Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER