En Ille-et-Vilaine, j’ai constaté un autre problème : beaucoup de personnes ne transmettent pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui empêche de calculer la taxe et de déclencher son paiement. Certes, il y a des retards dans le traitement des dossiers, mais il faut aussi compter avec ce dysfonctionnement. C’est pourquoi je milite pour un retour à l’exigibilité de la taxe lors du dépôt du permis de construire.
Il vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques que je ne rappellerai pas, car M. Labaronne vient de les exposer. L’amendement tend donc à concilier la nécessité de préserver les terres agricoles avec le respect du patrimoine historique, culturel et naturel, tout en assurant une juste évaluation des biens immobiliers et en soutenant les finances locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)