I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« , ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, ».

II. – En conséquence supprimer l’alinéa 51.

III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »

les mots :

« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, appartiennent, ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 71.