Nous estimons qu’il convient de prendre très au sérieux l’exigence démocratique affirmée dans la délibération « Autonomia » prise par l’Assemblée de Corse en juillet 2023. Cet amendement des députés du groupe La France insoumise proposait donc que l’Assemblée de Corse soit consultée pour tout type de décision à caractère législatif ou réglementaire concernant l’organisation de ce territoire. Cela dit, on a bien vu ce matin combien il était difficile d’aboutir sur ce sujet, c’est pourquoi, pour faire avancer les choses, nous retirons l’amendement en attendant que se présente une nouvelle occasion d’évoquer ce sujet.
Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons affirmer qu’il n’en est rien : dès lors que l’on se trouve sur ce territoire qui s’appelle la Corse, la loi s’applique de la même manière à chacun, que l’on y réside de façon permanente ou non. La seconde raison tient à la cohérence du texte. Lorsque nous avons modifié le premier alinéa pour préciser que cette autonomie s’exerçait dans le cadre de la République, nous avons posé un certain nombre de principes. Cet amendement en est, d’une certaine manière, le pendant. Il est une façon d’asseoir le fait que l’autonomie s’inscrit bien dans ce cadre. Cela ne signifie pas qu’aucun sujet ne devra être traité de manière particulière, sans que, pour autant, les citoyens présents en Corse cessent d’être traités de façon identique. Reste évidemment la question de l’accès au logement et, j’ose le dire, celle du rapport au tourisme. On connaît les difficultés que vous rencontrez, par exemple, pour protéger Bonifacio et son environnement maritime. On le comprend, mais c’est un autre sujet. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’affirmer que la loi s’applique à tous et à toutes de la même manière, dès lors que l’on se trouve sur le territoire de la Corse.
Personne ne souhaite se montrer désagréable à pareille heure, mais nous sommes d’accord : les transferts de compétences compensés à l’euro près, cela n’existe pas. Je ne vais pas faire venir ici l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par exemple, pour le confirmer. Reste qu’il n’y a pas seulement là une question de transfert de compétences au sens où on l’entend habituellement ; nous parlons également d’extension des compétences, voire de production de nouvelles normes issues de l’Assemblée de Corse et pouvant amener la mobilisation de moyens financiers. Tout cela doit être examiné : les moyens financiers, les moyens fiscaux, les moyens humains. Nous ne sommes pas tout à fait dans la logique du « je vais te proposer ou te demander de faire à ma place, toi, commune, quelque chose que moi, État, je faisais précédemment ; je te refile telle compétence, je vais donc, soi-disant, te la compenser ». C’est pourquoi il est nécessaire que dès ce moment, en tant que constituant, nous inscrivions cette disposition dans le texte.
Nous avons cherché à être précis et clairs, concernant le fait que la République reconnaît tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut désormais garantir que ce principe sera appliqué concrètement ; cela suppose qu’à toute compétence transférée soient associés les moyens financiers afférents, afin que ces compétences puissent être exercées dans de bonnes conditions.
Les amendements nos 68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux – c’est particulièrement vrai des amendements nos 68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie. Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ». C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est une composante, une subdivision, et certes pas une division. Revenons-en à l’affaire du Conseil constitutionnel et de la formule proposée par Joxe. On a reproché à cette formule de remettre potentiellement en cause l’unicité du peuple français. D’abord, c’est grammaticalement faux. Ensuite, du point de vue du droit et des dispositions que nous pourrions adopter, ce n’est pas vrai non plus. En effet, lorsque deux personnes, quelles qu’elles soient, à quelque endroit qu’elles soient nées, se trouveront sur cette île de Corse, elles jouiront des mêmes droits. C’est à ce niveau que se joue l’unicité du peuple.
Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques, ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi.
Nous nous apercevons qu’au fond, à l’égard de celui que l’on considère comme plus faible que soi, qu’il s’agisse d’étrangers ou de parlementaires et d’élus que l’on considère – à juste titre – comme appartenant à l’opposition, on abuse du pouvoir et des moyens de l’État français : pour molester, enfermer et maltraiter les premiers de façon arbitraire pendant de longs mois, et pour essayer d’intimider les seconds. La présence de M. le garde des sceaux serait nécessaire, d’autant qu’il recule pour mieux sauter : il faudra bien qu’il finisse par s’expliquer et la République a prévu des lieux pour entendre les ministres et pour les mettre en cause s’ils outrepassent le cadre de leurs fonctions, à plus forte raison quand lesdites fonctions sont aussi éminentes que celle de garde des sceaux ou de ministre de l’intérieur. Constatant que l’arbitraire s’étend à tous les pans de la société – sous le contrôle du gouvernement ou non, d’ailleurs –, nous maintenons l’ensemble des arguments que nous avons avancés jusqu’à présent. À cette minute, nous en concluons, avec plus de force encore, que jamais nous ne voterons en faveur de votre arbitraire.