L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
I. – L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’acquisition par l’Etat des biens de son domaine public et privé situés en Polynésie française et sur la restitution de ceux-ci à leurs propriétaires originels.
– 1 –
L’ordonnance n° 2023‑389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mars 2024.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER