Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise les conditions d'une fusion entre d'une part les établissements départementaux de l'élevage, institués à l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part les groupements de défense sanitaire, qui sont des associations départementales d'éleveurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et l'intérêt de faire évoluer la notion d'agriculteur actif, issu du plan stratégique national 2023, afin de permettre aux seniors bénéficiant de petites pensions de poursuivre leur activité agricole et de continuer à bénéficier d'aides de la politique agricole commune.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au 1° , après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».

II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

I. – Au 1° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « rétrocéder », sont insérés les mots : « à un prix ne pouvant excéder le double du prix d’acquisition ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »