Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article L. 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. » ;

2° (nouveau) Le II de l’article L. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 18 ne peut être prononcée pendant la période mentionnée au second alinéa du même I. »

L’article L. 30 du code électoral est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les Français et les Françaises ayant été radiés des listes électorales au cours des six mois précédant le scrutin car ils ne remplissaient plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15‑1. »

Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale, à l’exception... (le reste sans changement). »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée sur les listes électorales.

Ce rapport évalue notamment la faisabilité technique, juridique et financière d’une interconnexion entre le répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral, la plateforme FranceConnect et les principales bases de données administratives de l’État, parmi lesquelles figurent les déclarations fiscales, les données de l’assurance maladie et celles des caisses d’allocations familiales.