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Jean-Luc Bourgeaux
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📜Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (v4)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v3)
📜Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (v5)
📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v5)
📜D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (v5)
📜Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (v4)
📜Loi visant à doter la france d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (v6)
📜Pour une montagne vivante et souveraine (v5)
📜Loi relative au droit à l'aide à mourir (v9)
📜Relatif au renforcement des juridictions criminelles (v5)
📜Sur la justice criminelle et le respect des victimes (v4)
📜Loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (v2)
📜Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v5)
📜Loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (v6)
📜Loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (v2)
📜Loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (v6)
📜Loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (v6)
📜Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (v6)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (v2) Rejeté
📜Loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (v3)
📜Loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (v3)
📜Loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation (v3)
📜Loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (v6)
📜Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (v6)
📜Loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone (v6)
📜Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (v3)
📜Loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (v3)
📜Loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (v3)
📜Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (v5)
📜Loi de simplification de la vie économique (v5)
📜Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (v6)
📜Loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (v5)
📜Résolution créant une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices (v3)
28 janv. 2026
📜Résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'état et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (v2)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 (v4)
📜Loi de finances de fin de gestion pour 2025 (v5)
📜Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (v2)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l' avenir institutionnel de la nouvelle calédonie (v5)
📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)
📜Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (v5)
📜Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (v6)
📜Loi de programmation pour la refondation de mayotte (v5)
📜Loi organique relatif au département-région de mayotte (v5)
📜Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (v5)
📜Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (v3)
📜Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (v5)
📜Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (v6)
📜Loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (v4)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (v4)
📜Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (v2) Rejeté
📜Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (v7)
📜Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (v6)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v3)
📜Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (v3)
📜Loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna (v3)
📜Loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (v6)
📜Loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (v5)
📜Loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille (v7)
📜Loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (v6)
📜Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (v6)
📜Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v6)
📜Loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (v3)
📜Résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (v2)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (v3)
📜Résolution appelant au renforcement du soutien à l'ukraine (v4)
📜Loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (v3)
📜D'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (v6)
📜Loi d'urgence pour mayotte (v6)
📜Loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (v6)
📜Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (v6)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (v4)
📜Loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (v6)
📜Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (v2)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 (v5)
📜Loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en corse (v4)
📜Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (v7)
📜Loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie (v3)
📜Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (v3)
📜Loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (v3)
📜Loi de finances pour 2025 (v5)
📜Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (v6)
📜Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v3)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 (v5)
📜Loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france (v6)
📜Loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie (v2)
📜Résolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (v3)
2 mai 2024
📜Résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux olympiques et paralympiques de paris en 2024 (v2)
📜Loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (v3)
📜Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (v5)
📜Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (v7)
📜Loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (v5)
📜Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution (v5)
📜Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france (v6)
📜Loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (v6)
📜Loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (v6)
📜Loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (v3)
📜Résolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace (v3)
📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v6)
📜Loi visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement (v9)
📜Loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (v3)
📜Loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (v2)
📜Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (v5)
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (v5)
📜Résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée (v3) Rejeté
28 nov. 2023
📜Loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (v3)
📜Loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (v6)
📜Loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023 (v5)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp (v4)
📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (v5)
📜Loi pour le plein emploi (v5)
📜Loi de finances pour 2024 (v11)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (v5)
📜Loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (v5)
📜Loi relatif à l'industrie verte (v5)
📜Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (v7)
📜Loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (v6)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de sri lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre, signé à paris le 23 février 2022 (v2)
📜Loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (v5)
📜Loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (v5)
📜Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bas-chablais (v3)
📜Résolution relative à l'accord commercial entre l'union européenne et le mercosur (v2)
📜Relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (v6)
📜Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (v2) Rejeté
📜Loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (v5)
📜Loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (v2)
📜Loi autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale (v2)
📜Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (v6)
📜Loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (v6)
📜Loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (v5)
📜Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'holodomor, comme génocide (v2)
📜Loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (v6)
📜Loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (v3)
📜Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (v4)
📜Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal (v2)
📜Loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental (v2)
📜Loi sur le déroulement des élections sénatoriales (v3)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (v5)
📜Résolution invitant le gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins (v2)
17 janv. 2023
📜Loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (v5)
📜Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (v5)
📜Loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses (v2)
📜Résolution affirmant le soutien de l'assemblée nationale à l'ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de russie (v2)
📜Résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (v2)
📜Loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (v4)
📜Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (v7)
📜Loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022 (v5)
📜Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (v6)
📜Loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (v6)
12 juil. 2022
📜Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (v6)
📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)
📜Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (v5)
📜Loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (v6)
📜Loi relatif à la protection des enfants (v6)
📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (v3)
📜Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (v7)
📜Loi de finances pour 2022 (v5)
📜Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (v6)
📜Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (v7)
📜Loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 (v5)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)
📜Loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (v6)
📜Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (v6)
📜Loi relatif à la bioéthique (v11)
📜Loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement (v4)
📜Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (v6)
📜Loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (v6)
📜Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (v6)
📜Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (v6)
📜Loi confortant le respect des principes de la république (v7)
📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (v6)
📜Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (v7)
📜Loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de corse, de guyane et de martinique (v5)
📜Loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental (v7)
📜Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (v7)
📜Résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (v2)
📜Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (v6)
📜Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (v7)
📜Loi de finances pour 2021 (v5)
📜Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (v6)
📜Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (v7)
📜Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (v5)
📜Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (v5)
📜Loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (v6)
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