Frédéric Valletoux a très bien résumé les choses. Parmi nous, des juristes, toujours très attentifs – je pense à Patrick Hetzel –, estimaient que ce texte présentait un problème de rattachement juridique : nous le traitons. Là où l’attaque me surprend, c’est que l’article porte sur un point fondamental pour nous : la volonté du malade. Pardonnez-moi, chers collègues. Vous parlez sans cesse des malades, mais en écoutant les prises de parole lors de la discussion générale, j’ai été surpris de constater que les malades sont assez peu présents dans vos expressions. Pourtant, ce sont bien eux qui nous réunissent et nous convoquent ici. Ne vous en déplaise, c’est une réalité : c’est pour eux que nous légiférons. Il est très positif que nous ayons ce débat exhaustif, pour la troisième fois, dans cet hémicycle. Certains soutiennent que ce débat est tronqué ou mené à la va-vite : mais non ! Connaissez-vous beaucoup de textes qui ont cheminé pendant plus de six ans à l’Assemblée nationale ? J’aimerais que vous me les citiez. Vous aurez un peu de mal à le faire : cela n’est jamais arrivé ! Ce débat est vivant, vous êtes nombreux et mobilisés, y compris les collègues du Rassemblement national ; très bien, c’est le jeu démocratique. Nous respectons votre conviction d’opposition, majoritaire au sein de votre groupe. Nous ne la partageons pas. Nous, nous voulons écouter les malades.
« Il y a parfois pire que la mort. Dire cela, c’est regarder avec lucidité la vie dans ce qu’elle a de plus beau, mais aussi dans ce qu’elle a de plus cruel. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable angoisse, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison, et dont la seule espérance est celle de l’ultime délivrance. » Ces mots ont été prononcés à cette même tribune par Olivier Falorni, notre ami et ancien collègue, qui a tant donné pour écouter les patients et faire en sorte que nous puissions légiférer ensemble. Si je les prononce à mon tour, c’est parce que je les partage pleinement Ce sont des mots vrais, des mots forts, des mots justes, qui nous interpellent. Ils retracent, avec humilité, clairvoyance et courage, le vécu de certains malades, qui attendent que nous soyons collectivement au rendez-vous. Il faut que les malades soient au cœur de nos débats. Il s’agit de leur proposer ce droit en plus, qui n’est pas un droit en moins. Ce nouveau droit est une réponse à des situations très particulières – exceptionnelles –, que nous devons aborder avec humilité et gravité, Mme la ministre l’a rappelé. À mes yeux, il n’y a dans ce débat aucune place pour la démagogie, pour les contrevérités, pour l’à-peu-près. Nous tous, législateurs, y sommes attachés, car c’est une question sociétale majeure. On entend dire que le débat sur la fin de vie aurait été expédié en quelques jours. Il n’en est rien. Il y a plus de cinquante ans, le sénateur Henri Caillavet évoquait déjà le droit des malades. Puis ont été adoptées la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite Kouchner, et la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, auxquelles beaucoup étaient opposés à l’époque – surtout au Sénat. J’ai relu les débats de l’époque et ils éclairent utilement notre réflexion. Le débat actuel est donc le fruit d’un cheminement de plus de cinquante ans. Rappelons la proposition de loi d’Olivier Falorni, examinée lors d’une niche parlementaire : 2 500 amendements avaient été déposés et la séance du soir avait été levée après l’adoption de l’article 1er. Rappelons aussi le projet de loi défendu par votre prédécesseure, Catherine Vautrin. Aujourd’hui, nous en sommes à la troisième lecture du présent texte. Le débat n’a donc jamais été tronqué : il y a eu plus de cent heures de débats et des centaines d’heures d’auditions. Ce débat honore le Parlement. Il s’inscrit aussi dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne, qui a appelé à la mise en place d’une aide à mourir – j’invite chacun à relire ses conclusions. On entend dire également que la procédure serait aujourd’hui moins bien encadrée qu’au début. Pourtant, plus de 270 amendements issus de tous les bancs ont été adoptés. Ils ont renforcé le dispositif et sécurisé chacune des étapes. La preuve concrète, c’est que la décision revient au malade. C’est lui seul qui décidera d’exercer ce nouveau droit que nous voulons lui donner. La collégialité a été renforcée : nous sommes passés de la simple consultation d’un médecin à une procédure collégiale réunissant trois médecins, ainsi que d’autres professionnels. Les influences extérieures ont été neutralisées : certains voulaient que la personne de confiance soit présente lors de la décision, mais nous avons refusé. Le respect de la clause de conscience de tous les praticiens, de tous les médecins, sera évidemment garanti. Et, bien sûr, l’offre de soins palliatifs a été renforcée. On a entendu parler d’à-peu-près. Non ! S’agissant des critères d’accès, la Haute Autorité de santé (HAS) a contribué à préciser les notions de « pronostic vital engagé », de « phase avancée » et de « processus irréversible » – ces termes ont un sens. Le protocole de recueil des informations sur les procédures est sécurisé et exigeant. Il a fallu plus de dix ans pour que nous ayons une vision de la situation des soins palliatifs et de l’application de la loi Claeys-Leonetti. En l’espèce, nous devions y arriver en quelque mois. Ce texte en appelle à nos consciences, à notre vision de la vie, au respect absolu – je dis bien absolu – que nous devons aux malades. À mes yeux, c’est un texte équilibré. Nous avons écarté le recours aux directives anticipées ; nous avons veillé à déjudiciariser le dispositif, en supprimant le délit d’entrave et le délit d’incitation ; nous avons été respectueux des professionnels de santé – j’y tiens, j’en suis un. Je soutiendrai ce texte de toutes mes forces, parce que ceux qui nous écoutent ou nous regardent, ceux qui sont dans leur lit et n’ont d’autre issue que de devoir, un jour ou l’autre, décider de leur avenir, attendent que nous soyons à la hauteur de ce grand moment. Je vous invite à mener dans cet hémicycle des débats apaisés, à l’image de ceux que nous avons vécus en commission. Pensons avant tout aux malades.
Cela entraîne l’arrêt du fonctionnement des organes, et quand les organes ne fonctionnent plus, le décès survient. Dire le contraire relève de l’hypocrisie. Certains ici rêvent de faire comme les sénateurs et d’abroger les articles 1er et 2. Mais en poursuivant l’examen de ce texte, chacun comprendra pourquoi il faut le rattacher au code de la santé publique, et c’est l’honneur de notre assemblée que de procéder ainsi. Puisque vous êtes attachés aux droits des malades, je termine sur ce point : contrairement à la loi Claeys-Leonetti, le présent texte ne prévoit pas de directives anticipées. Cela ne doit pas vous échapper. Cela signifie qu’à tout moment, le malade peut décider d’arrêter la procédure. C’est un argument imparable. La responsabilité des parlementaires est de respecter les malades, et c’est ce que nous faisons avec l’article 1er.
Dans l’équilibre du texte auquel nous sommes parvenus, il n’est pas fait mention des directives anticipées. Cela m’amène à évoquer M. Xavier Breton. Cher collègue, depuis 2021, vous êtes l’un des quatre signataires des 2 500 amendements déposés sur ce texte. Je reconnais une constance dans votre opposition, mais je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’il y a une forme d’hypocrisie dans vos propos. Comme l’a très bien expliqué Frédéric Valletoux, lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en place, elle conduit au décès. Il n’y a plus d’apport nutritionnel, plus d’alimentation.
Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un, à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak. Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens. Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance.
« La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. Ils nous rappellent surtout qu’en Nouvelle-Calédonie, le déni des réalités, le mépris des gens, des femmes et des hommes, se paient toujours au prix fort. La commission des lois a adopté hier cette proposition de loi organique dans sa version conforme à celle du Sénat. Elle a fait le choix de la responsabilité et du pragmatisme ; par responsabilité et pragmatisme, elle a également fait le choix de la prudence, pour que ces élections provinciales, trois fois repoussées, puissent enfin se tenir, ainsi que celles pour le Congrès. La concorde est un fragile édifice. Bâtir, ce n’est pas bousculer ; comme vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre, avancer est une exigence. N’essayons pas de savoir qui a à y gagner : le seul gain qui vaille est celui de la confiance et du consensus. On ne peut parler de la Nouvelle-Calédonie qu’avec beaucoup d’humilité, car l’histoire ne commence pas avec nous. Elle s’enracine dans une mémoire longue, dans ce fil historique et contractuel qui relie les années 1988 et 1998, des accords de Matignon à celui de Nouméa – ces accords que nous avons en héritage, que nous avons à transmettre et à faire fructifier. C’est une nouvelle page, monsieur le premier ministre, que vous ouvrez. À ce jour, quatre compétences majeures ne sont pas encore totalement transférées : preuve s’il en faut que le processus institutionnel reste inachevé et suspendu – pas moins – à notre sagesse collective. Les images de 2024 sont dans toutes les têtes. Il faut nous garder à tout prix de prendre le chemin d’un nouveau drame et l’histoire ne nous pardonnerait pas de rouvrir les plaies par aveuglement. Pourtant, regarder la réalité en face, c’est aussi admettre que le corps électoral actuel est devenu un déni démocratique intenable. Près d’un citoyen sur cinq est aujourd’hui privé du droit le plus élémentaire : celui de choisir ses élus provinciaux en première ligne. Exclure ainsi des milliers d’hommes et de femmes qui vivent et travaillent dans le territoire est un non-sens politique et civique. C’est pourquoi la régularisation des natifs prévue par ce texte, qui concerne 10 000 électeurs, est indispensable. Si ce n’est qu’un petit bougé dans le marbre de nos textes, c’est un grand pas, je crois, en direction de la confiance. C’est aussi un signal envoyé à une Nouvelle-Calédonie terrassée par une crise économique et sociale sans précédent. L’économie calédonienne est à genoux ; les esprits, naturellement, sont très inquiets. Pour reconstruire, pour panser les plaies du terrain, il faut d’abord donner des signes de confiance réciproque. On ne bâtit rien sur la défiance ou sur l’exclusion. Certains, ici, rêvent du grand soir – ceux, d’abord, qui ne se satisferont pas des petits pas et qui, s’impatientant, en voudraient beaucoup plus. Je comprends, sur le sujet des conjoints notamment, cette attente légitime. Vous l’avez cependant dit, monsieur le rapporteur, nous avons besoin de sécurité juridique pour arriver dans de bonnes conditions à l’échéance du 28 juin. Rêvent aussi du grand soir ceux qui, à l’inverse, veulent tout figer et que rien ne change jamais. Mais où nous mènerait ce grand soir, sinon vers de nouvelles vagues de violence et de déchirures ? La paix civile dans l’archipel est née d’une poignée de main historique entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur : des hommes d’État qui ont su surmonter leurs propres certitudes et leurs propres vanités pour bâtir un nouvel avenir. Soyons pragmatiques : la méthode des petits pas – vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre – est la seule qui vaille face à l’immobilisme. D’autres petits pas sont à venir ; à l’issue des élections, je suppose que celles et ceux qui sont autour de la table voudront faire bouger le corps électoral, comme nous voudrons que, par l’action du Congrès et par celle des représentants des provinces, nous puissions aller toujours plus loin, pour plus d’indépendance au sein de la République française. Prenons donc notre part à cette méthode des petits pas, seul remède aux mirages du grand soir et aux vertiges de l’inconnu. Il n’y a pas d’autre voie pour que l’archipel calédonien renoue, enfin, avec un destin respectueux que nous sommes chacun invités à bâtir – avec, chacun, des attentes réelles et singulières qu’il faudra savoir entendre. Avec méthode, pas à pas, pour préserver la concorde – notre seul horizon – rassemblons-nous et votons ce texte.
Pour qu’après les élections provinciales, l’espoir renaisse complètement et que la Nouvelle-Calédonie retrouve la voie du développement dont elle n’aurait jamais dû s’écarter, il est important de s’adresser aux parties prenantes. Le gouvernement s’engage-t-il à les réunir pour que les compétences qui n’ont pas encore été transférées le soient, afin que la Nouvelle-Calédonie soit plus forte, au sein de la République française ?
Madame la ministre des outre-mer, la Nouvelle-Calédonie connaît une crise politique, institutionnelle et sociale très grave. On sait que cette crise est en grande partie liée à la question du dégel du corps électoral, sur fond de report des élections provinciales – à trois reprises – et, naturellement, des élections pour le Congrès. Il faut sortir de cette impasse. Monsieur le premier ministre, vous avez su rassembler autour de vous l’ensemble des parties prenantes pour définir un chemin, qui a pour point de départ une prise de position très claire : non au dégel total, non au qui conduirait à l’immobilisme. Ce chemin passe par un simple ajustement à la marge du corps électoral, pour permettre à 10 000 de nos compatriotes de voter aux élections provinciales. Par cet ajustement, on réparera une injustice que subissent des hommes et des femmes qui sont nés là-bas et ne peuvent pas voter. J’en appelle à la responsabilité collective. Un projet de loi organique va arriver ici et au Sénat. Est-ce que, oui ou non, nous inscrirons nos pas dans ceux de Michel Rocard et de ceux qui l’ont soutenu à l’époque ? Est-ce que, oui ou non, nous soutiendrons, comme cela a été fait sous Lionel Jospin en 1998, des mesures visant à sortir de cette impasse ?
Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation. De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie. En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche.