Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros »

les mots :

« de 10 000 euros ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 »

les mots :« La peine est portée à 10 000 ».

Supprimer l'alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté »

les mots :

« indépendante, souveraine et solidaire ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21 substituer aux mots :« pourvoyeuse de sécurité, souhaite »les mots :« indépendante et souveraine, peut mener »II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 21 substituer aux mots :« , notamment dans le champ de la souveraineté, au ».le mot :« en ».

Au troisième alinéa de la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du nombre :

« 1  »le nombre :« 2 ».

À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot :« sur »insérer les mots :« une augmentation du nombre de militaires d’active, et sur ».

À la seconde phrase, après le taux : 

« 2 % »,

insérer le mot : 

« minimum ».

À la seconde phrase, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 2,5 % ».

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« entre 2025 et 2027 »

les mots :

« à compter de 2025 et le porter à 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le 4° ter du I est abrogé ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. »

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :

« Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. »

II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes qui ont débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de vingt-et-un ans. »

Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : 

« 5° L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service, toute maladie professionnelle, tout risque professionnel, de permettre le maintien dans l’emploi des agents en situation d’usure professionnelle, d’identifier les métiers à risque, ouvrant aux agents les exerçant le bénéfice d’une surveillance médicale renforcée, de sensibiliser les employeurs locaux afin de prévenir les situations d’inaptitude au travail, de formuler des recommandations d’actions en matière de prévention. » ;

« 6° À la fin de l’article L. 814‑1, les mots : « créé au sein de cette caisse » sont remplacés par les mots : « créé au sein du fonds défini à l’article L 351‑7 » ;

« 7° Après le 5° de l’article L. 814‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Identifier les métiers à risque, ouvrant aux agents les exerçant le bénéfice d’une surveillance médicale renforcée et de mesures favorisant leur maintien dans l’emploi et la prévention de toute situation d’inaptitude professionnelle. » »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équilibre du système de retraite par répartition résultant du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans.

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ».

II. – À l’alinéa 14, après la référence :

« L. 351‑1‑3 »,

insérer les mots :

« , après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « ou étaient reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail » et ».

III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« ou reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »

IV – À l’alinéa 19, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« ou reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence :

« , L. 351‑1‑3 ».

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Elle est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. »

III. – À l’alinéa 14, après la référence :

« L. 351‑1‑3, »,

insérer les mots :

« les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées à l’article L. 351‑1‑0 » et ».

IV. – Après la référence :

« III »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« et IV du présent article. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V du même article. »

V. – Après le mot :

« relevant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« du 2° de l’article L. 643‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° du même article L. 643‑4 . »

VI. – Après la référence :

« III »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :

« et IV du présent article. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au V du même article. »

VII. – Après le mot :

« relevant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :

« du 2° de l’article L. 653‑4. Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés au 3° du même article L. 653‑4 . »

VIII. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :

« d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »

les mots :

« à cinquante-cinq ans »

IX. – À l’alinéa 52, supprimer la référence :

« , L. 732‑18‑3 ».

X. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 732‑18‑3. »

À l’alinéa 14, après le mot :

 « partie »,

insérer les mots :

« de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ».

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

et après le mot « décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »

I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
 
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
 
2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
 
3 ° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans les secteurs et métiers visés au 1° et 2° sans pouvoir être inférieur de sept ans à l’âge mentionné à l’article L. 351‑1.
 
II. – Ont également droit, dès l’âge de cinquante ans, à l’allocation de cessation anticipée d’activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d’une maladie professionnelle figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’agriculture ou d’un accident du travail pour lequel il est justifié d’une incapacité permanente au moins égale à un taux déterminé par décret.
 
III. – Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d’activité salariée du bénéficiaire pour lesquels ne sont pas prises en compte dans des conditions prévues par décret, certaines périodes d’activité donnant lieu à rémunération réduite. Le montant minimal de l’allocation ne peut être inférieur au montant du SMIC net ».
 
IV. – L’allocation est attribuée et servie par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d’une maladie professionnelle, l’allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole.
 
V. – L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d’une pension de retraite.
 
VI. – Il est créé un établissement public administratif dénommé « Fonds de cessation anticipée d’activité pour les métiers pénibles, » chargé de financer l’allocation visée au I.
 
Ses ressources sont constituées d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d’une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture.
 
VII. – Le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s’exécuter.
 
Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite et calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Cette indemnité de cessation d’activité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
 
8° Lorsque le salarié ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article, il peut bénéficier de l’allocation anticipée d’activités lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le lien de causalité directe entre l’état de santé et les activités exercées durant la vie professionnelle.
 
9° Les conditions d’applications du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État qui doit intervenir dans les 12 mois de la promulgation de la présente loi. »

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. - Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : 

« I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. »

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3,

après les mots :

« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixé par arrêté »

Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :
 
«  d) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 
 »IV. – La condition d’âge prévue au I du présent article est abaissée de deux à sept années pour l’assuré qui ne justifie pas d’une incapacité permanente égale au taux prévu au I du présent article lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le lien de causalité direct entre l’état de santé et les activités exercées durant sa vie professionnelle.
 
« Il en est de même lorsque l’assuré démontre avoir supporté des expositions aux risques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques durant sa vie professionnelle selon des conditions et modalités définies par décret.
 
 »La démonstration du lien de causalité précité ainsi que de l’exposition aux risques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est présumé lorsque l’assuré justifie :
 
« 1° avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
 
 »2° avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
 
« « Une commission pluridisciplinaire dont l’avis s’impose à l’organisme chargé de la gestion du système universel de retraite valide, dans des conditions fixées par décret, peut être saisi par un assuré social, à titre individuel, pour apprécier de la réalité de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visé au 1° et 2° de l’alinéa précédent. » »

L’article L. 4161.1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
 
« III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de 40 ans » ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« sociale »

insérer les mots :

« et de l’article L. 3142‑6 du code du travail ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté fixé par l’Institut national de la statistique des études économiques. »

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer l’article suivant :
 
« I - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « vingt ».
 
II - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « trente », le mot « douze ».
 
III - A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « vingt ».
 
IV - A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « trente », le mot « douze ».
 
V - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article L. 341‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots « des revenus d’activité et de remplacement » sont remplacés par les mots « de la rémunération » ;

2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce seuil ne peut être limité au plafond visé à l’article L. 241‑3. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux d’emploi des 55‑64 ans en France.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent doivent être fabriquées à plus de 70 % en France et exploitées par une société soumise à la fiscalité française. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour de ce site. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de quinze kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de quinze kilomètres autour de ce site. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse les 50 mètres prévus au présent article peut être annulée par le représentant de l’État dans le département si elles ne respectent pas les dispositions de l’article R. 1336‑7 du code de la santé publique. »

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 20 kilomètres ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».

L’article L. 621‑1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse cinquante mètres prévues à l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement de cinq kilomètres des monuments prévus au présent article ou de l’ensemble des biens immobiliers protégés par la présente loi. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux documents d’urbanisme. »

Après le II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les projets éoliens qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, l’aménagement du territoire, la préservation du patrimoine et sur la santé humaine font systématiquement l’objet d’un référendum local dans la commune d’implantation et les communes juxtaposées.

« Dans le cas où la population vote en faveur de son implantation ou, le cas échéant, de sa révision, le projet éolien est définitivement approuvé.

« Dans le cas où la population vote en défaveur de son implantation ou, le cas échéant, de sa révision, le projet éolien est définitivement abandonné. »

L’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa 5° ainsi rédigé :

« 5° Les projets éoliens terrestres et maritimes. »

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie »

les mots : 

« de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 30 miles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »

L’article 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée :

« Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »

Au plus tard au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé humaine des émissions acoustiques, audibles et non-audibles, des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au plus tard au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé animale des émissions acoustiques, audibles et non-audibles, des installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au plus tard au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la mortalité animale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Au plus tard au 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier annuel des installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et des modifications d’urbanisme relatives à ces installations.

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 1999. »

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022. »

I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ;

2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ;

2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.

« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.

« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.

« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze mois suivants ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 janvier 2023 »

la date :

« 30 octobre 2022 »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot :

« Constitution »

insérer les mots :

« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 31 janvier 2023 »

la date :

« 30 octobre 2022 »

Substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux »

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 9. 

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix-huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« - le a du même 2° est abrogé ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« – Le e du même 2° est abrogé ; ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« familial »

insérer le mot :

« , professionnel ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. »

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14. 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :

« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« visant à désigner les non vaccinés comme boucs émissaires de la crise sanitaire ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Substituer aux alinéas 6 à 21 l’alinéa suivant : 

« – Le 2° est abrogé ; »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« seize ans » 

les mots :

« soixante-cinq ans ou des personnes atteintes de comorbidités ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« seize »,

le mot :

« dix-huit ».

Supprimer les alinéas 24 et 25. 

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre ». »

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 8 000 mètres. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme des conseils municipaux de la commune du site d’implantation et des communes situées à moins de cinq kilomètres des sites d’implantation. »

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter de la promulgation de la présenté loi. »

Supprimer cet article.

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse.

« Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ruraux demeurent dans tous les cas affectés au libre usage des piétons et autres usagers, dans le respect des lois et règlements. La commune n’a pas l’obligation de les entretenir. » 

Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin rural. »

L’article L. 161‑3  du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet avis est également affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s’il existe. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre »

Au titre du projet de loi, substituer au mot :

« vigilance »,

les mots :

« surveillance et de contrôle ». 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » 

Supprimer l’alinéa 3. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« - Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ;

« -  L’avant-dernier alinéa du 2° est supprimé » ;

II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Le Ï est abrogé ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Le deuxième alinéa du B du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – le troisième alinéa est supprimé ».

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Après le mot : 

« puni », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« d’une amende de 135 €. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,

le montant : 

« 135 euros ».

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »

les mots :

« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».

Le premier alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut excéder deux doses. »

Supprimer cet article.

A la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12.

Supprimer cet article.

Au titre du projet, substituer au mot :

« vigilance »

les mots :

« surveillance et de contrôle ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 15 novembre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 30 novembre 2021 ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le II de l’article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« – Les mots : « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la promulgation de la loi n°   du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». »

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« a ter) Au 1° du même A du même II, le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ;

« a quater) L’avant-dernier alinéa dudit A dudit II est supprimé » ;

II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« b) bis Le Ï est abrogé. »

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer l'alinéa 11.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,

le montant :

« 135 euros ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe sur les surfaces commerciales, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;

« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ; 

« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Compléter le titre par les mots :

« à la généralisation du passe sanitaire et à l’obligation vaccinale de fait ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« huit ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« huit ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le chapitre V du titre 1^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1^er juillet 2020. »

2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1^er juillet 2020. »

b) Le II est ainsi rédigé : 

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet »

la date :

« 16 juin ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants :

« II. - Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑21. – Pendant toute la durée d’un état d’urgence sanitaire, les maires et leurs adjoints ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour aucune action ou omission en matière sanitaire en rapport avec la catastrophe sanitaire qui a justifié le recours à l’état d’urgence.

« Cette exonération de responsabilité n’est écartée qu’en cas d’intention de nuire dûment établie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV - Un Comité national contre le covid-19 est créé pour contrôler l’action du Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il est composé d’un délégué et d’un délégué suppléant de chaque force politique représentée à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce comité peut soumettre au Gouvernement tout projet ou toute proposition susceptible de lutter contre l’épidémie de covid-19 et ses conséquences. »

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent viser toute personne ayant séjourné à l’étranger dans les trente jours précédents et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne soient maintenus que par des investissements à due proportion de ces allègements fiscaux en faveur de la création pérenne de richesses et d’emplois durables dans notre pays.

Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France.

Le Gouvernement présente un rapport indiquant les pistes d’économies sérieuses possibles sur le budget de l’Union Européenne qui permettrait une baisse massive de la contribution française et donc, une amélioration de nos comptes publics.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Substituer aux alinéas 3 à 11 les onze alinéas suivants :

« Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du pacte social qui unit les générations mais reconnait aussi la valeur du travail de l’ensemble des citoyens qui contribuent à la richesse de notre pays ainsi que la force des solidarités familiales.

« Le système universel de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions dignes en rapport avec les revenus qu’ils ont obtenus par leur travail mais aussi de la contribution qu’ils ont apportée directement ou indirectement à notre pays. Ainsi, les Françaises ont souvent subi par le passé de lourdes injustices, leur pension de retraite étant bien loin de l’apport réel à notre société, notamment le choix de privilégier leur famille à leur carrière pour le bien commun.

« La Nation Française réaffirme son attachement à l’égalité. Ainsi, tout euro cotisé doit donner accès aux mêmes droits. Ainsi, les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le système universel de retraite.

« Dans cet esprit, il est inacceptable qu’un régime spécial soit créé pour les plus hauts revenus, quels qu’ils soient.

« Néanmoins, l’égalité réelle impose aussi des bonifications et des indemnisations pour certaines professions dont les conditions de travail sont physiquement et psychologiquement éprouvantes, comme en témoignent les lourdes différences d’espérance de vie en général et plus encore, l’espérance de vie en bonne santé.

« Naturellement, l’exercice des professions libérales justifie un traitement autonome qui permette l’exercice de leur travail sans étouffer l’esprit d’initiative et la capacité à entreprendre.

« Par ailleurs, la garantie de l’égalité ne peut justifier le pillage de réserves des régimes autonomes obtenus par une bonne gestion des professionnels en cause.

« La Nation assigne au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations mais aussi au sein de chaque génération. Le système doit assurer notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, par la compensation des situations de handicap, par l’intégration de la pénibilité.

« La Nation exige qu’aucun de ses enfants ayant cotisé durablement au système de retraite ne bénéficie pas d’un revenu au moins supérieur au seuil de pauvreté.

« Enfin, la Nation ne peut plus garantir aux ressortissants étrangers qui n’ont jamais contribué par leur travail ou leurs cotisations à la solidarité nationale des revenus équivalents à ceux des nationaux ou des étrangers en situation régulière ayant cotisé au régime français des retraites.

« Il est évident que la Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition qui impose la rechercher le plein emploi et la localisation sur le territoire national de l’essentiel de la production de ce que notre économie consomme. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et dans la justice fiscale ».

À l’aliéna 4, après le mot :

« retraite »

insérer les mots : 

« par répartition ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« d’équité »

les mots : 

« d’égalité et de fraternité ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« d’un niveau de vie satisfaisant » 

les mots : 

« de revenus dignes d’une vie de travail ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mais aussi avec la contribution réelle à la société, en particulier au sien de la famille ou de la vie associative ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

 « sous réserve d’un âge minimum »

les mots :

 « à partir de soixante-deux ans et de quarante-trois années de cotisation, sauf critères de pénibilité ou de carrière longue prévus par la loi ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« La soutenabilité économique du système des retraites ne peut être dissociée d’un objectif actif et prioritaire de recherche du plein-emploi et de la relocalisation des activités productives sur le territoire national plutôt que des importations massives favorisées par le libre-échangisme européen réduisant à néant l’industrie française. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. »

Est mis en place un simulateur permettant à chaque Française et chaque Français de calculer les conséquences concrètes, précises et exhaustives des impacts de la présente loi sur sa pension de retraite.

En dehors de l’harmonisation des régimes spéciaux, la présente loi ne peut conduire à des dispositions abaissant le niveau de pension garanti par le système actuel pour aucun assuré. Seule cette règle d’or permet de réformer le système avec la confiance nécessaire.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Titre liminaire

De la crédibilité de la présente loi à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes

Article...

Afin d’assurer l’objectif constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, la présente loi devra être complétée par une loi de programmation assurant l’égalité salariale à poste, compétence et travail identiques.

En effet dans un système par répartition, le niveau des pensions est essentiellement lié au niveau des salaires.

Si les salaires ne sont pas équitables, il est impossible de compenser avec justice les inégalités au terme de la carrière.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Principes d’un système universel, juste et pérenne de retraite ».

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« de retraite universel par répartition ».

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 9.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Le Préambule est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s’impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. »

2° L’article 88‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout texte élargissant le nombre de pays membres de l’Union européenne ou déléguant de nouvelles compétences ou de nouveaux pouvoirs à cette dernière doit être approuvé par référendum. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national ».

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Tout bulletin qui n’indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est reconnu à part entière. L’élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants ».

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D’autres impératifs d’intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux. »

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »

Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle garantit l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d’une Banque de la démocratie. »

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux Assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. »

2° Après le mot : « initiative », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :« de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales ».

3° Après le mot : « loi », la fin de la seconde phrase du même alinéa est supprimée.

L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou de présidence »

les mots :

« et de présidence ou de vice-présidence ».

Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

Titre I bis 

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 3 ter

I. – L’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « année » est remplacé par le mot : « mois » ;

b) À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le mot : « 1 % » ;

c) Il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi rendues publiques, pour les personnes morales susmentionnées, les personnes physiques ou morales qui la composent et les ont créées. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de toute entreprise éditrice. »

II. – L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « trois principaux » sont supprimés ;

b) Il est complété par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l’identité des personnes physiques ou morales détenant une part de son capital » ;

2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces informations sont également accessibles de façon évidente sur la page d’accueil du site internet de tout service de communication audiovisuelle.

« Tout éditeur de service de communication audiovisuelle éditrice porte aussi à la connaissance des auditeurs ou des internautes de ce service, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en acquiert elle-même la connaissance :

« 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins 1 % du capital social ou des droits de vote ;

« 2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication ou d’un service d’information en ligne. L’obligation d’information portant sur les opérations décrites au 1° et au 2° du présent II incombe à la partie cédante ;

« 3° Toute modification du statut de l’entreprise de service de communication audiovisuelle ;

« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.

« Chaque année, l’entreprise éditrice porte à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 1 % de celui-ci et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l’identité et la part d’actions de chacun des actionnaires, qu’il soit une personne physique ou morale. »

Titre I bis 

Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 3 ter

La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « départemental, régional ou ».

Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° L’article 41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;

– Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;

c) À l’avant-dernier et au dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 10 % » ;

2° L’article 41‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

3° L’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

d) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. » ;

4° L’article 41‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5 p. 100 » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. » ;

5° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »

À partir du 1^er janvier 2020, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits à l’état brut ou transformé.

Supprimer cet article.

Après le mot « personne »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« extérieure à l’établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du »

les mots :

« présents à l’Assemblée nationale ou au ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Cette durée est répartie entre ces listes au prorata du score obtenu par le candidat soutenu par ce ou ces partis ou groupements politiques lors de la dernière élection présidentielle.

« Pour l’application de la présente disposition, chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu’une seule liste.

« Lorsqu’un candidat à l’élection présidentielle était soutenu par plusieurs partis ou groupements politiques, le parti le plus représentatif se voit seul attribué le temps de parole pour l’application du présent article. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».