À la fin du titre, substituer aux mots :
« départements et régions d’outre‑mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Après la référence :
« 137 »,
substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 144‑2 ».
Substituer aux mots :
« départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
I. – À la fin, supprimer les mots :
« ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« La commission d’enquête est également chargée de proposer des solutions afin de remédier à la cherté de la vie dans l’ensemble de ces territoires. »
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre‑mer régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les solutions possibles afin d’y remédier.