Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise les conditions d'une fusion entre d'une part les établissements départementaux de l'élevage, institués à l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part les groupements de défense sanitaire, qui sont des associations départementales d'éleveurs.
Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l'intérêt de faire évoluer la notion d'agriculteur actif, issu du plan stratégique national 2023, afin de permettre aux seniors bénéficiant de petites pensions de poursuivre leur activité agricole et de continuer à bénéficier d'aides de la politique agricole commune.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise les conditions d'une fusion entre d'une part les établissements départementaux de l'élevage, institués à l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part les groupements de défense sanitaire, qui sont des associations départementales d'éleveurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l'intérêt de faire évoluer la notion d'agriculteur actif, issu du plan stratégique national 2023, afin de permettre aux seniors bénéficiant de petites pensions de poursuivre leur activité agricole et de continuer à bénéficier d'aides de la politique agricole commune.
Article 1🖋️ • Retiré • André Villiers • 19 mai 2021Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
🖋️ • Retiré • André Villiers • 19 mai 2021Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 6 quinquiesI. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».
Article 1 ADSupprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • André Villiers • 22 nov. 2018Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16🖋️ • Retiré • André Villiers • 11 avr. 2018Avant l'article 16, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
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Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les opérations réalisées entre personnes de la même famille jusqu’au troisième degré inclus soit en tant que personnes physiques, soit en tant que bénéficiaires effectifs d’une société. »
Article 2I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 6 quinquiesI. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».
Article 1 ADSupprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • André Villiers • 22 nov. 2018Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16🖋️ • Retiré • André Villiers • 11 avr. 2018Avant l'article 16, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
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I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 6 quinquiesI. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».
Article 1 ADSupprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • André Villiers • 22 nov. 2018Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16🖋️ • Retiré • André Villiers • 11 avr. 2018Avant l'article 16, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
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I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».
Article 1 ADSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • André Villiers • 22 nov. 2018Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16🖋️ • Retiré • André Villiers • 11 avr. 2018Avant l'article 16, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis🖋️ • Retiré • André Villiers • 22 nov. 2018Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16🖋️ • Retiré • André Villiers • 11 avr. 2018Avant l'article 16, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Article 16 BAprès l'article 16 b, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »