Amendements examinés : 🖋️100%
1 Non soutenus
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est tenu d’instaurer par décret un double plafond de paiement journalier en titres restaurant en cherchant à favoriser par l’introduction de ce double plafond, les restaurateurs, hôteliers et commerces de bouche. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les taux de commissions perçus par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Cette prolongation des titres restaurant pour tout produit alimentaire est portée au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne tout produit alimentaire achetés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot : « paiement », est inséré le mot : « dématérialisé ».
II. – Cette disposition prend effet à compter du 1er mars 2026, selon des modalités fixées par décret.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, est inséré un article L. 3262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 appliquent un même taux de commission à toutes personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de commerce de distribution alimentaire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3262‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑8 ainsi rédigé :
« Art. L3262‑8. – A compter du 1er mars 2025, il est instauré un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant différencié dans les commerces de distribution alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisés par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :
« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;
« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;
« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l’alimentation ».
Article 1
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
Article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
1° L’opportunité et les modalités de l’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
2° L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;
3° L’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d’une part, pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est tenu d’instaurer par décret un double plafond de paiement journalier en titres restaurant en cherchant à favoriser par l’introduction de ce double plafond, les restaurateurs, hôteliers et commerces de bouche. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les taux de commissions perçus par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Cette prolongation des titres restaurant pour tout produit alimentaire est portée au 31 janvier 2025 pour ce qui concerne tout produit alimentaire achetés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. »
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, après le mot : « paiement », est inséré le mot : « dématérialisé ».
II. – Cette disposition prend effet à compter du 1er mars 2026, selon des modalités fixées par décret.
Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, est inséré un article L. 3262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262‑1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262‑1 appliquent un même taux de commission à toutes personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de commerce de distribution alimentaire. »
Après l’article L. 3262‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑8 ainsi rédigé :
« Art. L3262‑8. – A compter du 1er mars 2025, il est instauré un plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant différencié dans les commerces de distribution alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurant est plus important au restaurant que pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisés par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :
« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;
« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;
« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l’alimentation ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant de réformer les titres-restaurant.
« Ce rapport étudie les effets économiques de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, en particulier pour la restauration, les commerces de bouche et les grandes et moyennes surfaces.
« Ce rapport formule notamment des recommandations sur :
« 1° La possibilité d’élargir le périmètre des bénéficiaires des titres-restaurant ;
« 2° L’évolution des modalités d’utilisation des titres-restaurant et leur dématérialisation ;
« 3° L’opportunité de la mise en place d’un plafonnement des commissions facturées par les émetteurs aux établissements acceptant les paiements en titres-restaurant. »
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 1 la phrase suivante :
« Ce rapport formule notamment des recommandations pour contribuer à faire du titre-restaurant un outil de paiement totalement dématérialisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243‑2 du code du travail. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »
les mots :
« de sécurité sociale de l’alimentation ».
Article 1
I. – (Supprimé)
II(nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ».
Article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
1° L’opportunité et les modalités de l’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
2° L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;
3° L’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres-restaurant.
Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
Il formule également des recommandations, d’une part, pour faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.