Rédiger ainsi cet article :

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est tenu d’instaurer par décret un double plafond de paiement journalier en titres restaurant en cherchant à favoriser par l’introduction de ce double plafond, les restaurateurs, hôteliers et commerces de bouche. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les taux de commissions perçus par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Cette prolongation des titres restaurant pour tout produit alimentaire est portée au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne tout produit alimentaire achetés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. »

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot : « paiement », est inséré le mot : « dématérialisé ».

II. – Cette disposition prend effet à compter du 1^er mars 2026, selon des modalités fixées par décret.

Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, est inséré un article L. 3262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 appliquent un même taux de commission à toutes personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de commerce de distribution alimentaire. »

Après l’article L. 3262‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑8 ainsi rédigé :

« Art. L3262‑8. – A compter du 1^er mars 2025, il est instauré un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant différencié dans les commerces de distribution alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisés par décret. »