Compléter l’article 4 par les dispositions suivantes :

« III. – Le V est complété par les alinéas suivants :

« Les redevables qui versent une part de leur masse salariale en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle, déterminée en fonction de la proportion de la masse salariale versée en France par rapport à la masse salariale totale versée en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« – Le taux de réduction est égal au produit de 20 % par le rapport entre, au numérateur, la masse salariale versée en France et, au dénominateur, la masse salariale totale versée en France et hors de France, appréciées au titre du dernier exercice clos.

« Le taux de réduction ainsi calculé ne peut excéder 20 %.

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des I à IV du présent article.

« Pour le calcul de cette réduction, les proportions mentionnées au présent V sont appréciées au titre du dernier exercice clos.

« – Le numérateur est constitué par la masse salariale versée en France par le redevable ; au sens du présent V, la masse salariale versée en France s’entend des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale dues en France. Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le numérateur est constitué par la masse salariale versée en France par l’ensemble des entités appartenant à ce groupe.

« – Le dénominateur est constitué par la masse salariale totale versée en France et hors de France par le redevable. Lorsque le redevable appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du même code, le dénominateur est constitué par la masse salariale totale versée en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant à ce groupe. »

I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1113-1 est ainsi rédigé :
« I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Île-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. La réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager.
II. – Ne peuvent bénéficier des dispositions du I que les personnes séjournant régulièrement sur le territoire français au regard de la législation du séjour des étrangers en France. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 du est abrogé ;

2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont fixées par délibération du conseil municipal. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots « ou d’environnement », sont insérés les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ;

2° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs locatives résultant des mutations mentionnées au I sont déterminées, pour les propriétés bâties, selon les règles prévues aux articles 1495 à 1508, et, pour les propriétés non bâties, selon les règles prévues aux articles 1509 à 1515. Elles se substituent de plein droit aux valeurs précédemment retenues et s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de la mutation au service de la publicité foncière. » ;

3° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Les informations relatives aux mutations publiées au service de la publicité foncière sont, à la date de cette publication, réputées communiquées à l’administration fiscale. Celle-ci procède d’office aux opérations d’actualisation prévues au présent article et notifie, par voie électronique, au propriétaire, à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la valeur locative mise à jour et les éléments ayant fondé l’évaluation. »

II. – Le I s’applique aux mutations publiées au service de la publicité foncière à compter du 1er janvier 2026.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 est abrogé ;

2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont fixées par délibération du conseil municipal. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

I. – L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les valeurs locatives résultant des mutations mentionnées au I sont déterminées, pour les propriétés bâties, selon les règles prévues aux articles 1495 à 1508, et, pour les propriétés non bâties, selon les règles prévues aux articles 1509 à 1515. Elles se substituent de plein droit aux valeurs précédemment retenues et s’appliquent à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la publication de la mutation au service de la publicité foncière. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les informations relatives aux mutations publiées au service de la publicité foncière sont, à la date de cette publication, réputées communiquées à l’administration fiscale. Celle-ci procède d’office aux opérations d’actualisation prévues au présent article et notifie, par voie électronique, au propriétaire, à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la valeur locative mise à jour et les éléments ayant fondé l’évaluation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I s’applique aux mutations publiées au service de la publicité foncière à compter du 1^er janvier 2026.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : 

« 300 euros »

le montant : 

« 380 euros ».

II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 100 euros » 

le montant : 

« 150 euros » ;

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : 

« 100 euros » 

le montant : 

« 150 euros » ;

IV. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« 300 euros, dont 100 euros, »

les mots : 

« 400 euros, dont 150 euros, » ;

V. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : 

« 50 euros » 

le montant : 

« 75 euros ».

À l'alinéa 20, substituer au montant :

« 50 euros »

le montant : 

« 100 euros ».

Supprimer cet article.

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I - A la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au nombre :"220 000"

le nombre : 

"230 000".

I. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 110 % du montant du prélèvement mis à sa charge au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » ;

2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’attribution revenant à chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant de l’attribution qui lui a été versée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de ces communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes du même établissement public territorial selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes demeure à la charge de l’établissement public territorial. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales au titre de l’année 2026.

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Pour chaque commune membre d’un établissement public territorial, lorsque le montant notifié au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice, de même nature que celui notifié au titre de l’exercice précédent (prélèvement ou attribution), est supérieur de plus de dix pour cent ou inférieur de plus de dix pour cent au montant notifié au titre de l’exercice précédent, la fraction due au fonds de compensation des charges territoriales est, pour le même exercice, ajustée à due concurrence de la part excédant ces limites.

« S’il s’agit d’un prélèvement, l’ajustement mentionné à l’alinéa précédent se traduit par une diminution de la fraction lorsque le montant notifié excède de plus de dix pour cent le montant notifié l’année précédente et par une augmentation de la fraction lorsqu’il lui est inférieur de plus de dix pour cent. S’il s’agit d’une attribution, l’ajustement se traduit par une augmentation de la fraction lorsque le montant notifié excède de plus de dix pour cent le montant notifié l’année précédente et par une diminution de la fraction lorsqu’il lui est inférieur de plus de dix pour cent.

« Aucun ajustement n’est opéré lorsque la variation du montant notifié au titre du même fonds, appréciée au regard du montant notifié l’année précédente de même nature, demeure dans la limite de plus ou moins dix pour cent. L’ajustement est pris en compte dans les versements de la fraction et, le cas échéant, fait l’objet d’une régularisation lors de l’arrêté des comptes de l’exercice suivant. Lorsqu’aucun montant de même nature n’a été notifié au titre de l’exercice précédent, il n’est procédé à aucun ajustement au titre du présent article. »

II. – Le présent article s’applique à compter de l’exercice 2026.

I. – Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758 bis ainsi rédigé :

« Art. 758 bis. – Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au II, la valeur imposable afférente aux titres transmis est égale à la part de la valeur vénale nette des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus directement ou indirectement par la société au jour de la transmission, correspondant au pourcentage des droits financiers attachés aux titres transmis dans le capital de cette société. Elle est majorée ou minorée à due concurrence lorsque les droits aux bénéfices attachés aux titres transmis diffèrent de leur part dans le capital.

« La valeur vénale nette s’entend déduction faite des dettes afférentes aux actifs et droits concernés.

« Les décotes de minorité et d’illiquidité ne peuvent excéder, ensemble, 10 %.

« Les apports d’actifs non opérationnels réalisés dans l’année précédant le décès sont neutralisés pour l’évaluation.

« Sans préjudice de ce qui précède, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l’application de l’article 758. Toutefois, pour leur application, la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs non affectés à une activité opérationnelle n’est pas éligible à ces dispositifs. » 

« II. – Est regardée comme holding patrimoniale, la société établie en France ou hors de France, dont les titres sont compris dans une succession imposable en France et qui répond, à la date du décès aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elle détient est au moins égale à 5 millions d’euros ;

« 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,3 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;

« 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et d’amortissements.

« III. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2026. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 

« D bis. – L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ;

« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les valeurs locatives résultant des mutations mentionnées au I sont déterminées, pour les propriétés bâties, selon les règles prévues aux articles 1495 à 1508, et, pour les propriétés non bâties, selon les règles prévues aux articles 1509 à 1515. Elles se substituent de plein droit aux valeurs précédemment retenues et s’appliquent à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la publication de la mutation au service de la publicité foncière. » ;

« 3° Il est ajouté par un III ainsi rédigé :

« III. – Les informations relatives aux mutations publiées au service de la publicité foncière sont, à la date de cette publication, réputées communiquées à l’administration fiscale. Celle-ci procède d’office aux opérations d’actualisation prévues au présent article et notifie, par voie électronique, au propriétaire, à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la valeur locative mise à jour et les éléments ayant fondé l’évaluation. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« au I », 

les mots :

« aux I et II bis ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne ayant acquitté les frais de justice tel que prévu en application du présent article fait l’objet d’une décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu, les sommes versées lui sont intégralement remboursées par l’État dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision. »

Supprimer cet article.

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « déterminé dans les conditions définies au II ».

2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travail durant l’année écoulée. »

Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 323‑8 ainsi rédigé :

 « Art. L. 323‑8. – L’indemnité journalière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323‑1 n’est due qu’à partir :

« 1° Du quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 2° Du cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 3° Du sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 4° Du septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt de travail durant l’année écoulée ;

« 5° Du huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travail durant l’année écoulée. »

Supprimer cet article.

I. – L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de cinq départements volontaires à servir, à compter du 1^er juillet 2026 et pour une durée de trois ans, ces prestations sur la base d’un revenu social de référence défini par décret en Conseil d’État, après avis des organismes gestionnaires desdites prestations. 

Le montant cumulé des prestations mentionnées à l’alinéa précédent et perçues par les membres d’un foyer fiscal ne peut excéder un montant correspondant à 70 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle, rapporté au nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application de l’article 193 du code général des impôts. Il ne peut être supérieur au montant cumulé des prestations mentionnées à l’alinéa précédent qui seraient perçues par les membres de ce foyer en l’absence de conduite de l’expérimentation. 

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, dont la liste des départements participants, sont définies par arrêté du ministre chargé des solidarités. 

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation. Il examine l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du code de la sécurité sociale, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

 « II. – Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1966, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite est revalorisée en fonction des prévisions de gains d’espérance de vie calculées dans les conditions prévues au présent II. 

« Un coefficient de revalorisation de ces durées est déterminé chaque année à compter du 1^er janvier 2028 et prend effet au terme d’un délai de cinq ans. Il est fonction de l’espérance de vie moyenne estimée à soixante‑quatre ans au cours de l’année de la revalorisation et des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa applicables au cours de l’année précédent celle‑ci. Il ne peut être inférieur à un.

« Le coefficient mentionné au deuxième alinéa du présent II est déterminé par application d’une formule fixée par décret en Conseil d’État, après avis du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2 et du comité de suivi des retraites mentionné à l’article L. 114‑4. 

« III. – La revalorisation, à compter du 1^er janvier 2028, des durées mentionnées aux deuxième à septième alinéas du présent article en fonction du coefficient de revalorisation mentionné au II ne crée pas de droits supplémentaires à l’assurance vieillesse, notamment au titre des modalités de calcul du salaire de base, des périodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d’être prises en compte et des taux correspondant aux durées d’assurance et à l’âge de liquidation mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 et de la majoration prévue à l’article L. 351‑10. »

II. – En conséquence, la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétée par les mots : « et, à compter du 1^er janvier 2028, après application du coefficient mentionné au II du même article ».

I. – 1° L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑23. – L’indemnité de fonction du maire est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la commune.

« À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de la commune.

« Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée du conseil municipal. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑21, les mots : « en fonction de la population de la commune associée » sont supprimés.

3° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20, les mots : « Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et » sont supprimés.

4° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. 1° L’article L.3123-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :

« L’indemnité de fonction du président du conseil départemental est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services du département.

À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel du département.

Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée départementale. »

2° L’article L.3123-15 est ainsi modifié :

Après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».

3° L’article L.3123-15-1 est ainsi modifié :

Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».

4° L’article L.3123-16 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».

5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. 1° L’article L.5211-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« L’indemnité de fonction du président d'une communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou établissement public territorial est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de l’établissement.

À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de l’établissement.

Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’organe délibérant. »

2° Les syndicats de communes sont exclus du champ de cette disposition.

3° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils communautaires suivant la promulgation de la loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. 1° L’article L.4135-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction du président du conseil régional est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la région.

Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée régionale. »

2° L’article L.4135-15 est ainsi modifié :

Après le mot « régional », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil régional, ».

3° L’article L.4135-15-1 est ainsi modifié :

Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots « à l’exception du président du conseil régional ».

4° Le premier alinéa de l’article L.4135-17 est supprimé.

5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. 1° L’article L.2123-20 du CGCT est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base » sont remplacés par : « une fois et demie le montant total de l’indemnité parlementaire, comprenant l’indemnité de base et l’indemnité de fonction mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 ».

2° L’article L.3123-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes.

3° L’article L.4135-18 du CGCT est modifié dans les mêmes termes.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 2123‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2123‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑5. – Le conseil municipal peut, par délibération, décider de mettre à la disposition du maire un logement appartenant à la commune ou pris à bail par cette dernière.

« Cette mise à disposition est autorisée pour la durée du mandat.

« La délibération fixe les conditions d’occupation, notamment la gratuité ou le montant d’une éventuelle redevance, ainsi que les charges prises en charge par la commune.

« Le logement mis à disposition au titre du présent article constitue un avantage en nature, qui doit faire l’objet d’une évaluation et être intégré dans la déclaration des indemnités de fonction. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 2123‑18‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑6. – Le conseil municipal peut décider, par délibération, de mettre un véhicule de fonction à la disposition du maire, dans des conditions qu’il définit.

L’usage de ce véhicule est subordonné à des règles fixées par délibération du conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’utilisation à titre professionnel ou privé, les modalités de contrôle, et les obligations en matière d’assurance. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« formation sur les », 

les mots : 

« sensibilisation aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la décision de résiliation »,
 
les mots :

« de réception de la demande du client ».

Supprimer l’alinéa 7. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : 

« aux »

les mots : 

« à certains ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« et à son fonctionnement »

les mots : 

« , à son fonctionnement et à ses effets bénéfiques ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa pas la phrase suivante : 

« Ce document informatif doit être de nature incitative pour l’ensemble des assurés concernés. »

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La liste des assurés mentionnés par ce document est définie par décret, en fonction des secteurs considérés « en tension ». »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1.

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le A ter,

b) dans le C

c) dans le premier alinéa du 4° du E,

d) dans le premier alinéa du 1° du E bis, 

e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, 

f) dans la première phrase du premier alinéa du H, 

g) dans la première phrase du premier alinéa du J, 

h) dans le K 

i) dans le M, 

j) dans le M bis, 

k) dans le troisième alinéa du O,

l) dans le premier alinéa du P ;

3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le second alinéa du c du 2 du B, 

b) dans le second alinéa du 1° , 

c) dans le 2° du E bis,

d) dans l’avant-dernier alinéa du O ;

5° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le b du 2° est complété par les trois phrases suivantes :« Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 90 % ou excéder 110 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le b du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par les trois phrases suivantes :« L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 80 % ou excéder 120 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;

« d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. »

1° Après les mots : « de plus de », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa du 2 du C° du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi ainsi rédigé : « 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement l’année précédant la révision. »

2° Après les mots : « de plus de », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigée : « 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement de la commune l’année précédant la révision. »

I. Modifier le code général des collectivités territoriales au 2° du B du XI de l'article L. 5219-5

II.   Remplacer le taux « 30% » par « 50% »

Supprimer cet article.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « travail » sont insérés les mots : « fixé dans les conditions définies au II ».

2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

« 1° Au quatrième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 2° Au cinquième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 3° Au sixième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 4° Au septième jour de l’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365 derniers jours ;

« 5° Au huitième jour de l’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie sur les 365 derniers jours. »

Supprimer cet article.