Rédiger ainsi cet article : 

« I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « un délai de neuf mois ».

« II. – Pour les demandes introduites en application du même article L. 561‑5, les refus de visas ne sont pas soumis au recours administratif préalable devant la commission des recours contre les refus de visas. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots : « y compris ». »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement évaluant les causes du non-respect par les préfectures du délai réglementaire de traitement des dossiers de regroupement familial. D’une part, il compte le nombre de dossiers concernés et analyse les conséquences sur l’encombrement du prétoire des tribunaux administratifs. D’autre part, il détaille le nombre de procédures abandonnées par les demandeurs en raison de la longueur de la procédure.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : 

« assises », 

insérer les mots : 

« dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

 Supprimer cet article. 

Rédiger ainsi cet article : 

« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désescalade des conflits et de renforcement du lien avec la population. Leur équipement et leurs modalités d’intervention sont adaptés à ces missions et s’inscrivent dans une trajectoire progressive de limitation du recours aux armes létales ainsi qu’aux techniques d’intervention susceptibles de présenter un risque disproportionné pour l’intégrité physique des personnes. »

Supprimer l’alinéa 50.

Supprimer l’alinéa 53.

Supprimer l’alinéa 56.

Supprimer l’alinéa 59.

Supprimer l’alinéa 62.

Supprimer l’alinéa 64.

Supprimer l’alinéa 67.

À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot : 

« avis »,

insérer le mot : 

« public ».

Supprimer cet article

Au début de l’article L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Il est interdit aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, de recourir à des techniques d’immobilisation ou d’interpellation ayant pour effet d’entraver, par quelque moyen que ce soit, les voies respiratoires ou de provoquer un risque d’asphyxie.

« Sont expressément prohibées les techniques de compression du cou ou toute immobilisation par compression du thorax ou de l’abdomen, notamment les techniques dites de pliage, de plaquage ventral, de clé d’étranglement, ainsi que toute technique équivalente susceptible de porter une atteinte grave à l’intégrité physique ou à la dignité de la personne.

« Les modalités d’intervention doivent être conformes aux principes de nécessité, de proportionnalité et de préservation de la vie et de l’intégrité physique des personnes. »

L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans l’ensemble des cas où il est susceptible d’y recourir, tout agent de police municipale ou garde champêtre procédant à un contrôle d’identité est tenu de remettre à la personne contrôlée un récépissé mentionnant la date, l’heure, le lieu du contrôle et le motif légal ayant justifié le contrôle. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« La région établit tous les trois ans une évaluation des dispositifs financés au titre du présent article. Cette évaluation indépendante porte sur l’efficacité des dispositifs de vidéoprotection, leur impact social ainsi que leur coût pour les finances publiques.

« Le rapport de l’évaluation est rendue publique et transmise au Défenseur des droits ainsi qu’au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance compétent. »

L’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Des citoyens tirés au sort parmi les habitants de la commune ou des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, dans des conditions fixées par décret garantissant la diversité sociale et territoriale de leur représentation ;

« 5° Des délégués du Défenseur des droits intervenant sur le territoire concerné. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes mentionnées aux 4° et 5° participent aux travaux du conseil avec voix consultative. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Des formations obligatoires visant à renforcer la lutte contre les discriminations, le racisme, le sexisme, les stéréotypes et à favoriser le recueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles. ».

Après l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑2‑1. – Le Défenseur des droits contribue, dans le cadre de ses missions, à la formation et à la sensibilisation des agents de police municipale et des gardes champêtres aux exigences déontologiques, au respect des droits et libertés fondamentaux et aux principes de non-discrimination.

« Cette contribution s’exerce en articulation avec les formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de conventions conclues entre ces institutions.

« Les actions de formation et de sensibilisation mentionnées au présent article sont mises en œuvre à moyens constants, dans le cadre des ressources humaines et financières existantes des institutions concernées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 511‑1-1 et L. 511‑1-2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 511‑1‑1. – Les recommandations formulées par le Défenseur des droits en matière de déontologie des agents de police municipale font l’objet d’une réponse motivée de l’autorité compétente dans un délai de deux mois.

« Lorsque ces recommandations ne sont pas suivies, la décision de refus est rendue publique et spécialement motivée au regard des exigences de respect des droits et libertés fondamentaux.

« Les autorités compétentes rendent compte annuellement des suites données aux recommandations du Défenseur des droits.

« Art. L. 511‑1‑2. – Il est institué un indice public de respect des droits fondamentaux dans l’exercice des missions de sécurité publique.

« Cet indice, élaboré par le défenseur des droits, repose notamment sur les données relatives aux saisines, aux recommandations et aux manquements constatés en matière de déontologie de la sécurité.

« Il est publié annuellement et décliné à l’échelle territoriale afin de garantir l’information du public et de renforcer la transparence des politiques locales de sécurité. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’évolution des polices municipales vers un service public national de police de proximité.

Ce rapport analyse notamment :

1° Les conséquences du morcellement actuel des forces de sécurité entre police nationale et polices municipales sur la cohérence du service public de sécurité ;

2° Les conditions juridiques, organisationnelles et financières d’une intégration progressive des polices municipales au sein de la police nationale, dans une logique de police de proximité ;

3° Les effets du désengagement progressif de l’État en matière de présence policière territoriale sur les inégalités d’accès à la sécurité ;

4° Les modalités d’organisation d’une police de proximité reposant sur des unités territorialisées, affectées à des zones géographiques stables, et privilégiant les doctrines de désescalade et de prévention ;

5° L’opportunité d’un redéploiement des missions actuellement exercées par certaines forces spécialisées vers des missions de proximité, dans un objectif de cohérence du service public de sécurité.

Ce rapport peut formuler des propositions d’évolution structurelle du service public de sécurité, incluant les scénarios d’intégration progressive des polices municipales à la police nationale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens nécessaires au développement de la prévention spécialisée sur l’ensemble du territoire.

Ce rapport analyse notamment :

1° L’état des dispositifs de prévention spécialisée, leur répartition territoriale et les besoins non couverts ;

2° Les moyens humains et financiers nécessaires au renforcement des actions de prévention spécialisée, notamment en matière de présence éducative de proximité ;

3° Les modalités d’articulation entre les acteurs de la prévention spécialisée et les forces de sécurité locale, en particulier les polices municipales ;

4° Les perspectives de création et d’organisation d’un fonds national dédié à la prévention spécialisée, notamment par redéploiement des crédits existants.

Ce rapport évalue également l’impact de ces dispositifs sur les politiques locales de sécurité et de tranquillité publique.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« « Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de l’information et des libertés. » »

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé.

« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. » 

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est proscrite. Aucune autorisation ne peut être délivrée à des commerçants ou des magasins sans que le logiciel au support de la vidéoprotection ait fait l’objet d’un audit par la Commission national de l’information et des libertés. »

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé.

« Le logiciel au support de la vidéoprotection met en place un système de suppression automatique dans le délai. »

I. – Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« de plein droit ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les rémunérations des membres des organisations désignées à l’alinéa précédent sont rendues publiques »

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1^er, rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

 « Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci » 

les mots :

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

mots : « Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 » 

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030 » 

les mots : 

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de 500 mètres de distance autour »

les mots :

« limité à l’enceinte ».

I. – Après le mot :

« sports, »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 15 à 17

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, » 

les mots : 

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« à compter du 1^er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, » 

les mots : 

« à compter du 1^er septembre 2029 et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques »

I – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. » 

II – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce rapport évalue notamment les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle. »

Dans un délai de six ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à du personnel volontaire lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport examine précisément les conditions de travail de ces volontaires ainsi que les formes de compensation obtenues en contrepartie de leur travail. Il évalue l’opportunité de recruter des effectifs équivalents rémunérés au Smic horaire à temps de travail équivalent et le coût pour les finances publiques d’une telle mesure. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix » 

le mot :

« cent »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase  :

« Ce rapport fait l’objet d’un débat dans chacune des chambres du Parlement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l’ensemble de ses prérogatives prévues à l’article L232‑5 et suivants du code du sport. »

Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs. »

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 123‑19 »

la référence :

« L. 123‑1 ».

II. – Supprimer les alinéas 2 à 6.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d’Aarhus.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise. »

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

À l’alinéa 5 substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées » 

le mot :

« formées ».

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ne doivent pas se substituer aux personnels qualifiés et salariés. » 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« A l’issue des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, ces équipements sont transférés à titre gratuit aux hôpitaux publics locaux »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les ressources humaines mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent en aucun cas provenir de transfert de personnels avec les services de santé locaux ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Les articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 du code du travail sont abrogés.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, »

Supprimer l’alinéa 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, pour une durée comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du travail dominical sur les travailleuses et travailleurs. »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport met notamment en lumière le véritable nombre de personnes blessées et décédées durant les chantiers des JOP 2024, analyse les méthodes du système d’exploitation des travailleuses et travailleurs et identifie les responsabilités institutionnelles et des grands groupes qui font appel à la sous-traitance en cascade. Ce rapport propose également des solutions pour améliorer ces conditions de travail pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

L’étranger ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 est régularisé à titre exceptionnel conformément à l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.

« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Sauf urgence dûment justifiée, ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« soixante‑douze heures »

les mots :

« deux mois ».

Supprimer l’alinéa 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La première phrase du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : » « interdite en France en application de l’article 2 bis de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

« II. – Après l’article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 

« « Art. 2 bis. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieur, il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.

« « Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné son approbation ou non. » »

Rédiger ainsi cet article : 

« Ne peuvent être déployés sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, aux seules fins d’en assurer la sécurité, que des effectifs de police et de gendarmerie nationales. L’usage de tout système de vidéoprotection au sens de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit. »

Supprimer l’alinéa 4. 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en oeuvre effective du traitement ». »

L’article L. 254‑1 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans sa version antérieure à la loi n°2023‑380 du 19 mai 2023.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue par la présente loi à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements comme les jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d’installation, de maintenance et de remplacement.

I. – Supprimer les mots : 

« de plein droit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les rémunérations des membres des organisations désignées à l’alinéa précédent sont rendues publiques »

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1^er, rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte.

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant » 

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci » 

les mots :

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant »

les mots : 

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, » 

les mots : 

« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« 1^er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant » 

les mots :

« 1^er septembre 2029 et jusqu’à ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de 500 mètres de distance autour »

les mots :

« limité à l’enceinte ».

I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , par dérogation aux interdictions d’affichage : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 15 à 17.

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ». »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce rapport fait l’objet d’un débat dans chacune des chambres du Parlement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française de lutte contre le dopage les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux missions prévues par la présente loi et à l’ensemble de ses prérogatives prévues à l’article L. 232‑5 et suivants du code du sport. »

Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir mentionnée à l’article L. 318‑5 du code de l’urbanisme »

les mots :

« les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées »

le mot :

« formées ».

L’étranger ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 se voit régularisé à titre exceptionnel conformément à l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A l'alinéa 1, supprimer les mots : 

« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

Supprimer l’alinéa 5.

La Nation se fixe pour objectif d’instituer une permanence continue d’agents de contrôle de l’Inspection du travail dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, pour une durée comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.

« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« deux mois ».

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« Sauf urgence dûment justifiée, ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« soixante-douze heures » 

les mots :

« un mois ».

Supprimer l’alinéa 8.

L’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans sa version antérieure à la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réunion publique a également pour objectif d’expliquer comment fonctionnent les algorithmes des logiciels de vidéosurveillance et quels comportements jugés suspects sont détectés par ceux-ci. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 2‑1. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieur, il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.

« Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné son approbation ou non. »

« II. – La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : » « interdite en France en application de l’article 2 bis de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, après la seconde occurrence du mot : « biométrique », sont insérés les mots : « , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer l’alinéa 4. 

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;

b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ».

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en œuvre effective du traitement ».

La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».

L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans sa version antérieure à la loi n°2023-380 du 19 mai 2023.

Ne peuvent être déployés sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, aux seules fins d’en assurer la sécurité, que des effectifs de police et de gendarmerie nationales. L’usage de tout système de vidéoprotection au sens de l’article L. 223‑1 du code de la sécurité intérieure ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit. 

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 sur l’ensemble du système de santé public des régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui l’accueillent. Ce rapport fera notamment un état des lieux des besoins en lits d’hôpitaux.

Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements et grands rassemblements, comme les jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue au présent texte à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d’installation, de maintenance et de remplacement.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport met notamment en lumière le véritable nombre de personnes blessées et décédées durant les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, analyse les méthodes du système d’exploitation des travailleuses et travailleurs et identifie les responsabilités institutionnelles et des grands groupes qui font appel à la sous-traitance en cascade. Ce rapport propose également des solutions pour améliorer ces conditions de travail pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à du personnel volontaire lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport examine précisément les conditions de travail de ces volontaires ainsi que les formes de compensation obtenues en contrepartie de leur travail. Il évalue l’opportunité de recruter des effectifs équivalents rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire à temps de travail équivalent et le coût pour les finances publiques d’une telle mesure. 

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑81, les mots : « en accord avec l’employeur » sont supprimés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une présentation détaillée du fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement citoyen dans la vie politique locale, notamment en ce qui concerne les fonctions électives et les responsabilités associatives. Ce rapport analyse également les effets potentiels d’un abaissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, assorti de 40 annuités, sur ces formes d’engagement.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que le montant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de la dotation pour garantir une compensation effective des charges supportées par les collectivités bénéficiaires.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des différentes réformes fiscales ayant réduit les capacités budgétaires des collectivités territoriales, notamment la suppression de la taxe d’habitation, la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le remplacement des impôts locaux par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée par fléchage. Ce rapport analyse en particulier l’impact de ces évolutions sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, leur capacité d’investissement et la soutenabilité de leurs budgets à moyen et long terme.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, sur les possibilités pour l’État de renforcer son accompagnement financier des communes et sur les hypothèses de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du déploiement et des usages du compte personnel de formation (CPF) depuis sa création. Ce rapport analyse en particulier les abus et les contournements du dispositif, notamment les fraudes, les dérives commerciales et les détournements de finalité. Il évalue également la qualité des formations proposées au titre du CPF, tant en termes de contenu que d’accompagnement pédagogique et d’insertion professionnelle.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« en tête de liste ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« vingt-cinq ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« en tête de liste ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« vingt-cinq ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3142‑81 du code du travail, les mots : « en accord avec l’employeur » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » ;

« 2° Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil régional intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. »

 Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑7‑1. – I. – Les collectivités territoriales sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de conflits d’intérêts ou de faits de corruption.

« II. – Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :

« 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de prise illégale d’intérêt ou de corruption. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de la collectivité territoriale, prévu respectivement aux articles L. 2121‑8, L. 3121‑8 ou L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales selon qu’il s’agit d’une commune, d’un département ou d’une région. Il fait, à ce titre, l’objet d’une délibération.

« 2° Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant des élus et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la collectivité territoriale

« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition des élus à des sollicitations externes aux fins de corruption.

« 4° Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

« Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la collectivité territoriale est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.

« III. – L’Agence française anticorruption contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article. Il donne lieu à l’établissement d’un rapport contenant les observations de l’agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la collectivité territoriale contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l’amélioration des procédures existantes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« Art. L. 1111-1-2. – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.»

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les effets du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement citoyen dans la vie politique locale, notamment en ce qui concerne les fonctions électives et les responsabilités associatives. Ce rapport analyse également les effets potentiels d’un abaissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, assorti de 40 annuités, sur ces formes d’engagement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 723‑3 du code de procédure pénale est compété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 à 21.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 18.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :

« L’article L. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :

« 1° L’article L. 2251‑9 du code des transports est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 10 de la loi n° 2023 380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le titre de séjour est délivré pour raisons médicales, la durée du titre est portée à dix ans, pour l’intéressé, le conjoint et les mineurs à charge. Si les besoins médicaux l’exigent, les titres de séjour sont automatiquement prorogés. »

À l’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque le titre de séjour est délivré pour raisons médicales, la durée du titre est portée à quatre ans, pour l’intéressé, le conjoint et les mineurs à charge. Si les besoins médicaux l’exigent, les titres de séjour sont automatiquement prorogés. »

Après l’alinéa 1470, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de morts à l’issue d’un refus d’obtempérer (policiers et gendarmes/citoyens) ».

Après l’alinéa 1475, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place des opérations « place nette XXL » lancées le 19 mars 2024. Ce rapport retrace la chaîne de décision autour de ces opérations et évalue le bilan concret de ces opérations en matière de lutte anti-drogue, ainsi que leur impact précis sur les finances publiques.

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-22-3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant :« 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ;

2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :

– L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

– Le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

– La première phrase est supprimée ;

– À la deuxième phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , à compter de 2025, » ;

– À la deuxième phrase, le nombre : « 64,46 » est remplacé par le nombre : « 96,69 » ;

- À la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

c) À la dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».

Après l’article L1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L1611-1-1 ainsi rédigé :
« Article L1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611‑1-1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la mise en place des opérations « places nettes XXL » lancées le 19 mars 2024. Ce rapport met en balance ces coûts par rapport au bilan concret de ces opérations en matière de lutte anti-drogue.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« pénale ou fiscale »

les mots :

« en matière judiciaire, fiscale ou pénale. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« pénale ou fiscale »

les mots :

« en matière commerciale, fiscale ou pénale. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »