Tri
Je vous sais particulièrement sensibles aux questions de sécurité et de prévention routières : je suis certain que vous saurez vous emparer de ces propositions pour les faire adopter et convaincre l’ensemble de vos collègues.
Par ailleurs, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne a lancé une campagne de prévention routière, notamment contre l’usage du protoxyde d’azote. Cette campagne choc a su faire réfléchir beaucoup de celles et ceux qui l’ont vue, et je vous encourage à en faire la promotion.
Au-delà de ces mesures, nous devons avoir une vision beaucoup plus large, à 360 degrés ; une vision qui nous permette de prendre pleinement en compte les ravages humains. Je rejoins ainsi celles et ceux qui ont affirmé que notre premier objectif était de réduire le malheur et de préserver les vies brisées ; c’est là l’objectif du gouvernement comme de cette assemblée.
Toutefois, il faut avoir la lucidité de regarder les chiffres : le coût de l’insécurité routière est estimé à 83 milliards d’euros, voire à 104 milliards. Ces ordres de grandeur, qui peuvent donner le vertige, ont besoin d’être étayés, appuyés et approfondis. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution, sur laquelle, je le dis d’emblée, le gouvernement émettra un avis favorable.
Si les travaux de l’université Gustave-Eiffel et le projet de recherche Valor ont dressé les grandes lignes, nous avons besoin d’une étude chiffrée indiscutable et approfondie, et de disposer d’une vision, je l’ai dit, à 360 degrés de l’ensemble des dimensions humaines, économiques, sociales, sanitaires et psychologiques. L’État est évidemment le mieux placé pour engager une telle étude, en associant tous les acteurs : l’État, les collectivités, les forces de sécurité intérieure, les forces de secours, les hôpitaux, les médecins de ville, les associations, que je remercie pour le travail engagé, ainsi que les acteurs de l’éducation et de la prévention, en particulier les auto-écoles, dont l’engagement a été salué, et l’éducation nationale, qui joue un rôle important en matière de prévention routière, partout sur le territoire.
Si nous voulons bien agir, il faut savoir mesurer vrai et se dire la vérité et toute la vérité sur ce qui est en jeu. On dit souvent, pour paraphraser Albert Camus, que « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Bien mesurer, c’est faire en sorte d’être capable d’agir plus efficacement en matière de politique publique de prévention routière. Je suis sûr que vous partagez l’état d’esprit du gouvernement : mieux mesurer pour mieux comprendre, mieux comprendre pour mieux agir, mieux agir pour mieux protéger. La route, qui est un outil de liberté, permettant à nos compatriotes de se déplacer vite et bien, doit être aussi et surtout un lieu de vie et de sécurité ; il s’agit d’assurer l’égalité de nos compatriotes en tous points du territoire, en métropole et en outre-mer, quelles que soient leurs conditions sociales et leurs origines.
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L’enjeu de la sécurité routière concerne des centaines de milliers de familles, directement ou indirectement. Les chiffres ont été brillamment rappelés par les différents orateurs. Ces proportions sont malheureusement en augmentation pour l’année 2025, et cette tendance n’est pas nouvelle. Certains chiffres, que vous avez rappelés, nous ramènent au niveau de 2019, marquant un bond en arrière. Parfois même, sur certains des mois les plus redoutables, nous reculons de quatorze ans.
À l’approche de l’été, une période qui sera décisive dans notre stratégie de lutte contre la violence et l’insécurité routières, cette situation nous place devant nos responsabilités pour améliorer la protection de nos compatriotes.
Bien sûr, les victimes ont des visages différents. Une victime sur deux est directement exposée en raison de son mode de circulation : piétons, cyclistes, utilisateurs de trottinettes et conducteurs de deux-roues motorisés. La jeunesse de notre pays est elle aussi particulièrement touchée, car sujette à des comportements à risque : le téléphone au volant, la vitesse excessive ou la conduite sous l’emprise d’alcool, de drogue, parfois de protoxyde d’azote, dont la consommation évolue de façon préoccupante. J’y reviendrai.
S’y ajoutent les nouveaux défis lancés sur les réseaux sociaux, qui incitent à des comportements inacceptables visant à impressionner les uns et les autres : traverser des ronds-points, adopter des conduites excessives ou atteindre des vitesses débridées. On passe alors d’une prétendue démonstration de force à des drames qui impliquent non seulement ceux qui s’y livrent, mais aussi des victimes totalement innocentes, dont les vies basculent.
Dans ce contexte, le gouvernement n’est pas resté sans agir. Certains d’entre vous ont rappelé l’importance d’investir dans les infrastructures routières, à l’instar de M. Meurin. Néanmoins, vous avez tous l’occasion de parcourir d’autres réseaux routiers en Europe et dans le monde, et de constater l’excellence du réseau routier français à bien des égards. Même si l’on peut toujours mieux faire – et je ne vois aucun inconvénient à ce qu’une partie des économies générées puisse accélérer la maintenance et l’utilisation optimale des moyens alloués à nos infrastructures –, il faut être lucide : les comportements restent le premier levier de prévention.
Vous le savez, le gouvernement a déposé le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Rispost. Je le dis en présence de Vincent Caure, corapporteur du texte aux côtés de Xavier Albertini.
Ce texte propose d’agir très puissamment sur plusieurs sujets évoqués par M. Meurin, parmi lesquels le protoxyde d’azote. Actuellement, nous demandons aux forces de sécurité intérieure de lutter contre un phénomène pour lequel les délits ne sont pas caractérisés. Avec le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, nous proposons de créer trois délits : le délit de conduite sous emprise ; le délit d’inhalation ; le délit de transport de quantités anormales au regard des utilisations légales existantes.
Nous proposons également de porter l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants de 200 à 500 euros. J’ajoute, et cela ne vous a certainement pas échappé, que nous vous proposerons d’adopter une peine complémentaire permettant au juge de prononcer le retrait du permis de conduire, y compris pour ceux qui auraient consommé des stupéfiants en dehors de l’utilisation de leur véhicule. Un consommateur régulier qui prend le volant est un danger pour nos compatriotes.
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En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l’ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger.
Vous ne pouvez pas laisser penser que l’élargissement de ces dispositifs ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens financiers ! Désormais, toutes les Françaises et tous les Français peuvent vérifier ce type d’information. J’invite la représentation nationale et ceux qui nous écoutent à rechercher le programme 137 : entre 2020 et 2026, il est passé de 36 à 95 millions – soit une augmentation de plus de 160 % !
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Examinez simplement les faits : avant le Grenelle de 2019, moins de 1 000 téléphones grand danger étaient déployés ; il y en a aujourd’hui plus de 7 000, qui ont permis de recueillir la détresse de plus de 3 500 victimes l’année dernière.
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En Loire-Atlantique, les problèmes sont effectivement importants. Le 14 mai, un enfant de 15 ans a été touché au thorax lors d’une fusillade et il est décédé des suites de ses blessures. Deux autres mineurs ont été blessés : ils ont été retrouvés par les secours réfugiés au premier et au treizième étage, sans qu’il soit possible de dire encore les raisons pour lesquelles ils ont été touchés. La compassion du gouvernement va évidemment aux victimes, aux familles et aux habitants, comme aux policiers et aux forces Sentinelle qui sont intervenus immédiatement. Le gouvernement a demandé qu’une brigade de CRS soit déployée et maintenue sur place autant que nécessaire. À l’initiative du premier ministre, nous avons également mobilisé 700 enquêteurs supplémentaires, dont 300 pour les stups.
Grâce à l’adoption de la loi « narcotrafic », rien que depuis le début de l’année, vingt-cinq interdictions de paraître et quatre fermetures de commerce ont été prononcées en Loire-Atlantique. Vous le voyez, la détermination du gouvernement, du ministre de l’intérieur et du premier ministre, comme la mienne, est totale. Nous continuerons de nous battre au service de cette noble cause.
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Quoi qu’il en soit, je suis heureux de vous confirmer que des travaux importants sont prévus d’ici à 2028 : la maison d’arrêt de Basse-Terre fait l’objet d’un projet de reconstruction et d’extension ; à Baie-Mahault, 300 places supplémentaires seront créées, notamment avec la construction de deux nouveaux quartiers maisons d’arrêt. En outre, à la suite d’une décision récente du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, des travaux de réparation et d’aménagement des cellules du centre pénitentiaire de Baie-Mahault vont débuter prochainement.
Je précise que des filets antiprojection sont déjà installés à la maison d’arrêt de Basse-Terre, et que l’établissement bénéficiera d’un dispositif antidrone à la fin de l’année.
Enfin, concernant les effectifs, six agents rejoindront la maison d’arrêt de Basse-Terre au 1
Le garde des sceaux et l’ensemble du gouvernement sont, comme vous le voyez, pleinement mobilisés pour faire face à la situation que vous avez fort bien décrite.
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À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1
Le plafond horaire – la limite de 108 heures supplémentaires par agent et par trimestre – a été fixé par décret, pris le 30 mai 1968. Vous avez raison de souligner l’ancienneté de cette règle, qui sera peut-être amenée à évoluer un jour. Ce régime déroge au plafond en vigueur dans le reste de la fonction publique, en raison des spécificités des métiers de l’administration pénitentiaire. Lorsque le quota de 108 heures est dépassé, ces heures ne sont ni oubliées ni perdues, mais réservées avant d’être récupérées ou payées dès que possible, dans les mois ou trimestres suivants. Comme vous, le garde des sceaux considère que la situation est inacceptable et qu’elle est défavorable aux agents pénitentiaires. Il a saisi le ministre des finances de ce problème, afin que ces heures puissent être payées le plus rapidement possible.
Le projet d’une seconde école nationale d’administration pénitentiaire en est au stade de l’ébauche. Claude d’Harcourt, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire de 2006 à 2010, a été nommé à la tête d’une mission de préfiguration pour examiner les conditions dans lesquelles nous pourrions piloter l’ouverture d’une antenne de l’Enap. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain ; elles devraient permettre de définir le contour de ce futur projet.
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Le budget 2026, vous le savez – vous l’avez voté et je vous en remercie –, a permis d’attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d’euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l’on considère l’augmentation du budget de la justice depuis 2017. Alors que cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d’euros, il dépasse désormais 10,7 milliards d’euros. Une telle progression – de plus de 50 % – est d’autant plus considérable qu’elle a eu lieu en moins d’une décennie. C’est l’effort budgétaire le plus important qu’a jamais connu le ministère de la justice.
Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L’effort budgétaire que vous avez voté permettra de confirmer l’objectif de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).
Dans ce contexte, l’effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains atteint vingt-trois magistrats. Si un poste de magistrat du siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a permis de renforcer les effectifs de la juridiction. Dès septembre prochain, ils seront complets.
Les chefs de cour ont la possibilité de déployer, par affectation et dans les juridictions de leur ressort, des personnels placés pour résorber un stock de dossiers jugé trop important, faire face à un surcroît temporaire d’activité ou procéder au remplacement ponctuel d’un magistrat absent. Les services de la Chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort de l’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l’occasion des prochaines mobilités.
Nous poursuivrons cet effort, coconstruit avec la représentation nationale. Si nous avons encore l’occasion de développer les moyens du ministère de la justice, nous ne manquerons pas d’augmenter le nombre d’affectations de la cour d’appel de Chambéry en fonction des prévisions d’activité du ressort, des candidatures exprimées et de la nécessaire péréquation nationale des moyens.
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Comme vous le savez, ce sont désormais plus de 88 500 personnes qui sont détenues en France pour 63 411 places. La maison d’arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception. Au 5 mai, son taux d’occupation s’élevait à 235 %, dépassant même le plus haut taux que vous avez évoqué, et appelle plus que jamais une attention particulière. Le garde des sceaux suit cette situation avec attention et mobilise tous les leviers à sa disposition pour y remédier.
D’abord, il a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine. Cette demande s’est révélée très efficace pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, puisque depuis le 1
Pour juguler la situation que vous avez décrite, un dialogue dense se poursuit avec l’autorité judiciaire en vue de développer au maximum les solutions alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et favoriser l’octroi des réductions de peine dans les cas le permettant.
À l’échelle nationale, un plan soutenu par Gérald Darmanin prévoit la construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires à horizon 2027, car elles sont trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères – un gage d’efficacité renforcée, compte tenu de la situation budgétaire du pays. La qualité des discussions avec les élus briochins a permis d’identifier trois sites susceptibles d’accueillir ces nouvelles structures. Tous les acteurs locaux doivent prendre exemple sur eux et accepter d’accueillir sur leur territoire des établissements capables de répondre au besoin de places supplémentaires.
Afin de renforcer l’attractivité du métier et de garantir la qualité de l’incarcération, des travaux d’amélioration de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc sont en cours. La réhabilitation de la cuisine de production est prévue pour fin mai, pour un coût total de 1,7 million d’euros, ainsi que la réfection des douches en cellule, pour un budget de 355 000 euros, attendue pour décembre 2026. Enfin, la construction d’un espace collectif dédié aux personnels et la création de deux salles de visioconférence sont prévues pour un budget total de 47 600 euros.
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En ce qui concerne d’abord les équipements des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des mesures très concrètes ont été engagées pour renforcer leurs capacités opérationnelles. Par exemple, à la suite des feux exceptionnels de l’été 2022, le pacte capacitaire, doté de 150 millions d’euros, a permis l’achat d’un millier d’engins d’intervention, dont la moitié, fin mars, était déjà déployée sur le terrain. Avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons engagé une réflexion sur le financement des Sdis, compte tenu des contraintes budgétaires que vous avez rappelées.
S’agissant de la retraite, je suis persuadé que ce qui compte pour les effectifs sur le terrain, ce sont les résultats. Le décret du 20 janvier 2026 prévoit qu’à compter du 1
En ce qui concerne le soutien au développement du volontariat, le plan d’action 2026-2028 vise à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s’exerce l’activité des volontaires. Il prévoit de mobiliser et d’y associer encore plus les employeurs, parce qu’ils sont un élément clé du partenariat pour la mobilisation des effectifs.
Enfin, la sensibilisation et l’accompagnement du public, notamment des plus jeunes de nos compatriotes, doivent permettre de susciter les vocations et de maintenir l’engagement au bénéfice de la sécurité civile. L’engagement des sapeurs-pompiers est un des services les plus reconnus et les plus appréciés par nos compatriotes.
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L’immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l’espace économique européen, s’élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C’est loin d’être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d’un titre pour un autre motif, qu’il soit familial, étudiant ou humanitaire.
On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance des titres. C’est la raison pour laquelle Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a annoncé en avril un plan de lutte contre les ruptures de droits, afin que les personnes en situation régulière bénéficient de la continuité du séjour, lorsque la situation le justifie. Pour traiter les demandes, 500 équivalents temps plein seront recrutés.
L’application de la circulaire Retailleau doit être poursuivie avec fermeté, tout en prenant en considération la situation des travailleurs. C’est ce qui est fait, s’agissant de personnes qui, bien qu’en situation irrégulière, disposent de plusieurs voies de régularisation, que ce soit pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, et qui doivent le rester. Ils obtiendront alors une carte de séjour temporaire sur laquelle figurera la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
La loi « immigration » a étendu ces dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour en cas d’exercice d’une activité dans un métier en tension. Pour l’obtenir, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : résider en France depuis au moins trois ans, justifier d’une expérience professionnelle de douze mois au cours des deux dernières années, exercer un emploi dans un métier en tension. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour a précisé les critères d’appréciation liés à l’intégration et a invité les préfets à recentrer ce dispositif sur les métiers en tension. Je dispose de la liste, région par région, des métiers en tension. Vous constaterez que la proportion des régularisations au motif d’emploi dans un métier en tension est passée de 1 % à 11 % depuis 2024.
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Toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l’obtention d’un titre sécurisé n’est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique. Dès que l’attaque a été connue, des mesures d’endiguement et d’information de la Cnil ont été prises : information des usagers concernés, fermeture du portail dès le vendredi 24 avril à 19 h 30 pour treize jours, afin de procéder au déploiement de la sécurisation et de l’identifiant multifacteur des démarches engagées dès avant l’attaque.
Un signalement au procureur de la République de Paris a été effectué, et l’enquête a abouti à l’interpellation d’un adolescent de 15 ans, placé sous contrôle judiciaire. Cependant, j’invite tout le monde à rester prudent, parce que nous sommes dans le temps de l’enquête. Les investigations techniques en cours devront faire toute la lumière sur les éventuels manquements, qui pourront faire l’objet de sanctions. J’imagine que, comme nous, vous n’aspirez pas à ce qu’une justice expéditive désigne des responsables avant que toutes les responsabilités aient été établies.
Par ailleurs, il est nécessaire de comparer l’incident qui est survenu avec les milliers de tentatives d’attaques quotidiennes contre nos systèmes de sécurité, et contre celui-ci en particulier. C’est une attaque qui a abouti sur des milliers ou des dizaines de milliers de tentatives.
Le 30 avril, le premier ministre a fait des annonces claires. D’abord, il a rappelé la détermination de l’État, et sa conscience de la gravité et de la sensibilité du sujet face au défi que constituent ces trois vols de données par jour en moyenne. Il a annoncé une nouvelle gouvernance numérique de l’État, avec la création de l’Autorité numérique de l’État, née de la fusion de la Direction interministérielle du numérique et de la Direction interministérielle de la transformation publique. Elle sera placée directement auprès de lui, pour assurer la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères, avec des moyens renforcés de 200 millions d’euros. Dès le prochain budget, les montants des amendes prononcées par la Cnil seront affectés à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l’État. Enfin, 5 % des budgets numériques des ministères seront dédiés au cyber dès 2027.
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