche standardisée de l’aide à la rénovation énergétique ; mais standardiser, c’est exclure des ménages du dispositif, d’abord parce que certains ne pourront pas bénéficier d’aides à la rénovation dès à présent du fait du calendrier de rénovation que vous fixez, qui dépend de la classification des performances énergétiques. Que feront les ménages modestes habitant des logements classés E jusqu’en 2027 ?

Ensuite, le système que vous proposez vise exclusivement la rénovation globale, quand nous pensons qu’il faut aussi promouvoir la « rénovation par gestes » afin d’inciter un maximum de propriétaires à la rénovation.

Le prisme unique de la rénovation globale risque d’exclure des ménages modestes, inquiets de l’ampleur des travaux et de leur montant. De plus, avec votre dispositif, un ménage très modeste qui souhaite uniquement remplacer une chaudière en fin de vie ne pourra pas bénéficier de la prime alors qu’actuellement, il bénéficie d’aides.

Enfin, vous faites l’impasse sur des sujets majeurs. Quid de l’articulation de la prime pour le climat avec les subventions qu’elle ne supprime pas, les certificats d’économies d’énergie et les aides des collectivités locales ? Quid encore des risques d’effets inflationnistes sur les coûts des travaux ?

La majorité et le Gouvernement ont choisi une autre voie pour la simplification des aides : les aides sur mesure ! La transformation du CITE et d’une partie des aides de l’ANAH en prime unifiée, dite Ma Prime rénov’, entérinée dans les prochains jours, donnera de la lisibilité aux aides existantes et incitera à la rénovation. Il s’agit d’une aide directe aux ménages, en particulier les plus modestes. Ma Prime rénov’ permettra, à partir du 1er janvier 2020, de financer la rénovation des logements plus simplement, plus efficacement et de façon plus juste. Elle complétera les aides existantes, qui rencontrent de plus en plus de succès grâce au travail de simplification et de communication que nous menons.

Depuis trois ans, le nombre de logements bénéficiaires du programme Habiter mieux de l’ANAH connaît une augmentation impressionnante : 50 % de ménages bénéficiaires en plus en 2018 par rapport à 2016 ! Idem pour le CITE, qui a bénéficié en 2018 à 1,4 million de foyers, soit 200 000 bénéficiaires de plus qu’en 2017.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
C’est rassurant !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Vous n’avez pas le monopole de la lutte contre la précarité énergétique !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’amendement no 31, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement remplace la référence au label RGE – Reconnu garant de l’environnement –, lequel n’a pas d’existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd’hui prétendre au label RGE, d’effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
J’ai d’ailleurs aujourd’hui une pensée toute particulière pour nos amis britanniques, qui sont en train de faire, de l’autre côté de la Manche, un choix très important pour l’avenir de notre continent, et peut-être aussi pour l’avenir du monde. Nous leur souhaitons, en ce jour de vote, le meilleur discernement.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
En tout cas, une chose est certaine : si l’on prend en charge 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, comme on le fait actuellement, aucun ménage ou presque ne peut se permettre de réaliser ces derniers, pourtant si nécessaires, particulièrement en milieu rural et dans les villes de moins de 20 000 habitants. En revanche, si, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations et grâce au concours de l’ANAH, les 70 % restants sont financés sous forme d’avance remboursable, beaucoup vont pouvoir faire ces travaux, et tout le monde s’en trouvera mieux, les habitants comme le climat.

Le fait d’y inciter, en leur tendant la main, les propriétaires qui louent de véritables passoires me semble également aller dans le bon sens.

Il y a là, madame la secrétaire d’État, une application tangible du plan climat que le Gouvernement a lancé.

Mais il manque peut-être de la thune, et c’est là le problème. Je ne cesse de le dire : nous ne pourrons pas traiter les problèmes graves auxquels notre pays est confronté, en relançant une grande politique économique et sociale propre à restaurer la confiance, si l’on n’y réinjecte pas des financements publics, au service du politique.

J’ai visité le four solaire de Font-Romeu, installé dans les années soixante : nous sommes beaucoup plus avancés qu’on ne le dit en matière d’énergie solaire. Si l’on avait un peu moins peur, pour diverses raisons, de laisser tomber le pétrole, on pourrait aller très vite sur cette voie. Si la France a été capable de construire son programme nucléaire en vingt ans, elle pourrait faire de même pour le solaire, et le Gouvernement n’aurait pas à s’inquiéter des retraites ni de tout ce qu’il convient de faire dans le pays, qui, aujourd’hui, s’impose aux plus modestes d’entre nous et qui, du coup, n’est pas engagé.

En résumé, j’appuie sans réserve la démarche de nos collègues, qui a le mérite de nous amener à discuter de ces éléments essentiels, et je pense plus généralement qu’il nous faut nous mettre enfin au travail pour opérer une transition énergétique véritable, avec de nouveaux moyens.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Je me souviens que l’on disait il y a quelques années : « Regardez le monde qu’on va laisser à nos enfants. » Mais nous vivons déjà dans ce monde, c’est pour nous-mêmes qu’il y a urgence à agir maintenant. Je regrette le peu de considération dont vous faites preuve à l’égard de notre travail. Vous pensez que votre gouvernement a déjà tout fait, tant mieux… Mais si c’était le cas, chacun s’en féliciterait.
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Je ne souhaite pas prolonger ces débats, d’autant que nous avons encore d’autres textes à examiner aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentés, mais j’ai un mot à dire quand même.

Nous reprocher de ne pas avoir déposé de motion de rejet préalable est tout de même un peu fort. Vous le savez aussi bien que moi, le nouveau règlement de l’Assemblée ne permet plus de le faire sur un texte présenté dans le cadre d’une niche parlementaire de l’opposition – essentiellement, d’ailleurs, à la demande des oppositions elles-mêmes, qui nous reprochaient de déposer de telles motions pour éviter les débats.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Je ne disconviens pas que certains ont lu le rapport. L’ont-ils compris, c’est une autre question.
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💬 • M. Guillaume Garot et Mme Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Absolument !
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Sylvia Pinel • 2019 déc. 12
Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents.

Nous nous accordons tous à reconnaître le poids du secteur dans la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effets de serre. Nous savons également que la rénovation énergétique emporte une dimension sociale évidente : ceux qui occupent ces passoires énergétiques sont les ménages modestes. N’occultons pas non plus une dimension économique manifeste : ces chantiers sont des sources d’emplois non délocalisables et ils contribuent à faire baisser la facture énergétique de notre pays tout en améliorant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Cela étant, l’urgence climatique et les impératifs socio-économiques semblent ne pas suffire à motiver une accélération qui permettrait d’atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés. En 2018, le Réseau pour la transition énergétique – l’ancien CLER, comité de liaison pour les énergies renouvelables – évoquait un total de 290 000 rénovations, dont 50 000 seulement permettaient d’atteindre une performance énergétique de niveau B. En 2019, le Gouvernement table sur 370 000 rénovations. Ces chiffres me paraissent optimistes. Gageons que l’Observatoire de la rénovation énergétique, promis en 2020, nous permettra d’y voir plus clair.

Néanmoins, il serait injuste de dire que rien n’a été fait. Citons la loi relative à l’énergie et au climat, même si nous en avons souligné le manque d’ambition. Évoquons aussi les dispositions du projet de loi de finances : la réforme du CITE a le mérite de vouloir soutenir davantage les ménages modestes mais nous regrettons l’exclusion des déciles 9 et 10 ainsi que des propriétaires bailleurs, et, surtout, le fait que l’enveloppe ne progresse pas.

Un mot sur le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – et qui devrait être fonctionnel en 2020. Il est en effet impératif de mieux accompagner les particuliers étant donné l’enchevêtrement des aides, mais nous notons que les 200 millions d’euros dont il est doté proviennent des certificats d’économie d’énergie et des collectivités.

Nous reconnaissons que le nombre de rénovations augmente. L’ANAH a annoncé hier qu’elle atteindrait son objectif de 120 000 rénovations. Est-ce pour autant suffisant ? Clairement, non.

Beaucoup plus ambitieux, le présent texte ne propose rien de moins que de remettre à plat notre système de rénovation des logements d’habitation. En cela et par les moyens qu’il cherche à mobiliser, il est très stimulant. C’est pourquoi je tiens à saluer l’important travail de ses auteurs.

Tout texte demeure perfectible et celui-ci fait d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements du rapporteur mais cette nouvelle prime offrirait plusieurs avantages : sa visibilité et son accessibilité sont à même de lever les obstacles ; le soin apporté pour que le reste à charge soit adapté aux moyens des ménages ; le choix d’instaurer une avance pour accélérer les projets.

Je me pose néanmoins une question : même si la part non remboursable de la prime peut monter jusqu’à 30 % des travaux, ce qui représente une amélioration notable, cela suffira-t-il à convaincre les ménages les plus précaires ?

Avec une entrée en vigueur progressive en fonction de la performance énergétique, laquelle détermine aussi le taux de prise en charge, vous vous attaquez, en priorité, aux passoires énergétiques classées F et G. Ce texte confie aussi à l’ANAH un rôle central en matière d’ingénierie et de conseil. Vous proposez donc d’en augmenter sensiblement les ressources, notamment en fléchant des crédits existants et en recourant à l’emprunt.

Lors des travaux en commission, nous avons fait part des dispositions qui soulèvent des interrogations : votre dispositif de lutte contre le risque inflationniste sur les travaux de rénovation mériterait une véritable expertise, tout comme le mécanisme d’encadrement des loyers de logements rénovés.

Ces réserves posées, notons que ce texte a l’immense mérite de proposer des réponses innovantes, claires et ambitieuses. Il est à même de franchir un palier décisif. Sans présager de la suite des débats, ce texte mérite mieux que le sort auquel il semble malheureusement destiné.
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
Plusieurs d’entre nous travaillent sur les questions de rénovation énergétique au sein du collectif Accélérons créé à l’initiative de Matthieu Orphelin. Je vous rappelle tout de même, monsieur Vallaud, que vous étiez aux affaires encore récemment, que vous n’avez jamais mené cette politique à bien et que, s’agissant de la mise en œuvre du chèque énergie – je peux l’affirmer pour y avoir travaillé avec Mme Sophie Beaudouin-Hubiere ici présente –, il y avait de nombreux trous dans la raquette,…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’amendement no 18 de M. Boris Vallaud est défendu.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
…puisque les projets seront directement financés par l’ANAH. Ce sont là des conditions nécessaires à l’engagement de la profession, comme elle l’a elle-même souligné au cours de nos auditions : elle pourra se mobiliser, nous ont dit ses représentants, dès lors que l’État, de son côté, assumera la formation de proximité dans un certain nombre de territoires.

Cette proposition de loi est financée par le fléchage de crédits et de dépenses fiscales déjà existantes, sans effet d’éviction, et par le remboursement différé au moment de la mutation. Elle produirait un effet de levier considérable, le truchement de la Caisse des dépôts et consignation permettant d’emprunter au prix du marché, dans un univers de taux bas, plutôt qu’à des taux bancaires défavorables. Cependant, vous connaissez comme moi les contraintes liées à la recevabilité des propositions d’origine parlementaire : si le texte devait, par bonheur pour les Français qui en bénéficieraient, être adopté, il devrait être suivi, de toute évidence, par un texte budgétaire complémentaire, en vue de mobiliser des crédits du FEDER – Fonds européen de développement régional – ou de la part du programme d’investissements d’avenir dédiée à la rénovation thermique.

Au cours des débats que nous avons eus en commission, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai eu le sentiment d’une gêne. Nous avons, nous, essayé d’être le bras armé d’ambitions que nous avons définies ensemble et que la représentation nationale a désormais face à elle, qui lui sont opposables. Ces rendez-vous, nous ne pouvons les différer. Une décennie a été perdue, a-t-on entendu dire à l’ONU. Nous en prenons tous notre part. La conséquence, néanmoins, est que les nations doivent aujourd’hui consentir un effort deux fois supérieur à celui qui leur était demandé en 2010. Si nous devions encore différer cet effort, il deviendrait impossible.

Tel est le sens de notre proposition de loi. À ceux de nos collègues de l’opposition …
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
J’ai bien compris quel était le résultat des courses. C’est regrettable. Le dispositif que nous proposons est bien imparfait, mais je dois vous dire qu’il y a des jardins imparfaits qui me paraissent plus enthousiasmants et plus prometteurs que des jardins à la française qui ne produisent pas grand-chose et qui paraissent étriqués.

L’examen des amendements que nous allons entamer devrait tout de même permettre d’entrer dans le détail des propositions que nous formulons dans ce texte.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
…d’abord en matière de non-recours – car lorsqu’on prend des mesures de protection pertinentes, la première exigence est bien de s’assurer que les Français y ont effectivement recours –, mais aussi s’agissant de la gestion administrative des fonds.

Il est facile de signer des chèques et d’ouvrir les vannes de la dette publique,…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 19.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement permet à l’ANAH de déléguer les opérations de contrôle.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Je souhaite que nous débattions de ce texte sur le fond, au regard de la question qu’il pose et des solutions qu’il apporte. C’est bien pourquoi le Gouvernement n’a pas déposé d’amendements de suppression. Je partage l’impatience exprimée par tous les orateurs : il s’agit en effet de faire fonctionner plus vite et mieux la rénovation énergétique des bâtiments. Je partage aussi leur indignation devant la situation des personnes aujourd’hui dans la précarité énergétique en raison de logements mal isolés et difficiles à vivre.

Je commencerai en revenant sur la métaphore du jardin à la française : c’est bien parce qu’elle fait penser à un jardin à la française, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi ne marche pas. Vous proposez une prime unique avec seulement – outre un taux bonifié sur certaines zones – deux taux d’aide sous forme de subvention pour travaux : un taux de 30 % ou de 40 %, qui s’appliquerait à tous les ménages du premier au huitième déciles, alors que cela fait un an que notre ministère travaille à la refondation du système pour parvenir à un système qui marche. Et je voudrais à cet égard, monsieur le rapporteur, vous rappeler ce que nous sommes en train de mener à bien.

Tout d’abord, il y a le plan énergétique du bâtiment. Lancé il y a un an, il est bien piloté : preuve en est que le comité de pilotage s’est encore réuni pas plus tard que le 18 novembre.

Nous travaillons sur tous les aspects de la question de la précarité énergétique, à commencer par la méthodologie pour savoir comment il faut évaluer le nombre de rénovations en cours. C’est un point important. Nous avons mis en place un observatoire de la rénovation énergétique qui nous permettra de répondre à la demande formulée lors des débats sur la loi énergie-climat, à savoir un rapport qui sera bien remis en juillet prochain.

Nous travaillons avec les artisans pour améliorer leur capacité à répondre à la demande en solidifiant le label RGE – reconnu garant de l’environnement – afin d’avoir plus d’artisans labellisés RGE, assurant ainsi une montée en compétences et capables de répondre à la demande.

Nous travaillons à l’accompagnement. Il faut sur ce point passer à la vitesse supérieure, parce que la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait bien confié une forme de chef de filat aux régions, mais sans qu’aucune mise en œuvre ne suive et en ne prévoyant que des moyens très limités pour l’ADEME – 20 millions d’euros par an. L’accompagnement est désormais assuré région par région ; 200 millions sont alloués sur trois ans pour qu’il existe réellement, pour que Juliette, une dame de 91 ans habitant Digne, dans les Alpes-de-Haute-Provence, que j’ai rencontrée et qui cherchait désespérément quelqu’un qui pourrait lui dire comment passer à une chaudière moins énergivore, dispose à cet effet d’un point d’accueil ailleurs qu’à Marseille.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
C’est n’importe quoi !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
De l’opposition à l’opposition, vous voulez dire !
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
…mais, si personne ne gère ensuite les approvisionnements et les effets sur les ménages, la mesure se révèle totalement inutile.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 30.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
…qui, dans quelques instants, se livreront au travail de la contradiction et qui ont eu la gentillesse de me dire que mon texte était très bon mais qu’on leur avait demandé de le dézinguer , je veux dire que je ne leur en tiendrai pas rigueur à titre personnel.
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
C’est aussi le cas des primes énergie financées par le biais des certificats d’économies d’énergie : 20 % de ménages en plus y ont eu recours entre 2017 et 2018 ! Au-delà de la transformation du CITE en prime, pour renforcer son attractivité pour les plus modestes, l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, a lui aussi été simplifié afin d’être plus facilement mobilisable. Enfin, l’obligation d’engager des travaux de rénovation dans les passoires thermiques d’ici à 2028 constitue une avancée considérable, inscrite dans la loi relative à l’énergie et au climat à l’été 2019, à l’initiative de notre majorité.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Dominique Potier.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
La proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique : le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et le reste à charge, souvent trop élevé.

À cette fin, cet amendement prévoit un accompagnement renforcé des ménages par l’ANAH et par ses mandataires habilités : les ménages sont aidés dans leur projet par un tiers de confiance compétent et de proximité – pour le montage du dossier administratif, le choix des travaux, des entreprises et des devis – dans une logique d’assistance à maîtrise d’ouvrage déjà expérimentée avec succès dans plusieurs régions, dont la Picardie de mon ami Jean-Louis Bricout.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
Bravo !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Je suis au regret de constater, au vu des objections qui nous ont été faites, que beaucoup d’entre vous n’ont pas lu mon rapport ni pris connaissance des amendements.

Si ceux-ci sont nombreux, c’est parce que nous avons beaucoup auditionné, beaucoup écouté et beaucoup repris les suggestions de ceux qui ont bien voulu nous en soumettre. Au total, qu’il s’agisse des associations de lutte contre la précarité, de celles qui s’engagent pour la transition énergétique, des associations de propriétaires, de locataires ou des fédérations du bâtiment, tous nous ont témoigné beaucoup d’intérêt et nous ont vivement encouragés dans notre démarche.

Vos administrations elles-mêmes, madame la secrétaire d’État, nous ont confirmé – je ne dirai pas par la bouche de qui, car c’était sous le sceau du secret – le sérieux de notre proposition de loi, lui voyant un seul petit inconvénient : aller à rebours des propositions du Gouvernement…
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Je n’évoquerai pas l’amendement en tant que tel, le responsable du groupe Socialistes et apparentés ayant souhaité rebondir sur la discussion générale qui vient d’avoir lieu.

Votre attitude consistant à nous ramener à la période précédente, madame Mauborgne, ne me semble pas très constructive.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire • 2019 déc. 12
Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.

Nous partageons les constats. Les bâtiments sont à l’origine de près de 45 % de la consommation d’énergie et de 25 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Accélérer la rénovation énergétique des logements, c’est aussi poursuivre une politique aux multiples bénéfices : favoriser un secteur économique pourvoyeur d’emplois non délocalisables ; lutter contre la précarité énergétique et permettre aux ménages les plus modestes de réduire leurs charges de chauffage ; améliorer le confort des logements.

Avec Julien Denormandie, nous venons d’achever un tour de France de la rénovation énergétique au cours duquel nous sommes allés rencontrer les collectivités territoriales, les conseillers FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – des espaces info énergie, les professionnels, les ménages et les citoyens – y compris dans des permanences –, afin de comprendre ce qui bloque et d’améliorer le système. Ces rencontres n’ont fait que renforcer, bien entendu, notre conviction quant à l’ampleur de la tâche à accomplir.

Je veux le réaffirmer clairement : le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique des logements l’une de ses priorités…
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
Ce travail d’amélioration du dispositif sera intensifié avec la mise en place de l’Observatoire national de la rénovation énergétique pour le parc bâti résidentiel et tertiaire, qui permettra un réel suivi des politiques publiques de rénovation.

Dans ce contexte, le moment était très mal choisi, monsieur Vallaud, pour faire table rase de notre système d’aide à la rénovation énergétique.

Revenons un instant sur l’avantage de votre prime pour le climat en comparaison des mesures que nous mettons en œuvre. Vous proposez 40 % du montant des travaux sous forme de subvention alors que, de notre côté, nous allons jusqu’à 65 % avec la prime unifiée. D’ailleurs, la prime pour le climat n’en est pas vraiment une ! Il s’agit en fait d’une avance sur travaux, qui conduira nos citoyens à s’endetter sur plusieurs dizaines d’années et peut-être même à transmettre des dettes à leurs héritiers.

J’ajoute que le dispositif n’est pas particulièrement inclusif. On nous a reproché cet automne d’exclure les neuvième et dixième déciles du CITE, mais vous proposez un système d’éligibilité qui n’est ouvert qu’à deux ou trois classes énergétiques à la fois !

Au bout du compte, si l’on en croit les chiffres que vous avancez, votre système repose sur un budget a minima trois fois supérieur à celui d’aujourd’hui, pour trois fois moins de personnes éligibles !

Le groupe La République en marche a fait le choix de ne pas déposer d’amendements de suppression sur cette proposition de loi, par respect pour le débat démocratique. Toutefois, je ne vous surprendrai pas en indiquant que nous lui sommes défavorables dans la mesure où nous avons, ces derniers mois, inscrit dans la loi et mis en œuvre de réelles améliorations des dispositifs existants. Il est nécessaire de laisser ces dispositifs se déployer et produire leurs effets, mais aussi de les évaluer, avant toute nouvelle modification.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
C’est pourtant la réalité : c’est factuel !
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Défavorable.
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
Ça existe depuis vingt ans !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Je ne suis pas, personnellement, obsédé par l’élection de 2017. Combien de temps devrons-nous rendre des comptes sur la période écoulée ? Le temps du bilan, de l’évaluation et de la perspective viendra, mais ne pourrions-nous pas plutôt nous projeter sur l’horizon 2022, et souligner votre attitude sur l’ensemble de cette journée et des propositions de loi qui sont examinées ?
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Voici en substance ce que vous nous avez dit : « Tu m’occupes de rien, je t’occupe de tout ! » Sauf que, en réalité, ce que vous faites n’est pas à la hauteur de ce que vous avez prévu…
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Ce sera le cas après la convention que le ministère va signer avec la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Mais sachez que cette dame, faute d’informations, a décidé toute seule de remplacer sa chaudière au fioul par une autre chaudière au fioul ! Pour améliorer l’accompagnement et la capacité à répondre aux besoins des Français, nous mettons donc 200 millions sur la table et signons une convention avec chacune des régions. Et elles seront, ainsi que les EPCI, au rendez-vous.

Nous travaillons aussi sur la dimension territoriale. Dominique Potier sait bien que notre ministère a signé un contrat de transition écologique avec Terres de Lorraine, et quatre-vingts territoires sont déjà labellisés « contrat de transition écologique ». Cela permet une démarche intégrée à l’échelle territoriale.

Oui, monsieur le rapporteur, nous travaillons sur les aides et les primes ; et non, il n’y a pas une aide unique censée marcher pour tout le monde. La Prime rénov’ que nous mettons en place est différenciée selon les gestes et selon les revenus. C’est une mesure de justice que d’aider plus des gestes plus coûteux, plus lourds et plus difficiles à réaliser. C’est une mesure de justice que d’aider plus la rénovation globale. C’est une mesure de justice que d’aider plus les ménages qui en ont le plus besoin. Cette prime unifiée sera facile d’accès – on pourra la demander directement sur internet – et versée immédiatement après la fin des travaux, son montant variant en fonction de la situation personnelle et des revenus des ménages et des gestes énergétiques. Nous différons vous et moi concernant les gestes simples, mais je pense que tous les professionnels vous diront que nous avons besoin d’aider nos concitoyens à changer de chaudière comme à isoler leur logement, sachant que tout le monde n’est pas prêt à faire en une seule fois une rénovation globale, parce que c’est cher et que c’est lourd. À cet égard, une avance remboursable, qui nécessite de payer une mensualité pendant une durée très longue, ne peut être une solution pour tout le monde.
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
Nous venons d’adopter la précédente à l’unanimité !
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : le manque d’accompagnement des ménages est une difficulté, notamment pour éviter l’effet rebond que j’évoquais précédemment. Quant au reste à charge, nous devons vraiment travailler pour assurer aux personnes les plus précaires un financement à 100 % de leurs projets de rénovation énergétique.  
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Sans y mettre les moyens nécessaires !
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
C’est vrai !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
La vraie politique ne consiste pas à revenir en permanence en arrière…
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
…en s’engageant à améliorer tous les dispositifs, pour atteindre 500 000 logements rénovés par an, dont 150 000 passoires thermiques.
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Sylvia Pinel • 2019 déc. 12
C’est évidemment le droit le plus absolu de la majorité.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
…et que je ne critiquerai même pas en tant que tel – je reprends d’ailleurs ici plusieurs de vos propres hypothèses. Je demande simplement que nous ayons un peu plus d’ambition, que nous tentions de nous donner les moyens d’être au rendez-vous de la suppression des passoires énergétiques en dix ans et de la neutralité carbone en 2050. Car un agenda s’impose à nous : celui du changement climatique. Il ne nous permettra pas de différer quoi que ce soit. On nous parle de tensions pour le secteur du bâtiment, mais ces rénovations thermiques, d’une manière ou d’une autre, il va falloir les faire ! Nous n’y échapperons pas.

Il est vrai que nos propositions supposent des partis pris, dont le fait d’écarter les gestes simples. Tous les acteurs nous l’ont dit : le problème, c’est que l’on admet les gestes simples plutôt que de concentrer nos moyens et nos efforts sur la rénovation complète visant la meilleure performance énergétique possible – c’est-à-dire un bâtiment basse consommation lorsque l’on peut le faire, mais, parce que nous ne sommes pas idiots, une moindre performance lorsqu’on ne le peut pas ; nous l’avons écrit dans notre rapport. C’est un parti pris, parce que cela coûte plus cher et que les moyens ne sont pas multipliables à l’infini.

Notre dispositif, nous objectez-vous, ciblera moins de personnes que l’actuel. Mais il fait passer de 200 000 à 700 000 le nombre de rénovations par an !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Mes chers collègues, s’il vous plaît, seul M. Potier a la parole ! En tout cas, je vous écoute, monsieur le député.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 29.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
Bravo !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
C’est gentil de le reconnaître !
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Jean-Charles Colas-Roy • 2019 déc. 12
Excellent !
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Danielle Brulebois • 2019 déc. 12
Tout à fait !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Le président est suspendu à vos paroles, monsieur Potier !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement précise l’application du dispositif de la prime pour le climat aux copropriétés, qui constituent une complexité supplémentaire.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Cela ne se fera pas tout seul, nous le savons ; c’est pourquoi nous mobilisons des moyens importants.

Je commencerai par évoquer l’information et l’accompagnement, aspects essentiels à mes yeux. Nous devons assurer une information neutre et gratuite ainsi que des conseils personnalisés sur la rénovation énergétique, de manière simple et accessible, partout sur le territoire. C’est pourquoi nous avons décidé d’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros, issue du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en vue d’une contractualisation avec les collectivités locales : les régions, qui en assurent d’ailleurs le chef de filat, mais aussi les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – au plus près du terrain. Ce déploiement permettra à tous les Français d’accéder à une information de premier niveau neutre, gratuite et de qualité, et d’être accompagnés dans leurs projets de rénovation énergétique. Les premiers accords seront signés avec les collectivités d’ici à la fin de l’année, pour certains d’entre eux, et au début de l’année prochaine pour d’autres. Ils le seront de façon transpartisane, et s’adressent à toutes les collectivités qui souhaitent les signer.

Nous devons également mobiliser des outils financiers : en cette matière, si nous sommes d’accord sur les principes, nous ne le sommes pas forcément sur les modalités. Cela fait des années que le Gouvernement déploie une palette d’outils financiers pour accompagner la rénovation des logements, et il les améliorera en 2020. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, par exemple, n’a pas seulement vocation à accompagner les ménages à travers un conseil neutre et gratuit, mais aussi à financer des aides : le dispositif « coup de pouce », notamment, a permis la réalisation de plus de 560 000 opérations d’isolation ou de changements de chauffage depuis son lancement le 1er janvier 2019. Ces « coups de pouce » seront maintenus et stabilisés.

Cet été, nous avons aussi simplifié l’éco-prêt à taux zéro, désormais accessible sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. D’autre part, nous maintenons bien entendu le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, levier important de maîtrise du coût de ces travaux.

En 2020, le Gouvernement améliorera très significativement les aides aux ménages à travers un dispositif que vous avez voté dans le cadre du projet de loi de finances. Les aides à la personne, tout d’abord, seront simplifiées pour les ménages modestes et très modestes, avant de l’être en 2021 pour tous les ménages. Si les ménages modestes et très modestes souhaitent s’engager dans une rénovation globale, seul objectif de votre proposition de loi, ils continueront à bénéficier d’un dispositif totalement intégré, piloté par l’ANAH qui assume aussi une mission de conseil, le dispositif Habiter mieux sérénité, dont nous avons renforcé les moyens.
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Sylvia Pinel • 2019 déc. 12
Cela étant, nous nous souvenons tous des propos du Premier ministre, lors de son discours de politique générale, en juin dernier. Il nous promettait que les douze mois suivants seraient ceux de l’accélérateur écologique.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Je suis favorable aux deux types de rénovation : la rénovation globale et la rénovation par étapes. Cette dernière a d’ailleurs souvent lieu lorsque l’accompagnement est là : le ménage commence par un seul geste, la chaudière par exemple, avant de passer à l’isolation dans une perspective de rénovation globale. Il ne faut pas opposer les deux. Or vous arrivez avec un mécanisme unique et universel,…
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Nous pouvons participer au jeu de massacre consistant à évoquer les années Sarkozy, les années Hollande, et ainsi de suite.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Et de l’acte II !
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la mise en place d’un dispositif ambitieux – j’insiste sur ce terme – pour le financement de la transition énergétique des logements d’habitation.

La question de la lutte contre les passoires thermiques a été abordée dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’Assemblée en juin dernier. Le Gouvernement avait alors fait adopter un dispositif d’encadrement des performances énergétiques posant les premiers jalons d’une transition énergétique de l’habitat, sans toutefois proposer de mécanisme de financement correspondant. En outre, l’examen du projet de loi de finances pour 2020 n’a pas permis de dégager une vision claire de la transition énergétique prévue pour le parc français de logements puisque, en particulier, les 20 % des ménages les plus aisés sont désormais exclus de la nouvelle prime à la rénovation énergétique.

La proposition de loi cherche à combler cette lacune grâce à un plan sur trente ans doté d’une enveloppe de 150 milliards d’euros, soit 5 milliards par an, financés en grande partie par des emprunts de l’ANAH, garantis par l’État, et par la mobilisation de crédits existants.

La prime pour le climat doit permettre de financer les travaux de transition énergétique, le taux de prise en charge étant déterminé par le gain de performance énergétique. Une grande partie de la prime serait remboursée, soit par une augmentation des droits de mutation, soit de manière mensualisée, sur la base des économies d’énergie attendues.

Le dispositif ne manque pas d’intérêt. II nous semble à la fois pertinent et bien calibré du point de vue du financement. Il fait peser sur la puissance publique la trésorerie d’un investissement trop lourd pour de nombreux propriétaires, mais rentable économiquement et écologiquement à très long terme.

Je note, en tout cas, que la prime pour le climat suscite l’intérêt de toutes les parties prenantes : le secteur du bâtiment, les associations de propriétaires et les associations caritatives.

La mise sous perfusion dopante d’un pan entier de l’économie pose évidemment des questions. Un tel investissement est susceptible d’avoir des effets de bord qui nécessiteront des mesures de régulation en cascade. La proposition de loi prévoit d’ailleurs un encadrement des loyers des biens ayant bénéficié de la prime. Nous craignons par ailleurs de fortes tensions sur le marché des travaux en raison d’une éventuelle incapacité du secteur à répondre à cette demande stimulée artificiellement.

Au-delà des enjeux conceptuels d’une nouvelle forme de planification économique mi-administrée mi-incitative, la proposition de loi répond néanmoins à un enjeu écologique majeur, la réduction de la consommation d’énergie des logements, en levant les difficultés de financement de cette transition du parc de logements, aujourd’hui insoutenable pour un grand nombre de propriétaires.

Nous regrettons dès lors que la majorité ait balayé ce texte en commission sans autre forme de procès. Souhaitons que son examen dans l’hémicycle lui réserve un sort différent. Le Gouvernement et sa majorité doivent considérer ces propositions à leur juste valeur, au-delà de toute tactique politicienne. Pour nombre de Français, la précarité énergétique est en effet un piège duquel la politique actuelle ne leur permet pas aujourd’hui – je dis bien aujourd’hui – de s’extirper.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
C’est pas mal !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Comme les retraites, madame la secrétaire d’État !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Nous, nous pouvons !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 23.
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Sylvia Pinel • 2019 déc. 12
Pour ce faire, il annonçait une remise à plat complète des aides à la rénovation énergétique auxquelles il reproche d’être d’une effroyable complexité et de profiter aux ménages les plus riches. Vous l’avez confirmé, madame la secrétaire d’État, dans votre propos liminaire.

La présente proposition de loi répond donc aux injonctions du Premier ministre et semble en mesure d’atteindre l’objectif à moyen et long termes : l’élimination des passoires thermiques en dix ans et la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon de 2050. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires y est favorable.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Ainsi, si l’assiette est moins large, la proportion de ceux qui y auront recours sera démultipliée. Vous ne pouvez pas dire l’inverse.

Ensuite, nous procédons par ciblage, mais, sur la totalité de la période, ce sont 100 % des propriétaires qui sont éligibles au mécanisme, bailleurs comme occupants, du moment que le logement sert de résidence principale. Pas de fake news : c’est la réalité objective !

Vous nous dites ensuite que notre proposition est moins-disante socialement. Pourquoi donc ne pas l’avoir amendée pour relever les taux ? Pour notre part, nous avons pris la précaution de pratiquer le « refléchage », c’est-à-dire de ne pas créer de taxe ou d’impôt supplémentaire. En outre, les contraintes de la recevabilité ne nous ont pas permis d’adosser nos propositions à des ressources permettant d’en faire davantage – je pense par exemple aux subventions du FEDER que nous rendons chaque année à l’Union européenne, ou aux 9 milliards d’euros prévus dans le cadre des investissements d’avenir et que nous pourrions mobiliser.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
…avec une seule aide, à chaque fois un seul taux, un seul critère, un seul objectif BBC – bâtiment basse consommation. Alors qu’il n’y a pas un seul chemin possible menant à la rénovation énergétique des bâtiments et que nous devons en financer plusieurs.

Je ne suis pas en train de dire que tout a déjà été fait et que tout fonctionne parfaitement, mais que nous sommes en train de changer fondamentalement la rénovation énergétique des bâtiments. Ma Prime rénov’ est mise en place le 1er janvier prochain : il faut laisser une chance à cette nouvelle mesure de trouver son public. De même, l’accompagnement personnalisé va être développé à partir de l’année prochaine, en lien avec les collectivités locales et en renforcement de ce qui existe déjà ; il faudra laisser à ce dispositif la possibilité de faire ses preuves. Nous sommes en train de changer les choses et prêts à être évalués sur les résultats. Je sais que nous le serons en rendant des comptes sur le nombre de rénovations effectuées.

Le mécanisme que vous proposez est faussement simple, faussement lisible et inadapté.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Tous les gouvernements le font…
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l’assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime pour le climat et de l’interdiction, à partir de 2027, de location des passoires énergétiques.

S’il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Je préfère penser à l’état dans lequel nous serons en 2022. Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État, monsieur le président Lescure : dans quel état démocratique nous trouverons-nous alors ? Je le dis sincèrement : nous ramener constamment les uns et les autres à la période précédente ne nous permettra pas d’être au rendez-vous.

Madame Meynier-Millefert, je vous rappelle que vous avez vous-même avancé en commission des propositions au moins aussi ambitieuses et – pour reprendre vos termes – aussi aventureuses que celles que nous présentons. Vous devez aujourd’hui faire le sale boulot, je le concède, mais vous défendiez des dispositions assez révolutionnaires – en tout cas davantage que celles, très réalistes, proposées par Boris Vallaud.

Je souhaite, à cet instant, énoncer deux principes de réalité. D’abord, alors que votre plan nous met sur une trajectoire qui permettrait d’atteindre la neutralité carbone en 2080, nous proposons d’y parvenir dès 2050. Ensuite, vous nous opposez une expertise sur le coût des matériaux et les talents humains qui manqueront. Nous affirmons au contraire que l’expertise provient du monde de l’entreprise et notamment de la Fédération française du bâtiment, qui cautionne l’objectif que nous fixons et prend acte de la nécessité de l’atteindre.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
De façon suffisante ?
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Laure de La Raudière • 2019 déc. 12
Tout d’abord, je souhaite remercier Boris Vallaud et saluer son ambition. Il propose de s’attaquer au fléau des passoires thermiques, gâchis énergétique et révélateur des inégalités sociales.

Comme d’autres orateurs l’ont déjà dit, les personnes en précarité énergétique subissent une double peine : ils n’ont pas les moyens de financer des travaux de rénovation alors que leurs coûts de chauffage sont exorbitants. La baisse de la consommation d’énergie carbonée, dont le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur, est aussi, à l’évidence, la meilleure façon de lutter contre le réchauffement climatique. Par conséquent, la réallocation de moyens publics vers la rénovation énergétique devrait se trouver au cœur de nos politiques publiques de l’énergie.

Pour des raisons idéologiques, les majorités successives ont plutôt choisi de financer massivement la production d’énergie renouvelable électrique : plus de 100 milliards d’euros ont été dépensés ou engagés, sans rien apporter à la lutte contre le réchauffement climatique. Il faut le rappeler sans cesse, tant le discours écologique dominant tente de faire croire le contraire. Réveillons-nous, chers collègues, et intéressons-nous au bon usage des moyens publics, nécessairement limités, pour lutter contre le réchauffement climatique.

En matière de transformation de l’habitat pour lutter contre le réchauffement climatique, le peu que nous faisons aujourd’hui n’est pas efficace. Selon l’ADEME, entre 2014 et 2016, 36,3 milliards d’euros ont été dépensés pour des rénovations de maisons individuelles dont le diagnostic de performance énergétique restera finalement inchangé. Il faut donc une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs et un meilleur contrôle des prestations réalisées. Nous n’avons plus les moyens de nous permettre ce gâchis d’argent public. Le groupe UDI, Agir et indépendants s’interroge donc légitiment sur le véritable pilote de la rénovation énergétique des logements au sein de l’administration et du Gouvernement.

Nous attendons notamment, pour début juillet au plus tard, le premier rapport annuel du Gouvernement au Parlement, prévu à l’article 25 de la loi relative à l’énergie et au climat, concernant l’atteinte des objectifs de rénovation et l’estimation du nombre de logements dits passoires thermiques ayant été rénovés cette année. Nous manquons cruellement de données sur ce sujet.

Le présent texte propose donc un dispositif ambitieux pour la rénovation énergétique des logements privés. Si nous partageons l’objectif, certaines mesures ont déjà été prises avec l’adoption de la loi relative à l’énergie et au climat. Je ne les citerai pas, cela a été très bien fait par Mme la secrétaire d’État.

Nous nous interrogeons surtout sur le mécanisme de financement proposé. Nous avons de très sérieux doutes sur sa mise en œuvre et nous craignons qu’il ne permette pas d’assurer le plan proposé. Il nous apparaît incompatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment avec les subventions financières qui sont actuellement accordées aux énergies renouvelables plutôt qu’au secteur du bâtiment.

Mes chers collègues, c’est la programmation pluriannuelle de l’énergie qu’il faut revoir en priorité. C’est pourquoi nous ne pourrons pas soutenir ce texte, bien qu’il soulève cette question importante de la rénovation énergétique des logements.
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Très juste !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’article 1er.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
La Prime rénov’, applicable à partir du 1er janvier 2020, financera quant à elle des gestes simples, qu’il est très important de continuer à aider aussi, en général à hauteur de 50 % pour les ménages modestes et très modestes. Cette prime, qui sera versée en quelques mois après la demande, évitera aux ménages de devoir faire des avances de frais. Elle sera plus juste, plus simple et plus efficace.

Pour les ménages des déciles 5 à 10, le CITE reste ouvert pour un certain nombre de gestes. Ces ménages seront intégrés progressivement dans le dispositif de la nouvelle prime en 2021.

La proposition de loi étudiée ce matin intervient donc à contretemps au regard de la réforme en cours. Surtout, elle pose des problèmes majeurs, que je vais maintenant détailler.

Le premier est qu’elle supprime toute aide aux gestes simples. Vous devez être conscients que, si vous votez cette proposition de loi, il n’y aura plus aucune aide au changement de chaudière, y compris pour les chaudières à fioul des ménages les plus modestes, et que les aides seront seulement destinées à la rénovation globale : vous supprimez ce qui fait aujourd’hui la masse de la rénovation et concourt à l’amélioration des performances énergétiques du parc.

Pour ce qui concerne la rénovation globale, la proposition de loi est moins-disante que le système actuel en termes de taux d’aide. Pour les ménages modestes et très modestes, les dispositifs ANAH Sérénité permettent de financer en subvention la rénovation globale avec des taux d’aide pouvant atteindre 50 %, voire 60 %, alors que votre proposition de loi plafonne ce taux à 30 % : les ménages modestes et très modestes perdraient donc jusqu’à 35 % d’aide pour la rénovation globale.

Par ailleurs, dans cette proposition de loi, seules les passoires thermiques des classes F et G sont éligibles au dispositif d’ici au 31 décembre 2026. Ainsi, un ménage en situation de précarité énergétique vivant dans un logement portant une étiquette  E et dont les factures de chauffage peuvent être supérieures à 1 500 euros n’aura plus d’aide du tout jusqu’à 2027.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif, que vous présentez comme plus efficace, est finalement assez mal positionné, car il fixe un objectif de rénovation en bâtiment basse consommation – BBC. Il faudra alors passer directement de l’étiquette F ou G à une étiquette A, B ou C, de telle sorte que ces ménages qui, bien qu’engageant des travaux susceptibles de diviser par deux leur consommation d’énergie, n’obtiendraient qu’une étiquette D, ne seraient plus éligibles.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Bravo !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Veuillez conclure, monsieur le député.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Nous avons par ailleurs évité de recourir aux certificats d’économies d’énergie, suivant la recommandation de plusieurs administrations selon lesquelles, leur champ d’application ne se réduisant pas à la rénovation, il est préférable de ne pas y toucher pour ne pas déséquilibrer d’autres politiques publiques.

Vous faites valoir, madame Beaudouin-Hubiere, que le taux d’aide actuel peut atteindre 65 %. Nous ne faisons pas moins bien ! D’une part, nous proposons par voie d’amendement d’instaurer un nouveau seuil de subvention, correspondant à 40 % de l’avance ; d’autre part, conscients du fait que certains travaux, bien que nous en ayons plafonné le montant à deux tiers de la valeur du bien, pourraient, en zone détendue, ne pas renchérir suffisamment le prix du bien, mettant le propriétaire en difficulté, nous avons instauré dans ces zones une bonification de 10 %.

Par ailleurs, vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, la partie non subventionnable de l’avance ferait l’objet d’un remboursement différé dans le temps. À cet égard, je rappelle que si on se basait sur l’inflation des droits de mutation ces trente dernières années, cela reviendrait à défalquer du reste à charge 66 % de l’augmentation de la valeur faciale due à l’inflation, 33 % sur vingt ans et presque 13 % sur dix ans. Et vous associez immédiatement la part subventionnable à l’effet inflationniste. Je note que pour les personnes les plus défavorisées habitant en zone détendue, notre proposition est mieux-disante sociale sur trente ans que la vôtre.

Ensuite, il est vrai que les propriétaires de bâtiments non classés F ou G vont devoir attendre. C’est la raison pour laquelle nous prévoyons que le chèque énergie devienne pour eux une bonification.

Oui, j’ai fait le choix sinon d’une planification, en tout cas d’une forme de colbertisme vert, parce que je crois que l’on ne peut faire confiance au seul marché pour que les problèmes se résolvent.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Dès lors que la puissance publique définit un objectif, nous croyons en la capacité des entreprises à trouver les solutions technologiques et humaines pour l’atteindre.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        52

        Nombre de suffrages exprimés                51

        Majorité absolue                        26

                Pour l’adoption                15

                Contre                36
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
C’est comme pour la suppression du glyphosate !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Sébastien Jumel.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Notre jeune collègue a présenté à l’hémicycle le théorème du renoncement – même s’il semble qu’elle ait été missionnée pour le faire et qu’elle n’en soit pas convaincue elle-même.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Bien sûr que si, je suis convaincue !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Il est possible – j’en ai fait l’expérience dans le cadre de douze OPAH-RU, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain – de mobiliser les acteurs du bâtiment dans les territoires et d’accompagner concrètement, à travers des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales, les locataires et les propriétaires occupants pour qu’ils procèdent à des rénovations thermiques. C’était possible à l’époque où l’ANAH accompagnait les projets, subventionnait les mousses isolantes et avait les moyens de faire de la dentelle pour réhabiliter les logements insalubres et rénover concrètement les cœurs de ville.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Dominique Potier.
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Danielle Brulebois • 2019 déc. 12
C’est toujours le cas aujourd’hui !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Je souhaite évoquer trois sujets, dans l’esprit constructif qui doit tous nous animer. D’abord, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser le coût budgétaire global des petits gestes ?

Ensuite, je le répète, dans l’histoire des technologies, c’est toujours la loi qui a permis d’accélérer l’invention des solutions. À rebours d’une vision de défiance à l’égard de la capacité d’innovation des entreprises, je suis convaincu que, dès lors que la loi aura établi un plan ambitieux, les entreprises trouveront les solutions – les matériaux, les technologies, les ressources humaines – pour relever le défi, si tant est qu’il existe une régulation.

Enfin, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dites-moi simplement comment vous comptez faire mieux avec cinq fois moins d’argent. Vous êtes des magiciens !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Tout cela est une question de volonté politique, de moyens engagés et de planification – qui n’est pas un gros mot, sauf pour les libéraux que vous êtes ! La planification est la seule solution qui vaille en matière de transition énergétique : la théorie du petit geste, c’est la théorie du renoncement généralisé.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 31.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, un rôle de cofinanceur du dispositif, aux côtés de l’ANAH, en créant en son sein une troisième section, en plus de la section générale – le bilan de l’établissement public – et du fonds d’épargne. Cette troisième section – qui pourrait être appelée « fonds de primes pour le climat » – bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait lui prêter et émettre des titres de créance à son bénéfice.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
L’article 3 est l’occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d’une certaine manière le clin d’œil que vous m’adressiez tout à l’heure :  oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer.

J’ai été de ceux qui ont proposé l’interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d’éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République.

Mais l’interdiction de mise en location est perçue sur le terrain comme une mesure excessivement punitive. Cela signifie pour certains locataires l’impossibilité de trouver des logements à leur portée financière. C’est la raison pour laquelle dans le texte l’obligation de travaux a été substituée à l’interdiction de mise en location.

Dans le cadre de la loi énergie climat, nous avons installé un compte à rebours permettant d’atteindre cet objectif. Il est prévu en 2023 de décider des sanctions contre ceux qui n’auront pas voulu se mettre en ordre de marche, outre des mesures incitatives pour ceux qui n’auront pas rénové les passoires thermiques.

En l’occurrence, les sanctions que vous proposez me paraissent un peu sévères – nous y reviendrons.      
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très bien !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il est défavorable. Si la CDC est, de toute évidence, plus indiquée que l’ANAH pour gérer la partie financière et les prêts, un tel dispositif entraînerait pour elle un coût important, quelle que soit l’entité qui porte la créance.

Par ailleurs, nous avons choisi d’accorder, à travers la Prime rénov’, un taux de subvention plus élevé, qui pourra s’ajouter à l’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’amendement no 31.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 20.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        52

        Nombre de suffrages exprimés                52

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                11

                Contre                41
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement vise à compléter l’article 3, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027 et prévoit des mesures coercitives pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation notamment en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps des travaux, une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Je souhaitais voter pour, monsieur le président, mais je n’ai pas eu le temps de regagner mon siège !
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Avant d’en venir à l’amendement, je veux dire que le montant global consacré au financement des aides à la rénovation pour les particuliers s’élève à 3,5 milliards d’euros. La moitié de cette enveloppe correspond à des financements budgétaires – Ma Prime rénov’ ou des financements par l’ANAH dans le cadre du programme de rénovation globale Habiter mieux. L’autre moitié est constituée de certificats d’énergie que nous fléchons soit vers des aides simples – changement de chaudière, isolation – soit vers des aides articulées – plusieurs gestes – soit vers de la rénovation globale.

Le rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation qui sera remis en juillet prochain permettra de vous donner des chiffres précis. Si un changement de chaudière est un geste simple, conjugué à l’isolation des combles, il s’apparente déjà plus à une rénovation partielle… Je ne sais pas aujourd’hui vous dire quelle est la répartition entre les gestes uniques, le bouquet de gestes et la rénovation globale. Le rapport prévu par la loi énergie climat permettra de vous éclairer sur un dispositif applicable à compter du 1er janvier 2020.

S’agissant des artisans et du label RGE, nous avons tous le même objectif : une montée en compétence de la filière, et la capacité des professionnels du bâtiment à répondre à une demande que nous souhaitons de plus en plus importante. Nous ne prétendons pas qu’il ne sera jamais possible de répondre aux besoins : à un moment, la demande tire l’offre. C’est la raison pour laquelle nous travaillons dans les territoires pour développer la formation. En outre, l’attribution de 3,5 milliards d’euros d’aides à la rénovation solvabilise le marché.

M. le rapporteur parle d’une décennie perdue, mais pour moi, c’est cette proposition de loi qui fait perdre une décennie dans la mesure où jusqu’en 2027, seuls les logements F et G sont éligibles à une aide. Autrement dit, tous les autres propriétaires se débrouillent tout seuls.

L’amendement no 20 propose de revenir sur les dates qui ont été arrêtées dans la loi énergie climat qui a été adoptée il y a un mois seulement. Nous avons un calendrier de compromis : 1er janvier 2028 pour l’obligation de respecter un seuil de consommation énergétique et 1er janvier 2033 pour certaines copropriétés ; 1er janvier 2022 pour la mention dans les annonces immobilières de la consommation énergétique excédant ledit seuil. Il ne me paraît pas opportun d’y revenir un mois après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Merci de cette précision, monsieur le député.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires – qu’ils soient occupants ou bailleurs – dans le parc privé et non dans le parc social, même s’il y a aussi beaucoup à faire concernant ce dernier.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il est défavorable, pour les raisons déjà évoquées : l’amendement vise à préciser un dispositif auquel le Gouvernement n’est pas favorable.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 3.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Que vous soyez fière du travail que vous accomplissez, madame la secrétaire d’État, c’est parfaitement normal. Sur certains sujets, nous sommes à vos côtés et nous soutenons votre action. Mais soyons sérieux : tripler l’effort budgétaire en faveur de la rénovation thermique, c’est évidemment faire plus et mieux. Il en est de même lorsque nous fixons à 2050, plutôt qu’à 2080, l’objectif de neutralité carbone – certains parmi vous reconnaissent qu’au rythme actuel, vous ne l’atteindrez même pas. Faisons preuve d’honnêteté au moins.

Nous ne sommes pas dans une logique de liquidation mais d’amélioration, par le biais d’un meilleur ciblage et d’une programmation sur les trente prochaines années. Vous naviguez à vue, reconnaissez-le.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Afin d’éviter les effets d’aubaine, il tend à exclure du bénéfice de la prime les investisseurs institutionnels – principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières –, qui ne rencontrent pas les mêmes freins financiers à la rénovation que les autres propriétaires. Rappelons néanmoins que ces investisseurs sont extrêmement minoritaires.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (nos 2352, 2444).
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 4.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à préciser que nous soutenons les rénovations globales et performantes.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur de la commission des affaires économiques.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Le 18 juin 2019 nous avons, à la quasi-unanimité, fait le choix d’inscrire l’urgence écologique et climatique dans notre droit. Alors que les études réalisées par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – montrent que, même en accomplissant des efforts drastiques, il sera très difficile de respecter les objectifs d’une hausse des températures limitée à 1,5° C à l’horizon 2030, l’enjeu d’une accélération majeure de la transition écologique est plus important que jamais. Nul n’en disconviendra. Toute la politique énergétique de notre pays doit donc être fixée à l’aune de cet objectif.

C’est dans cette logique que nous avons collectivement renforcé la programmation pluriannuelle de l’énergie pour préciser les objectifs que nous nous fixons d’ici au milieu du siècle en matière de réduction des gaz à effet de serre, de diversification et de verdissement des modes de production d’énergie ou encore de décarbonation de nos industries, des transports et du secteur du bâtiment.

À cet égard, le logement, qui représente le quart de la consommation énergétique nationale, nous apparaît comme le secteur prioritaire pour amplifier la dynamique de transition énergétique de notre pays. En juillet 2017, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, et Nicolas Hulot, dans le cadre du plan climat, prévoyaient de faire disparaître en dix ans les passoires énergétiques. Cet engagement correspond à la réalisation de 700 000 rénovations par an.

D’après l’étude réalisée en 2017 par le collectif « Rénovons ! », la rénovation des seules passoires énergétiques, qui représentent 30 % des logements, permettrait de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 6,13 millions de tonnes équivalent CO2 chaque année, soit 12,5 % des émissions du secteur du logement, et celles de dioxyde de soufre de près de 10 100 tonnes, soit une baisse de 48 % des émissions du secteur.

C’est dire si la rénovation énergétique du parc de logements représente un enjeu majeur, alors que le taux d’effort énergétique des ménages, c’est-à-dire la part de la facture énergétique dans leur budget, est en constante augmentation depuis vingt ans. Ce taux est en moyenne de 5,6 % aujourd’hui.

En 2017, les Français ont consacré 1 683 euros en moyenne au chauffage de leur logement, moyenne qui atteint 2 230 euros pour les ménages se chauffant au fioul. Alors que les ménages les plus modestes ont tendance à occuper les logements les moins efficients sur le plan thermique, ils sont nombreux à s’imposer des restrictions de consommation, à mal ou à peu se chauffer, en dessous des seuils de confort, ou à rogner sur certaines autres dépenses vitales.

C’est fort de ces constats, que je crois partagés, que le groupe Socialistes et apparentés a décidé de présenter, lors de cette journée qui lui est réservée, une proposition de loi visant à la fois à engager un changement de paradigme en matière de rénovation énergétique et à lutter contre la précarité énergétique. Dans la préparation de ce texte, nous n’avons pas cherché à repenser la trajectoire de rénovation du parc ou à en modifier l’ambition en fonction des publications scientifiques les plus récentes. Nous sommes partis, strictement, de ce que nous avions voté dans la loi énergie et climat et de ce que prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est-à-dire la neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050.

La proposition de loi que nous présentons vise donc à massifier la rénovation thermique des logements pour éliminer les passoires thermiques – autrement dit les logements de catégorie F et G – en dix ans, à sortir les plus modestes de nos concitoyens de la précarité énergétique et à atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, conformément à ce que nous avons décidé collectivement. Ce que nous proposons, c’est de rehausser l’ambition, le rythme et la logique de l’action publique grâce à un plan de 300 milliards d’euros sur trente ans, concrétisé au travers d’un dispositif unique, universel et ambitieux.

Au rythme actuel, celui du projet de loi de finances pour 2020, l’objectif de la neutralité carbone ne sera atteint, au mieux, qu’en 2080 : c’est là un fait établi. Alors que la vingt-cinquième Conférence des parties, la COP25, se tient en ce moment même à Madrid, le calendrier climatique, je crois que nous pouvons tous en convenir, ne peut être différé de trente ans.

Nous proposons donc de créer une prime pour le climat qui, ouverte à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, préfinancerait des travaux énergétiques complets et performants, permettant de hisser le logement jusqu’aux meilleurs standards de performance énergétique, et ce grâce à un plafond  de financement élevé. Cette prime serait constituée d’une part subventionnée et d’une autre, remboursable au moment de la vente ou de la succession. C’est une prime « zéro reste à charge » au moment des travaux.

Si nous voulons décrire ce dispositif, nous commencerons par dire qu’il est simple, en ce qu’il unifie les multiples autres qui existent aujourd’hui. Outre que cela rendrait les choses moins complexes et plus lisibles, le bénéficiaire serait accompagné de bout en bout dans sa démarche par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, dont les moyens sont très substantiellement rehaussés.

La proposition de loi se veut à la fois incitative et contraignante. Incitative d’abord en ce que la prime prévue est fondante, appelée à diminuer avec le temps afin d’accélérer, chose nécessaire, l’investissement. Le dispositif est également ciblé sur les logements où l’on observe les plus grandes pertes énergétiques, à savoir les bâtiments classés F et G.  Elle est contraignante ensuite car ceux qui n’ont pas réalisé les travaux seront contraints dans leur capacité à relouer ou à revendre leur bien, demeuré une passoire énergétique. Le dispositif est aussi écologiquement efficace : il permet, je l’ai dit, une rénovation complète et performante, d’une qualité élevée, qui permettra d’atteindre le niveau basse consommation.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il est défavorable, notamment parce que nous ne sommes pas d’accord avec la proposition du rapporteur selon laquelle les gestes simples devraient être exclus de toute subvention et de toute aide, ce à quoi tend cet amendement.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’amendement no 5 de M. Boris Vallaud est un amendement de précision.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’amendement no 6 de M. Boris Vallaud est rédactionnel.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 7.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il précise que seuls les propriétaires de logements du parc privé sont éligibles à la prime, et non ceux du parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l’ANAH et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation thermique.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 8.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à ce que les travaux éligibles à la prime soient définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les potentiels effets inflationnistes de la prime sur le coût des rénovations.

L’amendement tend également à préciser l’objectif de performance énergétique devant être atteint après les travaux : la prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d’atteindre la norme BBC.

Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre cette norme, l’objectif consistera à atteindre le meilleur gain de performance énergétique possible – ce qui répond à une des objections formulées par Mme la secrétaire d’État. Tel sera également le cas des biens pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

L’amendement précise, enfin, que le projet de transition écologique de l’habitat pourra s’appuyer sur l’audit énergétique prévu par la loi relative à l’énergie et au climat. L’audit présente notamment des propositions de travaux, dont au moins une proposition permettant au bâtiment d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique et une permettant de réduire son niveau de consommation en énergie primaire en deçà de 331 kilowattheures par mètre carré et par an.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très bien !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Je vois dans cet amendement le signe du caractère non abouti du projet. La proposition de loi initiale prévoyait que n’importe quel type de travaux réalisés dans un bâtiment de catégorie F ou G, sans aucune garantie ou condition de performance, serait éligible à la prime pour le climat.

M. le rapporteur a proposé de corriger ce point, mais on tombe alors dans l’excès inverse : si une telle disposition était adoptée, les seuls travaux éligibles à la prime – à la subvention comme à l’avance remboursable – seraient ceux qui permettent de passer de la catégorie F ou G à la norme BBC. Or une telle transition est à peu près impossible. Seules quelques unités de rénovation – une dizaine de milliers par an, tout au plus – seraient en mesure de la réaliser. Passer de la catégorie F à la catégorie D, par exemple, suppose de diviser la consommation énergétique par deux, ce qui requiert déjà un effort gigantesque.

Cet amendement est désormais plus ouvert, puisqu’il prévoit le cas des bâtiments pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre la norme BBC – si bien qu’il n’y a plus, en réalité, de véritable condition : il faut atteindre le BBC, sauf si on n’atteint pas le BBC…. Bref, ce dispositif n’est pas abouti, il est faussement simple et faussement lisible, alors que celui du Gouvernement est beaucoup plus robuste. Avis défavorable.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
C’est vrai !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
La barre est haute !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Churchill donc avait décidé d’envoyer à la fonte les grilles des bâtiments publics de Londres, pour alimenter un effort de guerre qui fut décisif. Dans le fameux discours où il promettait à ses concitoyens du sang et des larmes, il expliquait qu’en cas d’incendie – et il s’agissait là de l’incendie européen qu’était le nazisme –  il fallait aller jusqu’à sacrifier tous les éléments de patrimoine accumulés pendant des siècles dans la ville, car il y avait une urgence, et une seule.
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Bientôt, il va nous dire que nous allons à Munich !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Quand on nous parle d’urgence absolue et de mobilisation, on se paie souvent de mots. On ne peut pas dire que la maison brûle et que nous sommes à la veille d’un effondrement si on ne se mobilise pas ou si on hésite devant les moyens à mettre en œuvre.

Je pourrais citer également l’effort qu’a représenté le New Deal de Roosevelt après la crise de 1929, ainsi que le Green New Deal, qui est aujourd’hui la référence de tous ceux qui pensent le monde à hauteur d’homme et qui veulent être au rendez-vous de leur génération.

Il me semble que l’effort réalisé aujourd’hui, avec réalisme et sérieux, par le groupe socialiste et incarné par le rapporteur Boris Vallaud va dans ce sens. Je tiens, à ce propos, à saluer fraternellement notre collègue et ami Jean-Louis Bricout, qui suit nos débats et qui s’est énormément investi, avec beaucoup de conviction, sur ce dossier. Je les salue donc, ainsi que l’ensemble des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui ont choisi de mettre dans ce qui est une sorte de plan Marshall de la rénovation énergétique beaucoup d’expertise et d’ambition, et qui, loin de s’en tenir à des incantations, ont pris soin d’adopter un certain réalisme.

Ce plan additionne deux éléments qui nous tiennent particulièrement à cœur dans cette période troublée de mouvement social. Tout d’abord, il vise à augmenter le « pouvoir de vivre » de nos concitoyens, pour reprendre la belle expression de Laurent Berger, dont nous ne nous sommes peut-être jamais sentis si proches qu’aujourd’hui. Le pouvoir de vivre exprime l’esprit de la déclaration des organisations pilotées symboliquement par Nicolas Hulot et Laurent Berger, ces organisations, de plus en plus nombreuses, qui font des propositions de transition sociale et écologique importantes pour notre pays.

Ce concept de pouvoir de vivre s’applique à toutes les personnes qui vivent dans des passoires énergétiques et dont les maigres revenus sont consommés par le coût du logement, qui est en France un problème structurel que nous n’avons pas su résoudre dans les dernières décennies, et par le coût de l’énergie, qui va flamber alors que, selon les pronostics du GIEC, il faudra à la fois se protéger des épisodes extrêmes de chaleur et faire face à des hivers plus rigoureux.

Outre le pouvoir de vivre, l’effort engagé tend aussi à suivre honnêtement et sérieusement la trajectoire fixée par la COP21, la vingt et unième conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, et confirmée par la COP25. Notre collègue Christophe Bouillon, qui revient de Madrid, nous en parlera tout à l’heure à l’occasion de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide.

Atteindre le pouvoir de vivre et être en cohérence avec la trajectoire de la COP21, c’est, somme toute, retrouver une boussole pour l’action publique : il n’y en a pas d’autre que de viser à la fois la dignité humaine et la survie de notre maison commune. Nous devons disposer d’une boussole pour nos politiques publiques et l’objectif d’un parc d’habitat décarboné en France d’ici 2050 est, à cet égard, parfaitement cohérent.

Je ne reviendrai pas sur les outils dont nous disposons et je laisserai Boris Vallaud et mes autres collègues apporter des réponses techniques aux arguments que vous venez d’exposer, madame la secrétaire d’État, pour justifier vos réserves. Pour ma part, étant très investi sur le terrain dans ces domaines, je suis persuadé que le zéro reste à charge et un accompagnement sous forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage intégrée sont des solutions à la hauteur des enjeux.

Je ne reviendrai pas non plus sur les trois paliers de 20 %, 30 % et 40 %, avec une priorité pour les logements de catégories F et G, qui assurent une politique de justice. L’objectif de financement est atteint grâce à une mobilisation de l’ensemble des ressources, qu’il s’agisse des ressources européennes ou de celles de la Banque des territoires.

La seule réserve que j’ai entendu exprimer sur le terrain quant à cette proposition de loi est néanmoins importante et je dois, par honnêteté intellectuelle, la prendre en compte : elle porte sur la capacité  des entreprises françaises du bâtiment à faire face à la demande. Sommes-nous capables d’investir et de réaliser 10 milliards d’euros de rénovation énergétique par an dans les trente ans qui viennent, pour réaliser ce plan et atteindre notre objectif ? Les entreprises françaises du bâtiment sont-elles capables d’atteindre cet objectif ?

Je répondrai à cela que, bien au-delà de ce seul secteur – dans l’agrochimie comme dans le diesel, dans mille métiers –, nous allons devoir muter. Cette mutation peut être tragique ou peut se révéler, au contraire, une véritable chance. En tant que socialistes et sociaux-démocrates, nous devons porter cette question. La transition écologique ne peut pas laisser des territoires, des populations et des métiers au bord de la route. Puisque des dizaines, des centaines de milliers de métiers devront évoluer demain, l’investissement dans les savoir-faire du bâtiment, le renforcement de la recherche et développement, la formation des hommes pour faire face au défi de la rénovation énergétique tel qu’il est exprimé dans la proposition de loi de Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout est une formidable opportunité pour mobiliser, sur trente ans et avec une grande lisibilité, un formidable effort de recherche et de formation humaine, afin d’accomplir ce dessein et, sur la base de nos PME et ETI du bâtiment, de réaliser cet effort sans équivalent et dont les effets sont attendus.

Madame la secrétaire d’État, notre défense n’est pas idéologique : elle est incarnée sur le territoire – un territoire que vous connaissez, puisque vous nous avez fait l’honneur de venir signer sur Terres de Lorraine, dans le Toulois, un contrat de transition énergétique, dans le cadre duquel nous sommes engagés ensemble. Vous aurez noté que notre expérience du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte, porté par Ségolène Royal, avait permis de mobiliser, entre des certificats d’économies d’énergie et des subventions de l’État qui existaient alors, 3 millions d’euros de subventions pour 6 millions d’euros de travaux, qui ont permis d’économiser plusieurs millions de kilowatts, soit, en l’état des évaluations que nous sommes en train de réaliser, entre 300 000 et 400 000 euros d’économies de charges  publiques de dépenses d’énergie dans les collectivités qui avaient engagé ces travaux. D’après la fédération du bâtiment de Meurthe-et-Moselle, qui a été notre partenaire tout au long de cette opération, cette démarche a permis de créer vingt-cinq emplois nets. Voilà le bilan d’une action volontariste menée sur un micro-territoire. La proposition de loi de Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud ne fait que reprendre cette tendance et permet de l’appliquer à une échelle industrielle.

Je note en outre qu’avec la Banque des territoires, notre territoire se prête actuellement à l’innovation et à l’expérimentation de l’intracting, formule qui permet de rembourser des charges uniquement en fonction des économies d’énergie réalisées. La solution proposée en alternative dans cette proposition de loi, consistant à gager les coûts de la rénovation sur la transmission du patrimoine pour la génération suivante, ne me paraît pas absolument critiquable. Nous laisserons, en effet, à la génération qui nous suit, une planète invivable ou alors la possibilité, en restreignant son héritage, de bénéficier ensemble d’un climat vivable.

Cette proposition de loi renoue, enfin, avec une capacité planificatrice permettant de définir des priorités et de s’y consacrer. Madame la secrétaire d’État, puisque vous exprimez une réserve quant au fait que nous allons distraire quelques dizaines de millions d’euros d’autres aides, notamment pour des gestes courants d’économies d’énergie, je tiens à rappeler qu’il existe des marges de manœuvre dans le projet de loi de finances pour 2020, dont nous allons achever l’examen dans les prochains jours, et encore plus dans celui pour 2021.

La suggestion récurrente des socialistes, c’est de revenir sur les privilèges que vous avez accordés, avec l’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF, aux quelques pour cent de Français les plus privilégiés. Il y a là des marges de manœuvre que nous n’avons même pas mobilisées dans le plan de financement de cette proposition de loi, mais qui permettraient à la fois de continuer à accomplir les gestes que vous évoquez et de réaliser le plan proposé aujourd’hui par les socialistes, qui est à la hauteur de l’enjeu.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Je voudrais tout d’abord saluer l’apport de mes collègues Jean-Louis Bricout et Dominique Potier, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler sur les questions de rénovation. M. Potier a d’ailleurs lui-même soulevé le problème majeur de ce texte : l’inimaginable appel d’air qu’il risquerait de créer et toutes les dérives qui pourraient en découler. Je vais m’expliquer en me livrant à un petit calcul. S’il y a 7,4 millions de passoires thermiques et que tous les propriétaires sont invités à demander entre 2021 et 2026 le financement très avantageux proposé par le texte, cela fait environ 1,5 million de dossiers à traiter chaque année pendant cinq ans, soit trois fois plus que les objectifs actuels – déjà difficilement atteints, puisque le rythme actuel est de 400 000 rénovations par an. Qui viendra faire les travaux, même s’ils sont financés à 100 % ? Qui formera les professionnels manquants et à quelle vitesse ? Comment sera garantie la qualité des travaux effectués ?

Admettons qu’on arrive à quadrupler le nombre de professionnels du jour au lendemain. Une rénovation complète coûtant 50 000 euros à 60 000 euros en moyenne, le total s’élèverait environ à 400 milliards sur cinq ans. Certes, il s’agirait d’un prêt, mais d’un gros prêt tout de même… Mais admettons.

Aujourd’hui, personne n’est capable de garantir le retour sur investissement des travaux de rénovation énergétique. Je dis bien personne. Et pour trois raisons : la qualité variable des travaux, l’augmentation imprévisible du prix de l’énergie et les usages des occupants après travaux – ce qu’on appelle l’effet rebond et qui peut annuler jusqu’à 50 % de l’efficacité énergétique attendue des travaux.
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
Elle a raison !
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Je note que 50 % sur 400 milliards, cela signifie 200 milliards de dérive budgétaire possible.

Admettons que l’on parvienne à limiter à 5 % la dérive budgétaire – ce qui est le cas dans le cadre d’un contrat de performance énergétique. Cela représenterait tout de même 20 milliards sur cinq ans.

Admettons qu’une dérive de 20 milliards soit légitime au regard de l’urgence climatique. Comment produire les matériaux nécessaires aux rénovations ? D’où seraient-ils importés ? Quelle serait leur qualité ? Aujourd’hui, personne n’est capable de fournir une telle quantité de matériaux sans augmentation des prix sous l’effet de l’augmentation de la demande.

Par conséquent, à moins que je n’aie pas compris le mécanisme présenté,…
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Ça doit être ça !
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
…je pense qu’il n’est pas viable.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
C’est un raisonnement par l’absurde !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean Lassalle.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
M. Boris Vallaud est très aimé dans les Landes, comme moi, surtout de ses électeurs, et il est excellent comme on vient encore une fois de le voir.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Solidarité du Sud-Ouest !
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Il y a deux termes dont mes capacités économiques ne me permettent pas de saisir comment ils peuvent échapper à la contradiction : « prime » – ce qui veut dire un don –…
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Éric Bothorel • 2019 déc. 12
C’est très socialiste !
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
…et « avance » – ce qui veut dire remboursement. Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur ce qui peut prêter à plusieurs interprétations possibles, sachant que je voterai bien entendu cette proposition de loi qui me paraît excellente.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Adrien Morenas.
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Adrien Morenas • 2019 déc. 12
L’urgence climatique ne date pas de ce gouvernement ni de cette majorité. Lorsque vous étiez aux affaires, vous auriez dû prendre, vous aussi, vos responsabilités. Ne venez pas maintenant nous faire des reproches, alors que nous, nous faisons adopter des textes qui répondent aux attentes des Français en matière d’urgence climatique.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Et le CITE ? Non mais franchement !
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Marie-Christine Verdier-Jouclas • 2019 déc. 12
Exactement !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Vous ne pouvez pas non plus nous reprocher d’être opposés à votre proposition de loi. Votre avis sur la manière d’accélérer la transition énergétique est aussi légitime que respectable ; nous considérons, nous, que votre texte créerait un nouveau système qui interromprait l’essor de celui que notre assemblée a adopté démocratiquement et que nous mettons en application. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous, de rejeter tous vos articles et tous vos amendements, tout en argumentant, vous le reconnaîtrez, sur chacun d’entre eux. C’est cela la démocratie.

Il est possible de revenir à chaque amendement sur le fait que nous ne sommes pas d’accord avec vous. Car non, nous ne sommes pas d’accord avec vous, nous pouvons vous le répondre à chaque fois. C’est notre droit, comme c’est le vôtre de vous opposer à nous. Mais, s’il vous plaît, laissez-nous voter dans le sens que nous souhaitons.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Sébastien Jumel.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Monsieur Lescure, vous avez le droit de n’être d’accord avec personne,…
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Merci monsieur Jumel.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
…d’avoir tous les syndicats dans la rue contre vous , de vous retrouver dans une brillante solitude politique et d’être convaincus d’avoir raison tout seuls. Je vous autorise à demeurer dans cette certitude et dans cette autosatisfaction assumée.

Lorsque vous avez voté, comme des Playmobil , pour refuser les textes des précédentes niches parlementaires, vous en avez pris pour votre grade. C’est la raison pour laquelle vous avez établi une autre stratégie : endormir l’Assemblée en faisant semblant de débattre, tout en restant au bout du compte enfermés dans le sectarisme, car tout ce qui ne vient pas de vous n’est pas intelligent.
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Ce n’est pas vrai ! Demandez à M. Pradié !
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Ce qui ne vient pas de vous ne mérite pas d’être examiné. Ce qui ne vient pas de vous n’a pas vocation à être opératoire. Penser qu’on a une pensée supérieure comporte toujours un risque vis-à-vis de l’opinion publique, un risque  contre lequel je tiens à vous mettre en garde.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’amendement no 8.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        55

        Nombre de suffrages exprimés                55

        Majorité absolue                        28

                Pour l’adoption                11

                Contre                44
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Je rappelle que le vote contraint n’est pas constitutionnel !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 9.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Non seulement le rapport n’a pas été lu par tous, mais je n’ai pas non plus été écouté par tous, puisque j’ai moi-même évoqué, à la suite de l’ONU, une décennie perdue : pour l’ONU, l’effort que nous devons accomplir aujourd’hui est deux fois supérieur à celui que nous aurions dû fournir en 2010. Plutôt que de chercher des responsabilités, nous sommes conduits à assumer les nôtres, vous dans la majorité, nous dans l’opposition. Vous conviendrez d’ailleurs qu’il y a plus de socialistes défroqués dans votre groupe parlementaire qu’il n’y a de socialistes fidèles à leurs valeurs dans le nôtre !
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Laure de La Raudière • 2019 déc. 12
Jolie formule !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Les arguments du type « C’est pas moi, c’est Murphy » commencent à paraître un peu courts.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Sans-culotte !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
L’amendement no 9 vise à prendre en compte les opérations dites d’auto-réhabilitation accompagnée, que l’ANAH aide aujourd’hui.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Défavorable.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
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Danielle Brulebois • 2019 déc. 12
Ce n’est jamais très agréable d’être traité, dans cette assemblée, de Playmobil. Nous avons le droit d’être convaincus de mener de bonnes politiques, d’autant que l’ANAH, lors de sa dernière assemblée générale, a déclaré avoir connu une année inédite, marquée par une réussite exceptionnelle sur l’ensemble de ses programmes : une progression de 12 % de ses interventions et de 40 % par rapport au budget exécuté en 2018, qu’il s’agisse des copropriétés dégradées, de la performance énergétique ou du programme Habiter mieux.

L’amélioration de l’habitat, nous le savons, est au cœur des préoccupations de nos concitoyens : ils connaissent bien les aides de l’ANAH, qui sont, pour la première fois, importantes. En 2020, nous lancerons Ma Prime rénov’, une aide juste et simple, qui s’adaptera aux ménages comme aux travaux à réaliser.

Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d’État : c’est par l’accumulation de gestes simples, de petits gestes, que nous y arriverons : commencer par rénover les fenêtres, puis isoler le toit, avant de changer la chaudière.
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
On disait cela il y a trente ans !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Dominique Voynet, 1982 !
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Danielle Brulebois • 2019 déc. 12
Les ménages sont modestes : ils rénovent petit à petit.

Les collectivités locales et les départements réalisent des investissements importants dans le cadre des programmes Habiter mieux. La fédération Solidaires pour l’habitat intervient auprès des associations pour décliner au plan local ces programmes d’aide au logement. Nous devons poursuivre les actions que nous avons entreprises. Notre politique est la bonne : continuons en ce sens.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
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Marjolaine Meynier-Millefert • 2019 déc. 12
Ne dérapons pas dans des considérations trop politiques – je m’adresse à tous les bancs. Restons pragmatiques dans nos échanges : il faut traiter les questions au fond. Personne ici ne souhaite accuser personne s’agissant de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce n’est pas le sujet du débat. Personne, aujourd’hui, en matière de rénovation énergétique, ne possède la solution miracle permettant de dessiner la trajectoire pour atteindre, en 2050, non pas un niveau BBC en matière de rénovation, mais la neutralité carbone. Aujourd’hui, personne ne sait le faire mais tout le monde, je l’espère, y travaille. Nous cherchons tous les solutions pour y arriver.

Il faut noter l’intelligence du mécanisme de financement, qui n’est pas nouveau, et qui existe dans d’autres pays ou certains territoires, mais qui, s’il était mis en application massivement aujourd’hui en France sur le modèle que vous proposez, nous ferait placer tous nos œufs dans le même panier. Dans six mois, nous l’abandonnerions, parce que nous devrions faire face à un coup d’arrêt massif de la rénovation énergétique ! C’est comme pour l’isolation des combles à 1 euro : après une accélération au démarrage, il y a eu temps d’arrêt, parce que nous ne réussissons pas à former de façon suffisamment rapide le nombre de professionnels nécessaire.

Si tout va bien, nous réussirons progressivement, dans les mois et les années qui arrivent, à créer en France les conditions permettant de soutenir, à un rythme ambitieux, un dispositif tel que celui que vous proposez, afin d’atteindre en 2050 les objectifs prévus. Nous ne le ferons pas du jour au lendemain. La baguette magique de la rénovation énergétique n’existe pas, et j’en suis la première désolée.

Je le répète : n’accusons personne en matière d’ambition énergétique. Je suis moi-même suffisamment chambrée sur le sujet !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il est tout de même normal de parler politique dans cet hémicycle. Tous les sujets sont politiques, même le sujet environnemental, dès lors qu’on est amené à faire des choix.

Vous arguez que le système explosera parce que, dès l’année prochaine, il y aurait 1,5 million de rénovations à réaliser. Non ! Comme pour les collectivités locales, il faut cinq ans pour déposer le dossier complet et trois ans pour réaliser les travaux, ce qui laisse le temps de former le nombre de professionnels nécessaire et d’avoir de la visibilité.

Je ne souhaite pas liquider ce qui a déjà été fait, mais le compléter. J’ai évoqué le Premier ministre et Nicolas Hulot, comme horizon pour la rénovation thermique. Je ne pouvais pas faire mieux !
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Jean-Charles Colas-Roy • 2019 déc. 12
Il ne manquait plus que Ségolène Royal !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
J’ai failli… Je me suis retenu, par pudeur sans doute !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 10.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à distinguer deux plafonds de dépense, l’un pour les logements collectifs, l’autre pour les maisons individuelles. Le coût des rénovations globales et performantes est, en effet, sensiblement différent dans les deux cas.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Défavorable. S’agissant du coût de la rénovation globale, les experts de DOREMI – Dispositif opérationnel de rénovation énergétique des maisons individuelles –, qui travaillent sur les scénarios de l’association négaWatt, l’estiment de toute façon plutôt entre 400 et 450 euros par mètre carré.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 11.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il  remplace l’hypothèque au bénéfice de l’ANAH par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège », qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
Je n’avais pas prévu d’intervenir mais je souhaite soutenir le rapporteur. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail important, d’une concertation, d’une ouverture pour améliorer la situation actuelle. Or, le Gouvernement et la majorité, comme à chaque fois, s’opposent systématiquement à tout ce qui est proposé. Quel dommage ! Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’amendement no 24, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’article 3.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        46

        Nombre de suffrages exprimés                46

        Majorité absolue                        24

                Pour l’adoption                14

                Contre                32
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24 portant article additionnel après l’article 3.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1er janvier 2027.

Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L’arrêté de précarité énergétique fixe un délai au-delà duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Excellent !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Avis défavorable, car, dans la loi énergie climat qui a été promulguée le 8 novembre dernier, il est prévu qu’au plus tard au 1er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimale en énergie finale, fixé par décret en Conseil d’État, sera pris en compte dans la définition de la décence d’un logement. Dès le 1er janvier 2023, la location d’un logement qui n’y satisfait pas ne sera plus autorisée et les dispositifs existants en matière de lutte contre l’habitat indigne pourront être activés sans qu’il soit nécessaire d’en créer un nouveau dans la loi.

Monsieur le rapporteur, notre préoccupation est donc satisfaite à compter non pas de 2027 mais de 2023.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’amendement no 24.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        44

        Nombre de suffrages exprimés                44

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                13

                Contre                31
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
Ça suffit, les insultes !
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Sereine Mauborgne • 2019 déc. 12
Lamentable !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Cette taxe, vous l’avez bien compris, est une mesure coercitive, visant ceux qui n’auraient pas fait diligence dans la réalisation de travaux par ailleurs fortement subventionnés. Et si la question vous intéresse, pourquoi n’avoir pas déposé d’amendement ?
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Sophie Beaudouin-Hubiere • 2019 déc. 12
Vous ne répondez pas à la question !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
En commission des affaires économiques, nous avons l’habitude que les discussions se passent bien, monsieur Vallaud, mais vous n’êtes peut-être pas habitué à ses débats. Je trouve que votre commentaire est profondément déplacé. Je vous laisse en tirer les conséquences que vous souhaitez.

Je veux aussi vous rappeler que les députés de la majorité comme ceux de l’opposition sont maîtres de leurs opinions, de leurs convictions et de leurs paroles – ce que vous avez déjà mis en doute à plusieurs reprises. Je sais que votre rêve est de « refroquer » les socialistes défroqués auxquels vous avez fait référence tout à l’heure,…
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Oh non !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
…mais tout de même, arrêtez de dire que les collègues de la majorité avec lesquels vous discutez, et dont vous ne pouvez pas dire le nom, sont tous d’accord avec vous !  
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Je n’ai pas dit ça !
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Roland Lescure, Président de la commission des affaires économiques • 2019 déc. 12
Nous verrons, au moment du vote, ce qu’il en est. En tout cas, s’il vous plaît, efforçons-nous de maintenir la bonne tenue des débats qui prévaut au sein de la commission des affaires économiques.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Je veux dire à M. le président de la commission qu’il a raison : il y a au sein de la commission des affaires économiques une bonne tenue des débats et beaucoup de cordialité. Je ne veux pas y déroger dans cet hémicycle. Aussi, je demande pardon à ceux que j’ai pu blesser, emporté par ma fougue.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
C’est l’humour landais  !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il n’y avait pas d’attaques personnelles. Si j’ai blessé…
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💬 • Un député du groupe LaREM • 2019 déc. 12
Et maintenant, il va nous expliquer que nous n’avons rien compris !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
…je m’en excuse bien volontiers. Par ailleurs, ce n’est pas moi qui ai accusé les députés de la majorité de voter comme des Playmobil.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
C’est moi !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Sachez d’ailleurs que j’aime beaucoup le bateau pirate, et que j’y joue volontiers quand j’en ai l’occasion.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Dominique Potier.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Madame Beaudouin-Hubiere, vous avez pris cinq ans comme base de vos calculs. Or, en prenant en compte le délai entre le dépôt des dossiers et la réalisation des travaux, il s’agit plutôt d’une dizaine d’années. Notre estimation du financement des travaux n’a pas fait l’objet de remarques de la part des experts consultés, et les services de l’administration française du bâtiment n’ont pas contredit nos estimations. Je ne sais pas par quels calculs vous parvenez au chiffre de 157 milliards de dépenses en cinq ans. Pour notre part, nous programmons 300 milliards en 30 ans, et le financement du dispositif est prévu.  

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que sur les 3,5 milliards d’euros de crédits consacrés au financement des aides à la rénovation pour les particuliers, vous n’êtes pas en mesure de détailler la ventilation entre les différents gestes. Je le comprends tout à fait, mais je note aussi, sans vouloir faire de la basse politique , que cela correspond à peu près à l’impôt de solidarité sur la fortune !

Ce n’est pas une insulte à votre intelligence, pour le coup, et vous n’avez donc pas à vous offusquer. J’en appelle simplement à votre cohérence. Je ne sais pas comment vous expliquerez à nos petits-enfants, que, à cause de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax, il a été impossible de financer à la fois les petits gestes et le plan de rénovation intégrée que propose aujourd’hui Boris Vallaud.
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Laurent Saint-Martin • 2019 déc. 12
En revanche, il a été possible de faire baisser le chômage !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 21.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
L’amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.  
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Avis défavorable.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement no 21.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        50

        Nombre de suffrages exprimés                50

        Majorité absolue                        26

                Pour l’adoption                16

                Contre                34
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 22.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5. Cet article a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Afin de garantir la recevabilité financière du dispositif, nous avions proposé, à l’alinéa 3, de supprimer l’application du taux réduit de TVA qui est actuellement en vigueur, soit 5,5 %, aux travaux de rénovation énergétique. Cet alinéa doit évidemment être supprimé. Les crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat pourront être aisément mobilisés dans une loi de finances.  
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il est évidemment défavorable. Néanmoins, je me réjouis que vous en soyez revenu au taux réduit de TVA sur les travaux, parce qu’il est utile. Si nous poursuivions le débat, vous finiriez sans doute par reconnaître qu’il n’est pas vraiment opportun de supprimer les aides existantes versées aux ménages les plus modestes en faveur des gestes simples et du changement des chaudières. Or, si vous reveniez sur ces suppressions, la prime dont vous proposez l’instauration n’aurait plus le moindre financement…  
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Rétablir l’ISF pour la transition écologique, ça a du sens…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. le rapporteur.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Les sophismes se démasquent facilement. Je l’ai dit tout à l’heure : le financement que nous proposons ne mobilise pas les 9 milliards d’euros de crédits en faveur de la rénovation thermique inscrits dans le programme d’investissements d’avenir ni les crédits du FEDER, sans parler des autres crédits que nous pourrions mobiliser. Non, vraiment, vos arguments ne portent pas.  
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Laurent Saint-Martin • 2019 déc. 12
Ça ne se voit pas dans les urnes !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’amendement no 22.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        51

        Nombre de suffrages exprimés                51

        Majorité absolue                        26

                Pour l’adoption                17

                Contre                34
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Les amendements rédactionnels ou de précision nos 25, 26, 27 et 28 du rapporteur sont défendus.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.

La parole est à M. le rapporteur.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Merci, monsieur le président. J’ai vu que cela se faisait, à la fin d’un texte…
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Oui, généralement pour remercier les députés pour son adoption…
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Justement, je voudrais remercier celles et ceux qui, par-delà les différences entre familles politiques, ont soutenu cette proposition de loi : cela montre qu’elle avait tout de même quelque intérêt.

Je souhaite dire aux députés de la majorité et au Gouvernement que leurs observations nourriront une prochaine proposition de loi de notre groupe. Vous ne la soutiendrez sans doute pas plus, mais en tout cas, cela montrera que nous sommes capables d’écouter, quand vous en êtes incapables.

Enfin, je souhaite remercier une administratrice, Mme Mathilde Bouchardon, qui nous a apporté une aide considérable, et notre collaborateur, Olivier Taravella, pour la qualité de son travail et son implication.  
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Paul-André Colombani.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
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Paul-André Colombani • 2019 déc. 12
Nous sommes à la fin d’un cycle. Il y a deux siècles, le libéralisme a libéré les forces avides de la croissance, inaugurant sur notre terre commune la civilisation thermo-industrielle. « Laissez faire, laissez passer », disaient les premiers promoteurs d’un courant de pensée qui a si bien réussi que l’homme, pour la première fois de son histoire, a mis la nature à genoux devant lui.

C’est l’anthropocène, et nous sommes en plein dedans. Mais la liberté, le droit ont pour contrepartie le devoir, la responsabilité. La liberté individuelle de s’enrichir a pour corollaire le devoir collectif de solidarité. Les droits sociaux de 1946 sont venus rééquilibrer les libertés nécessaires mais égoïstes de 1789.

Si notre responsabilité a été rétablie vis-à-vis de nos semblables, elle ne l’a pas été vis-à-vis de la nature. Or, comme le disait Sénèque, « La véritable sagesse consiste à ne pas s’écarter de la nature, mais à mouler notre conduite sur ses lois et son modèle. » Ces lois et ce modèle sont désignés aujourd’hui par le terme d’écosystème.

Ce sont ces écosystèmes qui sont peu à peu exterminés par la civilisation industrielle. Nous le savons, mais nous continuons, tête baissée, habitués que nous sommes au culte de la croissance et des emplois, alors même que, comme l’a rappelé Philippe Saint-Marc, « Le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que le coût de sa reconstitution. La défense de la nature est rentable pour les nations. »

Face à cette évidence, je préfère recourir au droit plutôt qu’au fatalisme de l’inaction. De nombreux juristes, tels que Mme Valérie Cabanes, travaillent depuis plusieurs années sur la notion de crime d’écocide.

Ce concept pénal repose sur un postulat juste : la nature n’est pas une chose, ce n’est pas un bien meuble, une matière inerte coupée de l’humanité. Je sais que c’est extrêmement difficile à comprendre en Occident car, dans la pensée judéo-chrétienne, le divin n’habite pas le monde, il est hors du monde. La nature n’y est pas divine, c’est une chose créée au service des hommes, asservie aux hommes.

Il est évident que l’écosystème représente une unité autarcique de vie végétale, animale, mais aussi humaine : c’est l’expression complète de ce que les Anciens appelaient la cité naturelle. Détruire un écosystème, c’est la même chose que raser une ville de la carte, déporter un peuple, exterminer une nation.

Ces abominations de l’Histoire ont fini par être réprimées en droit public, mais cette œuvre n’est pas encore terminée. Pour y parvenir, la pénalisation et la reconnaissance de l’écocide s’inscrivent dans la lignée de la consolidation du droit naturel, après la pénalisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Cette reconnaissance est l’aboutissement logique d’une évolution non seulement juridique, mais aussi anthropologique, qui nous a conduits à comprendre que le contrat social ne pouvait plus être dirigé contre la nature, mais qu’il devait être conclu avec elle, pour sa protection.

L’anthropocentrisme des esprits fera ricaner les cyniques ; un pragmatisme paresseux achèvera de convaincre les sceptiques. En effet, une proposition de loi sur le sujet avait été examinée au Sénat et rejetée au motif qu’il est impossible de faire de la République française le gendarme de la planète.

Je suis certes favorable à ce que la reconnaissance du crime d’écocide se fasse au niveau du droit international, à travers l’outil conventionnel, mais les députés du tiers état dont nous sommes les successeurs ont-ils attendu des conventions internationales pour proclamer les droits de l’homme et du citoyen ?
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Guillaume Vuilletet • 2019 déc. 12
Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’aborder l’enjeu essentiel de la préservation de nos écosystèmes. La litanie des exemples et leur aspect dramatique nous conduisent à l’envisager sans attendre. Réjouissons-nous qu’un débat sur ce sujet ait lieu ici.

Pour autant, et en cohérence avec nos positions en commission, le groupe La République en marche ne soutiendra pas les dispositions contenues dans ce texte, qui pèchent par un certain nombre de défauts que je signalerai. Cela ne signifie toutefois pas que le débat doit s’arrêter ou que nous ne devons pas agir. L’urgence est là, elle exige des réponses appropriées. Nous sommes en désaccord avec celle-ci, mais au moins pouvons-nous discuter de ce sujet.

La lutte contre la criminalité environnementale est l’une des préoccupations constantes de la majorité ; le Président de la République l’a réaffirmé cet été à la suite des incendies qui ont ravagé plus de 9 millions d’hectares de forêt amazonienne. Les faits qualifiés d’écocide justifient l’élaboration de dispositions internationales. Il s’agit de l’un des objectifs du Pacte mondial pour l’environnement, pour lequel nous sommes mobilisés, et j’observe que la plupart des exemples cités au cours des interventions précédentes sont de dimension internationale.

Au niveau national, il importe de souligner que l’arsenal législatif en vigueur permet déjà de répondre à l’ensemble des situations rencontrées, sans qu’il soit établi que la création d’une nouvelle infraction de portée générale répondrait à un véritable besoin. Des dispositions de droit pénal de l’environnement permettent déjà de sanctionner les dommages causés à la faune ou à la flore, la pollution des eaux, l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère ou encore la mauvaise gestion des déchets. Celles-ci sont complétées par un ensemble de sanctions administratives autorisant à mettre un exploitant en demeure de se conformer à ses obligations, sous peine de pénalités financières, et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge pénal. L’auteur d’un dommage causé à l’environnement peut également être condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant élevé.

Depuis 2016, le code de l’environnement reconnaît l’existence d’un préjudice écologique autonome, pouvant donner lieu à réparation. La loi portant création de l’Office français de la biodiversité que nous avons adoptée a, quant à elle, considérablement renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement. Enfin, la mission confiée par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale de la justice, qui vise à renforcer l’effectivité du droit de l’environnement, doit rendre ses conclusions très prochainement. Elle permettra notamment d’évaluer l’intérêt d’une spécialisation des magistrats chargés de la répression des atteintes à l’environnement.

S’agissant de la définition de l’écocide, je ne reprendrai pas le propos très complet de Mme la ministre. J’estime que sa rédaction souffre de trop d’imprécisions pour répondre à l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale. Le crime d’écocide est construit sur le modèle du crime de génocide. Néanmoins, alors que ce dernier fait référence à des actes matériels précis, le crime d’écocide n’est défini que par ses conséquences sur l’environnement. Il n’est fait aucune référence aux comportements précis de nature à porter atteinte à l’environnement et –ou – à la santé des personnes.

Le terme d’écosystème apparaît pour sa part imprécis, ne satisfait pas au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et s’applique à des échelles très différentes. Une telle incrimination est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, en raison de la disproportion manifeste entre le comportement réprimé et la peine encourue. La définition de l’élément moral par la connaissance des conséquences pose également une difficulté importante, tandis que le délit d’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème présente les mêmes difficultés de définition.

Ce débat est utile, important, et se doit d’être poursuivi ; mais les difficultés que je viens de relever nous conduisent à rejeter les dispositions qui nous sont ici proposées. La loi doit non seulement être forte par ses principes et le message qu’elle formule, mais elle doit également être opérationnelle. En l’espèce, cette nécessité ne nous semble pas satisfaite. Le Gouvernement œuvre de manière constante en faveur d’un droit à l’environnement protecteur : laissons-le poursuivre cette réflexion et attendons l’aboutissement imminent des travaux engagés en vue d’instaurer un système transnational efficace.
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Sylvie Tolmont • 2019 déc. 12
On peut commencer par là !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean Lassalle.
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Jean Lassalle • 2019 déc. 12
Les débats de ce jour, proposés par le groupe Socialistes et apparentés, nous permettent de réfléchir à des sujets cruciaux de notre temps, et de le faire – même si cela chauffe un peu de temps en temps, ce qui est normal en démocratie – à froid, si j’ose dire, s’agissant de situations très préoccupantes.

Le sujet que nous abordons ici en fait partie. Je reprendrai l’expression employée par notre collègue du groupe MODEM : oui, il faut changer de paradigme. J’en suis intimement convaincu. S’agissant de l’approche écologique du réchauffement de la planète, nous souffrons, me semble-t-il, d’une certaine hystérisation du débat. Nous ne cessons de cliver l’opinion publique, créant in fine un contexte de peur, voire de terreur, parmi ceux qui n’y sont strictement pour rien, mais qui ont le malheur de suivre les journaux télévisés – ou toute autre source d’information – et s’exclament « Mon Dieu ! » à leur vue.

Ce faisant, nous ne soignons pas le mal à la racine. Cher collègue Balanant, vous estimez que la présente proposition de loi est largement symbolique, mais la politique est affaire de symboles ! La politique est avant tout l’art de mettre en avant des symboles pour faire naître un rêve, un projet, un futur – tout ce qui nous fait tant défaut ! C’est pourquoi je voterai la proposition de loi.

Pourquoi – comme je le demande si souvent – ne pas prendre le mal à la racine ? Les sources d’énergie auxquelles nous recourons ne correspondent plus à notre époque. C’est fini. Il faut en finir avec le pétrole ! Il n’est qu’une cause de guerre et de ventes d’armes à des ennemis qui tirent sur nos amis, et parfois même sur nous.

Nous savons pourtant – du moins ceux qui s’intéressent à la question – que nous sommes prêts à passer à l’énergie solaire. Voyez les scientifiques de renom menant des recherches à ce sujet dans les instituts français et étrangers : nous pouvons le faire !

Depuis la mise en service du four solaire de Font-Romeu, il y a déjà cinquante ans, nous savons créer une énergie d’une puissance inouïe grâce à des verres kaléidoscopiques concentrant la lumière – solaire ou non – en un point. Nous avons les espaces pour bâtir les installations nécessaires.

Nous avons notamment la deuxième façade maritime au monde, et pour chaque kilomètre de façade maritime, nous en possédons quarante en mer. Nous pouvons donc agir sur un espace vaste comme la Chine ou l’Australie, ce qui n’est pas rien. Nous pourrions véritablement avancer en la matière.

Nous pourrions aussi avancer en matière de captation de l’énergie des marées, notamment en exploitant la différence de températures entre le fond de la mer et sa surface, qui est susceptible de produire de l’énergie à très grande échelle. J’ai proposé à plusieurs reprises la création d’une « autoroute de la mer », reliant les ports du nord de l’Europe – Rotterdam, par exemple – à Bilbao, et permettant de transporter les produits dangereux sur des bateaux sécurisés. J’ai formulé trois propositions qui sont de nature à limiter les risques en la matière.

Nous transportons les matières très dangereuses à flux tendus. Je ne pleurerai certes pas sur le sort de Vinci et de Total, d’autant moins que j’ai dit plus de mal de Total que vous n’en direz jamais au cours de vos vies tous ensemble réunis, car j’ai failli mourir à cause de cette entreprise. Aujourd’hui, j’ai pardonné, je n’en dis donc plus de mal, même si elle a payé le dixième de ce qu’elle aurait dû payer pour le naufrage de l’Erika – j’ai connu les gens chargés de négocier l’accord, mais passons.

J’estime qu’il faut voter le texte pour envoyer un signal, et soigner le mal à la racine.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Absolument !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Soyons clairs, nous sommes encore trop tendres avec ceux qui détruisent en conscience, par appât du gain et par calcul, notre environnement.
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Dans une conférence que Bruno Latour a prononcée voilà quelques semaines, j’ai été frappé par sa référence à Charles Péguy. Il comparait notre début de XXIe siècle à la situation précédant la première guerre mondiale, car nous connaissons une crise de l’engendrement : la génération climat doute de pouvoir elle-même engendrer.

Au-delà des questions physiques et techniques liées à l’anthropocène, nous affrontons une crise de civilisation ouverte par les risques d’effondrement que la COP25 va énoncer, sous réserve qu’elle trouve des solutions à la hauteur des enjeux. Nous sommes confrontés à des maux qui sont tous interdépendants, comme nous le sommes devenus : les maux du changement climatique, du sixième effondrement de la biodiversité, de notre capacité à assurer la sécurité alimentaire quand il faudra nourrir 10 milliards d’habitants, et tous les risques connexes.

Nous affrontons ces maux avec des mots qui paraissent faibles, mais que le pouvoir exécutif, y compris au sommet de l’État, énonce parfois avec beaucoup de talent. Cependant, c’est sur nos actes que les générations futures nous jugeront.

Notre mandat, à l’instar de ceux qui l’ont précédé, sera jugé sur des actions de trois ordres.

En premier lieu vient la définition du budget consacré à la protection de la planète. Tel était l’objet de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique défendue par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout ; à notre sens, les budgets alloués à ce domaine ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Deuxièmement, les politiques publiques seront évaluées selon leur cohérence. Je ne fais que reprendre les conclusions du Haut Conseil pour le climat, qui dans ses premières recommandations, avant même de réclamer des augmentations budgétaires ou des réorientations de politiques publiques, appelle à veiller à leur cohérence. Or celle-ci fait terriblement défaut.

Enfin, restera à notre crédit – je nous considère ici collectivement – l’élaboration d’un droit nouveau, capable de relever les défis de notre temps.

La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, brillamment défendue par Christophe Bouillon, procède de cette intention. Si nous l’adoptons, elle s’inscrira dans la lignée des grandes lois qui ont marqué l’histoire. En lisant le texte sur l’écocide et son exposé des motifs, je me suis dit que nous étions à la hauteur de l’abolition de l’esclavage en 1848, de la levée d’impunité concernant la responsabilité dans la survenue des accidents du travail en 1898 et de l’abolition de la peine de mort en 1981. Ces grands textes, au-delà de leur effectivité, sont de ceux qui fondent une civilisation.

Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux actuels, et je remercie notre collègue de nous avoir convaincus de l’inscrire à l’ordre du jour de cette niche parlementaire.

J’espère, madame la ministre, apporter de nouveaux arguments ; et pour cela, je voudrais dire que cette proposition de loi nous oblige à deux égards.

D’abord, le combat contre l’écocide est un humanisme. Nous ne souscrivons pas à une philosophie panthéiste ; il ne s’agit pas tant de protéger la planète ou la nature que d’affirmer que la protection de l’environnement, telle qu’elle est définie dans ce texte, procède d’une protection de l’espèce humaine. Il n’y a pas de confusion possible avec un génocide – il est utile de lever toute ambiguïté à ce sujet.

Cet humanisme est affermi par des principes issus de l’épidémiologie, qui prospèrent désormais à l’échelle internationale. Il s’agit de penser la santé dans son unicité : il n’est pas de santé humaine possible hors de la santé du monde animal et végétal. Notre relation à la nature nous rend interdépendants ; la protéger revient à donner la capabilité – selon le concept d’Amartya Sen – à l’homme d’accomplir son destin, celui de parvenir à une égale dignité humaine.

Ce texte fait écho à une proposition formulée à l’été 2018, alors que nous débattions d’une éventuelle réforme de la Constitution. Sous l’autorité de cinquante intellectuels et forts de soutiens venus de tous les bancs, nous avions déposé des amendements visant à inscrire le bien commun dans la Constitution.

Madame la ministre, vous savez l’estime et le respect que nous avons pour vous, mais je dois vous dire que nous avons été marris que vous rejetiez nos amendements d’un « défavorable » humiliant, eu égard aux cinquante signatures associées à notre proposition. Les premières étaient celles de Mireille Delmas-Marty et d’Antoine Lyon-Caen, réunis pour défendre ce principe d’un bien commun susceptible d’équilibrer la toute-puissance, dans notre Constitution, du droit de propriété et de la liberté d’entreprise, afin de faire face à ces menaces. Je citerai ainsi l’accaparement des terres, que l’ONU et la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – dénoncent comme étant une cause de misère et de violence dans le monde plus puissante que les guerres.

Si nous ne nous dotons pas d’instruments nouveaux, telles cette réforme de la Constitution ou cette proposition de loi sur l’écocide, nous serons impuissants à réduire les souffrances engendrées par des compartiments de droit non renseignés, des angles morts du droit national et international.

J’ai évoqué le rapport que l’homme entretient à la nature et souligné que notre combat représentait avant tout un humanisme, pour les socialistes comme, je le crois, pour tous les républicains ici rassemblés. Je voudrais ajouter qu’il s’agit aussi de notre rapport au monde et à la tradition universelle héritée des Lumières, dans notre civilisation et dans notre droit.

Cette tradition affirme le caractère universel de notre souveraineté, par la dimension universelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne conçois pas de guider une visite de l’Assemblée sans commenter la « Sphère des droits de l’homme » : elle représente une planète sans frontières – ce que nous disons pour nous, nous le disons aussi pour d’autres.

Mireille Delmas-Marty a merveilleusement bien développé cette idée en évoquant le principe d’une souveraineté solidaire dans la construction du droit contemporain.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Très juste !
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Jean-Pierre Vigier • 2019 déc. 12
La protection de la biodiversité et des écosystèmes est un enjeu majeur ; le groupe Les Républicains le reconnaît volontiers. Nous partageons ce constat et ne pouvons ni n’avons le droit d’y être indifférents. Cette question doit constituer l’un des pivots de nos politiques publiques.

Cependant, la façon dont cette proposition de loi l’aborde est, à tout le moins, surprenante. Je ne reviens pas sur le fait qu’une fois de plus, la question fondamentale de l’écologie est malheureusement abordée sous l’angle punitif, et ce à l’extrême. Nous avions pourtant entrevu une lueur d’espoir en la matière. En effet, la proposition de loi du même groupe portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, que nous avons examinée plus tôt dans la matinée, avait été abordée de manière inverse, avec une dimension incitative forte. C’est l’une des raisons pour laquelle notre groupe a soutenu ce texte, et nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement et la majorité n’aient pas endossé cette proposition.

Pour revenir à ce texte, vous pointez un problème légitime : trop souvent, notre consommation d’énergie, nos processus de production et nos modes de déplacement ont un effet néfaste sur l’environnement. Mais votre proposition soulève des questions d’interprétation que nous considérons comme rédhibitoires.

Qu’est-ce qu’un écosystème ? S’agit-il de la planète ? De la mare du jardin ? Aucune précision n’est formulée. Qu’est-ce qu’une atteinte irréversible ? À partir de quand et à quelle échelle parle-t-on d’irréversibilité ? En commission, notre collègue Antoine Savignat avait pris l’exemple de la surutilisation des forêts françaises à travers l’histoire. Ces atteintes à l’écosystème étaient graves, mais heureusement réversibles, et les forêts ont été replantées. Dès lors, faute de définition claire, tout et son contraire peut entrer dans le champ des nouvelles incriminations prévues par la proposition de loi.

Ce flou porte également sur le caractère légal ou illégal des activités passibles de sanctions. De deux choses l’une : ou le dispositif est destiné à des cas exceptionnels et sa portée est quasi-nulle, et donc non pertinente, ou sa conception est extensive et l’absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu’à vingt ans de réclusion et 10 millions d’euros d’amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte.

Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d’écocide commis à l’étranger, à l’instar de celle existant pour les crimes contre l’humanité et pour le génocide.

Par conséquent, puisque l’objectif est légitime mais que cet outil n’est pas souhaitable en l’état, que faire ? Pour notre groupe, la mise en place d’un cadre international unifié serait la meilleure solution. Une telle démarche, qui pourrait être défendue par notre pays dans les instances appropriées, serait à nos yeux de loin préférable au cadre national qui nous est proposé, à valeur essentiellement symbolique et dont les contours s’avèrent incertains.

En conséquence, le groupe Les Républicains ne pourra malheureusement pas soutenir ce texte.
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Une forme d’impunité pénale s’est installée. Polluer ou détruire délibérément notre environnement coûte moins cher que de ne pas le faire. Entendons-nous bien, ce qui nous intéresse, c’est le hors-norme, l’exceptionnel, ce qui détruit massivement nos écosystèmes. Or rien ne condamne cela, tout du moins pénalement.

À ceux qui s’inquiètent que l’on mette l’écocide au même niveau que les pires crimes contre l’humanité, je précise que tel n’est pas le cas. Il suffit, pour s’en rendre compte, de faire une comparaison avec les peines que nous proposons. En tout cas, je vous le dis avec force, tant que les sanctions ne seront pas à la hauteur, le pillage continuera et nous n’assurerons pas une véritable justice environnementale.

On nous dit que la France est préservée de tout écocide. C’est oublier un peu vite qu’elle est aussi amazonienne,…
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Mathilde Panot • 2019 déc. 12
Très juste !
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Paul-André Colombani • 2019 déc. 12
Sur bien des sujets, de la taxation des transactions financières à celle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, la République a su montrer la voie et s’est comportée aux yeux des autres nations en phare du progrès.

Je comprends qu’aux termes de la théorie des jeux, la France puisse avoir peur d’adopter un outil qui criminaliserait ses entreprises sans que les autres pays la suivent dans cette voie. C’est un paradoxe connu de la théorie des jeux : à quel point est-il rentable de faire le premier pas ?

Néanmoins, quand nous sommes en train de vivre la sixième extinction de masse et que les scénarios les plus noirs du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – se confirment, ce paradoxe perd de son intérêt. Pour qu’il y ait théorie des jeux, encore faut-il qu’il y ait jeu. Or, à ce rythme, la partie sera bientôt finie.

Je ne doute pas que beaucoup de têtes bien faites et d’esprits brillants continuent à ricaner lorsqu’on leur parle d’écocide. Je rappellerai simplement ce précepte de Darwin : « Les espèces qui survivent ne sont ni les plus intelligentes ni les plus fortes. Ce sont celles qui s’adaptent le mieux aux changements. »
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
C’est vrai !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
…que la Guyane est victime d’un saccage de son environnement, que les barrières de corail situées au large de La Réunion et de la Nouvelle-Calédonie sont menacées, que nos côtes ont connu des marées noires dont les effets n’ont pas complètement disparu et que, dans le canal du Mozambique, Mayotte n’est pas à l’abri.
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Ericka Bareigts • 2019 déc. 12
C’est vrai !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Bref, notre pays peut être la cible privilégiée de criminels environnementaux, car il est riche d’une biodiversité qui attise, nous le savons, toutes les convoitises.

On nous dit même que le mot « écocide » est inapproprié. Il faut alors le signaler au Président de la République, qui l’utilise sans retenue. En juillet dernier, il a fermement condamné les incendies qui ravageaient l’Amazonie, les qualifiant lui-même d’écocide contre un poumon de notre planète.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Mathilde Panot.
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Mathilde Panot • 2019 déc. 12
L’urgence écologique nous rappelle une chose fondamentale : elle ramène les êtres humains à leur statut d’espèce. La sixième extinction de masse des espèces est en cours. 60 % des vertébrés sauvages ont disparu en cinquante ans. En Europe, 80 % des insectes et 421 millions d’oiseaux ont disparu.

Or notre survie dépend des écosystèmes. Ainsi, un tiers de la production alimentaire dépend des insectes et des oiseaux pollinisateurs. L’urgence se comprend en un chiffre : la France a dépassé six des neuf limites planétaires, seuils limites à ne pas dépasser pour s’assurer de la préservation des écosystèmes, donc de notre survie.

Qui est responsable de cette situation ? Certes, nous sommes entrés dans l’ère de l’anthropocène, âge où les activités de l’être humain modifient la composition physique de la planète, mais ce sont surtout les quatre-vingt-dix plus grandes entreprises productrices de pétrole, gaz et charbon, qui sont responsables à elles seules de 50 % de la hausse des températures et de 30 % de l’élévation du niveau des océans depuis 1880.

L’écologie est une lutte, madame la ministre. Elle redessine tout le champ politique avec, d’un côté, les partisans de la survie de l’espèce, dont l’intérêt objectif est la survie et la vie bonne des êtres humains, et, de l’autre, la très petite minorité intéressée à son seul profit, dont l’intérêt est d’ignorer le problème afin de sauvegarder ses capitaux et son patrimoine à court terme.

L’urgence écologique est un combat que l’on ne peut mener qu’en assumant collectivement d’identifier et de nommer ses ennemis. Ceux-ci s’appellent notamment Total, Monsanto et Vinci. Il faut les nommer et les punir.

Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous permettre d’avoir cette discussion importante pour faire reconnaître le crime d’écocide. Car tout le monde connaît ces écocides, même s’ils demeurent impunis. Ils relèvent de ce que la sociologue Annie Thébaud-Mony a qualifié de « permis de tuer » donné aux transnationales, en citant l’exemple du chlordécone. Tout le monde savait ce qu’il en était depuis au moins 1976, mais cet insecticide a été utilisé dans les Antilles jusqu’en 1993, polluant pour 700 ans les terres et les eaux et empoisonnant les Antillais, qui détiennent le triste record du plus fort taux de cancer de la prostate au monde.

Aujourd’hui, les sanctions sont si dérisoires que les crimes contre l’humanité commis par destruction de l’environnement, en temps de paix comme en temps de guerre, restent largement impunis, d’autant que les transnationales échappent à leur responsabilité en se défaussant sur leurs filiales. C’est ainsi que les pires atteintes à nos écosystèmes peuvent perdurer.

Le combat pour la reconnaissance de l’écocide, mené notamment par des juristes et des associations depuis quarante ans, fait suite à la guerre du Vietnam, durant laquelle l’armée étasunienne a déversé de l’agent orange. Vers qui peuvent aujourd’hui se tourner les nombreuses familles victimes de cancer et les parents de bébés nés avec des malformations ? Personne.

Le trafic de déchets toxiques perdure, lui aussi, sans grande menace. Une des affaires les plus parlantes reste celle du Probo Koala, ce navire pétrolier qui, en 2006, a déchargé en Côte d’Ivoire 581 tonnes de déchets, lesquels, une fois répandus à terre en zone de décharge, ont provoqué des émanations de gaz mortels. Dix-sept personnes sont mortes et 50 000 ont été intoxiquées. Quelle a été la sanction ? Un million de dollars, sur un trafic qui en rapporte 73 milliards ! J’ajoute que cette condamnation a été prononcée seulement pour manquement relatif à la nature des déchets, et non pour l’acte lui-même.

Récemment, l’entreprise Vinci a reconnu avoir déversé de l’eau chargée de résidus de béton directement dans la Seine. Que s’est-il passé ? Rien, au vu des profits colossaux de cette transnationale.

Des millions de personnes souffrent de la détérioration généralisée de l’écosystème Terre, de la pénurie alimentaire et du manque d’eau, de la sécheresse, de la montée des eaux, mais ni la biosphère ni les humains qui en dépendent ne sont reconnus comme victimes d’un préjudice. Aucun délit n’existe en la matière dans le droit international. La France pourrait cependant, aux côtés des pays qui se sont déjà engagés, être motrice et arrêter ces crimes contre l’environnement.

Elle ne peut pas continuer d’être le pays dans lequel on demanderait aux citoyens de faire des efforts, tout en laissant les plus gros pollueurs et meurtriers impunis. Entendez que l’on ne peut plus demander tout au peuple et rien à ceux qui détiennent le pouvoir et qui polluent.

Les citoyens ont conscience des enjeux écologiques. Les marches pour le climat, qui, en France, ont conduit plusieurs centaines de milliers de personnes dans la rue, ont démontré que les jeunes attendaient des changements drastiques et que le système paupérisant dans lequel nous vivons est le même qui détruit la Terre. C’est un système auquel il faut mettre fin.

En refusant la reconnaissance du crime d’écocide, vous continuez à laisser ces transnationales impunies. Madame la ministre, chers collègues, quand allons-nous enfin être à la hauteur de notre planète et des peuples qui l’habitent ? Quand allons-nous enfin arrêter les ennemis de la survie de l’humanité ?
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Erwan Balanant.
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Exactement !
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Erwan Balanant • 2019 déc. 12
La fonte du permafrost, l’acidification des océans, la multiplication des épisodes caniculaires, les terribles incendies qui ont ravagé cet été l’Amazonie et qui ravagent actuellement  l’Australie, sont autant d’événements dramatiques rendant tangibles et directement perceptibles les nombreuses alertes que les scientifiques n’ont cessé de nous adresser depuis trente ans dans de multiples rapports.

Le constat est terrifiant : nous atteignons les limites de la planète et, sans changement de trajectoire, les conditions de la vie sur Terre pour l’humanité sont menacées. Face à ce terrible constat, il nous revient d’appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement. Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l’examen de cette proposition de loi, la tenue d’un débat plus que nécessaire.

Malgré la gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l’échelle internationale : on recense actuellement plus de 500 traités multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d’effectivité et d’efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbolique et non contraignant et à la complexité des normes internationales relatives à l’environnement.

Pareil constat peut être fait à l’échelle nationale, où le droit pénal de l’environnement souffre de sérieuses lacunes : les normes sont complexes et leur éclatement entre le droit administratif et le code de l’environnement ne facilite pas le travail des juges. C’est un fait, cette dispersion du droit met à mal son application par les magistrats, et le faible nombre de jugements prononcées donnent le sentiment d’une impunité accordée aux auteurs de ces infractions.

Dès lors, la création d’un crime d’écocide est-elle la solution ? Si cette avancée est nécessaire et peut constituer une partie de la solution, elle ne doit pas masquer l’immense travail que nous devons réaliser sur notre droit et sur son effectivité. En l’état, ce texte n’aurait qu’une portée symbolique. Doit-on s’en contenter ? Je ne le pense pas.

Qu’ils soient le fait de mafias faisant commerce illégal d’espèces protégées ou de multinationales dont certaines activités sont insuffisamment encadrées, le pillage des ressources naturelles continuera si nous ne réagissons pas. Nous savons que face à la difficulté de rassembler autour de la conception d’un droit international, la piste nationale est privilégiée par les défenseurs de la reconnaissance de l’écocide, dont font partie les auteurs de la proposition de loi. Mais le phénomène revêt un caractère majoritairement transnational et, dès lors, seule la coopération entre États s’avère appropriée pour lutter contre ces actions litigieuses.

J’estime qu’il nous faut changer de paradigme et remodeler profondément notre droit et notre rapport à la nature. Oui, la France doit prendre toute sa part sur ce sujet et montrer l’exemple. Une refonte de notre appareil judiciaire s’avérera bien plus efficace pour améliorer l’effectivité du droit de l’environnement.

En janvier 2019, la ministre de la justice et le ministre de la transition écologique et solidaire ont lancé une mission intitulée « Justice pour l’environnement ». Nous espérons que des propositions concrètes seront formulées pour améliorer l’efficience de notre droit. Sans présumer des conclusions de cette mission, permettez-moi toutefois de proposer quatre pistes pour imaginer un droit qui deviendrait tuteur et protecteur de la nature. La première est ambitieuse et demandera sans doute une réflexion approfondie dépassant le cadre de cette proposition de loi : il s’agit de la création d’une personnalité juridique des écosystèmes vivants. La deuxième, qui en est le corollaire, consiste à créer un Défenseur de la nature, dont l’existence pourrait être constitutionnalisée. Troisième piste, la mise en place de nouvelles incriminations pénales, dont celle de l’écocide – cette dernière ne devant pas masquer les autres. La dernière piste serait la création de parquets spécialisés, comme le préconise l’avocat Sébastien Mabile : elle permettrait d’augmenter de manière significative le nombre de poursuites et d’améliorer la qualité des enquêtes.

Ainsi, bien qu’elle soit intéressante sur le principe, cette proposition de loi demeure largement symbolique et ne semble pas susceptible d’avoir des effets juridiques immédiats. Le groupe MODEM et apparentés estime que les atteintes à l’environnement méritent une réforme bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et de la complexité du droit pénal de l’environnement.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Ben alors !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
On nous dit que la définition proposée n’est pas assez précise, qu’elle est floue et, en même temps, trop restrictive. Mais nous ne sommes pas l’Académie française ! Nous ne sommes pas ici pour écrire une définition qui figure d’ailleurs déjà dans les dictionnaires qui font référence. Nous sommes ici pour écrire la loi. Or chaque mot de la définition que nous proposons est inscrit dans notre droit.

Vous avez vous-mêmes introduit récemment la notion de « limites planétaires » en adoptant, ici même, une nouvelle définition de l’économie circulaire. Les amendements que je défendrai aujourd’hui au nom du groupe Socialistes et apparentés visent précisément à reconnaître ces mêmes limites planétaires et à les introduire dans notre droit. Lesdites limites planétaires font d’ailleurs l’objet du dernier « rapport sur l’environnement en France » publié sur son site internet par le ministère de la transition écologique et solidaire. On y lit que six des neuf limites planétaires sont d’ores et déjà dépassées.

On ne peut pas dire qu’une définition n’est pas suffisamment ceci et qu’elle est excessivement cela sans déposer aucun amendement pour la corriger ou l’améliorer. Vous pouvez même en proposer une autre, madame la garde des sceaux, si mes mots ne vous conviennent pas. Il se trouve que le concept est sur la table depuis des années, qu’il est plutôt bien documenté, qu’il a fait l’objet de nombreuses contributions, que des juristes éminents se sont penchés sur la question et que des organisations le mettent en avant.

La vérité, vous le savez, madame la ministre, c’est que la reconnaissance du crime d’écocide fait peur. Elle fait peur aux lobbies qui s’organisent pour défendre des intérêts financiers mal placés. Ce sont ces mêmes lobbies qui dressent des obstacles en Europe. Ce sont ces mêmes lobbies qui ont empêché une modification du statut de Rome en 1995, il y a plus de vingt ans déjà.

« N’ayez pas l’écologie timide ! N’ayez pas l’écologie complexée ! » Ces mots ont été prononcés il y a quelque temps par un membre du Gouvernement qui s’adressait à la majorité lors d’une réunion publique. Je les reprends : n’ayez pas l’écologie timide ! N’ayez pas peur ! Faites que la France, pays des droits de l’homme, soit aussi le pays des droits de la planète ! La reconnaissance de l’écocide est la grande cause du XXIe siècle.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Tout à fait !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
La question est, en définitive, assez simple : la France veut-elle être, oui ou non, au rendez-vous ? Si la réponse est oui, prenez date en votant le texte que nous vous proposons aujourd’hui.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
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Nicole Belloubet, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2019 déc. 12
Au printemps dernier, le Sénat a débattu d’une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, qui avait été déposée par M. Jérôme Durain. Le Gouvernement, représenté par Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a fait observer alors les limites juridiques s’attachant à la reconnaissance du crime d’écocide, tout en soulignant l’impérieuse nécessité d’adapter notre arsenal législatif aux enjeux environnementaux. Je défendrai cette même position aujourd’hui, pour des raisons identiques.

Dans une tribune publiée il y a deux jours, des responsables politiques et intellectuels s’interrogeaient : « Une dizaine de pays ont déjà reconnu l’écocide, comme le Vietnam qui l’a inscrit en 1990 de manière pionnière dans son code pénal en le définissant comme "un crime contre l’humanité commis par destruction de l’environnement, en temps de paix comme en temps de guerre". Pourquoi pas la France ? »

Bien entendu, je partage un certain nombre des constats qui vous ont conduit, monsieur le rapporteur, à déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je vous rejoins lorsque vous affirmez que le législateur doit répondre aux attentes de la société s’agissant de la répression des atteintes à l’environnement. Je partage également vos préoccupations quant aux réflexions que nous devons engager pour réguler plus efficacement les comportements qui portent atteinte à l’environnement, à la biodiversité et à la santé de nos concitoyens.

Toutefois, c’est sur les moyens d’y parvenir que je prendrai mes distances, et celles-ci me conduiront à donner un avis défavorable à la proposition de loi. En effet, je ne partage pas l’idée que notre droit pénal serait lacunaire ou que les sanctions prononcées seraient dérisoires ; rien ne dit que tel doit être le cas.

En revanche, il est exact que notre organisation judiciaire pourrait être plus efficace. C’est donc un autre type de réponse que je proposerai de privilégier.

Quelles sont les questions de fond posées par la proposition de loi que vous défendez ? La nouvelle infraction d’écocide soulève essentiellement des difficultés de nature constitutionnelle.

En premier lieu, l’élément matériel du crime d’écocide ne paraît pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale, d’autant qu’il s’agirait d’une qualification criminelle. La définition du crime d’écocide est construite sur le modèle de celle du crime de génocide, puisqu’elle fait référence à l’exécution d’une action concertée et délibérée, tendue vers un but déterminé. Néanmoins, le crime d’écocide ne se définit que par les conséquences qu’il entraîne sur l’environnement. Sa définition ne fait aucune référence au comportement précis de nature à porter atteinte à l’environnement ou à la santé des personnes.

Le résultat de l’infraction souffre également d’imprécisions : il s’agit de « dommages étendus, irréversibles et irréparables [causés] à un écosystème ». Ces notions apparaissent elles aussi trop floues pour satisfaire à l’exigence de précision de la loi pénale imposée par la Constitution : à partir de quel seuil le caractère étendu peut-il être reconnu ? Comment évaluer le caractère irréparable ? Quel périmètre retenir pour la prise en compte d’un écosystème ?

En deuxième lieu, certains exemples mentionnés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ont un caractère transnational. Dès lors, l’adoption d’un corpus juridique de niveau international est nécessaire, préalablement à la création d’incriminations nationales. À défaut, le texte paraît contraire au principe de souveraineté des États reconnu en droit international public.

Actuellement, la loi pénale française est applicable en cas d’infraction commise sur le territoire de la République et, à l’étranger, aux personnes de nationalité française commettant ou étant victimes d’une infraction. En revanche, les juridictions pénales françaises ne sont compétentes pour poursuivre des personnes d’une autre nationalité, pour des faits commis en dehors du territoire français, qu’à la condition qu’une convention internationale le prévoie.

Au-delà de la légitimité pour la France de juger d’affaires sans lien avec notre pays, l’effectivité de telles procédures n’apparaît aucunement garantie. En effet, l’établissement de la preuve d’atteintes à l’environnement requiert notamment de procéder à des enquêtes sur les lieux de commission des faits.

En lien avec les interrogations qui précèdent, le texte proposé pose également, sans les trancher, des questions de compétence. Je m’interroge ainsi sur la manière dont l’incrimination d’écocide serait applicable dans l’espace. Quelle juridiction conviendrait-il de saisir ?

En dernier lieu, la proposition de loi soulève des interrogations de fond quant au droit pénal qui serait mobilisé.

Le délit d’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème, que vous proposez de créer, pose quant à lui des difficultés relatives à son articulation avec les infractions existantes, tout en soulevant lui aussi la question de l’étendue des dommages.

La proposition de loi prévoit en outre une peine automatique d’exclusion des marchés publics en cas de condamnation d’une personne pour crime d’écocide. Or, vous le savez, le Conseil constitutionnel considère que les peines automatiques sont contraires au principe constitutionnel d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Enfin, le doublement des sanctions encourues, prévu par les articles 8 à 12, ne semble pas la réponse à privilégier. Par cette aggravation, la proposition de loi entend, si j’en comprends bien l’ambition, adresser un message dissuasif aux potentiels auteurs d’atteintes à l’environnement. Je crois, pour ma part, que nous devons également leur adresser un message de responsabilité.

Il est donc nécessaire, selon moi, de privilégier d’autres réponses.

Il me semble d’abord que les réponses de la justice doivent être plus rapides, pour être plus effectives. En cas d’atteinte à l’environnement, il est essentiel d’agir vite, sans attendre, car la prolongation de la situation est susceptible d’aggraver les dommages.

S’agissant de la réponse judiciaire apportée, la réparation du préjudice occasionné, ou sa compensation, est également un enjeu fondamental.

Par ailleurs, si notre législation ne prévoit pas d’incrimination générique susceptible de s’appliquer à des atteintes d’une extrême gravité à l’environnement, l’arsenal législatif existant permet déjà de réprimer les atteintes d’ordre exceptionnel à l’environnement.

Il comporte en effet une palette de sanctions, de nature tant administrative que pénale, ainsi que des incriminations spécifiques, telles que le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée. Le code de l’environnement comporte également de nombreuses incriminations permettant de sanctionner des atteintes d’ampleur, telles que les rejets de polluants en mer, dont les peines ont été portées en 2008 à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende ; les atteintes au patrimoine naturel ou à la conservation des espèces. Ces sanctions, si elles sont maniées avec pertinence et célérité, peuvent être extrêmement dissuasives.

En outre, dès lors que les atteintes à l’environnement ont des conséquences pour les populations, certaines incriminations de droit commun du code pénal sont également applicables, telles que mise en danger de la vie d’autrui, blessures et homicides volontaires ou involontaires. Et elles peuvent être très puissantes.

C’est donc moins le fond de notre droit pénal qu’il faut faire évoluer que notre capacité à le faire appliquer.

La création de l’Office français de la biodiversité et le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement constituent une première évolution en ce sens.

Le 16 janvier 2019, conjointement avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai confié une mission à l’inspection générale de la justice et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement. Le rapport vient de nous être remis et il comporte d’intéressantes pistes de réflexions.

Elles donneront lieu au début de l’année 2020 à des propositions concrètes du Gouvernement, qui vous seront soumises. Nous en débattrons donc prochainement, et je crois que nous vous apporterons des réponses susceptibles de rejoindre vos objectifs.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
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Elsa Faucillon • 2019 déc. 12
Monsieur le rapporteur, je commence par vous remercier, ainsi que votre groupe, pour cette proposition de loi. Je vous suis également reconnaissante d’avoir cité toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, nous alertent sur ces sujets, se battent et, pour beaucoup d’entre eux, cherchent à faire reconnaître la notion de crime environnemental et à la faire inscrire dans le droit français.

Cette bataille, ils la mènent depuis longtemps. Je suis donc particulièrement heureuse et fière de débattre de ce sujet avec vous, mais je le serai plus encore si nous parvenons à notre fin.

Qu’il s’agisse du climat ou de la préservation de nos écosystèmes, le constat est inquiétant – et le mot est faible. Aujourd’hui, les activités humaines entraînent une dégradation forte et extrêmement rapide de notre environnement naturel, comme de notre qualité de vie et de notre santé. 75 % de l’environnement terrestre a été altéré par l’activité humaine et la dégradation de notre environnement met en danger notre espèce.

Face à cette situation critique, les rapports ne jouent plus simplement le rôle d’alerte. Ils montrent à quel point la situation s’aggrave de semaine en semaine. Les jeunes, qui ne sont pas les seuls à se mobiliser, nous reprochent, certainement à juste titre, notre inaction ou la faiblesse de notre action dans ce domaine. Justement, l’occasion nous est donnée aujourd’hui de chercher à agir, et à agir mieux.

Les auteurs du texte proposent de renforcer le droit de l’environnement en durcissant les sanctions encourues par les auteurs de certaines pollutions et définissent de nouvelles infractions véritablement dissuasives.

Je vous ai écoutée, madame la ministre. Selon vous, il existe déjà un arsenal législatif ; mais ce n’est pas parce que nous ferons reconnaître le terme d’écocide que nous ne devrons pas nous appuyer sur le droit environnemental actuel ni le faire mieux appliquer. La proposition de M. Bouillon ajoute quelque chose.

J’en veux pour preuve, s’il en était besoin, les sanctions dérisoires prononcées aux termes de l’arsenal législatif existant. Je pense à un exemple que nous devons tous avoir en tête : le groupe Total, mis en cause pour avoir affrété l’Erika, a été condamné à verser un montant – j’ai dû le relire attentivement plusieurs fois avant d’y croire – de 375 000 euros. Compte tenu de la faiblesse des sanctions, comment des multinationales comme celle-ci, lancées à la recherche du profit et d’une accumulation permanente, renonceraient-elles à commettre des actes relevant de la criminalité environnementale ?

Selon vous, madame la ministre, la proposition de loi serait trop floue. Mais, depuis qu’elle a été présentée, il y a quelques mois, au Sénat, notre collègue l’a retravaillée, en tenant compte de vos arguments. Il en a amélioré la rédaction. La définition de l’écocide, à l’article 1er, est plus précise, et renvoie ce crime à l’ordre de l’exceptionnel.

La création de nouvelles incriminations en droit français ne doit pas occulter la nécessité d’améliorer, de manière urgente, l’application du droit de l’environnement existant. C’est une bataille qu’il faut mener. Il nous reste d’ailleurs beaucoup de victoires à remporter dans le domaine du droit environnemental.

Jacques Chirac a été cité dans ce débat. Il n’entre pas dans nos habitudes de nous y référer, mais chacun se souvient de sa phrase : « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Cela tombe bien. L’écocide est l’acte de tuer la maison. Cette maison commune est la seule que nous possédions. Toutes et tous, nous avons donc intérêt à la sauver.  
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d’écocide (nos 2353, 2447).
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Le texte que je défends devant vous aujourd’hui n’est pas la propriété d’un groupe, ni l’œuvre d’une seule personne. Il s’inscrit dans un travail de fond et une démarche qui vient de loin.

Il est d’abord le fruit d’une formidable mobilisation de juristes, de scientifiques, de militants de la cause environnementale qui, partout dans le monde, travaillent à faire de la reconnaissance de l’écocide l’une des grandes causes du XXIe siècle.

Il est ensuite le produit de la maturation intellectuelle d’un concept débattu depuis quarante ans et qui prend ses racines dans la guerre du Vietnam. Les destructions massives causées par l’agent orange ont conduit les États à reconnaître comme crimes contre la paix tous les actes portant gravement atteinte à l’environnement naturel en temps de guerre, définition inscrite dans le statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Si ce crime est reconnu en temps de guerre, pourquoi ne l’est-il pas en temps de paix ? C’est ici que se justifie la reconnaissance du crime d’écocide.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très bien !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Le concept d’écocide a été popularisé par l’avocate britannique Polly Higgins dans son ouvrage écrit en réaction à la catastrophe de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. Il faut aussi citer le combat sans relâche de spécialistes du droit international comme Valérie Cabanes, qui a ouvert de nouvelles perspectives avec la notion de limites planétaires.

En 2015, le professeur de droit Laurent Neyret avait remis à Christiane Taubira, alors garde des sceaux, l’ouvrage qu’il avait dirigé, poussant à la reconnaissance juridique des crimes contre l’environnement.

Ces juristes, ces scientifiques, ces lanceurs d’alertes qui militent pour la sauvegarde de la planète nous alertent depuis des années sur sa mauvaise santé.

Les rapports publiés récemment nous le disent tous avec force : le bulletin de santé de la planète est très mauvais, et notre inaction ne la conduit pas sur le chemin de la guérison. De nombreux écosystèmes vulnérables se dégradent. La biodiversité entre dans une sixième extinction de masse. Les projections climatiques ne cessent d’empirer, avec des prévisions de hausse de 7 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Selon le dernier rapport du groupe d’experts de l’ONU sur la biodiversité, 75 % de l’environnement terrestre a été « gravement altéré » par les activités humaines et 66 % de l’environnement marin est également affecté.

Si nous sommes sourds aujourd’hui à ces appels des scientifiques, de plus en plus de citoyens à travers le monde les entendent et nous pressent d’agir. À nous, responsables politiques, d’entendre ces cris d’urgence et de nous montrer à la hauteur de ces enjeux cruciaux de la décennie à venir.

La reconnaissance du crime d’écocide est devenue l’affaire de tous. J’en veux pour preuve que la Convention citoyenne pour le climat – 150 citoyens tirés au sort, sans a priori, qui ne se connaissaient même pas avant de siéger ensemble – en a fait l’une de ses revendications. J’en veux pour autre preuve que les jeunes manifestent par millions à travers le monde pour nous inciter à agir.

Alors, que faisons-nous ? Il y aura toujours de fausses bonnes raisons de ne rien faire. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes arguments qui sont avancés en ce sens.

On nous dit, par exemple, que ce n’est pas le moment. Allez le dire au Vanuatu, qui a demandé, le 2 décembre dernier, d’amender le statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire reconnaître le crime d’écocide. Le Vanuatu est composé de quatre-vingt-deux îles, dont beaucoup culminent à moins d’un mètre au-dessus du niveau de la mer et seront englouties par les flots d’ici à la fin du siècle si l’augmentation de la température excède 2 degrés.

Allez dire à la communauté internationale que la France se veut championne du monde de la protection de la planète, alors qu’elle donne plus facilement des leçons aux autres que des preuves de sa volonté d’agir concrètement. La France refuse en effet de rejoindre la dizaine de pays qui ont déjà franchi le pas. Je reviens de la COP25 organisée à Madrid et je peux vous dire qu’une initiative de la part des États est très attendue ; cette idée a été très présente dans les discussions et les débats.

On nous dit que notre arsenal juridique se suffit à lui-même, qu’il est même suffisamment robuste. La preuve que non, c’est que rien ne change. La criminalité environnementale a augmenté dans des proportions inégalées et représente désormais, d’après un récent rapport de l’ONU, près de 200 milliards d’euros. À cela s’ajoute une pollution massive et sans vergogne de la part de multinationales. La destruction délibérée de notre environnement commun engendre, on le sait, des profits considérables.

Pourquoi le phénomène gagne-t-il du terrain ? Tout simplement parce que les peines ne sont pas assez dissuasives !
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💬 • M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Très bien !
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Dominique Potier • 2019 déc. 12
Chaque peuple peut, en conscience, délibérer pour lui-même, et aussi défendre les plus fragiles au bout du monde : cette fraternité universelle participe aux fondements de la Révolution française, elle est le socle de cette assemblée. Elle appartient au génie français, dont nous avons à charge de donner un témoignage concret.

Avec cette proposition de loi, Christophe Bouillon et le groupe Socialistes et apparentés s’inscrivent à mon sens dans cette grande tradition universaliste. La souveraineté solidaire n’est pas la négation du droit et de la capacité d’un peuple à élaborer sa liberté : c’est le contraire du localisme ou du protectionnisme, c’est le contraire d’une mondialisation sans foi ni loi, c’est la capacité à porter le souci du plus fragile au bout du monde – ce qui revient à défendre notre propre intérêt.

Nous n’avons pas fait autre chose en présentant la proposition de loi relative au devoir de vigilance ; elle avait inspiré des réserves très similaires en matière de droit formel, sur son incapacité à être efficace.

Je suis convaincu, madame la garde des sceaux, qu’avec votre intelligence et celle du ministère, nous pouvons amender ce texte de manière à lever les obstacles et à le faire vivre – tout comme nous avons, après cinq ans de combat, réussi à voter une loi relative au devoir de vigilance, qui prospère aujourd’hui dans le monde. C’est l’honneur de la France : six pays européens s’y intéressent ; une directive européenne est en cours de négociation à l’horizon 2022 ; toutes les forces associatives, des églises aux organisations non gouvernementales – ONG –, en passant par les syndicats, sont mobilisées pour atteindre cet objectif. Madrid devrait voter un texte comparable, Berlin l’étudie.

À l’époque, les mêmes réserves nous étaient pourtant opposées sur notre capacité à légiférer avec une ambition extraterritoriale. Nous devons franchir ces obstacles et, ensemble, porter haut les valeurs universelles de notre pays, son humanisme : la pénalisation de l’écocide est une défense de ce que l’humanité a de plus fragile. Dignité humaine et maison commune, même combat !
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Très beau !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
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Agnès Firmin Le Bodo • 2019 déc. 12
Alors que la COP25 s’achève demain, que la COP15 sur la biodiversité doit se tenir l’année prochaine en Chine, il est important que la France montre son ambition pour la préservation de l’environnement.

Au-delà de la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre, il importe de protéger la nature dans sa grande diversité. Alors que l’on évoque une possible sixième extinction de masse, nous devons absolument prendre conscience que sur les 8 millions d’espèces que nous connaissons, près d’un million seraient menacées de disparition, selon l’ONU.

Si, pour reprendre la célèbre phrase de Jacques Chirac, nous devons nous rendre compte que « la maison brûle », nous devons également admettre que cette maison perd de la vitalité qui fait sa force.

Ainsi, toutes les atteintes portées à notre écosystème doivent nous conduire à réfléchir à nos modes de production et de consommation, et plus globalement à notre mode de vie.

En tant que citoyens, nous nous devons de consommer plus durablement. En tant que législateurs, nous nous devons de poser un cadre législatif qui assurera une meilleure protection de l’environnement.

C’est pourquoi nous saluons l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaitent garantir une meilleure protection des écosystèmes.

Nous nous accordons tous pour dire qu’il faut maintenant agir pour prévenir les dommages causés à l’environnement. Et, lorsque ces dommages ont été délibérément causés, nous pouvons enrichir notre arsenal répressif. En ce sens, prévoir le doublement de sanctions à des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux ou à la protection des parcs naturels ou des réserves naturelles est une bonne mesure. De même, définir un délit d’imprudence caractérisée en termes d’atteinte à l’environnement constitue une piste intéressante. En effet, il ne s’agit pas d’affirmer que notre droit positif est suffisant – nous prenons un peu plus conscience chaque jour de ses faiblesses.

Cependant, le cœur du dispositif du texte, la définition du crime d’écocide, soulève des difficultés.

La définition de l’élément matériel n’est pas claire : qu’est-ce en effet qu’un dommage irréversible et irréparable ? S’agissant d’un texte de droit pénal, nous devons être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Comment les juges pourront-ils déterminer que les faits ont causé un tel dommage ? L’impossibilité totale de réparation a posteriori ne pourra jamais être démontrée. De plus, nous risquons fort de nous trouver dans un espace-temps qui ne correspond pas à l’échelle humaine.

La définition de l’élément moral de l’infraction semble le rendre extrêmement difficile à caractériser : prouver l’intention de nuire délibérément à l’environnement sera quasiment impossible. Or l’intention est l’élément essentiel d’une infraction pénale, puisqu’il n’y a point de crime sans intention de le commettre.

Si de nombreux comportements sont moralement répréhensibles, ils n’ont pas pour but premier de porter atteinte à la planète. Pour prendre un exemple récent, le déversement d’eaux usées chargées de résidus de béton dans la Seine démontre l’absence totale de considération pour les conséquences environnementales, mais ne peut constituer une action concertée tendant à causer directement un dommage à un écosystème.

Enfin, l’opportunité d’élever l’écocide au même rang que les crimes contre l’humanité en termes d’imprescriptibilité peut soulever des réserves.

Si les dommages causés à l’environnement sont éminemment graves, peut-on les placer au même rang que les crimes portant directement atteinte à l’espèce humaine et constituant les pages les plus effroyables de notre histoire ? Nous nous interrogeons.

Ces différents éléments rendent le crime d’écocide inopérant en l’état. Au-delà de sa très difficile caractérisation, le flou règne sur ce que cette proposition de loi se propose de pénaliser : l’exposé des motifs reconnaît lui-même que les exemples donnés ne pourraient pas entrer dans le champ de cette infraction. Si nous saisissons bien l’intention, nous peinons en revanche à comprendre concrètement ce que pourrait recouvrir le crime d’écocide.

Pour ces diverses raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut soutenir cette proposition de loi et s’abstiendra, tout en saluant le mérite de ce texte. Il nous offre l’occasion de débattre de ce sujet essentiel et de la nécessité de le défendre sur la scène internationale.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Madame la ministre, j’aimerais vous remercier : dans vos propos, vous avez été très claire. Ni aujourd’hui, ni demain, vous n’envisagez de reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal.

Vous l’avez avoué en indiquant d’emblée que vous opposerez à la présente proposition de loi les mêmes arguments que ceux opposés à la proposition de loi défendue par notre collègue Jérôme Durain au Sénat. Pourtant, il ne s’agit pas de la même proposition de loi. Le travail mené à l’Assemblée, ainsi que les auditions que nous avons organisées, ont permis de formuler une définition bien plus précise du crime d’écocide, tenant compte de certains arguments avancés au Sénat.

Parmi les attendus de la Charte de l’environnement, on lit : « La préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Par ailleurs, le titre Ier du livre IV du code pénal réprime les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Or il ne comporte aucune disposition relative à la protection de l’environnement, alors même que c’est exactement là qu’elles devraient figurer !

Vous semblez considérer qu’il n’est pas pertinent de définir le crime d’écocide en France au motif que nous ne serions pas concernés. Mais la diversité écologique de la France, la richesse de sa biodiversité, cela nous concerne !
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Bien sûr !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Permettez-moi de vous dire une chose assez simple. Si j’ai bien compris, la France est amazonienne l’été et rabougrie l’hiver. Autrement dit, elle se refuse à élaborer les outils adéquats et à les utiliser.
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Sylvie Tolmont • 2019 déc. 12
Exactement !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
L’été, le Président de la République s’exprime au sujet des ravages provoqués par l’incendie de la forêt amazonienne et utilise le mot « écocide » ; et, lorsque nous nous retrouvons  au Parlement pour légiférer, le mot est inapproprié !
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Et voilà !
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Paroles, paroles !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Triste aveu ! C’est d’autant plus dommage que le travail mené depuis plusieurs années par de nombreux juristes devrait nous permettre d’agir. Vous proposez d’agir à l’échelon international, en faisant en sorte que cette question soit traitée.
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Boris Vallaud • 2019 déc. 12
Comme toujours !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Certains de nos collègues ont même cité – à raison – le Pacte mondial pour l’environnement. Mais chacun en convient, celui-ci est ensablé et n’avance guère. Dans le cadre de la COP25, le gouvernement espagnol a sponsorisé et organisé une réunion à laquelle les représentants français ont participé. Pourtant, nous n’avons pas avancé d’un pas sur ce sujet.

Pire : en 1995, la première tentative d’amendement du statut de Rome visant justement à y introduire la notion d’écocide a été balayée, notamment parce que la France s’y était opposée.
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Guillaume Garot • 2019 déc. 12
Eh oui !
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Christophe Bouillon • 2019 déc. 12
Je conclurai en citant une phrase du président Chirac, qui l’a souvent été et que nous connaissons tous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Avant de la prononcer en 2002 à Johannesbourg, il avait également dit : « Dans un environnement qui change, il n’y a pas de plus grand risque que de rester immobile ». Madame la ministre, s’agissant de l’écocide, j’ai le sentiment que vous souhaitez rester immobile.
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Sylvie Tolmont • 2019 déc. 12
Exactement !
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Hervé Saulignac • 2019 déc. 12
C’est très clair !
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La séance est ouverte.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées (nos 2351, 2442).

La commission des affaires culturelles et de l’éducation ayant rejeté la proposition de loi, nous examinons le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et l’article auquel ces amendements se rapportent.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, suppléant M. Jean-Louis Bricout, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 2.
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Sylvie Tolmont • 2019 déc. 12
Permettez-moi tout d’abord d’adresser à mon collègue Jean-Louis Bricout, à l’origine de cette proposition de loi et que je remplace modestement, mes amitiés et mes souhaits de prompt rétablissement.  

Cette proposition de loi vise à intégrer l’apprentissage et l’examen du code de la route dans les lycées. L’objectif de cet amendement est que l’expérimentation menée actuellement en Thiérache puisse être étendue au reste du pays, comme le prévoit le code de l’éducation.

Des outils permettent de multiplier ces expérimentations, notamment la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a considérablement étendu les possibilités offertes aux établissements scolaires en la matière. Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, des expérimentations peuvent désormais être lancées pour une durée de cinq ans, dans des conditions définies par décret. Les collectivités territoriales sont par ailleurs systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.

Cependant, le périmètre actuel des expérimentations concerne strictement l’organisation de la classe ou de l’établissement ainsi que les questions relatives aux enseignements et à leurs modalités. Il apparaît en conséquence nécessaire de l’étendre afin d’y inclure l’enseignement du code de la route et le passage de l’épreuve théorique. C’est la raison pour laquelle cet amendement de rédaction globale vise à insérer une phrase à l’article L. 314-2 du code de l’éducation pour que l’expérimentation menée en Thiérache puisse être lancée dans les autres territoires qui le souhaiteraient.

Cet amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire • 2019 déc. 12
Il est défavorable. En effet, l’intérêt du passage de l’épreuve théorique du permis de conduire au sein des établissements scolaires en lycée est déjà mis en valeur par un article du code de l’éducation qui prévoit la possibilité, pour les élèves qui le souhaitent, de le faire en dehors du temps scolaire. Au passage, la demi-journée de sensibilisation instaurée par une circulaire de mai 2015 est inégalement appliquée dans les établissements.

De plus, la réforme du lycée et du baccalauréat appliquée depuis la rentrée 2019 implique de fortes contraintes organisationnelles pour les établissements dans les trois classes du lycée général et technologique. Une contrainte supplémentaire sur le temps scolaire ne peut être ajoutée en l’état actuel des choses.

Par ailleurs, avant de généraliser une expérimentation, nous avons besoin d’en connaître les premiers résultats. Or, celle dont vous parlez ayant été lancée en septembre dernier, nous ne disposons pas du recul nécessaire.

Enfin, la loi pour une école de la confiance permet déjà de conduire des expérimentations sur des thématiques larges et complètes, auxquelles il n’est pas nécessaire d’ajouter un contenu législatif à l’objectif certes important mais très limité, et qui a un impact sur les contenus et les horaires de l’enseignement.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        29

        Nombre de suffrages exprimés                29

        Majorité absolue                        15

                Pour l’adoption                10

                Contre                19
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (nos 2147, 2446).

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les soutenir.
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
L’amendement no  5 est rédactionnel, monsieur le président. Le no  6 est un amendement de conséquence.   
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire • 2019 déc. 12
Avis favorable sur les deux amendements.  
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 10, portant article additionnel après l’article 1er.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 9.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
Il s’agit d’un amendement très important puisque, malheureusement, comme vous le savez, le 7 juin 2019, trois bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM – de la station des Sables-d’Olonne ont péri en mer au cours d’une opération de sauvetage. Ce drame a évidemment profondément bouleversé la SNSM, association reconnue d’utilité publique qui, avec ses 8 000 bénévoles, occupe une place prépondérante dans le dispositif français de sauvetage en mer. À elle seule, la SNSM contribue à la moitié des opérations de sauvetage en mer par moyens nautiques coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, soit près de 4 000 interventions et plus de 7 000 personnes secourues.

Cet amendement vise à concrétiser l’engagement pris par le Président de la République, le 13 juin dernier aux Sables-d’Olonne, de conforter le modèle exceptionnel de cette association, fondé sur la solidarité des gens de mer, en reconnaissant l’engagement des bénévoles et en accompagnant leurs familles.

Lors des assises de l’économie de la mer à Montpellier le 3 décembre, le Président de la République a rendu hommage aux bénévoles de la SNSM avec l’ensemble des acteurs du monde maritime. À cette occasion, il a annoncé que les cinq enfants des bénévoles décédés le 7 juin dernier pourraient être reconnus pupilles de la nation. Ainsi cet amendement vise-t-il à ouvrir la possibilité d’attribuer cette qualité, de façon rétroactive, à ces cinq enfants.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 10.
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Valérie Rabault • 2019 déc. 12
Il est identique. Je remercie le Gouvernement et le Président de la République qui ont permis l’extension de cette proposition de loi afin que les enfants des trois sauveteurs décédés en juin dernier aux Sables-d’Olonne puissent bénéficier de la qualité de pupilles de la nation – si bien sûr la proposition de loi est votée.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à M. Sébastien Jumel.
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Sébastien Jumel • 2019 déc. 12
Nous voterons évidemment cet amendement gouvernemental, qui est légitime. L’attribution du statut de pupille de la nation aux enfants des trois bénévoles décédés aux Sables-d’Olonne est même la moindre des choses. Je regrette toutefois que l’amendement que j’avais déposé, visant à étendre cette attribution aux enfants des sauveteurs de la sécurité civile décédés dans la nuit du 1er au 2 décembre dernier, ait été jugé irrecevable.

Dans son argumentaire, Mme la secrétaire d’État a cru bon de préciser que le modèle de la SNSM avait été conforté. Je veux tout de même souligner l’absence de réponse concernant l’octroi de fonds pérennes permettant de subventionner le modèle original de la SNSM. Comme vous le savez, la proposition de loi de Mme Rabault a été dénaturée s’agissant du volet relatif au financement pérenne de la SNSM.

Nous voterons en faveur de ces avancées mais, en tant que député d’une circonscription qui compte deux stations de la SNSM, Dieppe et Le Tréport, je me devais de souligner ce manque qui, à terme, fragilisera le modèle de la SNSM.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 8.
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Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’état • 2019 déc. 12
C’est un amendement de cohérence visant à la suppression du gage.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        33

        Nombre de suffrages exprimés                33

        Majorité absolue                        17

                Pour l’adoption                33

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Marc Le Fur • 2019 déc. 12
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide ; Discussion de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention ;

Discussion de la proposition  de  loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle ;

Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.

La séance est levée.
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