C’est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l’aide à mourir.
Tous ceux qui veulent faire un référendum, prenez-en le chemin, vous verrez. Je vous invite à relire les conclusions de la Convention citoyenne. Des garanties juridiques ont été prises, auprès du Conseil d’État en particulier. Enfin, les soignants y sont très majoritairement favorables.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers corapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion et gravité que je m’exprime en tant que rapporteur général de ce texte sur l’aide à mourir, successeur d’Olivier Falorni, présent dans les tribunes. Comme lui, je forme le vœu de pouvoir enfin donner à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité, en pensant aux cinquante années de combat, depuis Henri Caillavet, qui demandait de respecter la volonté des patients, en passant par la loi Kouchner, qui a permis de sacraliser le droit à l’information des malades, jusqu’à la loi Claeys-Leonetti, qui a ouvert la possibilité, il y a dix ans, de pratiquer la sédation profonde et continue jusqu’à la mort, mettant fin à une obstination déraisonnable et proposant la rédaction des directives anticipées. À l’époque, une opposition tous azimuts s’était exprimée. Beaucoup de ceux qui ont voté contre considèrent désormais que cette loi règle tout, alors qu’il est encore des cas devant lesquels nous sommes dans l’impasse. Émotion et gravité, puisque l’aide à mourir concerne les patients dont la maladie a atteint une phase irréversible, sans espoir. Ils sont lucides, clairvoyants, mais leur vie évanescente est devenue une survie hurlante. Les soignants et les membres des associations – ici présents – qui accompagnent les malades, sont ceux qui en parlent le mieux. Écoutons-les ; leurs témoignages sont parfois glaçants, mais tellement vrais. Il nous faut donc agir. Émotion et gravité aussi quand j’entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans se sont écoulés depuis la première proposition de loi d’Olivier Falorni, qui a fait preuve d’écoute, d’engagement, de respect et de patience pour aboutir à un texte équilibré. Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés ; le débat n’a pas été bâclé. Émotion et gravité encore, car j’ai lu sous la plume d’éditorialistes acerbes qu’accélérer la mort de nos aînés, avec le droit à mourir, engendrerait des économies pour l’assurance maladie. Ces propos sont indignes et décalés. Émotion et gravité, car lors des débats sur tous les textes sociaux, sur la loi Veil, la procréation médicalement assistée (PMA), la loi Claeys-Leonetti ou le mariage pour tous, les passions se sont aussi déchaînées, les valeurs ont toujours été invoquées avec force arguments, les questions philosophiques sont ressorties. Pourtant, qui proposerait en 2027, lors des élections présidentielles de revenir sur l’un de ces textes ? Je mets au défi qui que ce soit de le faire. Le texte sur l’aide à mourir – vous l’avez dit, madame la ministre – est équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout. C’est lui qui fait la demande, qui peut dire non à tout moment. Il n’y a pas de délai de rétractation de quarante-huit heures ; à la fin de la procédure, la personne ne peut confirmer sa décision, et elle a trois mois pour le faire, qu’après un délai de quarante-huit heures. Le professionnel de santé est respecté, comme sa clause de conscience. La collégialité est de mise et le professionnel peut refuser d’agir. Vous avez rappelé, madame la ministre, les cinq conditions cumulatives constituent un cadre ferme. On allait jusqu’à nous parler des enfants à une époque : ils ne sont pas concernés. Combien d’années a-t-il fallu pour garantir la traçabilité des actes dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Elle est exigée dans ce texte. Au cours du débat, nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement. En outre, les majeurs protégés font l’objet d’une protection particulière. Par ailleurs, il n’y a pas de directive anticipée, donc pas de programmation de la mort. L’autoadministration est la règle, car elle protège la volonté du patient et le soignant. Nous avons refusé de définir des délits d’entrave ou d’incitation, comme Olivier Falorni l’avait envisagé, pour ne pas judiciariser cette loi. Nous avons également refusé la clause de conscience d’établissement. Imaginez qu’un patient en soins palliatifs veuille bénéficier de l’aide à mourir, mais que l’établissement le refuse au nom d’une clause, il serait indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là. Où serait la dignité ? Dans quelques minutes, chacun devra se déterminer, en conscience. Je respecte, depuis le début, celles et ceux qui, y compris dans mon groupe, ne voteront pas ce texte. Je voudrais qu’une fois de plus nous pensions aux malades. Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. Je rappelle aussi que l’immense majorité des Français y est favorable.
Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins. Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre. C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance.
Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre. Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien légiférer. J’en viens à la seconde délibération demandée par la commission. Cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence. À l’article 6, alinéa 20 comme à l’article 7, alinéa 2, le texte prévoit que les médecins comme les infirmiers peuvent administrer la substance létale. C’est pourquoi il faut rétablir cette disposition à l’article 2. Vous savez l’émoi qu’a suscité dans le pays l’éventualité d’interdire aux médecins de pratiquer cet acte tout en l’autorisant aux infirmiers. Les deux ordres professionnels ont d’ailleurs publié un communiqué commun. Pour bien les connaître, je peux vous assurer que c’est un fait très rare.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années. Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir. Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qui s’est beaucoup impliquée – et Stéphanie Rist. Je veux dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de la commission des affaires sociales, qui a toujours été d’un soutien sans faille. Je tiens à le dire, car il n’est pas facile de présider une commission traversée par des avis aussi différents.