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Historique
3 déc. 2024 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte
29 janv. 2025 09:00 : Examen du texte
29 janv. 2025 : 📜Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte v2
30 janv. 2025 - 3 févr. 2025 : 93 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
3 févr. 2025 : ⚡Le 🧭Gouvernement Bayrou déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
6 févr. 2025 09:00 : Discussion
6 févr. 2025 15:00 : Discussion
6 févr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
6 févr. 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature
6 févr. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 févr. 2025 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte v3
25 mars 2025 09:00 : Discussion
25 mars 2025 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
26 mars 2025 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte v4
26 mars 2025 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
1 avr. 2025 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
1 avr. 2025 : 📜Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte v5
3 avr. 2025 09:00 : Discussion
3 avr. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
8 avr. 2025 15:00 : Discussion
8 avr. 2025 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
8 avr. 2025 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
8 avr. 2025 : 📜Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte v6
10 avr. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
14 avr. 2025 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
7 mai 2025 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
12 mai 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) : 👍Adopté
06 févr. 2025
POUR : 162CONTRE : 93ABS. : 3
POUR : 88
Franck Allisio 👍Pour
Maxime Amblard 👍Pour
Anchya Bamana 👍Pour
Théo Bernhardt 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Manon Bouquin 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Eddy Casterman 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Sandra Delannoy 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Auguste Evrard 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Julien Gabarron 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
Antoine Golliot 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Julien Guibert 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Pascal Jenft 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Nadine Lechon 👍Pour
Julien Limongi 👍Pour
René Lioret 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Patrice Martin 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Thibaut Monnier 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Thierry Perez 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Arnaud Sanvert 👍Pour
Thierry Tesson 👍Pour
Romain Tonussi 👍Pour
CONTRE : 38
Béatrice Bellay 👎Contre
Mickaël Bouloux 👎Contre
Philippe Brun 👎Contre
Elie Califer 👎Contre
Paul Christophle 👎Contre
Pierrick Courbon 👎Contre
Arthur Delaporte 👎Contre
Dieynaba Diop 👎Contre
Peio Dufau 👎Contre
Iñaki Echaniz 👎Contre
Romain Eskenazi 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
Océane Godard 👎Contre
Jérôme Guedj 👎Contre
Ayda Hadizadeh 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Jacques Oberti 👎Contre
Marc Pena 👎Contre
Anna Pic 👎Contre
Pierre Pribetich 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Sandrine Runel 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Arnaud Simion 👎Contre
Mélanie Thomin 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Roger Vicot 👎Contre
CONTRE : 32
Nadège Abomangoli 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Gabrielle Cathala 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Mathilde Feld 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
Zahia Hamdane 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Aurélien Le Coq 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Claire Lejeune 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
Marie Mesmeur 👎Contre
Sandrine Nosbé 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
POUR : 28
POUR : 18CONTRE : 2
Gabriel Attal 👍Pour
Vincent Caure 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
POUR : 8CONTRE : 2ABS. : 3
Mickaël Cosson 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Perrine Goulet 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Pascal Lecamp ❌Abstention
Sophie Mette ❌Abstention
Frédéric Petit ❌Abstention
CONTRE : 12
Lisa Belluco 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Benoît Biteau 👎Contre
Nicolas Bonnet 👎Contre
Arnaud Bonnet 👎Contre
Julie Ozenne 👎Contre
Sandrine Rousseau 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
Boris Tavernier 👎Contre
Dominique Voynet 👎Contre
POUR : 12
POUR : 6
CONTRE : 4
Édouard Bénard 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Émeline K/Bidi 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
CONTRE : 3
Stella Dupont 👎Contre
Sophie Errante 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
POUR : 2
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