En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête composée de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins et entretenant une crise de confiance envers les institutions judiciaires. Cette commission d’enquête s’attache notamment à examiner :

1° L’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun ;

2° La tradition orale et le multilinguisme ;

3° L’éloignement géographique du juge ;

4° La dématérialisation croissante ;

5° L’attractivité des juridictions ultramarines ;

6° Les frais de déplacement des avocats ;

7° La crise de confiance dans la justice.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juin 2025.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET