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L’euthanasie est une boîte de Pandore : une fois ouverte, vous n’arriverez plus à la refermer. En quelques jours, la commission a supprimé les frêles limites établies par le Gouvernement. Jusqu’où irons-nous ? Les Pays-Bas ont récemment autorisé l’euthanasie de mineurs de moins de 12 ans sans leur consentement – celui des parents suffit. En Belgique, une femme de 23 ans, en dépression à la suite des attentats de Bruxelles de 2016, a été euthanasiée en 2022. Dans un monde obnubilé par la performance, le rendement, les économies budgétaires, adopter un tel texte serait prendre l’immense risque que la vulnérabilité, la pauvreté, l’isolement paraissent insupportables, la fin de vie indigne en elle-même. En vérité, ce projet de loi est un danger public : en institutionnalisant un choix individuel, intime, vous feriez, je le répète, courir des risques colossaux à la société tout entière.
Au cours d’un entretien remarquable, paru dans la presse, Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, résume tous les dangers collatéraux de votre projet de loi : « Entre une mort provoquée par la pression sociale ou familiale et une mort réellement voulue, mais que la loi interdirait, je choisis le second risque dont l’occurrence est, de manière certaine, plus rare. Avec ce texte, je redoute qu’il y ait plus de décès par défaut de sollicitude et d’accompagnement que de décès authentiquement souhaités. » Ne mettons pas le doigt, la main, le bras dans l’engrenage d’une société qui, par facilité, préférerait faire mourir plutôt qu’aider à vivre.
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Il n’y pas d’un côté ceux qui voudraient laisser souffrir les Français en fin de vie et de l’autre ceux qui les soulageraient : la véritable façon de les soulager serait de se donner les moyens d’appliquer la loi Claeys-Leonetti. Aider à mourir, ce n’est pas faire mourir. La supposée demande de l’opinion publique sur laquelle vous vous appuyée s’explique par la pénurie de soins palliatifs et l’émotion légitime de nos concitoyens confrontés à la souffrance de leurs proches en fin de vie. Les médecins spécialisés en soins palliatifs le disent tous : les personnes qui bénéficient d’une prise en charge adéquate de leur douleur cessent quasiment toutes d’exprimer le désir de mourir.
Ne m’objectez pas que les soins palliatifs sont compatibles avec votre projet, auquel je préfère donner son véritable nom : suicide assisté ou euthanasie. Dans les pays où ces pratiques ont été légalisées – la Belgique, le Canada, les Pays-Bas, entre autres –, ils se sont vite réduits comme peau de chagrin. Les soignants de notre pays sont en grande majorité désespérés par votre texte : ils savent par expérience que le geste de soin et le geste létal ne peuvent coexister. Robert Badinter, à qui nous devons l’abolition de la peine de mort, avait perçu les dangers d’une telle loi. Il affirmait : « Chez certains, face à une épreuve, il y a une tentation de mort qui est inhérente à la condition humaine. L’existence d’un service prêt à vous accueillir pour répondre à cette tentation me paraît présenter un risque d’incitation au suicide. » Ce sont ses mots !
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Si depuis l’accord de Nouméa de 1998, toutes ces années ont été utiles pour construire un chemin commun, prolonger indéfiniment l’incertitude institutionnelle ne peut à présent qu’aggraver la crise économique et provoquer l’embrasement social que ne manqueront pas d’exploiter les puissances qui veulent chasser la France de cette partie du monde.
Voilà pourquoi il est temps de donner un cadre institutionnel durable aux Calédoniens sans céder au chantage de la violence que le territoire a connu cette nuit. Malgré nos divergences politiques, je remercie M. le rapporteur pour les paroles fortes qu’il a tenues.
Il est surréaliste qu’il n’y ait pas unanimité dans cet hémicycle pour tout simplement faire respecter le caractère universel du suffrage et l’égalité des électeurs devant la loi. À force de tordre les principes républicains, et sous l’effet de la démographie, nous sommes arrivés à ce scandale démocratique, dénoncé par tous : un électeur sur cinq est privé du droit de vote aux élections provinciales – soit plus de 40 000 Calédoniens.
Le projet du Gouvernement, que je voterai, bien entendu, reste d’ailleurs trop restrictif puisqu’il impose, à l’exception des natifs, une domiciliation continue d’au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote.
Au XXI
Ce projet de loi constitutionnelle, s’il est indispensable, n’est cependant pas suffisant car, pour réconcilier les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes, nous devons ensemble, de Paris à Nouméa, être capables de relever simultanément trois défis majeurs.
Le premier défi est de trancher rapidement la question du statut institutionnel pour ne pas laisser perdurer l’incertitude politique qui alimente le mirage d’une indépendance, nourrit les rancœurs et dissuade les investissements économiques. Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : des puissances étrangères soufflent sur les braises pour déstabiliser la Nouvelle-Calédonie. Nous en avons eu l’exemple cette nuit. La Chine veut étendre son influence au Pacifique Sud. Aujourd’hui de nombreux petits États, comme les Îles Salomon ou le Vanuatu, se mordent les doigts d’être tombés dans le piège de Pékin.
Il est donc urgent que les acteurs calédoniens, trop souvent dispersés – pour ne pas dire « divisés » –, se mettent d’accord sur un statut qui définisse l’autonomie dans le cadre de la souveraineté française. Et s’ils n’en sont pas capables, ce sera au Gouvernement et à la représentation nationale de le faire sans tarder et sans trembler.
La question n’est d’ailleurs pas de donner encore plus de compétences aux autorités locales, car la Nouvelle-Calédonie a plus d’autonomie vis-à-vis de la France que cette dernière vis-à-vis de l’Union européenne, mais de simplifier l’organisation entre communes, provinces et Congrès, d’une incroyable complexité, pour une population de seulement 260 000 habitants. Les Calédoniens sont de plus en plus las des jeux de pouvoir des uns et des autres. Ils aspirent tout simplement à vivre en sécurité – on a vu ce qui s’est passé cette nuit –, et à voir leurs conditions de vie ne pas se détériorer davantage.
Le deuxième défi à relever est, bien évidemment, économique. Une part importante de l’économie locale dépend du secteur du nickel, et la concurrence déloyale de la Chine et de l’Indonésie peut rayer de la carte le moteur de la prospérité calédonienne – on l’a vu avec l’usine du Nord. Là encore, ce n’est pas en se rejetant mutuellement la faute que l’on arrivera à sortir de l’impasse. Il y a urgence à défendre le nickel calédonien et à diversifier l’économie.
Mais encore faudrait-il que la France propose une ambition nationale aux Calédoniens, c’est le troisième défi. Depuis le départ de Jacques Chirac, les ultramarins, sur toutes les mers du globe, sont à tort perçus trop souvent comme une charge, et non comme un atout, par les gouvernements successifs qui ont de plus en plus rétréci leur regard à la seule Union européenne.
Il suffit de regarder une carte pour comprendre ce que pourraient représenter ces territoires du Pacifique pour notre nation si nous étions enfin capables de nous donner les moyens d’une ambition maritime mondiale.
Les Calédoniens ont fait entendre leur voix, ils ont dit oui à la France : donnons-leur les moyens de ce plébiscite de tous les jours.
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Pour conclure, je rappellerai à l’honorable parlementaire ce qu’écrivait Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».
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Il va de soi que, contrairement à l’idée que vous vous faites d’une science fixe, d’une science d’État, dominée par certains laboratoires pharmaceutiques qui vous donnent des ordres, la liberté est fondamentale pour le médecin lorsqu’il pèse le bénéfice et le risque d’un traitement. Ce dialogue intime entre le médecin et le patient fait l’honneur de la médecine et permet à chaque patient de disposer de son corps, conformément à la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner.
L’objectif de l’article 4 n’est nullement la lutte contre les dérives sectaires, qui n’est qu’un prétexte. Ce n’est pas moi qui l’ai dit, mais M. Véran qui a presque avoué le crime le 14 février, lors de la seconde délibération. Il a fait de cette mesure l’alpha et l’oméga de sa vengeance contre le professeur Raoult, qu’il a nommément cité. En réalité, l’article 4 est fait pour bâillonner ceux qui, à l’instant T, n’épousent pas la science d’État, la science des intérêts, celle qui a mené au naufrage pendant la crise du covid-19.
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D’abord, en 2016, avant l’élection présidentielle, le Président de la République avait affirmé qu’il ne signerait jamais en l’état l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta. Or, après l’élection présidentielle, il a accepté sa scission, ce mécanisme technocratique européen qui permet d’appliquer un accord sans ratification parlementaire. Je pourrais aussi évoquer les très nombreux accords signés par l’Union européenne – avec la complicité de votre gouvernement – avec le Japon, le Vietnam, le Chili et, tout récemment, la Nouvelle-Zélande et le Kenya.
L’incohérence entre les discours et les pratiques est totale. Comment les agriculteurs pourraient-ils donc vous croire, d’autant qu’ils savent que vous venez d’approuver l’accord avec la Nouvelle-Zélande qui favorisera l’importation de viande ovine alors que les importations représentent déjà plus de 50 % de notre consommation ? S’y ajoute le coût écologique de l’importation de viande d’agneau en provenance d’un territoire éloigné de 18 500 kilomètres. Le prix au kilogramme est très inférieur au prix français, ce qui ruinera le peu d’exploitants de viande ovine qui restent dans notre pays – vous le savez bien, monsieur le ministre de l’agriculture.
Même aberration en ce qui concerne l’accord avec le Kenya, qui vient d’être signé le 18 décembre et qui entraînera la disparition des derniers producteurs de fleurs français, en plus des producteurs hollandais.
L’accord avec les pays du Mercosur prévoit d’importer 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille, 650 000 tonnes d’éthanol, alors même que le Brésil vient de faciliter, par une loi du 28 décembre 2023, l’utilisation de nouveaux pesticides sous la pression de son agro-industrie. Il y a quelques jours, Emmanuel Macron et Gabriel Attal ont indiqué que « dans l’état des textes du Mercosur, la France s’oppose et continuera de s’opposer à cet accord de libre-échange ».
Pourtant, au même moment, le chef de cabinet du commissaire européen au commerce indiquait ceci : « Nous n’avons sûrement pas soudain déchiré nos documents pour rentrer chez nous et nous reposer dans un fauteuil. » Des négociateurs européens étaient encore sur place, au Brésil, il y a quelques mois ou quelques semaines. M. Scholz et Mme von der Leyen ont multiplié les déclarations en faveur d’une ratification rapide de l’accord. Tout récemment, le 6 mars, M. Lula déclarait : « Aujourd’hui, nous sommes prêts à signer un accord du Mercosur, mais la France a des problèmes avec ses agriculteurs. […] Ce qui me rassure, c’est que l’Union européenne ne dépend pas de la France pour conclure l’accord ».
Ma question est très simple : qui dit la vérité ? Quel sens donnez-vous à l’expression « s’opposer à l’accord en l’état » ? Ne s’agit-il pas d’une simple pause, dans l’attente des élections européennes du 9 juin ? Vous engagez-vous solennellement devant la représentation nationale à ne jamais accepter la signature de cet accord ? Il y va de la survie de notre modèle d’élevage. Une autre politique reste possible. Elle consiste à ériger des barrières douanières afin de protéger notre agriculture et notre industrie de cette concurrence déloyale qui détruit notre pays.
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