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La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. J’ai le sentiment, à cet égard, que de nombreuses situations relèvent moins de la protection de l’enfance que de notre système de santé, notamment de la pédopsychiatrie, secteur dans lequel les familles attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge. De même, l’accès aux centres médico-sociaux peut être problématique. Il doit être possible, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, car les difficultés familiales ne s’interrompent pas le vendredi soir.
Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade. À titre d’exemple, l’aide à la gestion du budget familial est une mesure de prévention fort utile. Elle devrait relever d’une décision administrative ; or c’est une mesure judiciaire depuis 2007, sans que la plus-value apportée par le juge soit ici une évidence.
Cela m’amène à souhaiter une déjudiciarisation au moins partielle des mesures de l’ASE. En effet, je ne partage pas l’idée selon laquelle le juge serait la solution à tout. Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger. Il s’agit non de l’écarter mais de dire qu’il n’a pas vocation à pallier les défauts d’organisation de la protection de l’enfance.
Autorisez-moi enfin à considérer que la réflexion du gouvernement et du Parlement ne me paraît pas totalement aboutie à l’heure présente. Nous sommes partis d’un texte sur la protection de l’enfance dont l’objet était de réformer l’ASE pour arriver à un projet de loi comportant une forte dimension pénale, sachant, en plus, qu’à l’automne doit être examinée une proposition de loi « intégrale » comportant des dispositions pour partie contraires à celles que nous nous apprêtons à examiner.
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J’ai le sentiment que le présent projet de loi apporte des ajustements utiles mais qu’il ne répond pas aux difficultés structurelles. J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction délicate si nous voulions que ces contrôles aient une portée générale –, ou encore le recours aux tiers dignes de confiance.
Pour avoir participé, comme d’autres, à la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, je mesure la difficulté du sujet et ne jette la pierre à personne. Je tiens, au contraire, à remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne de la protection de l’enfance.
Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves sur quelques points. Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable. Soit l’État reprend la main, soit il la laisse aux départements, quand bien même ces derniers ne sont pas très clairs sur leurs intentions, tantôt revendiquant leur responsabilité, tantôt demandant solennellement à l’État « d’assumer pleinement sa part de responsabilité dans la protection de l’enfance ».
Pour ma part, je suis favorable à une décentralisation totale, associant département et communes, afin d’appréhender du mieux possible les situations individuelles : qui mieux que la commune, en lien avec l’école, est en effet à même de détecter les situations familiales vulnérables ? Plus le soutien familial et la protection de l’enfance s’inscriront dans la proximité, plus nous pouvons espérer des résultats.
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Certains ont invoqué la Constitution : la protection des libertés individuelles est naturellement un principe constitutionnel essentiel. Mais chacun sait aussi que la bonne administration de la justice est également un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 7 va dans ce sens. Mme la rapporteure a évoqué l’avis du Conseil d’État : il est assez rare que le Conseil d’État, protecteur traditionnel des libertés, se prononce de façon aussi marquée sur la constitutionnalité d’une disposition. J’invite donc chacun et chacune à voter en faveur de l’article 7, qui ne me paraît pas soulever de difficultés.
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Ces soixante cours criminelles départementales sont une rustine utile. N’en privons pas nos concitoyens, et soyons responsables. Je ne crois pas que, dans cet hémicycle, appeler à la responsabilité constitue une insulte personnelle.
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Je le répète, ne mettez pas à bas un système qui fonctionne ! Peut-être pose-t-il problème en ce qui concerne le football, dont il serait possible de traiter le cas à part ; mais le basket, le rugby et même le handball, dont les représentants ont fini par obtenir 4 millions d’euros par an pour les droits de diffusion, se retrouveraient plongés dans des difficultés qu’ils ne méritent ni de près ni de loin.
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Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.
J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.
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Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le – pardonnez-moi pour cette formule très directe.
En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le interdit directement.
Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne le conteste. Mais cette valorisation doit intervenir en dehors de toute relation avec les partenaires du club. Si nous adoptons ces amendements identiques, le perdra toute efficacité et, avec lui, disparaîtra l’un des garants de l’éthique sportive.
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Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au, c’est pourquoi il faut le conserver.
Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image.
Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des constructeurs automobiles, des marques d’électroménager ou de parfum, ne pose aucune difficulté.
En revanche, il conviendrait de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club. Il y va de la notion même de personne. Dans le cas contraire, le risque de fraude devient possible et le est vidé de sa substance en tant que garant de l’éthique sportive.
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Le sport revêt aussi une dimension territoriale. Il est clair que le sport professionnel a une vocation large : il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Castres olympique, le Sporting Club albigeois et les nombreux clubs amateurs de rugby, c’est toute une vie locale qui s’anime, aussi bien du point de vue économique que social, et qui participe de l’attractivité du territoire. D’une certaine manière, la vie du département s’organise en fonction du match qui va se jouer, les commentaires nourrissent les débats locaux. Ce n’est pas du tout une activité superficielle, au contraire ; elle permet d’alimenter la vie collective, un sens commun, de partager les mêmes choses. Je ne vais pas employer des mots excessifs, je n’irai pas jusqu’à parler de valeurs, mais cet élément d’unité est indiscutable.
Dans ma région, les relations entre le sport professionnel et le sport amateur se nouent assez naturellement, et il me semble qu’au niveau national, les dispositions de la loi Buffet ont été bien intégrées.
Cela étant, on ne peut saluer le caractère fédérateur et l’attractivité du sport professionnel sans pointer le risque que les ligues dites privées ne le mettent en cause. En d’autres termes, nous avons besoin de renforcer, de favoriser notre sport professionnel, mais également, bien sûr, le sport amateur.
C’est aussi une manière de vous faire comprendre qu’il existe bel et bien un écosystème. Il y a un écosystème du football – je n’en suis pas un spécialiste –, un autre du rugby – comme tous les enfants du Sud-Ouest, je le connais un peu mieux. La discipline sportive a son économie, à travers les joueurs qu’elle est en mesure de rémunérer, les entraîneurs, le staff, les centres de formation, la redistribution – qui donne un élan majeur au sport amateur –, les liens avec les équipes nationales. Pour nous faire rêver en obtenant d’excellents résultats, il faut que les ligues professionnelles puissent assurer à leurs joueurs une rémunération suffisante et les mettre à disposition le nombre de jours nécessaires pour qu’ils reçoivent un entraînement au meilleur niveau.
Il est donc indispensable de préserver la valeur de nos compétitions, ce qui me conduit à aborder le sujet des droits audiovisuels. Les matchs les plus importants sont retransmis gratuitement. Chacun de nos concitoyens peut ainsi voir les matchs de l’équipe de France de rugby, la finale du championnat de France de rugby ou la finale de la compétition européenne lorsqu’un club français est qualifié. En revanche, si on prévoit demain qu’au moins un match de chaque grande discipline doit être diffusé gratuitement, les droits audiovisuels perdront beaucoup de valeur. Qui plus est, contrairement à ce que pensent de nombreux collègues, les chaînes de télévision généralistes ne prendront pas le relais, car leur modèle est totalement différent. Elles diffusent les Jeux olympiques ou la Coupe du monde, mais ne seront pas intéressées par un simple match de football ou de rugby. Nous reviendrons sur la question de la valeur lors de l’examen des amendements.
Je dirai un dernier mot sur l’éthique sportive, qui passe par l’intérêt de la compétition. Si l’on connaît dès le début de la saison le nom du futur champion de France, les compétitions perdront tout intérêt et tout le monde en pâtira. C’est tout l’avantage du car, bien conçu, ce mécanisme permet de préserver l’équilibre entre les clubs et la rémunération des meilleurs joueurs. Personne ne conteste la possibilité pour tel ou tel de nos joueurs exceptionnels de valoriser son droit à l’image. La rémunération est une chose, le droit à l’image sur ses initiatives propres en est une autre, à condition de se garder de toute confusion avec les partenaires habituels de son club.
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Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation.
Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons.
Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité. Ce sera peut-être là l’élément le plus important de la trajectoire à venir – j’y reviendrai.
Oui, pour voir aboutir un long parcours : de la région de Corse, en 1970, à l’Assemblée de Corse de 1981 ou au gouvernement de Corse de 1991, sans oublier les statuts collectifs.
Oui, par respect de la démocratie, quand à trois reprises en dix ans les Corses ont fait le choix d’une représentation autonomiste et quand son Assemblée, à une quasi-unanimité, a adopté en 2024 l’accord qui nous est présenté ce soir. De 2024 à 2026, il me semble qu’un temps de réflexion suffisant a été laissé à chacun.
Oui, pour le contenu de l’accord – y compris dans les ambiguïtés de ses mots polysémiques. Comme beaucoup, j’aurais préféré qu’on évite le mot « communauté ». Je lui préfère celui de « peuple » qui, par sa spécificité, aurait souligné le caractère très exceptionnel de sa reconnaissance. La communauté n’était pas le choix des Corses, mais une exigence de l’État – sa ligne rouge – alimentée par deux décisions du Conseil constitutionnel. Il me semble difficile de reprocher aux Corses le choix de ce mot, ou encore l’usage de l’expression « sa terre » au lieu de « la terre ».
Oui, également et toujours, par confiance. Il n’y a là nulle naïveté, mais force est de constater qu’il existe un réflexe national qui nous fait toujours répondre non, quel que soit le sujet qui nous est présenté. Notre pays a la passion du contrôle ; nos collectivités locales peuvent témoigner quotidiennement de ce manque de confiance. Oui, une confiance mesurée – ce sera l’objet de la loi organique – me semble de bon aloi.
Oui, mais sans aveuglement : l’autonomie n’est pas en soi une garantie de réussite. L’Espagne n’a pas résolu ses problèmes malgré une forte autonomie régionale.
La question qui fâche est celle du risque de contagion, dans un pays qui souvent doute de lui-même. Nous sommes régulièrement témoins, dans cette assemblée, d’un besoin d’Alsace ou de Bretagne. Chacun connaît la force de l’identité basque. Mes concitoyens occitans seraient sensibles aux mêmes idées, et je me garde bien d’évoquer le très vaste sujet des outre-mer.
Le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 de la Constitution a été tellement ciselé qu’il en devient une sculpture. Chaque mot a été travaillé pour exprimer la singularité dans le temps très long de cette île méditerranéenne. Par conséquent, sans que le risque d’extension soit supprimé, il me paraît cependant limité. Peut-être est-il souhaitable que la République montre qu’elle sait adapter son modèle.
Oui enfin, par et avec exigence vis-à-vis de nos compatriotes corses, nous attendons d’eux qu’ils contribuent, malgré les liens culturels ou familiaux, à une sécurisation de l’île. J’entends que les Corses sont les premières victimes des dérives mafieuses, mais ils sont aussi interpellés par toute la nation sur leur capacité collective à ne plus tolérer l’inacceptable. La République et la Corse ont à cet égard la même responsabilité.
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