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L’accord a été signé le 7 mai 2025, un peu après que j’ai quitté mes fonctions de président. Il prévoit trois phases : diagnostics, établissement des différents scénarios, enfin consolidation, avec un plan guide et des diagnostics complémentaires. L’objectif est de libérer le terrain à l’horizon de 2030. Pour que, d’ici là, les choses se passent bien, il faudra que soient réunies beaucoup de conditions.
L’intégralité du prix devra revenir au programme Prisme, comme il est tout à fait légitime s’agissant d’un terrain qui appartient à l’État. L’idée est d’agir pleinement aux côtés des collectivités – l’État avec et pour les collectivités, mais aussi dans son propre intérêt, évidemment. Il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant : la libération de ces terrains s’inscrit dans le cadre d’un projet démocratiquement approuvé, dont l’État retirera les recettes qu’il attend tandis que la collectivité et nos compatriotes de Châtillon y trouveront un développement équilibré et bénéfique. Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet a été conçu et élaboré.
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En temps normal, lorsqu’il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s’y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l’ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu’il n’y reste plus qu’une seule licence IV – ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas puisqu’il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.
Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.
Sachez qu’au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l’obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c’est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l’avancée de ces travaux le moment venu.
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Mais nous avons déjà agi sur les effectifs : 10 000 postes de policier et de gendarme avaient été supprimés dans notre pays et nous les avons remis sur le terrain. Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.
S’agissant de la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt, elle comptait 107 agents au 31 mars 2026, comme en 2024. Les effectifs sont donc stables. Cette circonscription peut également compter sur 155 réservistes ainsi que sur le déploiement de tous les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, qui compte 1 129 agents et près de 150 réservistes. Mais surtout, depuis le début de l’année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint cette circonscription. Ils s’ajoutent aux cinq élèves gardiens de la paix qui y avaient été affectés l’année précédente. Je comprends que vous vous inquiétiez des départs, mais il faut aussi, pour avoir une vision objective des choses, se féliciter de ces arrivées.
S’agissant de la brigade anticriminalité dont vous avez parlé, c’est un objectif que nous nous sommes fixé à la suite d’une réflexion menée en 2025. Vous le savez, plusieurs postes ont été ouverts, mais force est de constater qu’ils n’ont pas pu être pourvus, et nous le regrettons. Le projet avait été présenté aux représentants du personnel et nous avions avancé dans cette direction. Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.
Je voudrais rendre hommage au dévouement, à l’abnégation et à la volonté de tous les agents des forces de sécurité intérieure dans votre département, ainsi qu’aux agents des polices municipales qui interviennent en complémentarité dans le cadre du continuum de sécurité.
Je crois que c’est nous efforçant d’avancer dans toutes ces directions que nous continuerons à obtenir les bons résultats, les résultats encourageants, que nous connaissons dans votre département.
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L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d’amendes infligées indûment.
Il n’en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées. Sur le terrain, il apporte beaucoup de résultats et il devrait continuer à le faire grâce à la future loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En outre, c’est un outil qui fonctionne sous contrôle hiérarchique, avec des garanties pour toutes les personnes concernées. Comme vous le savez, dans le cadre du flagrant délit, s’il n’y a pas de reconnaissance des faits, la procédure bascule automatiquement vers une procédure classique.
Vous parlez également du taux de recouvrement, qui ne doit pas être confondu avec le taux d’exécution. Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées. En France, 500 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été payées depuis qu’elles ont été créées.
Si, comme je l’espère, votre but n’est pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble du système, vous conviendrez que les garanties que sont la formation initiale et continue, le contrôle hiérarchique – puis le contrôle du juge, si l’on passe dans le système classique – et les conditions mêmes de l’amende forfaitaire délictuelle en font un très bon outil, au bénéfice de la sécurité de nos compatriotes.
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Toutefois, j’ai bien compris la façon dont se déroulent les débats. Je vais les observer pendant un petit moment encore et, ensuite, je proposerai, avant la fin de la séance, de réunir les présidents de groupe, comme le garde des sceaux l’a fait avant moi, pour déterminer quelle suite donner à ces pratiques, qui – je le dis à tous – abîment le débat parlementaire et fragilisent les niches parlementaires.
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Je vous sais particulièrement sensibles aux questions de sécurité et de prévention routières : je suis certain que vous saurez vous emparer de ces propositions pour les faire adopter et convaincre l’ensemble de vos collègues.
Par ailleurs, ma collègue Marie-Pierre Vedrenne a lancé une campagne de prévention routière, notamment contre l’usage du protoxyde d’azote. Cette campagne choc a su faire réfléchir beaucoup de celles et ceux qui l’ont vue, et je vous encourage à en faire la promotion.
Au-delà de ces mesures, nous devons avoir une vision beaucoup plus large, à 360 degrés ; une vision qui nous permette de prendre pleinement en compte les ravages humains. Je rejoins ainsi celles et ceux qui ont affirmé que notre premier objectif était de réduire le malheur et de préserver les vies brisées ; c’est là l’objectif du gouvernement comme de cette assemblée.
Toutefois, il faut avoir la lucidité de regarder les chiffres : le coût de l’insécurité routière est estimé à 83 milliards d’euros, voire à 104 milliards. Ces ordres de grandeur, qui peuvent donner le vertige, ont besoin d’être étayés, appuyés et approfondis. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution, sur laquelle, je le dis d’emblée, le gouvernement émettra un avis favorable.
Si les travaux de l’université Gustave-Eiffel et le projet de recherche Valor ont dressé les grandes lignes, nous avons besoin d’une étude chiffrée indiscutable et approfondie, et de disposer d’une vision, je l’ai dit, à 360 degrés de l’ensemble des dimensions humaines, économiques, sociales, sanitaires et psychologiques. L’État est évidemment le mieux placé pour engager une telle étude, en associant tous les acteurs : l’État, les collectivités, les forces de sécurité intérieure, les forces de secours, les hôpitaux, les médecins de ville, les associations, que je remercie pour le travail engagé, ainsi que les acteurs de l’éducation et de la prévention, en particulier les auto-écoles, dont l’engagement a été salué, et l’éducation nationale, qui joue un rôle important en matière de prévention routière, partout sur le territoire.
Si nous voulons bien agir, il faut savoir mesurer vrai et se dire la vérité et toute la vérité sur ce qui est en jeu. On dit souvent, pour paraphraser Albert Camus, que « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Bien mesurer, c’est faire en sorte d’être capable d’agir plus efficacement en matière de politique publique de prévention routière. Je suis sûr que vous partagez l’état d’esprit du gouvernement : mieux mesurer pour mieux comprendre, mieux comprendre pour mieux agir, mieux agir pour mieux protéger. La route, qui est un outil de liberté, permettant à nos compatriotes de se déplacer vite et bien, doit être aussi et surtout un lieu de vie et de sécurité ; il s’agit d’assurer l’égalité de nos compatriotes en tous points du territoire, en métropole et en outre-mer, quelles que soient leurs conditions sociales et leurs origines.
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L’enjeu de la sécurité routière concerne des centaines de milliers de familles, directement ou indirectement. Les chiffres ont été brillamment rappelés par les différents orateurs. Ces proportions sont malheureusement en augmentation pour l’année 2025, et cette tendance n’est pas nouvelle. Certains chiffres, que vous avez rappelés, nous ramènent au niveau de 2019, marquant un bond en arrière. Parfois même, sur certains des mois les plus redoutables, nous reculons de quatorze ans.
À l’approche de l’été, une période qui sera décisive dans notre stratégie de lutte contre la violence et l’insécurité routières, cette situation nous place devant nos responsabilités pour améliorer la protection de nos compatriotes.
Bien sûr, les victimes ont des visages différents. Une victime sur deux est directement exposée en raison de son mode de circulation : piétons, cyclistes, utilisateurs de trottinettes et conducteurs de deux-roues motorisés. La jeunesse de notre pays est elle aussi particulièrement touchée, car sujette à des comportements à risque : le téléphone au volant, la vitesse excessive ou la conduite sous l’emprise d’alcool, de drogue, parfois de protoxyde d’azote, dont la consommation évolue de façon préoccupante. J’y reviendrai.
S’y ajoutent les nouveaux défis lancés sur les réseaux sociaux, qui incitent à des comportements inacceptables visant à impressionner les uns et les autres : traverser des ronds-points, adopter des conduites excessives ou atteindre des vitesses débridées. On passe alors d’une prétendue démonstration de force à des drames qui impliquent non seulement ceux qui s’y livrent, mais aussi des victimes totalement innocentes, dont les vies basculent.
Dans ce contexte, le gouvernement n’est pas resté sans agir. Certains d’entre vous ont rappelé l’importance d’investir dans les infrastructures routières, à l’instar de M. Meurin. Néanmoins, vous avez tous l’occasion de parcourir d’autres réseaux routiers en Europe et dans le monde, et de constater l’excellence du réseau routier français à bien des égards. Même si l’on peut toujours mieux faire – et je ne vois aucun inconvénient à ce qu’une partie des économies générées puisse accélérer la maintenance et l’utilisation optimale des moyens alloués à nos infrastructures –, il faut être lucide : les comportements restent le premier levier de prévention.
Vous le savez, le gouvernement a déposé le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Rispost. Je le dis en présence de Vincent Caure, corapporteur du texte aux côtés de Xavier Albertini.
Ce texte propose d’agir très puissamment sur plusieurs sujets évoqués par M. Meurin, parmi lesquels le protoxyde d’azote. Actuellement, nous demandons aux forces de sécurité intérieure de lutter contre un phénomène pour lequel les délits ne sont pas caractérisés. Avec le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, nous proposons de créer trois délits : le délit de conduite sous emprise ; le délit d’inhalation ; le délit de transport de quantités anormales au regard des utilisations légales existantes.
Nous proposons également de porter l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants de 200 à 500 euros. J’ajoute, et cela ne vous a certainement pas échappé, que nous vous proposerons d’adopter une peine complémentaire permettant au juge de prononcer le retrait du permis de conduire, y compris pour ceux qui auraient consommé des stupéfiants en dehors de l’utilisation de leur véhicule. Un consommateur régulier qui prend le volant est un danger pour nos compatriotes.
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En plus des moyens évoqués, nous avons désigné 500 intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Pas moins de 100 maisons de protection des familles et 100 maisons des femmes ont été inaugurées ou le seront prochainement. Je l’ai dit, nous avons développé le dispositif des bracelets antirapprochement et multiplié les téléphones grave danger.
Vous ne pouvez pas laisser penser que l’élargissement de ces dispositifs ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens financiers ! Désormais, toutes les Françaises et tous les Français peuvent vérifier ce type d’information. J’invite la représentation nationale et ceux qui nous écoutent à rechercher le programme 137 : entre 2020 et 2026, il est passé de 36 à 95 millions – soit une augmentation de plus de 160 % !
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Examinez simplement les faits : avant le Grenelle de 2019, moins de 1 000 téléphones grand danger étaient déployés ; il y en a aujourd’hui plus de 7 000, qui ont permis de recueillir la détresse de plus de 3 500 victimes l’année dernière.
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En Loire-Atlantique, les problèmes sont effectivement importants. Le 14 mai, un enfant de 15 ans a été touché au thorax lors d’une fusillade et il est décédé des suites de ses blessures. Deux autres mineurs ont été blessés : ils ont été retrouvés par les secours réfugiés au premier et au treizième étage, sans qu’il soit possible de dire encore les raisons pour lesquelles ils ont été touchés. La compassion du gouvernement va évidemment aux victimes, aux familles et aux habitants, comme aux policiers et aux forces Sentinelle qui sont intervenus immédiatement. Le gouvernement a demandé qu’une brigade de CRS soit déployée et maintenue sur place autant que nécessaire. À l’initiative du premier ministre, nous avons également mobilisé 700 enquêteurs supplémentaires, dont 300 pour les stups.
Grâce à l’adoption de la loi « narcotrafic », rien que depuis le début de l’année, vingt-cinq interdictions de paraître et quatre fermetures de commerce ont été prononcées en Loire-Atlantique. Vous le voyez, la détermination du gouvernement, du ministre de l’intérieur et du premier ministre, comme la mienne, est totale. Nous continuerons de nous battre au service de cette noble cause.
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