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Les témoignages se multiplient dans diverses régions, faisant état de la difficulté considérable qu’éprouvent de nombreux entrepreneurs pour rembourser leur PGE. Il ne s’agit pas seulement de chiffres dans des bilans comptables ; il y va d’emplois, de savoir-faire et de services essentiels à la vie de nos concitoyens.
Le remboursement du PGE pèse lourdement sur les trésoreries. Des actions supplémentaires semblent nécessaires pour éviter une vague de faillites qui pourrait affaiblir durablement le tissu économique local et le dynamisme de la ruralité. En effet, de nombreuses entreprises incapables de rembourser leur PGE sont placées en redressement ou en liquidation judiciaire. La conséquence financière pour l’État est double : d’une part, il doit rembourser le PGE des entreprises défaillantes, d’autre part, il doit prendre en charge par l’intermédiaire de France Travail l’indemnisation des salariés qui ont perdu leur emploi.
Comment le Gouvernement prévoit-il d’assister ces commerçants et entrepreneurs qui se trouvent dans l’incapacité de rembourser leur PGE en raison de l’impact prolongé des crises sanitaire, sociale et économique sur leur activité ? Les commerces de centre-ville sont de plus en plus nombreux à fermer. Il est urgent d’intervenir car la vitalité du tissu économique local est en jeu. Au-delà des dispositifs d’accompagnement classiques, ne serait-il pas judicieux d’envisager des mesures de soutien adaptées à la gravité et à la spécificité de la situation, par exemple le réétalement des échéances ?
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette question cruciale pour l’avenir des territoires et serai attentif à votre réponse, espérant qu’elle sera de nature à rassurer les commerçants et entrepreneurs en difficulté.
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Un malus moyen de 2 euros générerait 4 milliards d’euros de recettes chaque année. Comme il ne s’agit pas d’une taxe imposée par l’État, mais d’une écocontribution gérée par l’éco-organisme Refashion, cette somme doit être utilisée dans le cadre de la REP pour améliorer la gestion de la fin de vie des vêtements, en réduisant le nombre de vêtements jetés en favorisant leur recyclage, leur réemploi et leur réparation.
Cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin de vie des déchets textiles exportés dans les pays du Sud, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires.
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La profondeur de gamme, c’est-à-dire le nombre de références distinctes commercialisées par une entreprise, est un facteur aggravant de l’impact environnemental de l’industrie textile. En effet, elle implique une fragmentation de la production, une multiplication des transports et une augmentation des stocks qui se traduisent par une surconsommation de ressources naturelles, une production accrue de déchets et une empreinte carbone importante.
Pour encourager une production plus rationnelle et plus durable, cet amendement propose de moduler la contribution financière des entreprises au système de responsabilité élargie du producteur en fonction de la profondeur de gamme de leurs produits.
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Les maisons France Services et les bus ne sont pas la panacée. Les agents de ces structures, quoique très bien formés, ne peuvent être omniscients. Il n’est donc pas rare qu’ils doivent faire appel à l’administration pour répondre aux questions des administrés, et l’on peut regretter qu’ils n’aient pas plus facilement accès, par téléphone, aux différentes administrations.
L’une des grandes failles de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux tient à la déshumanisation – une déshumanisation dont les agents souffrent probablement eux-mêmes, tant le contact est au cœur de leurs missions. L’étude annuelle du Conseil d’État publiée en septembre dernier, intitulée « L’usager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu d’efficacité de l’action publique et une exigence démocratique », le résume parfaitement. Elle insiste sur « l’impératif de proximité », expliquant : « […] il faut des personnes pour parler aux personnes. Il y a notamment urgence à sortir du 100 % numérique en renouant avec l’accueil téléphonique et physique, à repérer et à accompagner de façon précoce ceux qui "ne rentrent pas dans les cases", à communiquer différemment auprès des usagers et à développer "l’aller vers", via les maisons France Services par exemple ou par une "livraison à domicile" de l’action publique. »
Madame la ministre, comment envisagez-vous la nécessaire réhumanisation des services publics ?
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Dans un village, réduire une école à une seule classe, c’est, à terme, condamner l’école, qui reflète la vie du territoire et incarne le lien indéfectible de la nation avec ses enfants. Or le classement de la France, au niveau mondial, ne fait que dégringoler.
Nous ne pouvons nier une décrue démographique, mais elle remonte à 2017. Or de 2017 à 2022, les classes ont été maintenues grâce à des dispositifs – c’est le terme utilisé. Pourquoi fermer brusquement et drastiquement les classes à partir de 2022 ? Nous estimons au contraire que cette situation doit être l’occasion de diminuer le nombre d’élèves par classe, d’autant que les dédoublements et le plafonnement de ce nombre ont fait leurs preuves.
Vous avez choisi de supprimer des postes dans le premier et le second degré. Lors de l’examen des deux derniers budgets, les députés du groupe LIOT s’y sont opposés, notamment en défendant un amendement de notre collègue Béatrice Descamps, qui a été adopté avant que ne tombe le 49.3.
Nous ne pouvons nier les concertations menées par les directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) – que je remercie –, mais ils n’ont fait qu’appliquer les instructions du ministre. Compte tenu des actuelles difficultés économiques et sociales, vous avez l’occasion de relever un défi pour l’avenir des territoires.
Madame la ministre de l’éducation nationale, comment comptez-vous instaurer une politique publique efficace contre les fermetures de classes en général ? Quelles réponses pouvez-vous apporter aux parents et aux enfants touchés par ces nombreuses fermetures ?
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Sainte-Soline a cristallisé un peu plus la fracture entre partisans et opposants aux mégabassines. Votre texte, madame la rapporteure, semble être la seule réponse que vous ayez trouvée pour satisfaire les opposants.
Cette réponse est particulièrement arbitraire parce que vous décrétez dix ans de moratoire sans donner aucune explication. Pourquoi cette durée ? Pourquoi ne pas prévoir cinq ans, voire quinze, tant qu’on y est ?
Elle est également floue, parce que vous ne donnez aucune définition au terme « mégabassines », qui n’est pas non plus défini dans le code de l’environnement : un comble pour un texte qui les concerne très spécifiquement et qui, dès lors, se présente comme la porte ouverte à bien des décisions prises à l’emporte-pièce.
Enfin, cette réponse est injuste, car elle stigmatise et entretient un sentiment de défiance vis-à-vis de ce qu’elle nomme « le modèle agricole productiviste ». Pourtant, je le répète, la question est bien trop cruciale pour être strictement réduite à une position tranchée entre ceux qui sont « pour » et ceux qui sont « contre ». Et ce n’est certainement pas en entretenant les clivages que l’on parviendra à résoudre la question de l’accès à l’eau pour les cultures qui en ont besoin.
D’ailleurs, l’exemple de Sainte-Soline est à ce sujet très explicite : faute d’un dialogue à la hauteur, aucun compromis – hélas – n’avait pu être trouvé, ce qui laissait la place à la violence. En revanche, là où il y a dialogue, il y a toujours la possibilité d’une solution équilibrée. Et c’est ce dialogue que j’aimerais voir s’instaurer aujourd’hui dans notre hémicycle.
Toutefois, il ne pourra voir le jour que si nous revenons à des réflexions factuelles ancrées dans le réel et non dans des peurs plus ou moins fondées ou dans d’autres débats philosophiques.
Faisons quelques constats. Dans la majorité des territoires, jusqu’à maintenant, les usagers sont parvenus à s’accorder sur les projets de mégabassines. Notre pays dispose d’un cadre juridique fournissant les instruments nécessaires pour bâtir du consensus autour de ces dossiers. Les retenues de substitution sont soumises à autorisation : elles font donc l’objet d’études d’impact qui permettent d’évaluer si elles accaparent ou non la ressource en eau au détriment d’autres usages. Ces projets permettent aussi, en contrepartie, d’imposer des engagements en matière d’évolution des pratiques agricoles.
Ce sont les faits. Il y a un cadre, ne le nions pas, même s’il est sans doute perfectible. C’est la raison pour laquelle le groupe LIOT préconise, entre autres, de prendre davantage en compte les conséquences du dérèglement climatique dans les études d’incidence environnementale, ainsi qu’au moment de la délivrance de l’autorisation par l’autorité administrative. Nous suggérons par ailleurs de renforcer et de systématiser le contrôle des contreparties demandées aux agriculteurs, ce qui ne sera possible, encore une fois, que si toutes les conditions du dialogue sont bien réunies.
Forts de ces nouvelles exigences, nous considérons que les prochaines autorisations de retenues de substitution – comme les refus – pourront et devront se faire sereinement sur la base d’arguments techniques, en tenant compte des usages de l’eau et des caractéristiques tant géologiques qu’hydriques des territoires concernés.
Vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera contre la proposition de loi. À nos yeux, ce moratoire serait bien plus porteur de conflits et de détresses que de solutions de long terme pour nos ressources en eau, aujourd’hui comme demain.
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C’est peu dire qu’il a évolué. Certaines dispositions adoptées vont dans le bon sens : le prix plancher pour les matières premières agricoles
Restent les articles sur l’encadrement des marges avec la philosophie desquels nous sommes en désaccord.
Nous voterons donc majoritairement contre la proposition de loi.
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Si certains ont saisi l’occasion de cette proposition de loi pour rouvrir le débat sur le bien-fondé, ou non, de l’ouverture à la concurrence, il nous semble plus raisonnable de considérer qu’il est désormais tranché et qu’il nous faut nous concentrer sur la manière de réaliser cette ouverture dans les meilleures conditions.
Or le contexte n’est pas des plus apaisés. Le réseau de transports franciliens subit encore les contrecoups de la crise sanitaire. Le nombre de voyageurs ne cesse de se réduire, les effectifs fondent, les difficultés financières s’accumulent. Les désagréments pour les usagers s’en trouvent multipliés : retards, pannes, annulations. Et il est de plus en plus compliqué de recruter.
L’ouverture à la concurrence sera donc délicate, d’autant plus qu’elle charrie avec elle son lot d’inquiétudes, en particulier pour ce qui est du sac à dos social : absence de garanties en cas de reprise en régie ou quasi-régie, exclusion de certains des salariés des centres-bus etc.
Les conditions ne nous semblent donc pas réunies pour que l’organisation des transports soit optimale lorsque les Jeux olympiques ouvriront. Or ils sont la promesse de 10 millions de voyageurs supplémentaires ! Il sera donc indispensable de renforcer les effectifs, d’assurer des conditions de sécurité maximales pour que les Franciliens ne soient pas pénalisés et puissent encore emprunter les transports en commun, ne serait-ce que pour aller travailler !
N’imaginons pas que tous les Parisiens fuiront Paris à l’été prochain ! Autant dire que l’heure ne sera pas aux incidents, aux quais bondés, aux mouvements sociaux, sous peine de créer un désordre particulièrement dangereux pour l’ensemble des usagers ! Dès lors, il semble évident que l’ouverture à la concurrence et l’ouverture des Jeux olympiques ne devraient pas être concomitantes.
C’est chose faite, grâce à cette proposition de loi, et nous nous en félicitons. Il est en effet opportun de laisser à Île-de-France Mobilités toute la latitude nécessaire pour échelonner le calendrier d’ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans après la date initialement fixée par le législateur. Néanmoins, des efforts restent à faire pour renforcer les garanties sociales des agents, assurer la qualité du service pour les usagers et redonner de l’attractivité à un métier pour lequel on peine à recruter. C’est d’autant plus important qu’il faudra renforcer les effectifs à la veille des JO.
Le texte répond à certaines préoccupations en élargissant le socle des bénéficiaires du sac à dos social. Nous sommes également satisfaits que l’article 1
Néanmoins, d’autres sujets importants restent une source de préoccupation pour les salariés de la RATP, en particulier le maintien de leur salaire net, leurs jours de repos ou la réorganisation en un seul lot des bus de nuit.
Nous appelons donc à ce que toutes les garanties nécessaires leur soient apportées dans les meilleurs délais afin que l’ouverture à la concurrence se réalise avec le plus de concertation et le plus sereinement possible. La fluidité et la sécurité de nos transports à l’été 2024 en dépendent mais aussi, ne l’oublions pas, leur qualité au-delà de 2024, pour tous les Parisiens et les Franciliens !
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Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas voter la motion de rejet préalable. Celle-ci ne porte pas sur l’objet du texte ; elle vise à dévoyer le débat vers un autre enjeu. Nous estimons, pour notre part, non seulement que la proposition de loi est nécessaire pour garantir le bon déroulement des Jeux olympiques, mais aussi, et surtout, qu’elle contribuera à garantir de meilleures conditions aux salariés concernés par la mise en concurrence. Dès lors, nous souhaitons, en partisans d’une approche pragmatique, que le débat se poursuive.
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Utile, ce texte l’est de toute évidence face aux nouvelles exigences liées à la métropolisation galopante. Les métropoles, tout comme la capitale et ses banlieues, ont besoin d’être désengorgées. La proposition de loi n’invente rien de ce point de vue, puisque de nombreux projets de RER métropolitains ont vu le jour ou sont près de le faire : Strasbourg, Marseille, Nice et Grenoble ont ainsi créé des RER métropolitains, tandis que Bordeaux, Lyon et Nantes ont des réflexions déjà bien avancées sur le sujet.
Il est donc logique d’inscrire les RER métropolitains, avec leur mode de développement et de fonctionnement, dans le marbre de la loi. Encore faut-il respecter certaines conditions que le groupe LIOT juge incontournables. Je l’avoue, nous avons été désagréablement surpris par la manière dont le Président de la République a annoncé il y a un an son intention de développer les Serm : il a fait savoir qu’il voulait doter dix villes de RER métropolitains, sans avoir jugé bon de mener des concertations préalables avec les acteurs concernés
Vous comprendrez donc que nous ayons veillé tout particulièrement à ce que cette approche pyramidale ne pollue pas la proposition de loi. Notre groupe a tout mis en œuvre pour y introduire une logique de décentralisation, en renforçant la place des collectivités dans la maîtrise et la définition des projets de la SGP. Nous nous félicitons d’avoir fait adopter un amendement précisant que seules les collectivités territoriales
Un autre point de vigilance réside dans la place que réservent les projets de Serm aux territoires les plus enclavés et les plus isolés. Il nous a semblé évident qu’en même temps que l’on fluidifiait les transports autour des métropoles, on devait désenclaver les secteurs les plus reculés, pour éviter de créer de nouvelles inégalités entre les territoires. Aussi nous félicitons-nous du compromis trouvé par la commission mixte paritaire
J’évoquerai pour finir une dernière inquiétude, et pas des moindres : la question du financement est loin d’être réglée. Certes, la proposition de loi apporte des solutions de financement intéressantes aux agglomérations qui souhaitent développer leur offre de transport, en leur permettant de s’endetter sur les marchés financiers via la SGP et de bénéficier d’une fiscalité affectée pour le développement des infrastructures de transport. Il n’en demeure pas moins que ces financements seront très certainement insuffisants et devront être complétés par des engagements de l’État – étant entendu que 15 milliards d’euros seront nécessaires au déploiement des dix Serm prévus pour la décennie à venir. Vu l’ampleur des projets, les 700 millions d’euros promis par le Président de la République en septembre dernier, lors du conseil de planification écologique, font figure de goutte d’eau dans l’océan.
Les députés du groupe LIOT voteront ce texte qui apporte de nouvelles garanties en matière de décentralisation et de désenclavement des territoires ruraux ; ils appellent toutefois à la création d’une conférence nationale des Serm avant le 30 juin prochain, afin que l’État revoie sa contribution et que de nouvelles pistes de financement soient envisagées. Sinon, il y a fort à craindre que plusieurs Serm mettent trop de temps à voir le jour.
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En milieu rural, chaque usine qui ferme est un déchirement. Dans le Cambrésis, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des salariés, des élus ou des syndicats, a été exemplaire. Nous avons eu de nombreux contacts et vous vous êtes déplacé trois fois, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, et je vous en remercie. J’ai pu apprécier votre fermeté à l’égard des entreprises. Votre action a amorcé une dynamique qui a permis d’aboutir à la reprise, annoncée récemment, de la sucrerie Tereos d’Escaudœuvres – 350 emplois seront créés et 350 millions d’euros de travaux réalisés –, ainsi qu’au rebond industriel du Cambrésis, dans le cadre de l’initiative Territoires d’industrie. Depuis le mois de mars, plusieurs réunions avec les services préfectoraux – que je remercie – ont eu lieu afin d’identifier les entreprises éligibles. Cette politique est très prisée des industriels et les incite à investir.
En accord avec Nestlé, vous vous étiez engagé à ce que le site Buitoni de Caudry soit repris avant le 31 décembre. Mais il y a loin de l’annonce à la réalisation effective. Dès lors, qu’en est-il de l’avenir de ce site, tant en ce qui concerne les salariés que l’immobilier, car une usine vide est un drame pour un territoire ?
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Or le rapport d’information sur la délivrance des titres d’identité et ses indicateurs de performance, déposé par M. Charles de Courson en mai 2023 montre que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est passé de douze jours à plus de soixante jours au cours des quatre premiers mois de 2022, et que le délai d’instruction des demandes de passeport et de cartes d’identité n’a cessé de s’allonger depuis 2018, passant à vingt jours en moyenne, alors que l’objectif est de quinze jours.
Ces titres ne sont pas les seuls touchés. Alors que la France est l’un des pays les plus visités au monde, si ce n’est le premier, le délai d’obtention d’un visa pose un réel problème pour les étrangers souhaitant se rendre dans notre pays.
Nous, membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avons échangé avec les députés sénégalais, qui ont fait part de délais qu’ils jugent anormaux, d’environ six mois pour obtenir un visa, alors que le Sénégal est un pays ami de la France. Cela nuit à l’image de notre pays à l’étranger.
De plus, – je parle d’expérience – le contrôle effectué par la police aux frontières dans les aéroports français est fastidieux. En Chine, il m’a fallu moins d’un quart d’heure pour passer tous les contrôles d’identité ; pour rentrer en France, dans mon propre pays, quasiment deux heures ont été nécessaires.
Monsieur Darmanin, pour répondre aux attentes des Français et des touristes, qu’en est-il des solutions annoncées par le Gouvernement en avril 2023, notamment dans l’Indre ? Par ailleurs, que pense le Gouvernement des mesures proposées dans le rapport d’information que j’ai évoqué ?
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Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige quelconque. Cette situation risque de dissuader les maires de communes soumises au RNU de se lancer dans un PLU ou un PLUI ou de poursuivre et d’achever les procédures en cours. Pourtant, il paraît indispensable de se doter d’un PLU ou d’un PLUI pour tenir compte des enjeux de la loi « climat et résilience » – optimisation du foncier, densification et prise en considération de la transition climatique.
Pour relever les défis de la ruralité en évitant de rendre les PLUI plus contraignants que le RNU, l’objectif ZAN pourrait ne concerner que l’espace extérieur à la PAU, la partie actuellement urbanisée, c’est-à-dire exclure les dents creuses et les cœurs d’îlot. Tel est l’objet de cet amendement.
Vous avez pu observer que je faisais une fixation sur les dents creuses. J’aimerais justement poser une question à ce sujet à M. le rapporteur et à M. le ministre : si l’Assemblée décide, comme c’est probable, de limiter l’extension à 1 hectare par commune et si une petite commune compte 3 hectares de dents creuses, qu’en est-il des deux hectares restants ?
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