Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un, à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak. Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens. Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance.
« La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. Ils nous rappellent surtout qu’en Nouvelle-Calédonie, le déni des réalités, le mépris des gens, des femmes et des hommes, se paient toujours au prix fort. La commission des lois a adopté hier cette proposition de loi organique dans sa version conforme à celle du Sénat. Elle a fait le choix de la responsabilité et du pragmatisme ; par responsabilité et pragmatisme, elle a également fait le choix de la prudence, pour que ces élections provinciales, trois fois repoussées, puissent enfin se tenir, ainsi que celles pour le Congrès. La concorde est un fragile édifice. Bâtir, ce n’est pas bousculer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre, avancer est une exigence. N’essayons pas de savoir qui a à y gagner : le seul gain qui vaille est celui de la confiance et du consensus. On ne peut parler de la Nouvelle-Calédonie qu’avec beaucoup d’humilité, car l’histoire ne commence pas avec nous. Elle s’enracine dans une mémoire longue, dans ce fil historique et contractuel qui relie les années 1988 et 1998, des accords de Matignon à celui de Nouméa – ces accords que nous avons en héritage, que nous avons à transmettre et à faire fructifier. C’est une nouvelle page, monsieur le premier ministre, que vous ouvrez. À ce jour, quatre compétences majeures ne sont pas encore totalement transférées : preuve s’il en faut que le processus institutionnel reste inachevé et suspendu – pas moins – à notre sagesse collective. Les images de 2024 sont dans toutes les têtes. Il faut nous garder à tout prix de prendre le chemin d’un nouveau drame et l’histoire ne nous pardonnerait pas de rouvrir les plaies par aveuglement. Pourtant, regarder la réalité en face, c’est aussi admettre que le corps électoral actuel est devenu un déni démocratique intenable. Près d’un citoyen sur cinq est aujourd’hui privé du droit le plus élémentaire : celui de choisir ses élus provinciaux en première ligne. Exclure ainsi des milliers d’hommes et de femmes qui vivent et travaillent dans le territoire est un non-sens politique et civique. C’est pourquoi la régularisation des natifs prévue par ce texte, qui concerne 10 000 électeurs, est indispensable. Si ce n’est qu’un petit bougé dans le marbre de nos textes, c’est un grand pas, je crois, en direction de la confiance. C’est aussi un signal envoyé à une Nouvelle-Calédonie terrassée par une crise économique et sociale sans précédent. L’économie calédonienne est à genoux ; les esprits, naturellement, sont très inquiets. Pour reconstruire, pour panser les plaies du terrain, il faut d’abord donner des signes de confiance réciproque. On ne bâtit rien sur la défiance ou sur l’exclusion. Certains, ici, rêvent du grand soir – ceux, d’abord, qui ne se satisferont pas des petits pas et qui, s’impatientant, en voudraient beaucoup plus. Je comprends, sur le sujet des conjoints notamment, cette attente légitime. Vous l’avez cependant dit, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de sécurité juridique pour arriver dans de bonnes conditions à l’échéance du 28 juin. Rêvent aussi du grand soir ceux qui, à l’inverse, veulent tout figer et que rien ne change jamais. Mais où nous mènerait ce grand soir, sinon vers de nouvelles vagues de violence et de déchirures ? La paix civile dans l’archipel est née d’une poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur : des hommes d’État qui ont su surmonter leurs propres certitudes et leurs propres vanités pour bâtir un nouvel avenir. Soyons pragmatiques : la méthode des petits pas – vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre – est la seule qui vaille face à l’immobilisme. D’autres petits pas sont à venir ; à l’issue des élections, je suppose que celles et ceux qui sont autour de la table voudront faire bouger le corps électoral, comme nous voudrons que, par l’action du Congrès et par celle des représentants des provinces, nous puissions aller toujours plus loin, pour plus d’indépendance au sein de la République française. Prenons donc notre part à cette méthode des petits pas, seul remède aux mirages du grand soir et aux vertiges de l’inconnu. Il n’y a pas d’autre voie pour que l’archipel calédonien renoue, enfin, avec un destin respectueux que nous sommes chacun invités à bâtir – avec, chacun, des attentes réelles et singulières qu’il faudra savoir entendre. Avec méthode, pas à pas, pour préserver la concorde – notre seul horizon – rassemblons-nous et votons ce texte.
Pour qu’après les élections provinciales, l’espoir renaisse complètement et que la Nouvelle-Calédonie retrouve la voie du développement dont elle n’aurait jamais dû s’écarter, il est important de s’adresser aux parties prenantes. Le gouvernement s’engage-t-il à les réunir pour que les compétences qui n’ont pas encore été transférées le soient, afin que la Nouvelle-Calédonie soit plus forte, au sein de la République française ?
Madame la ministre des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, institutionnelle et sociale très grave. On sait que cette crise est en grande partie liée à la question du dégel du corps électoral, sur fond de report des élections provinciales – à trois reprises – et, naturellement, des élections pour le Congrès. Il faut sortir de cette impasse. Monsieur le premier ministre, vous avez su rassembler autour de vous l’ensemble des parties prenantes pour définir un chemin, qui a pour point de départ une prise de position très claire : non au dégel total, non au qui conduirait à l’immobilisme. Ce chemin passe par un simple ajustement à la marge du corps électoral, pour permettre à 10 000 de nos compatriotes de voter aux élections provinciales. Par cet ajustement, on réparera une injustice que subissent des hommes et des femmes qui sont nés là-bas et ne peuvent pas voter. J’en appelle à la responsabilité collective. Un projet de loi organique va arriver ici et au Sénat. Est-ce que, oui ou non, nous inscrirons nos pas dans ceux de Michel Rocard et de ceux qui l’ont soutenu à l’époque ? Est-ce que, oui ou non, nous soutiendrons, comme cela a été fait sous Lionel Jospin en 1998, des mesures visant à sortir de cette impasse ?
Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation. De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie. En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.
Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !
C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.
Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.