Article 3
Article 9
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font systématiquement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
Article 5À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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Article 9
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font systématiquement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
Article 5À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
🚀
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. »
Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection de l’enfance lui sera automatiquement refusée. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font systématiquement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
Article 5À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font systématiquement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
Article 5À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
Article 5À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
🚀
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Article 6À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« police, »
insérer les mots :
« le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 27Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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Supprimer l’alinéa 21.
Article 75Après l'article 75, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ;
« 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement local de l’offre de logements ou si les orientations du projet d’aménagement ne justifient pas le maintien de l’usage de ces immeubles ou qu’aucun de ces organismes ne souhaite s’en porter acquéreur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant: Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution :
« une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».
L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.
L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Article 7Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
🚀
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;
1° B À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances. » ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « Assemblée Nationale » sont remplacés par le mot : « Sénat » ».
Article 8Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Substituer aux mots :
« politique économique, sociale ou environnementale »
les mots :
« défense nationale, la sécurité ou la justice ».
Article 7I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« Dépôt »,
insérer le mot :
« suspensif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sont déposés auprès de l’opérateur de compétences »,
les mots :
« font l’objet d’un dépôt suspensif auprès de la chambre consulaire compétente ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé »,
les mots :
« « est adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’un dépôt suspensif ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Article 16Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »
Article 19Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
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Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes :
« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. À défaut de fixation du montant de la prise en charge, de la modulation ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de prise en charge sont définies par décret. »
Article 44Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Article 19Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 19 bisAprès l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »
Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de récompenses de toute nature, qu’elles soient liées à des actes de valeur, au service courant, ou bien à des démarches individuelles, à quatre mois. »
Article 15🖋️ • Retiré • Claude de Ganay • 9 mars 2018Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »