Tri
Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation.
Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons.
Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité. Ce sera peut-être là l’élément le plus important de la trajectoire à venir – j’y reviendrai.
Oui, pour voir aboutir un long parcours : de la région de Corse, en 1970, à l’Assemblée de Corse de 1981 ou au gouvernement de Corse de 1991, sans oublier les statuts collectifs.
Oui, par respect de la démocratie, quand à trois reprises en dix ans les Corses ont fait le choix d’une représentation autonomiste et quand son Assemblée, à une quasi-unanimité, a adopté en 2024 l’accord qui nous est présenté ce soir. De 2024 à 2026, il me semble qu’un temps de réflexion suffisant a été laissé à chacun.
Oui, pour le contenu de l’accord – y compris dans les ambiguïtés de ses mots polysémiques. Comme beaucoup, j’aurais préféré qu’on évite le mot « communauté ». Je lui préfère celui de « peuple » qui, par sa spécificité, aurait souligné le caractère très exceptionnel de sa reconnaissance. La communauté n’était pas le choix des Corses, mais une exigence de l’État – sa ligne rouge – alimentée par deux décisions du Conseil constitutionnel. Il me semble difficile de reprocher aux Corses le choix de ce mot, ou encore l’usage de l’expression « sa terre » au lieu de « la terre ».
Oui, également et toujours, par confiance. Il n’y a là nulle naïveté, mais force est de constater qu’il existe un réflexe national qui nous fait toujours répondre non, quel que soit le sujet qui nous est présenté. Notre pays a la passion du contrôle ; nos collectivités locales peuvent témoigner quotidiennement de ce manque de confiance. Oui, une confiance mesurée – ce sera l’objet de la loi organique – me semble de bon aloi.
Oui, mais sans aveuglement : l’autonomie n’est pas en soi une garantie de réussite. L’Espagne n’a pas résolu ses problèmes malgré une forte autonomie régionale.
La question qui fâche est celle du risque de contagion, dans un pays qui souvent doute de lui-même. Nous sommes régulièrement témoins, dans cette assemblée, d’un besoin d’Alsace ou de Bretagne. Chacun connaît la force de l’identité basque. Mes concitoyens occitans seraient sensibles aux mêmes idées, et je me garde bien d’évoquer le très vaste sujet des outre-mer.
Le premier alinéa de l’éventuel article 72-5 de la Constitution a été tellement ciselé qu’il en devient une sculpture. Chaque mot a été travaillé pour exprimer la singularité dans le temps très long de cette île méditerranéenne. Par conséquent, sans que le risque d’extension soit supprimé, il me paraît cependant limité. Peut-être est-il souhaitable que la République montre qu’elle sait adapter son modèle.
Oui enfin, par et avec exigence vis-à-vis de nos compatriotes corses, nous attendons d’eux qu’ils contribuent, malgré les liens culturels ou familiaux, à une sécurisation de l’île. J’entends que les Corses sont les premières victimes des dérives mafieuses mais ils sont aussi interpellés par toute la nation sur leur capacité collective à ne plus tolérer l’inacceptable. La République et la Corse ont à cet égard la même responsabilité.
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Cela me conduit à placer mon intervention sous le signe de l’humilité, mot que j’ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et à l’inscrire dans le cadre du champ des possibles.
Humilité collective, tout d’abord, pour constater que les accords de 1988 et 1998 ont apporté la paix civile mais n’ont pu faire converger, comme on l’avait espéré, les objectifs et les modes de vie. Trente-huit ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu – avec les résultats que chacun connaît – qui n’ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l’accord dit de Bougival, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l’une d’entre elles, est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle. Nous ne savons plus aujourd’hui si cet accord existe encore ou non, et, surtout, nous ignorons ce qu’en pensent les Néo-Calédoniens. J’ajoute enfin le projet de révision constitutionnelle, rejeté par notre assemblée le 2 avril.
Quel est, dès lors, le champ des possibles alors que nous sommes au pied du mur à l’approche des élections du 28 juin ? Quelle sera la liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et, à l’heure présente, 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial, alors qu’ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Parmi eux, 10 775 citoyens sont dits natifs et vivent sur place depuis dix ans.
Priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales – et indirectement pour le choix du Congrès et du gouvernement – est contraire au principe d’égalité et d’universalité du vote. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé dans son avis du 26 décembre 2023, indiquant qu’une telle distorsion ne pouvait perdurer, d’autant qu’elle va s’aggravant avec le temps.
Le Conseil d’État, juge des élections locales, a bien vu le risque d’une annulation des élections provinciales et a suggéré, dans sa fonction de conseil, la piste d’une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C’est le conseil retenu par le gouvernement, qui souhaite éviter le et propose d’ouvrir la liste aux natifs ayant dix années de résidence.
La mesure fait l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une opposition limitée. Le vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en est la preuve.
Le gouvernement souhaite y ajouter, par voie d’amendement, les conjoints des natifs. La situation d’un père, et demain d’un fils, qui pourra voter alors que la maman ne le pourra pas et qu’ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante. C’est une bizarrerie, certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints à la liste provinciale est-il « strictement indispensable », pour reprendre la formulation du Conseil d’État ?
Vous avez souligné, monsieur le premier ministre, que votre amendement n’entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. L’absence de bouleversement des grands équilibres et le « strictement nécessaire » sont-ils deux formulations de même sens constitutionnel ? C’est bien là la question. Le Conseil constitutionnel aura en tête, lorsqu’il examinera cette loi organique, que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises, en 1998 et 2007, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie – c’est l’article 77 de la Constitution. Dans ces conditions, il interprétera restrictivement toute exception.
Je ne me permettrai pas d’anticiper ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel mais j’ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de se limiter à l’extension aux natifs.
Il s’agit ainsi d’un « petit pas », pour reprendre votre formule, monsieur le premier ministre, ou d’un jalon vers un compromis tel que nous pouvons tous l’appeler de nos vœux.
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Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c’est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J’exprime simplement le souhait que l’année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l’ensemble de nos concitoyens.
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Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l’objectif d’un gouvernement utile jusqu’à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l’adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ? Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de la part de l’État pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens ?
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J’entends ce que vous dites sur les assouplissements concernant les laissez-passer, et sur le mélange des animaux dans les centres d’allotement pendant une durée de quarante-huit heures. Pour ce qui concerne les transports mixtes, je prends également acte du fait que vous espérez obtenir une modification de la règle européenne, mais je me permets seulement d’insister sur l’urgence en la matière.
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Concrètement, au premier trimestre de 2026, la diminution des volumes commercialisés est considérable, puisqu’elle atteint 40 %. Nous avons donc absolument besoin que notre commerce avec l’Italie et l’Espagne reprenne, mais aussi que nos ventes au niveau national soient facilitées. Or nous nous heurtons à des règles qui sont pour partie européennes, mais aussi assez largement françaises.
Nous souhaiterions par exemple pouvoir faire séjourner les bêtes jusqu’à quarante-huit heures en centre d’allotement pour pouvoir constituer des lots homogènes. Des problèmes du même ordre se posent au quotidien en matière de transport : on ne peut pas transporter dans le même camion des bêtes venant d’une zone vaccinale, dite ZV1, et des bêtes venant d’une zone dite indemne. Or la taille de nos exploitations fait qu’il n’est pas possible de constituer des lots homogènes de bêtes provenant uniquement de l’une ou l’autre zone.
En bref, nous avons de très sérieuses difficultés, qui nécessitent à la fois un assouplissement franco-français et une adaptation sur le plan européen. Je souhaite connaître les efforts que la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire compte faire et les mesures qu’elle entend prendre en faveur de nos éleveurs dans une région qui enregistre les plus faibles revenus agricoles.
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Le texte prévoit un objectif de déficit public à 5 %. Bien sûr, nous aurions préféré qu’il soit fixé à 4,7 %.
Je ne vais pas répéter les mises en garde du gouverneur de la Banque de France ou de la Cour des comptes, mais la seule réalité qui comptera, c’est le respect de ces 5 %. Si cet objectif est tenu, les marchés verront que notre pays gagne en sérieux, ce qui profitera à nos taux d’intérêt. Cela montrera aussi à nos concitoyens qu’un retour à un déficit permettant de ne pas aggraver l’endettement public est possible.
Au-delà de la crédibilité, il nous faut avoir un cap ; nous projeter vers l’avenir. La question du jour d’après est omniprésente, à la fois pour les parlementaires et pour le gouvernement.
Nous attendons un projet de loi sur la déconcentration, dont on espère qu’il renforcera l’efficacité de l’action publique, mais aussi le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective.
J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du peu de temps disponible pour nos assemblées et le gouvernement, nous pourrions être tentés d’adopter des dispositions d’urgence. C’est ce qui est évoqué pour le monde agricole, par exemple. Il est évident que celui-ci a des besoins importants. Or nous avons déjà pratiqué ces mesures d’urgence dans la période récente et le succès n’a pas été triomphant. Le résultat, ce sont des décisions du Conseil constitutionnel – je pense en particulier à la problématique de l’eau – qui nous placent aujourd’hui dans une véritable difficulté. J’appelle donc de mes vœux des dispositions concrètes et pragmatiques.
Pour terminer, je vous demande de m’autoriser une exception en m’écartant un instant du sujet budgétaire, afin de vous lancer un appel à l’aide pour le Kurdistan.
Les Kurdes se sont battus pour nous. Ils se sont battus face aux terroristes. L’appel au djihad a été malheureusement une réalité dans notre pays ; les Kurdes y ont fait face. Ils vivent dans des zones géographiques ou dans des pays – le Liban, la Syrie, en particulier – que nous avons créés. C’est donc une responsabilité liée à notre histoire.
Monsieur le premier ministre, le gouvernement français s’honorerait en exprimant notre engagement pour la sécurité des Kurdes, à la fois en paroles et en actes.
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Le regard de nos concitoyens a changé et devient plus sévère sur les blocages.
Il y a aussi bien sûr, vous le savez, des critiques sur la réalité des économies, sur le lien avec l’économie réelle. J’aurais préféré que l’on évoque non seulement les dépenses et la fiscalité, mais aussi le taux d’emploi et la productivité, soit tout ce qui favorise la croissance et qui permet d’alimenter le PIB auquel faisait référence l’orateur précédent.
C’est une mauvaise querelle que de vous reprocher l’usage du 49.3 alors que le problème est tout simplement celui de la responsabilité dans notre assemblée. Force est de constater que la responsabilité n’est pas une vertu unanimement présente dans cette maison.
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Je voudrais terminer par quelques propositions. La première concerne le besoin d’une forte déconcentration. Je vous ai entendu, monsieur le premier ministre, évoquer le sujet devant les assises de Départements de France. Plus l’État décidera à l’échelon départemental, plus nous renforcerons la proximité et, surtout, l’efficacité de l’action publique.
Outre la nécessaire clarification en matière de décentralisation, je souhaite que nous puissions passer un jour d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration. Est-ce trop demander que d’envisager une société fondée sur la confiance ?
Au-dessus de toutes les vertus, mes concitoyens tarnais mettent en avant le, le bon sens de la montagne – ou comment faire beaucoup avec peu. Il n’est pas interdit de s’en inspirer ! Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne peux envisager de m’associer aux motions de censure.
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Est-ce à dire que c’est un bon budget qui nous est soumis ? Bien sûr que non ! Mais c’est le seul possible et je ne crois pas qu’un autre ait été proposé. Plutôt que de s’étonner d’un recours au 49.3, je suggère au Parlement un exercice d’introspection pour mesurer comment nous avons arbitré entre responsabilités budgétaires et lignes politiques ou autres postures.
En septembre dernier, conscient de la difficulté de l’exercice budgétaire à venir, j’avais réuni un conseil dit de circonscription, composé d’une personne par commune. Mes concitoyens tarnais avaient noté une absence de projet de long terme et la difficulté d’échapper à des revendications personnelles. Ils avaient conclu à la nécessité de rechercher le plus petit dénominateur commun, aspiré à un budget pluriannuel, et mis en avant la nécessité de ne pas rechercher l’impossible et de s’appuyer sur ce qui marche. La suite leur a assez largement donné raison.
Si les motions de censure sont rejetées, nous aurons des crédits pour l’agriculture.
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Cela me conduit à évoquer le « grand décalage » – qui vous changera du « grand remplacement ». Décalage entre l’approche individuelle et la perception collective, d’abord. Alors que nos artisans, nos industriels, nos commerçants, nos agriculteurs et professions libérales ont très souvent, à titre individuel, des projets d’investissement, alors que nos acteurs économiques tiennent le pays au quotidien et lui permettent d’avancer –– je leur en rends hommage –, dès que l’on passe au niveau collectif, le relatif optimisme que l’on observe à l’échelon individuel disparaît et le pessimisme devient la règle. Comment combler ce fossé ?
Décalage, ensuite, entre, d’une part, les défis du moment, les dangers d’un rapport de force débridé prôné par des pays prédateurs et, d’autre part, les difficultés du Parlement à élaborer et à adopter un budget donnant notamment les moyens à nos armées de mieux nous protéger et à notre agriculture d’assurer notre souveraineté alimentaire. L’hommage rendu à des régimes autoritaires – que certains essaient aujourd’hui d’oublier –, couplé à la critique permanente d’un déclin européen, n’ayant d’autre objectif que de faire éclater ce qui a été construit, certes de manière imparfaite, avec nos voisins, est un discours qui fait du mal à notre pays. Doter la France d’un budget est le minimum dû à nos concitoyens face aux problèmes géopolitiques.
Pour ma part, j’estime que résoudre ce double décalage relève du patriotisme – de ce que j’appellerais un « nouveau patriotisme », qui engloberait l’économie et la défense, la solidité démocratique et la résilience individuelle ou collective.
Tout à l’heure, un orateur s’exprimant au nom du Rassemblement national a évoqué « le parti de l’étranger ».
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Deuxième proposition : sortir de notre aveuglement collectif. Nous avons renoncé à des outils décisifs : l’article relatif au traitement des données permettant de détecter les connexions liées à la criminalité organisée n’a pas été adopté et le débat sur le chiffrement a été évacué. Les échanges entre délinquants ne peuvent devenir des zones sanctuarisées. L’exploitation des données, y compris en temps réel, l’accès aux communications chiffrées et l’interception ciblée ne sont pas des dérives : ce sont des instruments indispensables face à des organisations qui maîtrisent parfaitement les technologies contemporaines.
Troisième proposition : réhabiliter le principe « pas de nullité sans grief », anciennement consacré par la Cour de cassation avant d’être progressivement vidé de sa substance. Je propose de donner une valeur législative générale à ce principe, puis d’engager un toilettage précis de la procédure pénale, dans le même texte ou par ordonnance. Oui, la forme protège les libertés, mais elle ne doit pas devenir un mécanisme d’échec systématique de l’action judiciaire, comme l’a récemment rappelé l’Union syndicale des magistrats (USM).
Quatrième proposition : aller au bout des possibilités de l’outil judiciaire avant toute logique d’exception. La question d’un éventuel état d’urgence narcotrafic peut se poser, mais avant d’ouvrir la voie à des perquisitions administratives ou à des assignations à résidence, je souhaite que nous allions au bout des capacités offertes par un traitement judiciaire classique, renforcé, spécialisé et cohérent. Cependant, la question ne tardera pas à se poser, comme en témoigne la tribune publiée ce matin par un syndicat de magistrats et appelant à un « 41 antimafia à la française ».
Cinquième proposition : frapper l’ensemble de la chaîne narcotrafiquante. L’attention se concentre sur les points de deal et les règlements de comptes. C’est nécessaire – il s’agit d’un enjeu d’ordre public –, mais insuffisant. La production hors de nos frontières impose une coopération internationale plus offensive et lucide face aux phénomènes de corruption – elle peut s’inscrire dans un cadre bilatéral ou européen. À ce titre, je m’interroge sur l’ambition réelle de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (Euda), dont les missions se limitent à l’information et à la recommandation ; cela me semble un peu dérisoire. Notre principal angle mort reste l’importation. Les réseaux d’acheminement constituent un maillon vulnérable de l’entreprise narcotrafiquante ; le nouveau parquet national de lutte contre la criminalité organisée devra être jugé sur sa capacité à s’y attaquer concrètement.
Sixième proposition : faire de l’argent une priorité opérationnelle. Le narcotrafic repose sur des flux massifs de liquidités – de cash, si vous me permettez cette expression. Derrière ces flux, il existe des professionnels du blanchiment : banquiers clandestins et intermédiaires occultes, parfois désignés sous le nom de « sarafs ». Justice, forces de sécurité et administration fiscale doivent concentrer leurs efforts sur la circulation de l’argent indépendamment même de la question essentielle de la confiscation. Je suis également frappé par la facilité du blanchiment dit artisanal : les systèmes de transfert de fonds permettent, sur simple présentation d’une pièce d’identité scannée, d’envoyer des milliers d’euros en cash vers plus de cent pays pour un coût dérisoire. Je souhaiterais d’ailleurs savoir comment ces données de scan sont exploitées.
Septième proposition : assumer la dimension sociétale du phénomène. Face à une consommation massive et largement banalisée, nous ne gagnerons pas cette bataille par la seule répression ni par la seule morale. Il nous faut un contre-discours crédible, une prévention renforcée des addictions et de leurs dégâts psychiques, mais aussi une expertise plus structurée – sur ce terrain, nous sommes en retard.
Peu importe l’angle choisi, une évidence s’impose : notre réponse n’est pas à la hauteur et nous n’avons plus le luxe de la demi-mesure.
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Agir au niveau national et au niveau local permettra, avec la présente proposition de résolution européenne, d’améliorer la situation, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la lutte contre la délinquance, tout en préservant nos ressources budgétaires.
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Les questions qui nous sont posées à travers ce débat sont parfaitement légitimes. Avant de formuler trois propositions, je commencerai par évoquer ce texte qui vise à instaurer des quotas de livraison de tabac par pays en fonction de la consommation locale en introduisant un mécanisme de traçabilité.
Tout d’abord, pour en avoir longuement parlé avec les buralistes tarnais – dont je veux souligner le rôle dans nos territoires –, la résolution proposée, qui affirme la nécessité d’un système de traçabilité et invite le gouvernement à défendre un approvisionnement en fonction de la consommation domestique en application du protocole de l’OMS de 2012, semble une bonne idée, de nature à éviter le tourisme du tabac dans les pays voisins. Dans un monde idéal et cohérent, cela supposerait cependant que tous les pays le fassent en même temps, ce qui est improbable, comme l’a dit M. de Courson. Commencer par la France est une vieille habitude qui a pu nous jouer des tours par le passé.
Pour rester positif, je formulerai trois propositions. La première porte sur une harmonisation de la fiscalité européenne. C’est une priorité. Je sais que des travaux sont en cours. L’idée est d’éviter que nos concitoyens puissent acheter régulièrement des cigarettes à bas coût dans un pays voisin, ce qui nourrit le marché noir transfrontalier. Cette harmonisation de la fiscalité pourrait aller de pair avec la vieille idée consistant à limiter le nombre de cartouches pouvant être rapportées d’un autre pays de l’Union à une seule – c’est le souhait des buralistes.
La deuxième proposition concerne la réponse judiciaire à la contrebande de tabac, qui vient en troisième sur le podium des trafics, si l’on excepte la fraude intracommunautaire et la contrefaçon, puisqu’elle représente un marché de plus de 2 milliards d’euros, derrière le narcotrafic – entre 5 et 6 milliards d’euros – et le proxénétisme – autour de 3 milliards d’euros. J’ai la conviction que ces trafics, notamment le narcotrafic et la contrebande de tabac, s’alimentent l’un l’autre. Tout est lié. Si les procédures relevant du flagrant délit, conduites par les services des douanes, la police et la gendarmerie, fonctionnent correctement, la justice ne mène pas d’enquêtes au long cours sur les sources de financement ou les ateliers de fabrication. À ma connaissance, aucune instruction sur le trafic de tabac n’est en cours. C’est une sorte d’angle mort judiciaire qu’il faut combler.
Enfin, au niveau local, et puisque le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales sera bientôt examiné, les polices municipales auraient clairement un rôle à jouer, sur le terrain,…
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Le groupe socialiste ne nous laisse le choix qu’entre deux solutions : renoncer à une réforme impopulaire mais nécessaire ou faire face à une troisième censure et à une nouvelle période d’instabilité, c’est-à-dire revenir aux pratiques qui ont fait mourir la IV
Cependant je dis à ceux qui applaudiront tout à l’heure cette suspension qu’ils ne peuvent pas refuser de voter des économies et de favoriser la création de richesses dans notre pays. « Économies » n’est pas un gros mot. Nos concitoyens savent bien ce qu’il signifie.
La responsabilité collective que j’appelle de mes vœux ne doit pas être limitée au PLFSS mais doit aussi concerner le projet de loi de finances (PLF). Hier, nous étions tous devant les monuments aux morts pour accomplir un devoir de mémoire. Ne pas voter le PLF voudrait dire accepter une loi spéciale avec 7 milliards d’euros en moins pour la défense, pour nos soldats. Or la France en a besoin. Les leçons dramatiques de l’histoire ne s’arrêtent pas le 11 novembre à minuit. Si vous nous demandez, mes chers collègues, de suspendre la réforme des retraites, prenez votre part de la responsabilité dans les votes à venir. Le compromis ne peut pas être à sens unique au Parlement, de la même manière qu’un consensus minimum doit exister au sein de notre pays – c’est une des leçons que nous devons garder d’une réforme des retraites qui va être suspendue.
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Je viens d’entendre citer le chiffre de 30 milliards, sans qu’on puisse avoir la moindre certitude sur cet élément. Le milliard d’euros est devenu dans notre assemblée une unité de valeur utilisée avec une extrême facilité. J’ai quelquefois le sentiment d’être dans un monde virtuel – peut-être celui des jeux vidéo pour lesquels nous avons créé un crédit d’impôt.
Je rappelle que nous avons un devoir de responsabilité et qu’il existe un principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. Cette clarté exige que nous sachions à tout moment où nous en sommes pour pouvoir mesurer la nature de notre action au service de l’économie réelle.
J’en profite pour adresser un énorme remerciement aux acteurs économiques et à nos concitoyens qui continuent à alimenter la croissance de notre économie, qui s’est élevée à 0,3 % au troisième trimestre, malgré une situation complexe et une très grande incertitude politique. Je félicite tous les acteurs de l’économie pour leurs efforts et leur combat pour avancer, malgré tout. Soyons dignes d’eux en exerçant notre devoir de responsabilité, aujourd’hui comme dans les semaines qui viennent.
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S’agissant de la première question, la création de ce délit ne nous donnerait aucun moyen d’action supplémentaire. Elle ne permettrait ni garde à vue, ni emprisonnement, ni délai supplémentaire facilitant un éloignement administratif. Les praticiens sont unanimes : recréer ce délit mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les magistrats. En outre, je vous laisse réfléchir à la crédibilité et à l’intérêt d’une amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle proposition.
Deuxièmement, ce sujet n’est pas national, mais à 100 % européen ; si vous vous y intéressiez vraiment, vous sauriez qu’il est abordé aux articles 21 et 22 de la directive « retour ». La France plaide déjà pour que le comportement de non-coopération – autrement dit, le refus d’un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire – puisse être sanctionné pénalement, y compris par une garde à vue et une peine d’emprisonnement.
Pourquoi cela serait-il plus efficace ? Parce qu’une telle évolution permettrait de recourir à des mesures coercitives et de disposer de véritables moyens d’investigation – c’est ce que vous ont expliqué le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois. Cela permettrait notamment de fouiller les effets personnels – y compris les téléphones où se trouvent souvent les documents d’état civil nécessaires à l’éloignement –, de demander des informations à tous les organismes publics ou privés, en France comme à l’étranger, et de collecter les données biométriques d’un étranger qui refuserait de les fournir. En résumé, cela donnerait à l’administration tous les éléments nécessaires à un éloignement effectif. Seule la révision des articles 21 et 22 de la directive « retour », en établissant un délit de non-coopération, nous offrirait des moyens d’action efficaces. Je le répète, la clé est donc européenne.
Si j’étais impertinent, mes chers collègues, je vous inviterais à vous adresser au groupe parlementaire français le plus représenté au niveau européen et à lui poser la question de l’utilité et de l’efficacité de cette démarche.
Troisièmement : oui, cette mesure a déjà été votée. En 2023, il n’y avait pas de majorité absolue ; le groupe Les Républicains se trouvait alors dans la même situation que le groupe socialiste aujourd’hui, les mêmes causes produisant les mêmes effets – négociations, recherche de compromis. Dans le cadre de ce compromis, certains ont accepté la régularisation des étrangers dans les métiers en tension, d’autres ont obtenu le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Je n’y étais pas favorable mais, en tant que rapporteur du texte pour le Sénat, j’ai respecté ce compromis et je l’ai voté.
Ayant voté le rétablissement du séjour irrégulier en 2023, je considère qu’il m’appartient également de le voter en 2025 – c’est une exigence de responsabilité et de cohérence –,…
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