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En outre, le 17 septembre, c’est-à-dire très récemment là encore, la Commission a proposé un nouveau projet de règlement relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance pour les enfants dans l’Union européenne. Les choses évoluent donc et le gouvernement prendra toute sa place dans ces négociations pour que les solutions adoptées soient efficaces. Je le répète, je ne crois pas qu’adopter des amendements qui ne pourront pas s’appliquer soit un bon signal de confiance à donner aux victimes. L’amendement n
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Par ailleurs, une proposition de règlement pour prévenir et combattre les abus sexuels commis contre les mineurs fait actuellement l’objet d’une négociation et met en débat la détection préventive des contenus à caractère pédopornographique. Adopter la disposition que vous proposez risquerait, d’une part, de contraindre notre capacité à négocier, d’autre part, de nous obliger à délibérer à nouveau pour adapter et adopter d’autres dispositions si elle se révélait incompatible avec ce qui sera décidé à l’échelle européenne.
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Nous ne proposons pas de ne rien faire. Au contraire, notre objectif est de permettre à Pharos de retirer des contenus et d’éviter que son action ne tombe sous le coup d’une accusation d’inconstitutionnalité, ce qui se produirait en cas de saisine directe de cette plateforme et nous ramènerait au point où nous en sommes aujourd’hui. La disposition envisagée risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou de tomber à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité postérieure. La rédaction que nous avons proposée permet au contraire de consolider le texte et de parvenir à faire quelque chose, le recours au juge judiciaire garantissant sa conformité à la Constitution. Passer par le juge judiciaire, via la procédure, très rapide, du référé, pour saisir Pharos et faire interdire les contenus, voilà un dispositif qui nous semble de nature à consolider le texte et à atteindre l’objectif recherché, même si cela ne règle pas tous les problèmes.
En quoi consiste la différence ? Comme Mme la rapporteure, vous soutenez, ma chère Émilie Bonnivard, que le caractère manifeste de l’illicéité serait établi par la saisine même de la victime. Quand l’identité de la personne représentée dans la vidéo est évidente, admettons, mais est-ce toujours le cas ? Est-ce toujours clair et net dès le départ ? Pharos pourra-t-elle toujours être certaine que la personne qui l’a saisie est bien celle qui est représentée dans la vidéo concernée ? Cela nécessitera une audition, une identification, ce qui nous fait sortir du cadre constitutionnel qui prévoit la simplicité et le caractère manifeste de l’illicéité du contenu. Telles sont les raisons, juridiques, techniques, qui nous ont conduits à vous proposer cette nouvelle rédaction, non pour vous contredire, mais pour vous conforter et pour atteindre l’objectif que vous vous fixez.
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Le texte dont nous débattons intervient si les plateformes n’ont pas agi, ni après autodétection ni après signalement. Demander à Pharos d’intervenir directement serait inconstitutionnel. En effet, pour justifier l’atteinte à la liberté d’expression qu’est un retrait de contenu, le Conseil constitutionnel demande que la qualification juridique dont relève le contenu soit simple à établir. S’agissant d’un acte de terrorisme, d’une décapitation ou d’images pédopornographiques, la nature du contenu est explicite et ne prête pas à débat.
Il en va différemment d’un contenu pornographique, dont la création et la diffusion ont pu être consenties par la personne concernée. Établir si cela a été le cas ou non va nécessiter une identification et une audition, ce qui relève d’une enquête. Une dépublication directe serait inconstitutionnelle. Pour agir en matière de ou de il faut passer par le juge judiciaire. Si l’on s’appuie sur la procédure du référé, cela n’empêche pas d’être très rapidement efficace. Si le texte voté prévoit que Pharos ne retirera de contenus que sur injonction d’un juge judiciaire, il échappera au risque d’inconstitutionnalité.
Tout à l’heure, il a été demandé au gouvernement de trouver une solution pour rendre le texte plus fort. C’est exactement ce que nous faisons avec cet amendement. De plus, la réécriture que nous proposons permettra aussi d’agir quand ce n’est pas un site dans son ensemble qui pose problème mais seulement quelques-uns de ses contenus et d’atteindre les sites miroirs qui les reproduisent. Voilà toutes les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement.
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Pour autant, quand bien même Pharos aurait tous les moyens nécessaires, la question de la constitutionnalité de la disposition contenue dans l’article 10 demeurerait, même si la commission – et le gouvernement l’en remercie – a réécrit l’article pour réduire le champ d’action de la structure par rapport à la version initiale du texte. Je rappelle qu’un règlement européen demande à toutes les plateformes de retirer les contenus problématiques qu’elles détectent elles-mêmes.
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Grâce à un partenariat entre le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’association Save You, les victimes à l’étranger se voient proposer un service d’écoute active et d’orientation vers des dispositifs d’accompagnement. Les femmes françaises à l’étranger peuvent échanger en direct vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept avec des gendarmes et des policiers spécialement formés sur le tchat de la plateforme d’accompagnement des victimes (Pnav) du ministère de l’intérieur, et la Fédération nationale solidarités femme (FNSF) a rendu le 3919 accessible par tchat depuis l’étranger.
L’amendement est donc largement satisfait. Je vous renvoie à mes explications relatives à la non-pertinence de l’article 3. Avis défavorable.
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Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile.
Dans le cas d’une visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent. Évitons de créer une procédure qui entraînera des délais de transmission, voire le risque que celle-ci n’ait pas lieu.
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Au reste, même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable.
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Si vous voulez aider ces personnes, si vous voulez améliorer leur situation, alors ne maintenez pas cet article et votez pour l’amendement de suppression !
Il existe déjà des dispositifs au sein des organes consulaires pour renforcer les partenariats, aider les victimes, les orienter vers les bonnes personnes et leur permettre d’accélérer les procédures auprès des autorités locales. Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements.
J’ajoute que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l’entraide judiciaire internationale. Au Canada, par exemple, cette possibilité n’est pas reconnue. Par ailleurs, 40 % de nos compatriotes établis hors de France le sont dans des pays comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse ou la Belgique : des pays où les victimes peuvent se tourner vers les autorités, vers le droit, vers la justice.
Je sais que vous voulez améliorer les choses, mais en l’occurrence, le contenu de l’article ne le permettrait pas. Certes, nous n’avons pas d’autre proposition que ce qui a été mis en place par les organes consulaires pour augmenter la capacité d’aide aux victimes. Mais avec cette disposition, vous allez dégrader la situation.
Il faut que vous pensiez à toutes les personnes qui seront incitées à déposer plainte en ligne et qui pour cette raison perdront leurs chances d’obtenir gain de cause.
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Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. Le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder immédiatement aux examens médico-légaux susceptibles de les protéger et de protéger les preuves.
Si l’on suit la logique de l’article, cela mènerait à étendre la possibilité de déposer plainte en ligne à tous les Français, y compris à ceux qui vivent sur notre territoire, comme le propose l’un des amendements déposés. Il en résulterait une situation de blocage total.
Le bon sens veut donc que cet amendement du gouvernement soit adopté, et c’est ce que je vous invite à faire.
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L’accord a été signé le 7 mai 2025, un peu après que j’ai quitté mes fonctions de président. Il prévoit trois phases : diagnostics, établissement des différents scénarios, enfin consolidation, avec un plan guide et des diagnostics complémentaires. L’objectif est de libérer le terrain à l’horizon de 2030. Pour que, d’ici là, les choses se passent bien, il faudra que soient réunies beaucoup de conditions.
L’intégralité du prix devra revenir au programme Prisme, comme il est tout à fait légitime s’agissant d’un terrain qui appartient à l’État. L’idée est d’agir pleinement aux côtés des collectivités – l’État avec et pour les collectivités, mais aussi dans son propre intérêt, évidemment. Il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant : la libération de ces terrains s’inscrit dans le cadre d’un projet démocratiquement approuvé, dont l’État retirera les recettes qu’il attend tandis que la collectivité et nos compatriotes de Châtillon y trouveront un développement équilibré et bénéfique. Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet a été conçu et élaboré.
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En temps normal, lorsqu’il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s’y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l’ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu’il n’y reste plus qu’une seule licence IV – ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas puisqu’il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.
Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.
Sachez qu’au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l’obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c’est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l’avancée de ces travaux le moment venu.
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Mais nous avons déjà agi sur les effectifs : 10 000 postes de policier et de gendarme avaient été supprimés dans notre pays et nous les avons remis sur le terrain. Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.
S’agissant de la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt, elle comptait 107 agents au 31 mars 2026, comme en 2024. Les effectifs sont donc stables. Cette circonscription peut également compter sur 155 réservistes ainsi que sur le déploiement de tous les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, qui compte 1 129 agents et près de 150 réservistes. Mais surtout, depuis le début de l’année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint cette circonscription. Ils s’ajoutent aux cinq élèves gardiens de la paix qui y avaient été affectés l’année précédente. Je comprends que vous vous inquiétiez des départs, mais il faut aussi, pour avoir une vision objective des choses, se féliciter de ces arrivées.
S’agissant de la brigade anticriminalité dont vous avez parlé, c’est un objectif que nous nous sommes fixé à la suite d’une réflexion menée en 2025. Vous le savez, plusieurs postes ont été ouverts, mais force est de constater qu’ils n’ont pas pu être pourvus, et nous le regrettons. Le projet avait été présenté aux représentants du personnel et nous avions avancé dans cette direction. Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.
Je voudrais rendre hommage au dévouement, à l’abnégation et à la volonté de tous les agents des forces de sécurité intérieure dans votre département, ainsi qu’aux agents des polices municipales qui interviennent en complémentarité dans le cadre du continuum de sécurité.
Je crois que c’est nous efforçant d’avancer dans toutes ces directions que nous continuerons à obtenir les bons résultats, les résultats encourageants, que nous connaissons dans votre département.
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L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d’amendes infligées indûment.
Il n’en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées. Sur le terrain, il apporte beaucoup de résultats et il devrait continuer à le faire grâce à la future loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En outre, c’est un outil qui fonctionne sous contrôle hiérarchique, avec des garanties pour toutes les personnes concernées. Comme vous le savez, dans le cadre du flagrant délit, s’il n’y a pas de reconnaissance des faits, la procédure bascule automatiquement vers une procédure classique.
Vous parlez également du taux de recouvrement, qui ne doit pas être confondu avec le taux d’exécution. Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées. En France, 500 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été payées depuis qu’elles ont été créées.
Si, comme je l’espère, votre but n’est pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble du système, vous conviendrez que les garanties que sont la formation initiale et continue, le contrôle hiérarchique – puis le contrôle du juge, si l’on passe dans le système classique – et les conditions mêmes de l’amende forfaitaire délictuelle en font un très bon outil, au bénéfice de la sécurité de nos compatriotes.
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Toutefois, j’ai bien compris la façon dont se déroulent les débats. Je vais les observer pendant un petit moment encore et, ensuite, je proposerai, avant la fin de la séance, de réunir les présidents de groupe, comme le garde des sceaux l’a fait avant moi, pour déterminer quelle suite donner à ces pratiques, qui – je le dis à tous – abîment le débat parlementaire et fragilisent les niches parlementaires.
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