Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« à l’exception des animaux d’élevage et des animaux chassés ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« pour la première fois ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« pour la première fois ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« pour la première fois ».

À l’alinéa 3, après le mot :

«fois »,

insérer les mots :

« en France ou à l’étranger ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« compagnie »,

insérer les mots : 

« , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ».

À l’alinéa 3, après le mot : 

« espèce »,

insérer les mots : 

« et de l’impact de sa prolifération sur la biodiversité ». 

À l’alinéa 3, après le mot :

 « espèce »,

insérer les mots :

« et de ses nouvelles obligations ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La délivrance d’un certificat de connaissance est subordonnée à l’exécution d’un stage d’une demi-journée de formation, équivalente à trois heures, sur les risques et les obligations liés à l’acquisition d’un animal de compagnie. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :

« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. »

Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi.

Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.

Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de de la promulgation de la présente loi.

Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.

Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;

2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étudiants apprentis et stagiaires, reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bien-être animal. »

3° Après le 5° de l’article L. 811‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 

« 6° Ils contribuent à la sensibilisation du bien-être animal et à la lutte contre la maltraitance des animaux. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« municipaux »

insérer les mots :

« , les agents de terrain de l’Office français de la biodiversité »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les gardes champêtres »

les mots :

« , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« un »

les mots : 

« une convention avec un ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots: 

« à leur bien-être et à leur santé, »

les mots: 

« au respect, au bien-être et à la santé ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« chiens et chats » 

les mots :

« animaux de compagnie »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, une commune a plus de 40 000 habitants, celle-ci doit également disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26, en plus de celui prévu pour l’établissement public de coopération intercommunale. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« après »,

insérer les mots :

« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ou une association de protection animale. Ils deviennent alors la propriété de ce refuge ou de cette association de protection animale sans possibilité de restitution à leur propriétaire défaillant. En aucun cas l’animal remis en fourrière ne peut être euthanasié. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« propriétaire »

insérer les mots : 

« ou à défaut le détenteur ».

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots: 

« chien ou chat »

les mots:

« animal de compagnie »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« accueil » 

insérer les mots : 

« et recueillis par elles ».

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : 

« conditions »,

insérer les mots : 

« permettant de veiller à leur bien-être et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , notamment en terme d’espace minimum requis ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑27. – I. – Le maire ou le président de l’intercommunalité fait procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur identification conformément aux dispositions de l’article L. 212‑10.

« Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’intercommunalité.

« II. – Les chats sont ensuite remis à la fourrière conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 211‑22.

« III. – Néanmoins, le maire ou le président de l’intercommunalité peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, décider, par arrêté motivé, si la préservation de l’ordre public ne s’y oppose pas, de les relâcher sur le territoire de la commune.

« En ce cas, il fait préalablement procéder à la stérilisation des animaux concernés dans les conditions de l’article L. 211‑33.

« La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211‑11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune ou de l’intercommunalité ou le cas échéant, du représentant de l’association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa à l’initiative de leur relâcher.

« Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223‑9 à L. 223‑16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Stérilisation des chats

« Art. L. 211‑33. – I. – Toute personne, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe a l’obligation de faire procéder à sa stérilisation :

« 1° Avant l’âge de six mois s’il est né après l’entrée en vigueur du présent article ;

« 2° Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article, s’il est né avant cette date ;

« 3° Dans un délai de six mois, s’il a été acquis non stérilisé avant l’entrée en vigueur du présent article.

« II. – Le vétérinaire qui a pratiqué l’opération remet au propriétaire ou détenteur du chat un certificat de stérilisation.

« III. – Par dérogation au I, les personnes exerçant l’activité d’élevage de chats au sens du III de l’article L. 214‑6 qui ont satisfait à l’obligation d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article L. 311‑2‑1 et qui se sont conformées aux conditions énumérées au I de l’article L. 214‑6‑1 ne sont pas soumises à l’obligation de stérilisation des chats qu’ils destinent à la reproduction.

« Il en va de même s’agissant des éleveurs de chats ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal qui ont satisfait à l’obligation d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article L. 311‑2‑1 et qui se sont conformés aux conditions énumérées au 2° du I de l’article L. 214‑6‑1.

« La dérogation cesse dès lors que le chat n’est plus destiné à la reproduction. »

« Art. L. 211‑34. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de détenir un chat non stérilisé en violation du I de l’article L. 211‑33 hormis les cas de dérogation prévus par le III du même article. »

« Art. L 211‑35. – Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221‑5 et L. 221‑6 ainsi que les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les manquements aux dispositions de l’article L. 211‑33, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. »

Le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2022, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chat non inscrit au livre officiel des origines félines s’accompagne de l’obligation pour le nouvel acquéreur de procéder à la stérilisation du chat avant l’âge de six mois ou dans un délai de trente jours si le chat est plus âgé, sauf dérogation tenant à l’état de santé particulier de l’animal. Cette stérilisation ou cette dérogation donne lieu à un certificat vétérinaire. »

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des secours par les personnes les ayant découverts.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 212‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« la pose d’une puce électronique effectuée par les personnes dûment habilitées par le ministre chargé de l’agriculture, dont la présence est signalée de façon immédiatement visible par un signe tatoué à l’intérieur d’une des deux oreilles, dont les caractéristiques sont définies par décret. »

– Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les animaux déjà marqués par un tatouage d’identification visible doivent être identifiés par puce électronique mais ne sont pas concernés par le tatouage d’un signe supplémentaire. »

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’apposer ou de faire apposer frauduleusement le tatouage distinctif d’identification mentionné au premier alinéa sur un animal qui n’est pas identifié par le biais d’une puce électronique est passible des peines prévues à l’article L. 441‑1 du code pénal. »

2° L’article L. 212‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑12. – I. – L’identification prévue à l’article L. 212‑10 est obligatoire pour tout chat ou chien appartenant à un particulier, à un élevage, à un établissement de type militaire, ou recueilli en refuge, en association ou en fourrière et mise à jour à chaque cession dudit animal, à titre gratuit ou onéreux.

« II. – Le fait d’omettre, volontaire ou involontairement, de faire identifier l’animal domestique est passible d’une amende de 750 € au premier avertissement, puis, en l’absence d’identification ou de projet d’identification à la deuxième constatation, du retrait de l’animal et de l’interdiction d’en posséder pour une durée de dix années.

« III. – Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l’identification des animaux appartenant à d’autres espèces que les chiens et les chats. »

3° L’article L. 212‑13 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les docteurs vétérinaires et salariés des cliniques vétérinaires vérifient que les animaux auxquels ils prodiguent des soins, à titre régulier comme exceptionnel, sont identifiés selon les modalités définies à l’article L. 212‑10.

« Les toiletteurs et professionnels de soins non‑médicaux pour animaux domestiques vérifient que les animaux dont ils s’occupent, à titre régulier comme exceptionnel, sont identifiés selon les modalités définies au même article.

« Les organisateurs professionnels ou commerciaux de concours type LOF ou LOOF, agility et autres sports canins, concours spécialisés, expositions à caractère esthétique ou de démonstration, vérifient que les participants sont identifiés selon les modalités définies audit article.

« Les associations de protection animale agréées peuvent mener des actions de sensibilisation et de vérification afin d’expliquer aux propriétaires les risques encourus en cas de non‑identification de leur animal. »

4° L’article L. 212‑14, est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les services vétérinaires, les agents des douanes et les agents des polices nationale et municipale sont habilités à procéder à la vérification de l’identification d’un animal domestique.

« Cette vérification est systématique en cas de signalement d’une maltraitance, d’une négligence sur un chien ou un chat ou d’une nuisance causée par un chien ou un chat. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 est ainsi rédigée :

« Il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du   visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

2° Après l’article L. 215‑5, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de :

« 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispositions prises pour son application ;

« 2° Détenir un chien ou un chat de plus de quatre mois non identifié, en méconnaissance de l’obligation mentionnée à l’article L. 212‑10 et des dispositions prises pour son application. »

Après l’article L. 215‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 215‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, le fait de :

« 1° Céder un chien ou un chat sans procéder à l’identification préalable obligatoire prévue par l’article L. 212‑10 et les dispositions prises pour son application ;

« 2° Détenir un chien ou un chat non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »

Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la deuxième phrase de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « tous les chiens et les chats âgés de plus de quatre mois à l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Après l’article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1. – L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie.

« Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. »

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel il peut rétracter son consentement.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries.

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations.

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les sites généralistes et plateformes de vente en ligne. »

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

À l’alinéa 3, après le mot :

« compagnie »,

insérer les mots :

« ou poissons mollusques et poulpes d’ornement ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l’espèce à laquelle »

les mots :

« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , excepté pour les chiens et chats ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro de SIRET ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , excepté pour les chiens et chats ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le nombre de »

les mots :

«la fréquence de la portée des ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »

À l’alinéa 7, après le mot :

« lieu »,

insérer les mots : 

« et date ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« pour les revendeurs ».

Supprimer l'alinéa 8.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. »

Le II de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La vente aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « non, », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, » ;

« b) Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ».

« 2° Après la première occurrence du mot : « tribunal », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « prononce la confiscation de l’animal et prévoit qu’il est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : 

« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis en état de récidive, les peines applicables aux actes de cruauté définis au premier aliéna sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entrainé la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »

« II. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ;

« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits ont entraîné une infirmité permanente ou la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

« II. – Un décret prévoit les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « cruauté, », sont insérés les mots : « , ayant entrainé ou pas la mort, » ;

« 2° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »

Rédiger ainsi cet article :

« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

« 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »

les mots :

« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »

À l’alinéa 2, après le mot :

« entrainé »,

insérer les mots :

« la mutilation définitive ou ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« entraîné »,

insérer les mots :

« la mutilation ou ».

À l'alinéa 2, après le mot :

« entraîné »,

insérer les mots :

« la mutilation ou ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« mort »

 insérer les mots :

« ou la mutilation ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« mort », 

insérer les mots : 

« ou une grave mutilation ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« animal »,

insérer les mots:

« ou sa mutilation »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au deuxième alinéa du même article 521-1 du code pénal, les mots : « statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir » sont remplacés par les mots : « prononce la confiscation de l’animal et prévoit ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». »

Après le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions des articles L. 214‑6, L. 214‑7 et L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

I. – Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. 521‑1‑1 A. – Le fait d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal de compagnie au sens du I de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime ou de le placer dans un espace réduit engendrant directement des souffrances physiques ou des troubles comportementaux est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État.

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :

« Le chapitre unique du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Le dernier alinéa de l’article 521‑1 est supprimé ;

« 2° Est ajouté un article 521‑3 ainsi rédigé :

« Art. 521‑3. – L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

« Est considéré comme circonstance aggravante de l’acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. »

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

« L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cruauté, d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement est punie d’une contravention de cinquième classe. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dont les modalités sont définies en lien avec les associations de protection animale ».

Après la référence : 

« 655‑1 », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle de commerce et d’élevage.

« Ces interdictions ne sont toutefois pas applicables à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

« III. – Les conditions d’application du II sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Au sixième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 11° ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« uniquement si aucune des deux solutions précédentes n’a pu aboutir ».

Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ;

b) La référence : « et 421‑2‑5 »est remplacée par les références : « , 421‑2‑5 et 521‑1-3 » ;

2° L’article 6‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal relevant de l’article 521‑1-3 du même code », la première occurrence de la référence : « l’article 421‑2‑5 » est remplacée par les références : « les articles 421‑2‑5 et 521‑1-3 »et, après la seconde occurrence de la référence « 421‑2-5 » est insérée la référence « ,521‑1-3 » ;

b)  À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 » ;

c) À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 ».

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal » ;

b) La référence : « et 421‑2‑5 »est remplacée par les références : « , 421‑2‑5 et 521‑1-3 » ;

2° L’article 6‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations ayant pour objet des sévices à caractère sexuel envers un animal relevant de l’article 521‑1-3 du même code », la première occurrence de la référence : « l’article 421‑2‑5 » est remplacée par les références : « les articles 421‑2‑5 et 521‑1-3 »et, après la seconde occurrence de la référence « 421‑2-5 » est insérée la référence « ,521‑1-3 » ;

b)  À la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 » ;

c) À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « 421‑2‑5 », est insérée la référence : « , 521‑1-3 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

« 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; 

« 2° De tirer profit de la réalisation de ces actes, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui a participé, favorisé ou contribué, indirectement ou non, à la réalisation de ces actes ;

« 3° D’acquérir par l’achat, l’emprunt ou la cession, un animal en vue de l’utiliser aux fins des 1° et 2° ;

« 4° De proposer ou de demander, par tous moyens, la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

« II. –  Est assimilé au I et puni des mêmes peines, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 

« 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’un met à disposition un animal, en vue des fins précitées, et l’autre exploite ou rémunère ladite mise à disposition par autrui ;

« 2° De faciliter à une personne, mettant à disposition directe ou indirecte un animal en vue des fins précitées, la justification de ressources fictives ;

« 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant propriétaire, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet de sévices de nature sexuelle ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes propriétaires, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet des mêmes faits ;

« 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de animaux victimes de sévices de nature sexuelle ou destinés à faire l’objet de ces actes.

« III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

« 1° Par une personne membre d’un organisme agrée à la protection animale ;

« 2° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 3° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. 

« IV. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. 

« V. –  Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

« 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement destiné à la pratique de sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes commettent des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de pratiquer les actes précités ;

« 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux.

« VI. – Le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue d’y commettre des sévices à caractère sexuel est puni de 3 000 euros d’amende.

« VII. – La tentative des actes, mentionnés aux I à VI, est punie des mêmes peines. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art 521‑1‑4. – I. – Est puni des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

« 1° D’aider, d’assister ou de protéger la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; 

« 2° De tirer profit de la réalisation de ces actes, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne qui a participé, favorisé ou contribué, indirectement ou non, à la réalisation de ces actes ;

« 3° D’acquérir par l’achat, l’emprunt ou la cession, un animal en vue de l’utiliser aux fins des 1° et 2° ;

« 4° De proposer ou de demander, par tous moyens, la réalisation de sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

« II. –  Est assimilé au I et puni des mêmes peines, le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

« 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’un met à disposition un animal, en vue des fins précitées, et l’autre exploite ou rémunère ladite mise à disposition par autrui ;

« 2° De faciliter à une personne, mettant à disposition directe ou indirecte un animal en vue des fins précitées, la justification de ressources fictives ;

« 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant propriétaire, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet de sévices de nature sexuelle ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes propriétaires, ou ayant à disposition, un animal qui fait l’objet des mêmes faits ;

« 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de animaux victimes de sévices de nature sexuelle ou destinés à faire l’objet de ces actes.

« III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

« 1° Par une personne membre d’un organisme agrée à la protection animale ;

« 2° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 3° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

« IV. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis des peines prévues aux sixième et septième alinéas de l’article 521‑1 du code pénal, de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

« V. –  Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

« 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement destiné à la pratique de sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes commettent des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de pratiquer les actes précités ;

« 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux ;

« 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles y commettront des sévices à caractère sexuel envers un ou des animaux.

« VI. – Le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue d’y commettre des sévices à caractère sexuel est puni de 3 000 euros d’amende. 

« VII. – La tentative des actes, mentionnés aux I à VI, est punie des mêmes peines. »

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence :

« Art. 521-1-3. – »

insérer la référence :

"I. -"

II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal :

« 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise ;

« 2° Tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise.

« Ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal l’insémination artificielle, ou tout acte, pratiqué ou prescrit, par un particulier, un professionnel, ou une personne relevant d’un organisme agréé chargé de la protection animale, nécessaire à la poursuite d’une activité et d’un service réglementés ou ayant pour objectif de concourir au maintien de l’hygiène et de la santé. »

I. - Au début de l'alinéa 4, après la référence :

« Art. 521-1-3. – »

insérer la référence :

"I. -"

II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Constituent des sévices à caractère sexuel envers un animal :

« 1° Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise ;

« 2° Tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sur la personne de l’auteur sans nécessaire condition de violence, contrainte, menace ou surprise.

« Ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal l’insémination artificielle, ou tout acte, pratiqué ou prescrit, par un particulier, un professionnel, ou une personne relevant d’un organisme agréé chargé de la protection animale, nécessaire à la poursuite d’une activité et d’un service réglementés ou ayant pour objectif de concourir au maintien de l’hygiène et de la santé. »

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ».

Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 413‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 413‑5‑1. – I. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« Durant ce délai, les spectacles ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont prohibés. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. 

« Durant ce délai, les animaux peuvent être confiés à des fondations ou associations de protection animale reconnues d’utilité publique ou déclarées, qui peuvent librement en disposer.

« Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de recherche. Ces établissements sont tenus d’offrir aux animaux qu’ils détiennent des conditions de détention compatibles avec leurs impératifs biologiques.

« II. – À compter de la date mentionnée au premier alinéa du I, la violation de l’interdiction mentionnée au même I est punie d’une amende de 50 000 euros par animal.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal prononce la confiscation de l’animal. Ce dernier est remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut librement en disposer.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention d’animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

« – une amende en application de l’article 131‑38 du même code ;

« – les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dudit code.

« III. – Les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’interdiction prévue au I et les modalités de prise en charge des animaux par le milieu associatif de la protection animale sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – La reproduction des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus en France est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« La reproduction de spécimens d’espèces non domestiques détenus au sein d’établissements de spectacles itinérants est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« Dans un délai de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite à l’exception des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus hébergés dans des établissements installés en mer à des fins de réhabilitation.

« La violation des interdictions figurant aux trois alinéas précédents est punie d’une amende de 50 000 euros par animal.

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent IV. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« I. – Le chapitre III du Titre I^er du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : »

« Section 3 »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :

« L. 211‑33 »

la mention :

« L. 413‑9 » ; 

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du code de l’environnement » ; 

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : 

« L. 211‑34 »

la mention : 

« L. 413‑10 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« du code de l’environnement », 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : 

« L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime » 

la référence : 

« L. 413‑9 du code l’environnement » 

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence : 

« L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime »

la référence : 

« L. 413‑10 du code de l’environnement ».

Supprimer les alinéas 4 à 9.

I. – Supprimer l'alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : 

« Le cirque, mettant en scène des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, est reconnu comme patrimoine culturel ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles, les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles ».

III. – En conséquence, après le mot :

« vue »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de participer à des spectacles. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent être ».

les mots :

« sont plus ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants »

les mots :

« pour les faire participer à des spectacles ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« itinérants »

les mots :

« autres que les établissements zoologiques ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, après le mot :

« itinérants »,

insérer les mots :

« ou fixes ».

Après le mot :

« itinérants, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .»

I. – Après la première occurrence du mot :

« espèces »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. »

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas d’ouverture en l’absence de certificats de capacité et d’autorisation d’ouverture du fait de la détention d’animaux non domestiques dont la liste est mentionnée au I du présent article en vue de les présenter au public dans établissements itinérants, l’établissement est automatiquement fermé, il est procédé à une confiscation des animaux et une procédure administrative est ouverte. »

Supprimer l'alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« VI. – Le recensement de tous les animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un animal sauvage qui ne le déclare pas auprès du ministère chargé de l’environnement encoure une amende maximale de 15 000 euros, par individu non déclaré. 

« Cette déclaration spontanée se fait au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visant à interdire la détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Substituer aux alinéas 10 à 14 les sept alinéas suivants : 

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : 

« 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objets la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et, l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire 

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. 

« Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I. Les conditions encadrant l’organisation de ces spectacles sont précisées par arrêté conjoint des ministres compétents, pris dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I.

« IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. »

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :

« 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs, et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire ;

 « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I.

 « III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I.

 « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrées aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. »

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :

« 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs, et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire ;

 « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I.

 « III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I.

 « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrées aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. »

Substituer à l’alinéa 10  les trois alinéas suivants :

« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :

« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire . »

I. –Après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« cétacés »,

insérer les mots :

« et autres mammifères marins ».

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« établissements »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont plus ».

V. – En conséquence, après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

I. –Après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :

« cétacés »,

insérer les mots :

« et autres mammifères marins ».

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« établissements »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont plus ».

V. – En conséquence, après le mot :

« cétacés »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« et autres mammifères marins, sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».

Après le mot : 

« établissements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« zoologiques ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et au sein d’établissements ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« établissements »,

insérer les mots : 

« en mer ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« établissements »,

insérer les mots : 

« en mer ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« établissements », 

insérer les mots : 

« en mer ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. »

Supprimer l'alinéa 11. 

I. – Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :

« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite notamment dans les établissements itinérants.

« Elle est toutefois autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques :

« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire . »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les conditions encadrant l’organisation des spectacles autorisés dans les établissements zoologiques au II de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime sont précisées par arrêté conjoint des ministres compétents. »

Après le mot :

« établissements »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« itinérants ».

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 12.

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite, sauf au sein d’établissements zoologiques :

« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , sauf dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère . »

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques :

« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire. »

Après la seconde occurrence du mot :

« établissements »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« zoologiques ».

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ».

À l’alinéa 13, après le mot : 

« établissements »

insérer les mots : 

« zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et »
 
 

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein des établissements zoologiques :

« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire. »

Après le mot :

« prévues »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques. »

À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« d’ »

les mots :

« des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« d’ »

les mots : 

« des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et des ». 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 

« V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés captifs, correspondant aux besoins physiologiques des cétacés et leur permettant d’exprimer un maximum de comportements naturels. Les modalités d’un tel établissement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 

« V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés captifs, correspondant aux besoins physiologiques des cétacés et leur permettant d’exprimer un maximum de comportements naturels. Les modalités d’un tel établissement sont définies par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : 

« VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. »

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.

« Passé le délai d’une année, les individus sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« deux ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« Durant ce délai, le conseil municipal peut interdire, par délibération, l’installation d’établissement itinérant sur le territoire de la commune, au motif qu’il détient des animaux des espèces mentionnées au I. de l’article art. L. 211‑33. du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 

« Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice sont prohibés. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : 

« sept »

le mot : 

« quinze ». 

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« quinze »

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« cinq ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel.

« II. – Sont définis comme refuges, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement des animaux d’espèces non domestiques et non indigènes, en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux ou d’être transférés dans des centres de réhabilitation ayant pour objectif leur réintroduction dans le milieu naturel.

« III. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.

« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article R. 413‑3 et suivants du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune étrangère dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

« V. – Les établissements définis aux I et II sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques présentés sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par voie réglementaire. Le contact direct du public envers les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités. Les modalités d’application du présent V sont définies par voie réglementaire. »

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques non indigènes dans des conditions de vie visant à respecter et promouvoir de manière optimale les comportements naturels de l’espèce et ne pouvant pas être réintroduits dans leur milieu naturel.

« II. – Sont définis comme refuges, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement des animaux d’espèces non domestiques et non indigènes, en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux ou d’être transférés dans des centres de réhabilitation ayant pour objectif leur réintroduction dans le milieu naturel.

« III. – Les activités de vente, d’achat, de location, de reproduction et d’élevage d’animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.

« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article R. 413‑3 et suivants du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune étrangère dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

« V. – Les établissements définis aux I et II sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques présentés sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par voie réglementaire. Le contact direct du public envers les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités. Les modalités d’application du présent V sont définies par voie réglementaire. »

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :

« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés. 

« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.  

« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II. 

« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire. 

« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II.  La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement

« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent ont pour objectifs premiers de :

« 1° Soutenir financièrement la conservation et la survie des espèces tout en considérant la situation de chaque individu ; 

« 2° Agir dans l’intérêt de la conservation de la vie sauvage, de la biodiversité et du bien-être animal au travers de sa communication et de ses actions ; 

« 3° Soutenir les organisations qui agissent en faveur de la protection de la biodiversité et d’une amélioration des standards du bien-être animal ; 

« 4° Participer à la recherche et à la diffusion d’informations concernant notamment la biologie de la conservation, l’éthologie, les sciences vétérinaires, les techniques d’élevage et de soins, l’aménagement des enclos, les méthodes de management ;

« 5° Assurer la formation continue de leurs équipes, et mettre à profit le réseau des parcs zoologiques pour échanger sur les bonnes pratiques ; 

« 6° Promouvoir l’éducation à l’environnement et la diffusion de connaissances scientifiques par des programmes pédagogiques actualisés et appropriés à tous les publics, notamment aux familles, groupes scolaires, etc ;

« 7° Travailler dans le but d’appliquer toutes les recommandations professionnelles établies par la réglementation en vigueur. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement

« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés :

« 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire approprié à leurs besoins physiologiques ; 

« 2° Absence d’inconfort, élevage dans un environnement approprié comprenant un abri et une zone de repos confortable ; 

« 3° Soins vétérinaires adaptés ; 

« 4° Liberté d’exprimer un comportement normal dans un espace suffisant, des installations adéquates et dans le respect de leurs besoins sociaux ; 

« 5° Absence de peur et de détresse, dans des conditions d’élevage et de traitement évitant les souffrances psychiques. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement

« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent ne doivent accueillir un nouvel individu ou une nouvelle espèce que s’ils disposent des installations, des ressources et du personnel qualifié nécessaires pour garantir qu’ils sont en mesure de satisfaire leurs exigences biologiques et de conservation. »

Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un cétacé à un établissement français ou étranger sauf aux établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvée blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou y ont été contraints.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : 

« L. 211‑35 »

la mention :

« L. 413‑9 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« du code de l’environnement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime » 

les mots : 

« L. 413‑9 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« domestiques »,

insérer les mots :

« et de certaines espèces domestiques ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Il est interdit de faire usage des animaux mentionnés au I du présent article dans les cirques. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – À partir du 1^er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Supprimer l’alinéa 5. 

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans après la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« le 1^er janvier 2022. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « deux ans » 

les mots : 

« un an ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « deux ans » 

les mots : 

« un an ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention :

« L. 211‑36 »

la mention :

« L. 413‑9 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du code de l’environnement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime »

les mots :

« L. 413‑9 du code de l’environnement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Durant ce délai, les animaux peuvent être rachetés par des associations de la protection animale qui sont chargées de les placer dans des structures adaptées.

« Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre IV :

« Élevage de mustélidés ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« II. – La commercialisation de la fourrure d’animaux mentionnés au I élevés en France ou importée sur le territoire national est interdite à compter de la publication de la même loi.

« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage mentionnés au I sont interdits à compter de la publication de la même loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé l’économie, des finances et de la relance fixe les modalités de mise en œuvre du I. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »

les mots :

« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »

les mots :

« de tout élevage comme mentionné ».

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des visons d’Amérique ».

I. – À l’alinéa 2, après le signe :

« ) »,

 insérer les mots : 

« ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« des visons d’Amérique ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les élevages d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« vison »

insérer les mots : 

« , lapins Orylag ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deux ans »

les mots :

« un an».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant

« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende dont le montant est proportionné au nombre d’animaux concernés et au volume des ventes réalisées. Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale en lien avec la détention ou l’élevage d’animaux dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

« – l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code ;

« – les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La création d’élevage d’animaux non-domestiques destinés à la production de fourrure est interdite à compter de la promulgation de la loi n° du   visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont pas des animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure. »

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement moral et civique sensibilise également, à l’école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux. Les associations de protection des animaux peuvent être invitées à participer à cette sensibilisation. »

« Chapitre V

« Enseignement à l’éthique animale

« Article XX

Le code de l’éducation est ainsi modifié :
 
À la fin du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté une section 11 ainsi rédigée :
 
« Section 11 : Enseignement à l’éthique animale
 
« Article L. 312‑19. – L’enseignement de l’éthique animale doit être organisé et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »

« CHAPITRE V

« Diverses mesures en faveur de la condition animale

« Article XXX

« I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés.

« Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.

« Ces agents reçoivent l’appellation d’agents de la protection animale.

« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stérilisation des chats. Il recense le nombre de chats errants, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants au regard des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi.

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenue à l'article 15 de la présente loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale . 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement et le régime juridique sont ceux applicables aux fourrières.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer les conditions d’utilisation des animaux non domestiques dans les activités artistiques audiovisuelles en France. Il vise à éclairer le Parlement sur :

– Les conditions de dressage des animaux non domestiques ;

– Les conditions de tournage de ces animaux ;

– Les conditions de détention de ces animaux lorsqu’ils ne sont pas utilisés avant, pendant et après le tournage ;

– Les conditions d’élevage des animaux non domestiques utilisés dans ce secteur d’activité ;

– Ce qu’il advient de ces animaux lorsqu’ils ne sont plus utilisés par ce secteur d’activité ;

– Le nombre d’individus et leur répartition par espèce ;

– La situation socio-économique de ce secteur d’activité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèces domestiques, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Ce rapport précise les impacts budgétaires induits par l’application de l’article L. 211‑33. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires. À cette fin, ce rapport s’attache notamment à éclairer le Parlement sur :

1° le nombre d’animaux concernés et leur répartition par espèces ;

2° les mécanismes de cession-acquisition envisagés pour les animaux concernés ;

3° les acteurs publics ou privés susceptibles d’héberger ces animaux réformés ;

4° le coût de leur réforme, incluant leur transfert, leur entretien et leurs soins .

Le Gouvernement, dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, remet un rapport au Parlement relatif au recensement de tous les animaux n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de les présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les parcs zoologiques des animaux retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation.

Ce rapport précisera, sur le nombre global d’animaux retirés à leurs propriétaires, le nombre recueilli dans les parcs zoologiques et le coût induit par ce recueil pour ces structures.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021 sur l'opportunité d'assurer une étude environnementale préalable et un suivi environnemental lors des projets d'initiatives privées visant à la création d'aire de nature sauvage au sein desquelles les activités anthropiques sont totalement ou majoritairement exclues.