Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Historique

4 nov. 2024 : Nouvelle proposition de loi

4 nov. 2024 : 📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

5 nov. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Barnier déclare

8 nov. 2024 : 16 amendements en Commission des affaires économiques

13 nov. 2024 : 📜Visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v2)

14 nov. 2024 - 15 nov. 2024 : 23 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

20 nov. 2024 : 14:00 Discussion

20 nov. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté, par Assemblée nationale (17ème législature)

20 nov. 2024 : 📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v3)

21 nov. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

14 janv. 2025 : 09:00 Discussion

14 janv. 2025 : Modifiée par Sénat

21 janv. 2025 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Original v2 v3

📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v3)

20 nov. 2024 • Assemblée nationale (17ème législature)

Article 1

I. – À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II (nouveau). – (Supprimé)

Article 2

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET