I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« négociation »,
le mot :
« concertation »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant les »,
les mots :
« représentatives des ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« lien ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Après le mot :
« commerciaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. »
Après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme aux commerces
« Art. L. 1336‑2. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est procédé, dans les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, à raison d’au moins une heure par semaine :
« ‑ à la réduction du volume sonore des appareils électroniques ;
« ‑ à l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores ;
« ‑ à la réduction de l’intensité lumineuse.
« II. – Le public est informé par le professionnel de l’heure visée au I et de l’objectif poursuivi.
« III. – Le quatrième alinéa du I ne s’applique pas dans les magasins ne disposant pas d’un équipement permettant la modulation de l’intensité lumineuse jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage. »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d'étendre ces mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détails afin de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir faire leurs achats sans subir des situations de stress.