Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation. De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie. En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.
Connaissez-vous une pratique médicale, des protocoles médicaux qui fassent l’objet d’un contrôle a priori ? Il faudrait donc qu’une commission contrôle a priori un traitement – une chimiothérapie ou encore une intervention chirurgicale – sur le fondement d’une modélisation ? Ça ne tient pas une seule seconde !
C’est pareil : que je sache, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ça va jusqu’au décès, et le décès, c’est bien la mort ! Ne jouons pas sur les mots.
Puis-je m’exprimer sans être interrompu, madame Gruet ? Dans le cadre de la procédure de sédation profonde et continue, aucun contrôle n’est effectué et les actes réalisés ne sont aucunement traçables. Dans le cas qui nous occupe, comme vient de le dire la ministre, le texte prévoit qu’un agrément sera donné et le patient interrogé.
Le texte prévoit un contrôle a posteriori. Accordez-moi tout de même qu’à l’heure actuelle, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès…
Les professionnels ne doivent pas se déclarer volontaires. Nous avons veillé à ce que chacun puisse, à tout moment, se déterminer. Sur ce point, nous ne changerons pas d’avis et nous ne vous laisserons pas dire n’importe quoi. (Mmes Delphine Lingemann, Dieynaba Diop et Dominique Voynet applaudissent.)
Sincèrement, ce n’est pas bien. De tels propos ne sont pas à la hauteur du débat. Cela vous déplaît peut-être, mais la clause de conscience est parfaitement protégée et respectée par la proposition de loi.
Moi qui ai exercé ma clause de conscience, je vous le dis : vous ne pouvez pas tenir de tels propos, en prenant ainsi à témoin les Français, dans le cadre d’un débat qui suppose de l’apaisement. Vous avez le droit de ne pas savoir ce qui est prévu par le texte, mais il est inacceptable que vous avanciez un argument fallacieux.
N’essayez pas d’obtenir un élargissement de la clause de conscience qui n’est pas voulu par la profession et qui n’apporte rien, sauf à admettre que le brancardier puisse en bénéficier lui aussi ! Dans un débat comme celui-ci, c’est argument contre argument. Si je respecte les vôtres, madame Gruet, il existe une raison majeure pour laquelle vous ne pouvez pas demander qu’on établisse la liste des professionnels de santé volontaires pour apporter l’aide à mourir : on peut exercer sa clause de conscience à un moment et ne pas l’exercer à un autre. C’est la liberté intime du professionnel de santé. On ne peut l’enfermer dans un carcan et l’afficher sur un mur, lui dire « tu feras » ou « tu ne feras pas ». Les professionnels ne sont pas des experts juridiques ! L’important est de laisser à chacun le soin d’apprécier la situation à laquelle il est confronté. Il a été fait référence à la délégation de tâches dont bénéficient les pharmaciens. C’est une bonne chose, mais imaginez une seule seconde que les pharmaciens refusent de vacciner ou de donner des antibiotiques : que dirait-on ? (Protestations sur les bancs du groupe DR.) J’aurai un dernier mot pour notre collègue du Rassemblement national : la substance létale est préparée dans les hôpitaux, au sein des pharmacies à usage intérieur, les PUI, et non dans les officines de proximité. Mais sans doute M. Meurin voulait-il simplement s’assurer que les patients pourront bénéficier de l’aide à mourir jusque dans le monde rural le plus éloigné, ce qui montre une véritable conversion à ce projet ! ( M. Erwan Balanant applaudit.)
La clause de conscience est-elle bien respectée dans la procédure de l’aide à mourir ? La réponse est oui, et nul ne peut le contester. Olivier Falorni a rappelé tout à l’heure que, lors de son audition, à laquelle j’ai assisté, la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas demandé que ces professionnels bénéficient de la clause de conscience. Plus important encore, le rôle du pharmacien est de respecter la prescription formulée par le médecin.
Je vous remercie de l’élégance avec laquelle vous avez écouté mes arguments. Couper la parole à quelqu’un dont les propos vous gênent, c’est un aveu de faiblesse !