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Sans attendre le débat législatif qui s’annonce, le ministère de la justice a déjà engagé des actions concrètes. La circulaire d’avril 2025 marque ainsi un tournant majeur en imposant un contrôle rigoureux des structures d’accueil par l’autorité judiciaire, garantissant par là que la sécurité que nous devons aux enfants ne soit pas seulement théorique, mais bien réelle. Il a également pris la décision de renforcer les moyens humains par la création d’une cinquantaine de postes de juges des enfants pour assurer un suivi individualisé et protecteur. Nous agissons également sur le terrain des droits fondamentaux en lançant une expérimentation sur la place de l’avocat en assistance éducative : un enfant protégé doit avant tout être un enfant dont la voix est portée et les droits respectés.
L’enfance reste la priorité stratégique du gouvernement à travers une coordination renforcée entre l’État, la justice et les départements. Et c’est ensemble, Parlement et gouvernement, que nous parviendrons à mettre en place les meilleures mesures pour parvenir à cet objectif commun. J’espère vous avoir pleinement rassurée.
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De manière préventive, le préfet peut réglementer par arrêté les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. Quant au maire, il peut restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de 20 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique. Il peut également interdire la consommation d’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique, en vertu de son pouvoir de police générale qu’il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières.
Ensuite, le préfet a la possibilité de fermer administrativement, sur le fondement du code de la sécurité intérieure, des commerces pour troubles à l’ordre public ou pour atteinte à la tranquillité publique, pour une durée n’excédant pas trois mois. C’est le cas lorsque l’établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées occasionne des troubles à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, y compris lorsqu’ils sont commis non pas directement dans l’établissement ou juste devant, mais à proximité s’ils sont en lien avec son exploitation. J’ajoute que le non-respect de cette décision par l’exploitant l’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.
Par ailleurs, le Parlement vient de renforcer les moyens existants : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet ainsi de prendre une mesure de fermeture pouvant aller jusqu’à six mois maximum pour les commerces agissant en lien avec le narcotrafic.
Mais vous avez souligné l’importance de renforcer encore ces dispositifs et je peux vous dire qu’avec Laurent Nuñez, le ministre de l’intérieur, l’ensemble du gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette direction et que dans les semaines qui viennent, les députés seront amenés à examiner un certain nombre de dispositifs ayant trait à la sécurité du quotidien et que de nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité de l’action administrative figurent dans le projet de loi qui vous sera alors soumis. D’ici là, je vous réaffirme toute la détermination du gouvernement à aider les parlementaires et les élus locaux confrontés à ces difficultés de toutes ses forces.
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La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, adoptée par l’Assemblée dans sa grande sagesse, transforme l’obligation de moyen – se former – qui pesait sur les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France, en une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue : le niveau A2 tel que le définit le cadre européen commun de référence pour les langues.
En 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. L’instauration d’une exigence plus forte vise à améliorer l’efficacité de cette formation pour une meilleure intégration. Cela se justifie par une raison très simple : le niveau A2 constitue le seuil minimal à franchir pour accéder à la plupart des formations professionnelles et à l’emploi.
Le ministère de l’intérieur accompagne ces évolutions. Au niveau national, l’offre de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Soixante pour cent des signataires en bénéficient aujourd’hui, contre 45 % auparavant, ce qui représente une augmentation de plus d’un tiers. Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d’une formation en présentiel de 600 heures ou en ligne, sur la plateforme que vous avez mentionnée, pour les plus autonomes d’entre eux. Ce programme de formation bénéficie à 17 % des signataires du CIR.
Au niveau local, le ministère soutient l’apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement consacrés aux ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes, pour un financement de près de 10 millions d’euros.
En 2025, les préfets ont également défini le soutien à l’acquisition de la langue française comme une priorité. La conséquence en a été, contrairement à ce que vous avez indiqué, une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique à hauteur de 14,6 millions d’euros. Un volet linguistique est désormais systématiquement intégré dans les nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration signés avec les collectivités locales. L’objectif du ministère est donc bien d’accroître les financements dédiés à l’apprentissage de la langue. C’est un enjeu important pour les personnes concernées mais également pour la réussite de l’intégration dans notre République.
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La ligne Polt fait l’objet de tels investissements, consacrés à l’acquisition de rames Oxygène pour les dessertes des trains d’équilibre du territoire et à des opérations de régénération et de modernisation de l’infrastructure. Entre 2019 et 2027, cela représente un financement global de plus de 2,4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard affecté par SNCF Réseau et 800 millions par l’État, consacré à cet axe structurant.
Pour prendre en considération les efforts consentis par les usagers pendant cette période transitoire, le ministre des transports, avec le gouvernement, a décidé de procéder en 2026 à un gel de la tarification. Cela s’ajoute à l’indemnisation à hauteur de 200 % accordée lorsqu’un retard dépasse les trois heures.
En outre, l’État finance une étude, conduite par SNCF Réseau, visant à identifier les gisements de robustesse et de gains de temps supplémentaires et préparer la vision d’avenir dont vous souligniez l’importance pour l’après 2027.
Concernant les gares, les travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare d’Argenton-sur-Creuse ont été financés en 2024, pour une mise en service au premier semestre 2026. En parallèle, des études ont été lancées en vue de la mise en accessibilité de la gare d’Issoudun.
Le prochain contrat entre l’État et SNCF Réseau déclinera les conclusions de la conférence Ambition France Transports pour le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2028. Il permettra aussi de définir la stratégie d’adaptation au changement climatique que vous appelez de vos vœux.
Soyez donc parfaitement assurée de l’engagement du gouvernement, de Philippe Tabarot, pour l’ensemble des territoires, notamment dans le Massif central.
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Le comité de pilotage du 9 janvier, qui a soulevé vos inquiétudes et celles de la plupart de vos collègues, a en réalité bien pris en compte l’importance de l’Ouest normand sur les plans économique, industriel et de la mobilité. Il a entériné en premier lieu le passage à quatre voies entre Mantes et Paris, qui permettra à la desserte de la Manche de gagner en fréquence et en rapidité. En second lieu – il s’agit là d’une nouveauté –, Philippe Tabarot a demandé que soit étudié dès 2026 l’ajout de solutions d’amélioration de la régularité et des temps de parcours sur la section Cherbourg-Caen-Paris et que ces solutions soient appliquées dès que possible. En troisième lieu, les principales agglomérations concernées, dont Caen et Cherbourg, ainsi que les départements du Calvados et de la Manche, sont désormais membres du comité technique du projet, ce qui constitue, vous en conviendrez, une avancée très significative.
À la demande du ministre des transports, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine se rendra le 10 avril à la préfecture de Saint-Lô pour donner des précisions sur les études menées au président du conseil départemental et aux parlementaires.
En vous communiquant ces éléments, j’espère vous avoir pleinement rassuré quant aux intentions du gouvernement, qui tient à associer et à intégrer à ce projet tous les territoires concernés, normands comme franciliens, au premier rang desquels la Manche.
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En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte bien sûr sa politique commerciale comme elle le souhaite, de façon autonome.
Vous l’avez dit, ces lignes présentent une importance stratégique. Toutefois, SNCF Voyageurs a pris des décisions en tenant compte d’autres réalités. En l’occurrence, on nous a rapporté que la fréquentation du TGV Inoui qui desservait les villes de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse jusqu’en 2018 était modeste : une vingtaine de voyageurs par train en moyenne au départ ou à l’arrivée de Lons-le-Saunier pour une rame d’une capacité supérieure à 500 places.
Par ailleurs, la longueur totale des trains Ouigo qui circulent en unités multiples pour garantir de petits prix est de 400 mètres alors que les quais de la gare de Lons-le-Saunier mesurent 282 mètres. Cette autre raison explique l’impossibilité de desservir cette ville dans le respect des exigences de sécurité.
Toutefois, la grande vitesse reste possible depuis ces gares régionales grâce aux liaisons assurées par les TER.
Le gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir une offre de transport ferroviaire équilibrée et adaptée aux besoins des territoires. Aussi le ministre des transports a-t-il souhaité engager une réflexion pour consolider et pérenniser le modèle français des dessertes d’aménagement du territoire dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Mes collègues Philippe Tabarot, Roland Lescure et David Amiel ont ainsi confié une mission à Dominique Bussereau afin de proposer des solutions permettant d’assurer durablement les dessertes TGV d’aménagement du territoire.
Le ministre des transports a également souhaité que la tarification du réseau 2027-2029 prévoie des réductions de péages ferroviaires pour vingt-sept gares d’aménagement du territoire et que le projet de loi-cadre pour le développement des transports, prochainement examiné au Sénat, renforce ce dispositif en inscrivant dans la loi la notion de dessertes d’aménagement du territoire.
Tels sont les éléments concrets que je pouvais vous donner pour répondre à votre question.
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Depuis le début de cette séquence budgétaire, nous avons eu, le président Wauquiez et mes collègues de la Droite républicaine, une attitude constante, claire et responsable
La France qui travaille, qui entreprend, n’en peut plus ! Elle voit chaque année l’État augmenter les prélèvements obligatoires sans résultats significatifs sur le service public. Plus les déficits augmentent, plus l’État augmente les impôts ; plus il augmente les impôts, plus les Français épargnent ; moins les Français consomment, moins il y a de croissance et plus il y a de déficit. Il est urgent de sortir de ce cercle vicieux.
Vous venez de parler de décalage horaire, mais il n’y en a pas dans cette grande alliance que forment le Parti socialiste et le Rassemblement national, qui votent main dans la main tous les impôts supplémentaires.
Madame la ministre, ma question sera la suivante : oserez-vous enfin, en 2026, la baisse de la dépense publique ?
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C’est la raison pour laquelle j’aimerais vous entendre, monsieur le premier ministre, confirmer solennellement devant la représentation nationale qu’aucune labellisation ne sera instaurée, qu’aucun professionnel ne sera désigné par on ne sait qui, que la liberté de la presse sera encore et toujours d’actualité et que vous continuerez à laisser « l’arme de la vérité » entre les mains du peuple.
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Un message, posté sur le compte X officiel de l’Élysée, a achevé d’inquiéter les défenseurs de la liberté de la presse. Il pointe du doigt une chaîne d’information en particulier : CNews.
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Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !
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Parmi ceux qui nous sont proposés, l’amendement de mon collègue Corentin Le Fur me semble être le meilleur, car son adoption permettrait de revenir à la situation antérieure et à l’accord signé entre l’État et la région Île-de-France. Si le gouvernement veut améliorer le dispositif et le rendre encore plus sûr juridiquement, je n’y vois pas d’inconvénient. Je retire donc l’amendement n
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