Amendements examinés : 🖋️100%
TitreÀ la fin du titre, supprimer les mots :
« au sein de leurs établissements ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De mettre à jour, le cas échéant, les stratégies de lobbying des représentants d’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de ces démarches avec les règles déontologiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur les décisions des pouvoirs publics et des organismes financeurs ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Article 1
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ;
1° bis (nouveau) D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ;
2° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ;
3° De dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;
4° D’évaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ;
5° D’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ;
6° D’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.
À la fin du titre, supprimer les mots :
« au sein de leurs établissements ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De mettre à jour, le cas échéant, les stratégies de lobbying des représentants d’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de ces démarches avec les règles déontologiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur les décisions des pouvoirs publics et des organismes financeurs ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De mettre à jour, le cas échéant, les stratégies de lobbying des représentants d’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de ces démarches avec les règles déontologiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur les décisions des pouvoirs publics et des organismes financeurs ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Article 1
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions :
1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ;
1° bis (nouveau) D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ;
2° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ;
3° De dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ;
4° D’évaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ;
5° D’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ;
6° D’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.