L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ».
L’ordonnance n° 2023‑389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.