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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:22:42
Madame la députée, j’entends bien votre position, je la connais, mais je ne peux vous laisser dire que ces accords sacrifieraient, qu’ils ne protégeraient pas – bien au contraire !

Comme je l’ai indiqué dans ma première réponse, ces accords sont précisément destinés à protéger, à sécuriser les débouchés de nos entreprises, notamment dans le domaine agricole. Notre logique n’est pas celle de béni-oui-oui, pas plus que celle de la course au profit, comme vous l’avez dit, je crois. Les accords ne sont pas conclus en cachette : les débats sont ouverts et ils ont été nombreux– Dieu sait qu’il y en a : ce soir encore, même si l’assistance est clairsemée ! Cela fait vingt-sept ans que l’on discute de l’accord avec le Mercosur, et des années, des autres accords de libre-échange. On ne peut pas dire que le débat public n’a pas eu lieu.

Reste que nous ne sommes pas seuls au monde, qu’il existe un défi alimentaire, face auquel nous disposons d’atouts. Nous avons tout intérêt, notamment en matières agricole et alimentaire, à sécuriser les débouchés de nos entreprises et de nos filières. Au fond, ce qui est fait est en réalité le contraire de ce que vous dites, que j’entends, mais qui n’est pas la vérité.

Je ne peux pas vous laisser dire non plus que ces accords seraient mal négociés. Concernant l’accord avec l’Australie, que vous avez aussi évoqué, je peux vous dire que les éleveurs australiens ne sont pas contents du tout : alors qu’ils voulaient exporter 65 000 tonnes équivalent carcasse, nous en importerons finalement 30 400 tonnes de plus, qui s’ajouteront aux 4 600 déjà prévues. De tels volumes représentent, je l’ai dit, l’équivalent d’un steak haché par Européen tous les trois ans. Y a-t-il vraiment de quoi déstabiliser nos fermes et nos filières ?

Le problème de l’agriculture française est d’abord un problème de compétitivité interne à l’Union européenne et sur le marché national, non un problème de rivalité commerciale. Le Ceta, objet du débat de ce soir, n’a entraîné l’importation en France que de 18 tonnes équivalent carcasse l’année dernière. Alors qu’en ajoutant les quotas d’exportations du Ceta à ceux qui existaient déjà, comme le contingent Hilton, les Canadiens disposent d’un quota global de 70 000 tonnes, seules 18 tonnes seront importées en France, et – de mémoire – guère plus de 1 200 dans toute l’Union européenne.

Cela s’explique parce que les modes de production ne sont tout simplement pas les mêmes et que – pour répondre à l’une de vos remarques – nous protégeons nos normes sanitaires et nos exigences, notamment en matière de lutte contre la déforestation. Dans certains pays du Mercosur et en Australie, mes interlocuteurs me le reprochent d’ailleurs et affirment qu’au sein de l’Union européenne, notamment en France, nous sommes beaucoup trop exigeants sur les questions de déforestation.

Je suis prêt à vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous éclairer, mais je suis au regret de vous dire que vos analyses me paraissent à côté de la plaque. Il faut soutenir nos agriculteurs. Or, pour cela, il faut que nous allions dans le monde : il faut des protections pour les filières sensibles – on ne peut nier que la France en a obtenu –, mais il faut être conquérants. Cela n’empêche pas d’être exigeants : dans le cadre des accords passés avec les Australiens, que vous avez également évoqués, nous avons demandé que la moitié des 35 000 tonnes de viande qu’ils nous vendront soit issue de bétail intégralement nourri à l’herbe. Nous nous montrons très exigeants sur ce point : alors que les éleveurs australiens nourrissent au grain pendant les trois derniers mois, nous avons imposé des restrictions à cette pratique.

Nous pourrions entrer dans le détail. En matière douanière, par exemple, la France est en train d’obtenir des sous-codes douaniers visant précisément à protéger par exemple l’aloyau, dont nos éleveurs craignent des exportations excessives en provenance du Mercosur, alors qu’il s’agit d’un segment particulièrement intéressant et sur lequel la filière bovine française est excellente. Notre logique consiste à concilier la conquête et la protection des filières sensibles.

Tous ces partenariats me semblent également de nature à faire progresser les principes écologiques de développement durable. En effet, l’une des exigences de l’Union européenne porte précisément sur l’intégration des dispositions de l’accord de Paris aux accords commerciaux. Elle l’a fait valoir auprès des membres du Mercosur et de l’Inde, ce qui n’était pas nécessaire au même degré avec l’Australie.

J’ai été plus bref, madame la présidente. (Sourires.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:19:27
Je conclus en deux points, madame la présidente.

Les questions posées mentionnaient les services, secteur dans lequel notre bilan est très positif, puisque nous réalisons 56 milliards d’euros d’excédents, de sorte que si vous ajoutez ces résultats à ceux du secteur des biens, notre déficit est beaucoup moins important – de l’ordre d’une trentaine de milliards. Ce bilan tient essentiellement aux services financiers, au tourisme et aux transports.

Dernier point : les matières premières critiques, domaine dans lequel ce partenariat revêt une importance stratégique. C’est d’ailleurs l’une des priorités du G7 commerce que nous présidons cette année. Notre objectif est de prévenir tout risque d’être pris en otage, comme cela a été le cas pour les terres rares, dont la Chine contrôle actuellement 80 % du raffinage et de la production. Mais il s’agit là d’un autre thème que celui de l’alimentation.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:18:44
Mais nous sommes presque seuls…
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:18:37
Madame la présidente, j’avais cru comprendre que je disposais d’un peu plus de temps.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:18:30
Je vais répondre à la deuxième intervention, dans ce cas.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:18:24
Je dois répondre à deux autres questions !
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:12:07
Je vous remercie. Les questions sont nombreuses mais peuvent être résumées en une seule : quelle est la capacité de la France à faire face à l’évolution brutale du commerce international ? Comme Mme la députée l’a indiqué, des États refusent les règles du multilatéralisme, bloquent la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – j’ai pu m’en rendre compte à la conférence ministérielle de Yaoundé il y a un mois –, imposent des rapports de force ou des droits de douane, voire, pour certains, comme la Chine, redirigent vers nous leurs surcapacités industrielles à coups de subventions publiques.

Par conséquent, il y a deux solutions ou deux hypothèses : soit nous baissons les bras, soit nous nous montrons, au contraire, plus combatifs et conquérants que jamais. Nous avons choisi la seconde hypothèse, ce qui a plusieurs implications. La première, que vous avez d’ailleurs évoquée et qui est, je crois, capitale, concerne la diversification de nos débouchés : nous cherchons à conclure des accords avec des partenaires fiables, avec lesquels nous sommes like-minded comme on dit, avec lesquels nous partageons la même philosophie touchant l’avenir de la planète, y compris en matière de développement durable, dont je signale que la plupart des accords tiennent compte. Ainsi, l’accord qui vient d’être signé avec l’Inde intègre des exigences de développement durable, des éléments issus de l’accord de Paris, de manière parfaitement claire, malgré les réticences initiales de ce partenaire. La possibilité de diversifier nos partenariats avec ces grands pays, ou ces zones dans le cas du Mercosur, constitue une priorité absolument stratégique.

Après vingt-sept ans de négociations, nous avons finalisé l’accord avec le Mercosur. La France a voté contre cet accord pour des raisons très précises, je l’ai rappelé, et nous continuerons d’être très exigeants vis-à-vis de la Commission européenne, car nous voulons de vrais outils de protection pour nos filières sensibles. Néanmoins, ma conviction personnelle, et celle de beaucoup d’autres dans le monde économique et dans le monde politique, est qu’il s’agit d’un accord très sécurisant, notamment pour certaines filières agricoles et agroalimentaires – qui font l’objet du débat de ce soir. Il leur permettra, en effet, de trouver des relais de croissance, alors qu’elles sont confrontées à des marchés plus restreints comme le marché chinois, sur lequel se produit une évolution de la consommation, notamment de vins et spiritueux, et qu’il devient également plus difficile, plus coûteux, d’exporter vers le marché américain.

Nous trouvons donc des relais pour ces filières-là, grâce aux accords avec le Mercosur, avec l’Australie ou encore avec l’Inde. Nous avons également modernisé l’accord avec le Mexique et conclu un accord de principe avec l’Indonésie.

La mise en œuvre concrète de tels accords prend du temps. Ils n’en constituent pas moins des avancées majeures, puisqu’ils nous permettent de fixer un cadre bien défini, assurant une visibilité, une prévisibilité, avec des partenaires commerciaux qui partagent notre philosophie, adhèrent au multilatéralisme et ont eux-mêmes intérêt à sécuriser leurs débouchés et leur partenariat économique avec l’Union européenne, dont je rappelle qu’elle est le premier marché de consommation du monde, avec ses 450 millions de consommateurs à fort pouvoir d’achat.

En ce qui concerne la France, nous y trouvons un intérêt tout particulier, puisque l’offre française, tant en matière industrielle et alimentaire que de services, correspond bien aux besoins de ces grands pays.

Pour être complet, je signale que la Commission poursuit des discussions avec les Émirats arabes unis, avec la Thaïlande, avec la Malaisie et avec les Philippines. Quand nous aurons conclu tous ces accords, nous aurons abouti à un ensemble de partenariats très sécurisants pour nos débouchés. C’est la première réponse que je voulais vous donner.

Votre deuxième question portait sur l’accompagnement des PME dans ce contexte. Il s’agit évidemment d’une priorité. Comme vous le savez, le conseil présidentiel pour le commerce extérieur, qui est une sorte d’instance informelle placée sous l’autorité du président de la République, a permis de faire aboutir une réflexion sur l’évolution de notre dispositif public d’appui.

L’une de ses conclusions est qu’il faut en priorité accompagner les PME de croissance, de grosses PME et des ETI, en particulier sur les marchés à fort effet de levier. Il faut moins raisonner en termes de nombre d’entreprises exportatrices que d’évolution du chiffre d’affaires. C’est en tout cas un axe de travail que nous essayons de privilégier.

Cela ne signifie pas – ce point est très important à mes yeux, surtout au regard de mon expérience de ces dernières années – que nous ne nous occupons plus des PME ou des pépites implantées dans nos territoires, qui, souvent, n’osent pas s’ouvrir à l’international. Au contraire, nous le faisons notamment grâce à des salons ou des missions à l’étranger que nous pouvons organiser grâce à Business France, notre opérateur. Cela veut dire que nous devons être beaucoup plus performants, plus efficaces, en ciblant davantage les entreprises qui peuvent aller chercher un relais de croissance à l’export, en particulier à l’extérieur de l’Union européenne.

En effet, 60 % de nos exportations se font à l’intérieur de l’Union, et 63 % s’agissant des domaines agricole et agroalimentaire. Il s’agit d’un marché sur lequel il arrive que nous ne soyons plus dans une situation de compétitivité suffisante. Il faut que nous soyons capables d’exporter vers d’autres zones – je pense en particulier à l’Afrique, à l’Asie et à l’Amérique latine.

Une modernisation de Business France et de ses outils aussi bien que de la diplomatie économique et des administrations spécifiques du Quai d’Orsay est en cours. Nous essayons également de resserrer les liens avec BPIFrance, Banque publique d’investissement. Tel est le sens du travail que je m’efforce de conduire : dynamiser, simplifier et renforcer l’accompagnement des PME.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 30 19:11:55
Je ne sais pas si deux minutes suffiront pour répondre à des questions d’une telle ampleur.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 30 18:51:32
Je vous remercie de votre invitation à participer à ce débat sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta, et plus globalement sur les leçons qu’on peut en tirer en matière de souveraineté alimentaire.

Avant de vous donner les éléments dont nous disposons aujourd’hui concernant les résultats du Ceta, et qui constituent d’ailleurs un bon bilan, je tiens à dire qu’il faut recadrer la question dans une perspective plus large : nous entretenons avec le Canada une relation de confiance. Nous sommes partenaires parce que nous sommes engagés, la France comme le Canada, en faveur d’un commerce international ouvert, prévisible et fondé sur des règles, un commerce international qui nous permette de sécuriser nos débouchés – c’est tout l’intérêt des accords commerciaux, j’y reviendrai si vous le souhaitez – et de les élargir, et de sécuriser également notre chaîne d’approvisionnement.

J’ai pu me rendre au Canada il y a deux mois pour vérifier combien ce partenariat était solide. Il faut bien comprendre que nous sommes dans un contexte d’amitié, de travail en commun et d’objectifs partagés, y compris dans un contexte international évidemment très compliqué et qui est brutal en matière de relations économiques, de commerce. Nous nous sommes en tout état de cause engagés mutuellement à approfondir notre relation commerciale pour compenser l’instabilité, notamment celle du partenaire américain, en tirant pleinement tous les bénéfices du Ceta. C’était l’un des objectifs de mon déplacement.

Je voudrais, dans ce contexte, vous présenter quelques éléments de bilan relatifs à l’application du Ceta, avant de tirer plusieurs leçons de l’impact de cet accord sur nos filières, notamment sur les filières sensibles sur le plan agricole et, enfin, de voir ce que nous pouvons en tirer plus globalement dans notre façon de négocier les accords commerciaux avec certains pays car, comme vous le savez, beaucoup de choses évoluent dans ce domaine.

Tout d’abord, le bilan de l’accord. Depuis son entrée en application, en 2017, le Ceta a permis d’augmenter d’un tiers le commerce de biens entre la France et le Canada. On est passé d’un montant de 6,3 milliards d’euros à 9,2 milliards de 2017 à 2025, soit une augmentation de 2,9 milliards. S’agissant du solde commercial, nous sommes légèrement déficitaires – moins 92 millions d’euros en 2025 –, mais je tiens à souligner que la France a été excédentaire sept années sur les dix dernières années. Notre commerce avec le Canada est donc relativement équilibré et plutôt à notre avantage.

Si l’on se focalise sur les secteurs industriels, on constate que la plupart ont enregistré une hausse de leurs exportations depuis 2017, en particulier les produits chimiques et cosmétiques – en augmentation de 52 % –, les textiles et les chaussures – en augmentation de 114 % –, les machines, équipements mécaniques et électroniques – en augmentation de 47 % – et les produits pharmaceutiques – en augmentation de 36 %.

Mais j’en viens au cœur du sujet de ce soir : la balance commerciale avec le Canada de notre secteur agricole et agroalimentaire.

En 2025, il a représenté 22 % du total des exportations françaises vers le Canada. Le CETA a clairement soutenu les performances à l’export des filières françaises : l’excédent commercial de l’ensemble des filières agricoles a nettement augmenté, passant de près de 200 millions d’euros en 2017 à presque 310 millions d’euros en 2025 – hors oléagineux puisque ces produits avaient déjà été libéralisés avant l’accord.

La balance commerciale agricole et agroalimentaire est passée de 450 millions d’euros à 740 millions d’euros. Je souligne que l’accord a été particulièrement bénéfique pour les boissons, principalement les vins et spiritueux, notre excédent commercial étant passé de 475 millions d’euros à 580 millions d’euros. La deuxième filière à avoir beaucoup bénéficié du Ceta est celle des produits laitiers, dont l’excédent commercial est passé de 37 millions d’euros à 68 millions d’euros – notamment grâce aux fromages, j’y reviendrai. Je souligne aussi que pour les autres produits transformés dans le domaine agricole et alimentaire – préparations à base de viande, produits de la mer, sucreries, cacao, produits transformés à base de céréales, pet foods, etc. –, notre balance globale est passée de 79 à 136 millions d’euros.

Par ailleurs, l’accord a permis de protéger le patrimoine alimentaire français. Je pense que c’est un élément que vous connaissez, et il est important. Outre les 500 indications géographiques qui étaient déjà protégées, notamment celles des vins et spiritueux, l’accord a permis de protéger 42 indications géographiques françaises – je pense au roquefort, au reblochon, au cantal et au saint-nectaire, mais aussi au canard à foie gras du Sud-Ouest, au pruneau d’Agen, etc.

Il y a donc clairement un impact très positif pour un certain nombre de filières et plus globalement une évolution très positive de notre commerce extérieur avec le Canada, y compris dans le domaine agricole et agroalimentaire.

Je voudrais insister sur un point : élu depuis toujours d’une région d’élevage allaitant, je suis évidemment très sensible aux questions liées à l’élevage bovin, et le Ceta était une des grandes sources d’inquiétudes des filières concernées. Avec neuf ans de recul, ce qui permet tout de même de faire très précisément le point, je veux souligner que l’impact de cet accord apparaît très limité sur les filières sensibles.

Dès les négociations, la France avait été vigilante pour que l’Union européenne n’accepte pas une ouverture trop grande des filières sensibles, notamment celle de la viande bovine. Dans le cadre du Ceta, le contingent annuel de bœuf canadien est de 49 000 tonnes équivalent carcasse (TEC) – 48 760 précisément, de mémoire –, auxquelles il faut rajouter 15 000 tonnes du contingent Hilton, antérieur à l’accord, et divers autres contingents, pour un total de 70 000 TEC. Cela représente 0,7 % de la production de l’Union européenne. De leur côté, les quotas d’importation de porcs sont de 75 000 TEC, soit 0,3 % de la production européenne.

Ces contingents, relativement faibles, sont-ils utilisés ? Beaucoup d’inexactitudes ont circulé, alors que les chiffres sont très clairs : les importations de produits sensibles ont été extrêmement faibles, voire nulles. En 2025, pour l’ensemble de l’Union européenne, les importations de viande bovine en provenance du Canada ne se sont élevées qu’à 1 600 TEC, soit près de dix fois moins que les exportations vers ce pays, d’un volume d’environ 15 000 TEC. Pour ce qui concerne la France, sur la même année, les volumes de viande bovine importée du Canada sont dérisoires et anecdotiques : 18 TEC, alors que nous exportons beaucoup plus – 360 TEC, de mémoire. Même si les volumes sont faibles, nous sommes excédentaires sur ce marché.

Cela s’explique aisément car, comme vous le savez et comme nous l’avons toujours dit, la filière bovine canadienne n’est absolument pas préparée à satisfaire les exigences sanitaires européennes. En 2022, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Acia) estimait que seulement environ 40 fermes canadiennes sur 75 000 étaient en mesure d’exporter de la viande bovine aux normes européennes, c’est-à-dire sans hormones ni activateurs de croissance, des produits totalement interdits à partir de septembre prochain. Je crois même pouvoir dire que le chiffre exact était de 36 – je m’en souviens car c’est le numéro du département de l’Indre. En dépit d’un contingent Ceta proche de 50 000 TEC, les importations de viande bovine sont donc restées quasiment nulles.

Il en va de même pour les autres filières sensibles. Les importations de volailles, largement exclues de l’accord, sont quasiment nulles et celles de sucre restent très faibles, à environ 20 millions d’euros, un chiffre en baisse par rapport à 2023. De plus, elles concernent essentiellement du sirop d’érable, un produit peu concurrent des productions françaises. De même, les importations d’éthanol canadien sont très faibles, avec un volume de 4 111 tonnes.

Quelles leçons peut-on tirer de la mise en œuvre du Ceta en matière de politique commerciale et de souveraineté alimentaire ? Nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il s’agit d’un très bon accord. Il l’a prouvé, puisque les exportations françaises ont augmenté de 45 %. On peut se servir de la façon dont il a été négocié et appliqué comme d’un bon guide en matière de politique commerciale conjuguée à l’impératif de souveraineté alimentaire.

L’agriculture et l’agroalimentaire français en ont beaucoup bénéficié – c’est particulièrement vrai pour les vins et spiritueux et pour la filière laitière, notamment dans le domaine des fromages. Il ne s’agit pas de données théoriques mais de résultats concrets, visibles depuis les cours de ferme, où ils se traduisent en chiffre d’affaires et en emplois.

Loin des craintes de certains, en neuf ans, cet accord a montré son intérêt. J’y insiste car, en tant que ministre du commerce extérieur, je soutiens qu’il faut continuer à être conquérant sur les marchés à l’export. C’est un message que j’essaie de transmettre tous les jours et c’est ce que nous faisons quand nous modernisons l’accord avec le Mexique ou que nous avalisons le principe de celui avec l’Australie, en cours de finalisation.

Là aussi, nous avons été protecteurs en étant exigeants vis-à-vis de la Commission européenne sur sa façon de négocier, notamment à propos des filières sensibles, comme celle du bœuf. Dans le même temps, de tels accords nous permettent de sécuriser et de diversifier les débouchés des entreprises françaises, notamment celles qui œuvrent dans nos points forts industriels ou dans certaines filières agricoles ou alimentaires.

De ce point de vue, les négociations d’accords de libre-échange conduites par l’Union européenne – c’est une de ses compétences – correspondent bien à l’offre française, sous réserve que nous soyons exigeants. Nous l’avons été dans la négociation du traité avec le Mercosur, pour protéger les filières sensibles et pour obtenir de l’Union européenne les outils nécessaires afin d’écarter tout risque de dérive. Comme je défends l’idée que nous devons nous montrer conquérants, j’emmène dans tous mes déplacements des représentants d’entreprises et de filières françaises. C’était le cas récemment au Maroc avec les filières bovine et céréalière, pour mettre en avant l’offre française.

La négociation du Ceta a été bien menée par l’Union européenne puisqu’elle a abouti à des ouvertures limitées et à l’instauration d’outils de protection. C’est la même chose avec nos amis australiens : quand la demande initiale de Canberra portait sur 65 000 TEC de viande bovine, on arrive à un chiffre maximal de 35 000 TEC, y compris les 4 600 TEC préexistantes. De manière plus concrète, cela représente un steak haché par Européen tous les trois ans. De plus, le fait que rien du contingent canadien prévu par le Ceta ne soit consommé confirme que les craintes initiales des filières à propos du cumul des contingents autorisés par différents accords doivent être relativisées.

Le Ceta montre que le travail de conviction de la France vis-à-vis de l’Union européenne sur les questions de législation, de normes de production et de protection en matière sanitaire et phytosanitaire doit être poursuivi. Ce traité a été le socle de la forte position française qui, au-delà de la politique commerciale, constitue une réponse aux attentes de la société. Ainsi, on s’est opposé au traité avec le Mercosur faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes de la Commission. Cette position ferme a par exemple permis d’obtenir une clause de sauvegarde, plus renforcée que jamais, qui a été réutilisée dans le cadre de l’accord avec l’Australie.

Des mesures miroirs arrivent enfin sur la table, voire sont mises en œuvre pour trois molécules. Trois d’une longue liste, certes, mais c’est un début très positif de la part de l’Union européenne. D’autre part, nous devons consacrer beaucoup plus d’argent aux moyens de contrôle, y compris sur les lieux de production. De ce point de vue, l’expérience du Ceta est intéressante puisque des relations de confiance se sont développées, comme j’ai pu le vérifier à nouveau il y a deux mois avec les autorités canadiennes à propos du suivi sanitaire et phytosanitaire. Puisqu’on n’est jamais à l’abri d’un problème, il faut être exigeant et continuer à mettre la pression sur la Commission, notamment en matière de contrôles, comme l’accord Ceta l’a permis.

La position de la France est une position de force qui s’inscrit dans une logique de conquête. On ne doit pas baisser les bras car le défi alimentaire mondial est considérable : nous allons gagner 2 milliards d’habitants d’ici à 2050, avec des moyens de production qui ne sont pas extensibles à l’infini. Or la France a une expérience et un savoir-faire issus de générations d’agriculteurs ou d’éleveurs qui lui permettent d’être regardée, attendue et demandée. Elle doit être à la fois exigeante à propos de la protection des filières sensibles et très conquérante.

D’autres accords commerciaux comme le Ceta devraient permettre de sécuriser les débouchés des entreprises et des filières françaises et, ainsi, de contribuer à relever le défi alimentaire mondial grâce à l’excellence de leurs produits et au fait que la France est sans doute le pays où la production agricole est la plus sûre sur le plan sanitaire.

Le défi n’est pas seulement quantitatif et il ne s’arrête pas aux 2 milliards de bouches supplémentaires à nourrir. Il est aussi qualitatif parce qu’entre autres exemples, l’Inde, pays que je connais bien et où je retournerai très prochainement, est passée en vingt ans d’environ 80 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat comparable à celui des Européens à 400 ou 500 millions.

Cette émergence d’une classe moyenne, qui va continuer, existe aussi en Afrique, comme j’ai pu le vérifier récemment en Guinée. Ses membres ont de plus en plus d’appétence à consommer des produits, locaux ou importés, alignés sur les standards de sécurité sanitaire, de diversité et de transformation en vigueur dans l’Union européenne et, en particulier, en France. Face au défi quantitatif et qualitatif, nous avons toutes les raisons d’être conquérants, dans le cadre d’accords commerciaux dont le Ceta est un exemple parfait de réussite.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 29 14:19:08
…la clause de sauvegarde renforcée – extrêmement solide, notamment pour la filière bovine – et le renforcement des contrôles. Il faut faire plus, c’est pourquoi nous continuons de nous battre et de faire pression sur la Commission afin d’obtenir les mesures miroirs – qui sont sur la table pour la première fois depuis vingt ou trente ans.

La France pèse en Europe. Vous avez raison de souligner qu’elle doit poursuivre son combat et je vous assure que le premier ministre est parfaitement conscient qu’il est nécessaire de continuer à porter ce discours. Nous avons renforcé notre présence dans les cabinets des commissaires européens, dans lesquels on n’a jamais compté autant de Français.

Quant à la mesure technique que vous avez évoquée, prise dans le cadre de l’application du traité – à titre provisoire – ce 1er mai, elle relève de la seule décision de la Commission. Nous avons voté contre car nous considérons qu’il est anormal et notamment contraire à la volonté du Parlement européen d’anticiper ainsi l’application du traité.

Notre position est très claire ; je peux vous assurer que nous continuons le combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 29 14:18:30
Cher Michel Barnier, j’entends bien votre message. J’ai cependant le sentiment que la France n’est pas naïve et qu’elle pèse, au contraire, dans le cadre de l’Union européenne ; qu’elle pèse face à la Commission – contrairement à ce que voudraient laisser croire les ricanements que j’entends à droite de cet hémicycle. J’en veux pour preuve la façon dont la France a imposé la taxe sur les petits colis ou la façon dont elle est à la manœuvre sur la question de la souveraineté européenne comme sur celle de la protection de nos intérêts stratégiques industriels. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’en veux encore pour preuve, monsieur le premier ministre, ce que la France a obtenu par son vote contre le traité avec le Mercosur :…
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 16 21:45:35
Je suis très heureux de présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.

L’entrée en vigueur de ce texte, qui conférera aux représentants de la Caricom sur le territoire français des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé. (Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, rapporteures de la commission des affaires étrangères, applaudissent.)

L’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est soumis.

Quels objectifs le gouvernement poursuit-il en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé ? Cette adhésion résulte d’un processus engagé dès 2012 par les élus martiniquais, en concertation constante avec l’État. À partir de 2021, les démarches ont connu une réelle accélération lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.

La loi de 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, ainsi que le Comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure no 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025 au terme d’une étroite coordination entre les élus martiniquais, les parlementaires et les services de l’État.

Le soutien de l’État s’inscrit dans une évolution plus large – la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France. L’entrée de la Martinique en tant que membre associé au sein de la Caricom constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional et, au-delà, une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale des collectivités françaises d’Amérique.

Ce projet de loi s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteront rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane, qui a déjà manifesté son souhait d’intégrer la Caricom et mène actuellement les négociations en ce sens.

Quelle est la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation ? Les défis auxquels la Caraïbe est confrontée – vulnérabilité climatique, gestion des catastrophes naturelles, faible connectivité aérienne, hausse des trafics illicites – appellent des réponses collectives.

La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit 18 millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Elle propose des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.

L’entrée de la Martinique comme membre associé lui permettra d’être davantage en prise avec les grandes problématiques régionales, mieux informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale. Elle pourra participer aux travaux de l’organisation, approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels, et s’engager dans des projets communs – transports, santé, éducation, gestion des catastrophes naturelles, lutte contre le crime organisé.

Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels et économiques avec les autres États membres. Toutefois, elle participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France. Elle ne pourra pas, par exemple, participer aux travaux du Conseil des affaires étrangères de la Caricom.

Ce projet de loi ne remet en cause ni l’unité de la République, ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.

Enfin, l’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt un caractère stratégique pour la France. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider notre présence et notre influence dans la Caraïbe en faisant des outre-mer des ponts entre la France et leur environnement régional.

Cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire dans un esprit d’équipe. Dans le contexte actuel, nous serons plus forts en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane. Nous vous en tiendrons informés grâce aux délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par l’intermédiaire des collectivités françaises d’Amérique, la France partage des enjeux avec les États de la région et est confrontée aux mêmes défis. En soutenant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Françaises et des Français, ancrée dans les réalités de nos concitoyennes et concitoyens ultramarins.

Dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur les bancs des commissions.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 15 14:33:23
Enfin, c’est une leçon magistrale, un message de liberté, de souveraineté et d’indépendance adressé au… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 15 14:31:18
Eu égard à votre expertise sur les questions internationales, notamment européennes, vous avez raison de me poser cette question qui souligne le tournant historique que marque l’élection en Hongrie. La France saisira évidemment cette occasion. Elle a déjà commencé à le faire en saluant avec force la victoire de Péter Magyar et du parti Tisza ce dimanche en Hongrie, à une très large majorité – près des deux tiers des sièges – et avec une très forte participation, d’où une grande légitimité. Le président de la République a d’ailleurs appelé dès dimanche soir Péter Magyar pour le féliciter et lui proposer de construire rapidement cette coopération, dans l’intérêt notamment de l’Europe.

Vous l’avez dit, ce scrutin marque un tournant historique à plusieurs titres. D’abord, le peuple hongrois a décidé de tourner la page d’un pouvoir qui s’est fourvoyé dans le démantèlement de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans la désinformation, contre l’Union européenne et contre l’Ukraine, et dans la collusion avec la Russie, au mépris de la souveraineté européenne. Ensuite, cette élection est une occasion d’œuvrer ensemble à une Europe plus souveraine, plus démocratique et plus compétitive. C’est dans cet esprit que nous sommes déjà au travail avec l’équipe de Péter Magyar.

Cela vaut en particulier pour le soutien à l’Ukraine. Vous, qui étiez à mes côtés lors d’un déplacement dans ce pays il y a deux mois, avez vu combien il était important de débloquer rapidement le prêt à l’Ukraine. Ce prêt de 90 milliards d’euros est absolument nécessaire à son bon fonctionnement et à sa défense. Victor Orbán avait décidé de le bloquer au mépris du principe de coopération loyale.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 01 14:57:57
Vous évoquez le fait que l’asphyxie économique de Cuba a beaucoup de conséquences pour la population cubaine, mais aussi pour la stabilité de la région. Je ne peux pas vous laisser dire que la France ne s’y intéresse pas. Depuis 1992, la France a toujours condamné l’embargo et elle continue à le faire au sein de l’Organisation des nations unies.

Dans le cadre du G7, que la France préside actuellement, nous avons engagé un certain nombre d’échanges et d’initiatives sur la question de la stabilité dans la région, donc incidemment sur la situation à Cuba. Sur une proposition de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous avons annoncé une réunion portant très précisément sur cette question, sans doute au mois de juillet.

Nous appelons sans cesse au dialogue, y compris nos partenaires américains. Des pourparlers ont été engagés entre Cuba et les États-Unis, et nous espérons un certain nombre d’avancées. Des réponses ont été apportées par la république de Cuba, notamment l’engagement de libérer cinquante et un prisonniers détenus pour des motifs politiques ; ou encore de permettre à la diaspora cubaine de créer des entreprises dans un certain nombre de secteurs de l’économie, de façon assez ouverte. Ce sont des pas dans la bonne direction, de part et d’autre. La France privilégie ce dialogue et reste disponible, dans le cadre des Nations unies, pour toute aide humanitaire.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:50:37
Dans cette résolution, la qualification de la traite transatlantique comme « pire crime contre l’humanité » établit une hiérarchie et met en concurrence des tragédies historiques qu’il n’y a pas lieu de comparer. En refusant cette hiérarchisation, nous ne nions en aucun cas l’abomination qu’a été la traite transatlantique. Nous continuons de préserver l’égale dignité des victimes et l’intégrité de leur mémoire conformément à l’approche universaliste des droits de l’homme qui est celle de la France. Voilà la réponse du gouvernement ; je pense qu’elle est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:50:24
…que la France, comme ses partenaires de l’Union européenne, se sont abstenus sur le projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations unies proposé par le Ghana.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:50:07
Par-delà la loi Taubira, par-delà la création de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage en 2019, par-delà l’inauguration prochaine d’un mémorial national des victimes de l’esclavage à l’endroit même où la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée à Paris, je tiens à dire que c’est à regret – et je pèse mes mots –…
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:49:53
Je suis ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et c’est à ce titre et au nom du gouvernement que je m’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:49:14
D’abord, il y a vingt-cinq ans, par l’adoption de la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Nous avons ensuite créé en 2019… (Nouvelles protestations.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:49:04
…que face à cette tragédie, la France est mobilisée depuis plusieurs décennies en faveur de la mémoire de l’esclavage, de ses victimes et de ceux qui l’ont combattu. (Les protestations se poursuivent.)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Apr 01 14:48:41
Je veux vous dire que j’entends bien votre question, que je partage sur le principe comme l’ensemble du gouvernement. Je tiens à vous dire en son nom (Mêmes mouvements. – Les protestations couvrent par moments la voix du ministre)
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité2026 Apr 01 14:48:35
Je suis aussi ici pour représenter M. Jean-Noël Barrot, qui ne peut être présent.
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Nicolas Forissier
, Ministre délégué2026 Mar 31 16:08:03
…de façon à favoriser les perspectives de stabilisation. Nous saluons d’ailleurs les pourparlers engagés entre les États-Unis et Cuba. Nous plaidons, notamment au sein de l’Union européenne, pour le maintien de ce dialogue, qui doit être constructif mais aussi exigeant. De ce point de vue, il est important que Cuba fasse des gestes, notamment en matière de droits de l’homme et d’ouverture économique.

Enfin, nous avons agi sur le volet humanitaire lors de l’ouragan Melissa. Nous restons, en fonction de nos moyens, à disposition en matière d’aide d’urgence humanitaire dans le cadre des démarches conduites par l’ONU et selon les appels de l’OMS.
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