Des gens qui participent à une manifestation pourront être arrêtés au motif par exemple qu’ils sont inscrits dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), alors qu’il n’y a aucune raison qu’ils soient arrêtés. Une telle disposition favorise les abus de pouvoir.
Vous le savez, nous sommes devenus fort méfiants à l’égard des expérimentations. Je vous renvoie à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les Jeux olympiques (JO) de 2024 : ce qui ne devait être qu’une expérimentation limitée dans le temps est désormais prolongée jusqu’en 2030. En 2021, quand a été instaurée cette possibilité de visionnage et d’exploitation en direct des images, la Cnil avait expliqué que cela posait un problème et qu’il était absolument indispensable que l’exploitation et l’analyse des images soient réalisées seulement. Vous voulez pourtant instaurer un dispositif d’analyse algorithmique, donc une exploitation en direct des images lorsqu’elles sont transmises par les agents, par exemple au moyen des véhicules. À vrai dire, peu importe le moyen de transmission, l’important est qu’il s’agit d’une exploitation en direct. Vous aviez soutenu que certains éléments seulement seraient programmés pour être extraits par les logiciels. Nous voulons savoir lesquels et qui en établira la liste. Enfin, les agents qui reçoivent ces images peuvent être amenés à prendre des mesures préventives. En matière de police, c’est très problématique, surtout de votre part, alors que vous ne voulez jamais faire de prévention et que vous n’y croyez pas.
Nous en venons à la question de l’utilisation des images enregistrées par les caméras embarquées, caméras-piétons ou caméras individuelles – appelez-les comme vous voulez. Par exemple, les policiers municipaux, quand ils arrivent dans leurs locaux, mettent le boîtier où se trouve leur enregistrement dans un système qui permettra ensuite de récupérer les images. L’usage de ces images est déterminé par la justice, qui décide s’il faut procéder à une extraction pour enquêter sur telle ou telle infraction. L’article 17 confirme l’autorisation de visionner en direct les images dans les centres de commandement, alors que le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d’extraction servait à garantir que ces images ne seraient pas utilisées n’importe comment. Cela garantit par exemple que Robert – le revoilà – n’utilise pas les images pour voir si, à tel ou tel endroit, se trouve une dame qui l’intéresse d’une manière ou d’une autre. La possibilité de regarder immédiatement les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte à la reconnaissance faciale, à laquelle nous nous opposons. Ainsi, non seulement les caméras ne nous paraissent pas utiles à la relation entre la police et la population, mais la transmission et l’analyse en direct des images qu’elles ont captées sont un problème.
Nous entrons dans les dispositions relatives à l’aménagement des peines et au suivi de l’incarcération des personnes. L’amendement vise à supprimer les alinéas qui interdisent au juge de l’application des peines (JAP) d’avoir recours à la suspension ou au fractionnement de la peine. Ce que vous proposez reviendrait à effacer le rôle du juge de l’application des peines pour certains délits : si la loi lui fixe trop d’obligations ou d’interdictions, le principe de l’individualisation des peines en souffrira et le juge de l’application des peines, dont c’est le travail, ne pourra pas prendre les mesures qu’il juge utiles pour préparer la sortie des personnes, pour favoriser leur réinsertion et pour restaurer leur confiance dans l’organisation sociale en général. On n’enferme pas les gens par principe. La privation de liberté a pour objectif non de se venger des actes commis – nous n’en sommes plus là depuis bien longtemps – mais de protéger la société. Or l’article 12, en supprimant la possibilité d’individualiser le parcours des détenus pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive, ne répond pas à cette exigence.
Nous en venons à une question fondamentale à nos yeux : l’article 12 prévoit d’étendre le régime dérogatoire d’exécution des peines applicables aux personnes qui se sont rendues coupables d’actes terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Ainsi, ces dernières ne pourront pas avoir accès à l’ensemble des aménagements de peine, donc du suivi de peine auquel on pourrait imaginer qu’elles aient droit. Durcir toujours les conditions de déroulement de la peine et de détention des personnes ne permet pas de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même problème : la sanction doit-elle se limiter à une privation de liberté ? Un suivi permettrait de donner du sens à la peine. Or, aujourd’hui, ne seraient-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons y enlèvent tout sens. Retirer l’ensemble des dispositifs qui permettent d’accompagner les personnes diminue les chances que celles-ci donnent du sens à la peine et, par là même, les chances d’éviter la récidive – ce qui fait quand même partie des objectifs des peines de privation de liberté.
Nous nous opposons à l’intégration du trafic de médicaments dans le régime procédural de la criminalité organisée, non pas parce qu’il n’en relèverait pas, mais parce que les réponses proposées par le gouvernement nous semblent problématiques : je pense en particulier au recours aux techniques spéciales d’enquête, mais aussi à la durée excessive des gardes à vue. C’est surtout, au fond, une question de méthode. Ce n’est pas de cette manière que nous pourrons lutter efficacement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai problème. Ce qu’il faut, je l’ai dit, c’est redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière d’enquêteurs et, évidemment, avoir des magistrats qui puissent traiter ces sujets dans des délais raisonnables.
L’article tend à étendre les circonstances dans lesquelles une peine de retrait d’un permis bateau peut être prononcée après qu’un délit douanier a été commis. Il s’agit de lutter contre la criminalité organisée ; mais au lieu de créer de nouveaux délits et d’aggraver les peines, il serait plus efficace, dans cet objectif, de consolider la filière de l’enquête judiciaire et de redonner du sens à son action. Il faudrait recruter des enquêteurs, des magistrats et des douaniers, ces derniers ne devant pas être confondus avec les gendarmes.
Je crois que je vais devoir me répéter – comme doivent souvent le faire les femmes. La cause des femmes, la protection contre ce type d’infraction – des infractions majeures et extrêmement fréquentes, dans les transports en commun mais pas uniquement – méritent mieux que cette surenchère pénale, qui n’est qu’une pilule destinée à mieux faire passer le reste des dispositions de ce projet de loi. Voilà pourquoi nous nous y opposons et formulons des contre-propositions de deux natures : que soit revu tout le circuit de mise en sécurité, dès le commissariat, afin que la plainte soit correctement enregistrée et que la plaignante soit physiquement protégée – souvent avec ses enfants ; que 3 milliards d’euros soient consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le réclament les associations.
Cet article prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu’une infraction à caractère sexuel est commise dans les transports en commun. Notre position peut sembler contre-intuitive quand on sait que sept femmes sur dix – une proportion considérable – déclarent avoir été victimes d’une telle infraction, dans de telles circonstances. J’ose espérer que chacun, dans cet hémicycle, prend bien la mesure de ce chiffre – comme il conçoit toute l’énormité du problème que révèle cet autre chiffre : 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite. Les femmes, toutefois, méritent mieux qu’un texte de surenchère pénale. Pensez-vous sérieusement que la crainte d’une circonstance aggravante dissuadera quiconque de commettre une agression sexuelle dans les transports en commun ? Ce que nous souhaitons, c’est que les femmes victimes de ces agressions soient mieux accueillies lorsqu’elles portent plainte dans un commissariat et qu’elles puissent être mises à l’abri.
D’autant que si l’on veut lutter contre les accidents de la route – vous savez combien ce combat nous tient à cœur et avec quelle impatience nous attendons un plan de prévention des violences routières –, cette mesure ne paraît pas efficace. Aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu’ils sont franchis par des engins spécifiques. Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article.
Avec plaisir ! L’article 3 prévoit d’imposer aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation, afin d’anticiper, voire d’éviter les passages à niveau. Après tout, pourquoi pas, même si nous n’avons pas tous envie d’être tracés par de tels équipements – vous me direz que le téléphone le fait déjà. Plus troublant est le fait que l’absence d’un tel dispositif entraîne une amende substantielle de 3 750 euros – un montant qui nous paraît excessif.
Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents. J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact. Ce n’est en rien prouvé, ne serait-ce que parce que la caméra n’est activée que lorsque celui qui la porte le décide. Comment savoir ce qui s’est passé avant, même si l’enregistrement peut être décalé de quelques secondes ? Si, en vous croisant dans un couloir, je vous disais des horreurs qui vous faisaient réagir et que je n’enclenchais ma caméra qu’au moment de votre réponse, je pourrais prétendre que c’est vous qui vous êtes mal comporté, alors qu’en fait, j’ai suscité votre réaction. C’est une des raisons pour lesquelles nous disons qu’il faut réformer la police de la cave au grenier.
Article après article, petit à petit, on rapproche l’équipement des agents de sécurité privée de celui des fonctionnaires de police chargés de l’ordre public, avec toutes les garanties que cela implique. Cela succède à l’élargissement progressif des compétences des agents privés et du cadre dans lequel ils sont susceptibles d’intervenir. Si je voulais prendre une image, je dirais qu’on fait se rapprocher des pilotes de Boeing des personnes ayant les capacités de piloter un ULM.