Avec l’instauration de Parcoursup en 2019, la loi « Attal » est revenue sur le droit à la poursuite des études, un acquis essentiel de la loi Faure de 1968 – une belle année. L’obtention du bac valait alors droit à l’inscription à l’université.
Parcoursup a introduit la sélection pour toutes et tous. Parcoursup, c’est le parcours du combattant ! Un enfer pour tous les étudiants et leurs parents. Un stress insupportable, le tout pour gérer la pénurie. Une pénurie que les gouvernements successifs ont organisée : depuis 2009, nos universités ont perdu 5 000 maîtres de conférences, tandis que le nombre d’étudiants a bondi de 735 000. Une pénurie qui laisse chaque année plus de 100 000 lycéens sur le carreau, sans compter ceux qui renoncent à leur premier choix ou qui sont contraints de déménager et qui n’arrivent pas à se loger. Une pénurie qui profite à l’enseignement supérieur privé, dont les effectifs ont triplé depuis 2001. Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, abroger Parcoursup, c’est possible ! Mon collègue Pouria Amirshahi vient de déposer une proposition de loi en ce sens, comme moi en 2023, dont le principe est simple : tout étudiant doit avoir une place garantie dans la licence de son choix, dans l’université de son secteur. Ni tirage au sort ni sélection : droit à l’enseignement supérieur pour toutes et tous ! Pour que l’université puisse accueillir tous les étudiants, nous proposons de recruter massivement des enseignants-chercheurs, de titulariser tous les contractuels et de revoir le statut inique des vacataires, qui dispensent à eux seuls 30 % des cours. Pour ce faire, l’argent est là : 7,6 milliards d’euros pour le crédit d’impôt recherche et 20 milliards pour l’apprentissage. Autant d’argent dont bénéficient surtout Sanofi et Galileo ! Pour répondre aux lycéens, embauchons des enseignants et construisons des universités, c’est plus intelligent que les coups de matraque des CRS ! Ma question est simple : quand ferez-vous le pari de la connaissance et du savoir au lieu de faire celui de l’ignorance et de la répression ? Quand abrogerez-vous Parcoursup ?
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
💬 • Philippe Baptiste, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace • 2026 Oct 14, 14:17:51
Monsieur Davi, Parcoursup, ce sont un million de jeunes et leurs familles, un million de projets ainsi que des dizaines de milliers d’hommes et de femmes qui examinent les dossiers dans les commissions et décident de la meilleure orientation. Je sais que cette étape peut être difficile pour les familles – une source de stress, de fatigue et d’inquiétude – et, bien que nous devions prendre cela en considération, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles deviendront vraies et que nous améliorerons la situation. Laissez-moi vous rappeler quelques éléments. En 2017, dernière année avant l’instauration de Parcoursup, 3 700 bacheliers se sont retrouvés sans affectation au terme de la procédure. En 2025, malgré 200 000 candidats supplémentaires inscrits sur la plateforme, seules 38 personnes…
Est-ce cela que vous voulez remettre en place ? Avant Parcoursup, 12 000 formations étaient disponibles ; désormais on en compte 25 000, dont 11 000 en apprentissage. Je suis d’ailleurs surpris de vos propos : l’apprentissage fait tout autant partie des voies qui permettent aux jeunes de construire leur avenir.
Niez-le autant que vous voulez, mais les statistiques sont formelles : 150 000 bacheliers boursiers ont obtenu, grâce aux quotas instaurés sur Parcoursup, une place qu’ils n’auraient pas obtenue autrement.
Parcoursup, c’est aussi la fin de l’assignation à résidence. Il n’y a jamais eu autant de lycéens issus de banlieue qui étudient aujourd’hui en Île-de-France.
Nous demandons à nos agriculteurs de s’adapter au changement climatique, de renouveler les générations et de maintenir notre souveraineté alimentaire, mais sommes-nous capables d’adapter les règles qui les empêchent parfois d’avancer ? Dans le village du Bonhomme, en Alsace, plusieurs jeunes souhaitent s’installer comme éleveurs de montagne. Pour rendre ces installations possibles, la commune doit rouvrir quelques hectares d’anciennes prairies, progressivement reboisées avec la déprise agricole. Or elle se heurte à une absurdité réglementaire. Elle possède déjà plusieurs hectares de terrains boisés, qu’elle souhaite mobiliser en les intégrant à son domaine forestier pour compenser chaque hectare défriché. Mais pour y être autorisée, elle doit avoir acquis ces terrains depuis moins de deux ans. Autrement dit, une commune qui possède déjà des terrains boisés, non seulement ne peut pas les utiliser, mais devrait encore acheter d’autres forêts pour pouvoir installer de jeunes agriculteurs. Cette situation révèle de profondes contradictions, alors que derrière ce dossier se joue l’avenir de nos montagnes, l’agriculture de montagne française étant un modèle particulièrement en phase avec les attentes de notre société. Elle s’imbrique dans les écosystèmes, contribue à la biodiversité, offre un puits de carbone remarquable et renforce notre protection face aux incendies en créant du milieu ouvert. Cette agriculture répond pleinement aux exigences de la transition écologique, elle doit donc être une priorité nationale. Nous sortons d’un été marqué par une sécheresse exceptionnelle qui a durement frappé nos agriculteurs. Or nous leur demandons de relever de grands défis, particulièrement de produire tout en protégeant. Notre responsabilité est de leur donner les moyens d’y parvenir, de simplifier plutôt que d’ajouter des obstacles aux difficultés qu’ils rencontrent déjà. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à changer la règle pour permettre aux communes de mobiliser les terrains qu’elles possèdent déjà et ainsi faciliter l’installation de ces jeunes éleveurs, dont notre montagne a grand besoin ?
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 Oct 14, 14:22:45
J’ai été présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. À ce titre, je suis particulièrement attentive, aux côtés des parlementaires de la montagne, à l’économie agricole montagnarde et à ses enjeux. Du reste, en cette année du pastoralisme, il faut valoriser le pastoralisme de la montagne. Dans les négociations pour la PAC, je me bats pour le maintien de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN. Ce que vous décrivez, monsieur Ott, est une absurdité. C’est précisément le genre de frein administratif que je m’acharne à combattre, situation après situation. Alors qu’on a des jeunes qui veulent s’installer et récupérer des terres agricoles pour y implanter des élevages, ce qui est bon à la fois pour le renouvellement des générations, la souveraineté alimentaire et la production agricole, on se heurte à une situation absurde.
Puisqu’il y a déforestation, il doit y avoir une compensation, c’est normal, mais celle-ci doit se faire au moyen de terres acquises il y a moins de deux ans, alors que le patrimoine communal pourrait être utilisé. C’est absurde !
J’examinerai avec vous très précisément cette situation. Avec mes collègues en charge de la transition écologique, nous allons réfléchir à comment résoudre cette situation, afin que ces jeunes désireux de s’installer ne soient plus empêchés. C’est à rebours complet de tout ce que nous voulons faire, et que nous devons faire, pour le renouvellement des générations.
Madame la ministre, après avoir exigé des collectivités un effort de 2 milliards d’euros en 2025, en 2026, votre gouvernement prépare un nouveau coup de rabot de 7 milliards pour 2027. Jusqu’où irez-vous ? Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles opèrent la transition écologique, soutiennent l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de services publics qu’elles assument, certaines au nom de l’État. Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale, puisqu’elles doivent voter leur budget à l’équilibre. Ce contraste entre la dette et la contribution à l’investissement aurait dû, à lui seul, empêcher votre choix. Leur retirer 7 milliards supplémentaires, c’est freiner l’investissement, fragiliser les entreprises, menacer l’emploi et,, réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l’investissement public local en 2027. Dans les Hauts-de-France, ma région, le cumul sur trois ans représente une perte de 600 millions d’euros, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Notre jeunesse appréciera. Vos mesures, c’est la poursuite d’une insécurité budgétaire permanente : dotations réduites, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ? Si le débat budgétaire devait se conclure par un 49.3, quel arbitrage retiendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous, dès à présent, la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l’investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ? Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale, qui a rejeté l’ensemble de ces articles en commission la semaine dernière ?
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
💬 • Françoise Gatel, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation • 2026 Oct 14, 14:26:59
D’abord, nous devons mettre la situation en perspective. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité qui tient compte du dérapage incontrôlé des finances locales. Si nous ne faisons rien, le déficit s’élèvera à 6,7 % l’année prochaine. Nous voulons préserver les services que rendent les collectivités territoriales ainsi que les actions qu’elles réalisent, et que vous avez salués à juste titre. Il est nécessaire que nous entreprenions ensemble, dès cette année, le redressement du déficit. Certes, une contribution est demandée aux collectivités,…
…mais le gouvernement respecte l’augmentation naturelle des ressources des collectivités provoquée par l’inflation. L’effort que nous demandons aux collectivités est soutenable et équitable.
Nous souhaitons prendre en compte la capacité financière des collectivités territoriales, afin d’instaurer une contribution la plus large possible qui serait soutenable et équitable pour les 14 000 collectivités. Dans le même temps, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotations d’investissement et nous maintenons les programmes Territoires d’industrie, Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir. L’effort doit être collectif, car il y va du budget de la nation. Faisons-le pour l’avenir de nos jeunes et pour le futur président de la République, qui devra gérer la situation.
Ma question est le fruit d’une rencontre récente avec Sébastien, un producteur de miel de la commune de Fougeré, en Vendée. Il possède une cinquantaine de ruches, mais l’apiculture n’est pas son activité principale – il est d’abord agent territorial dans une collectivité locale –, c’est une passion, qui génère un chiffre d’affaires bien inférieur à 10 000 euros annuels. C’est un complément de revenu et Sébastien bénéficie de la franchise en base de TVA. Cet exemple aurait pu être celui d’un producteur de fleurs, d’escargots, de fruits, de gibier ou de champignons – tant d’autres petits producteurs, que l’on retrouve dans nos marchés de proximité. Ces centaines de milliers de Français sont une part de l’identité de notre tissu rural. Pour eux, la réforme de la facturation électronique doit s’appliquer en septembre 2027. Elle suscite de vives inquiétudes : sur les contraintes administratives, sur le temps supplémentaire, sur le choix et le coût d’une plateforme agréée. Pour beaucoup, cette complexification, qui s’ajoute aux aléas climatiques, pourrait bien être le découragement final et entraîner la fin de l’activité. À l’heure où nous prônons la simplification, rien ne justifie qu’une activité de loisir ou d’appoint soit soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise structurée. N’encombrons pas les services du ministère de centaines de dossiers qui n’apporteront aucun bénéfice à l’État et entraîneront une perte de temps. Nous le savons, la lutte contre la fraude à la TVA ne se joue pas là. Monsieur le ministre, pouvez-vous envisager un seuil de dispense pour la facturation électronique, afin d’éviter une colère normative supplémentaire ?
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 14, 14:31:11
Comme vous le savez, la réforme de la facturation électronique a commencé de s’appliquer dans les plus grandes entreprises à partir du 1er septembre. L’obligation d’émission d’une facture électronique s’impose désormais aux structures qui comptent plus de 250 salariés, tandis que l’obligation de réception s’applique à toutes. Aujourd’hui, le déploiement de la facturation électronique est plus avancé que ce que les expériences comparables observées à l’étranger laissaient espérer. Les trois quarts des entreprises déclarantes à la TVA ont d’ores et déjà rejoint une plateforme de facturation électronique. Le déploiement est plus rapide qu’en Belgique ou en Italie, où la facturation électronique a été succès, et d’abord pour les entreprises. En effet, elle permet de réduire les contrôles tatillons de l’administration fiscale, grâce au ciblage des opérations les plus suspectes. Elle permet de réduire les délais de paiement, ce qu’on a pu observer en Italie – on sait à quel point ces délais empoisonnent la vie des plus petites entreprises. La réforme doit être déployée avec pragmatisme et c’est le cas depuis le 1er septembre. J’ai demandé qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre d’entreprises, d’ici à la fin de l’année. Ce même pragmatisme prévaudra dans la préparation de l’échéance du 1er septembre 2027, à laquelle la facturation électronique s’imposera aux PME, aux TPE et aux microentreprises. J’ai réuni les organisations professionnelles le 8 octobre. Les services de la DGFIP et les chambres consulaires sont très mobilisés pour pouvoir accompagner les entreprises. Actuellement, 140 solutions de facturation électronique sont disponibles sur le marché et certaines proposent des solutions gratuites ou quasi gratuites, en fonction des besoins des structures. Nous pourrons continuer de travailler avec les secteurs que vous évoquez et je suis à votre disposition, monsieur le député.
Hier, les lycéens et les lycéennes ont de nouveau défilé, un peu partout dans le pays. Ils dénoncent le manque de moyens, la pression et le couperet de Parcoursup, les profs non remplacés, les bâtiments délabrés ou encore les emplois du temps surchargés. Ils demandent des conditions dignes pour passer le bac, vous répondez par la matraque et les humiliations.
La répression « sans consigne de retenue » à laquelle ils font face, les camarades mutilés ou arrêtés, ajoutent de l’indignation à la colère de ces jeunes, mais aussi de leurs parents. La jeunesse n’a pas confiance dans ce gouvernement : difficile de lui donner tort ! Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, ce sont près de 10 000 postes de profs qui ont été supprimés. Dans le budget pour 2027, vous envisagez 1 500 nouvelles suppressions. Certes, vous avez annoncé que 3 000 professeurs remplaçants rejoindraient les établissements en situation dite problématique. Où étaient-ils avant ? Un prof de maths remplacera-t-il un prof d’histoire-géo ? Un prof d’une académie devra-t-il exercer dans une autre académie ? À force d’avoir tout cassé, quels leviers pouvez-vous encore actionner ? Vous dites vouloir recueillir les doléances des lycéens. Comme nous, ils savent ce que sont devenus les cahiers de doléances des gilets jaunes : archivés, mis sous un couvercle – un couvercle prêt à se soulever de nouveau, samedi 17 octobre. Votre mandat s’achève dans quelques mois. Les jeunes, comme les gilets jaunes, ne croient pas en vous. Ils demandent plus que des revendications matérielles, ils demandent un avenir. Les lycéens et les lycéennes ne veulent pas d’une école qui soit l’antichambre du Medef. Ils veulent être instruits et heureux ! Or le monde que vous leur proposez détruit leur capacité à se projeter. Cela ne vous exonère pas de vos responsabilités. Vous présentez un budget pour 2027 : au-delà du redéploiement des 3 000 remplaçants qui manqueront finalement ailleurs, apporterez-vous des réponses sérieuses, sonnantes et trébuchantes aux revendications lycéennes ou augmenterez-vous plutôt les effectifs des CRS ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Oct 14, 14:35:32
Vous parlez d’avenir et en effet, avec leur mouvement, les jeunes expriment une certaine angoisse pour l’avenir. Toute la journée, ils entendent des discours crépusculaires, alors qu’ils sont l’aube de la société de demain.
Je vous ai écoutée, madame Faucillon, laissez-moi vous répondre. Vous avez évoqué les 3 000 postes de remplaçant. Il y avait bien 3 000 professeurs remplaçants, ce qui est cohérent avec la taille de l’administration scolaire, pour la plupart titulaires, donc formés. Ils n’étaient pas encore affectés aux postes où un remplaçant était nécessaire ou n’étaient pas encore sollicités, là où un remplacement n’était pas nécessaire, pour venir en appui des équipes pédagogiques des établissements auxquels ils étaient affectés.
Nous avons fait en sorte de mobiliser l’intégralité de ce vivier. Je le dis honnêtement, c’est un sujet sur lequel je travaille depuis un an car ce fonctionnement n’était pas optimisé.
Vous avez omis dans votre question un autre élément : nous sommes en train de recruter 920 personnels supplémentaires, à affecter notamment dans les filières professionnelles – dans certaines d’entre elles, il est très difficile de disposer d’un remplaçant titulaire. Depuis vendredi, 170 contractuels ont été recrutés par les académies. Nous débattrons évidemment des dispositions du projet de loi de finances pour 2027, qui pourra être amendé à l’initiative du gouvernement. Nous le ferons à la lumière de ce que vous dites – et que j’entends – et à celle des 90 000 contributions, dont 25 % sont collectives, reçues sur la plateforme. Elles pointent le problème des emplois du temps, celui du bâti, celui des régions et celui des remplacements, que je suis en train de traiter. Sur tous ces points, nous apporterons des réponses. Toutes les contributions seront en accès libre, vous pourrez donc les vérifier.
La hausse des tarifs des carburants crée, dans un département comme le mien, les conditions d’un confinement énergétique. Las, beaucoup de Français – en particulier nos aînés – prennent des coups et n’ont pas les moyens de protester. Dans nos campagnes, le train a disparu, les soins s’éloignent, malgré le dévouement des aides à domicile, des associations d’entraide, des infirmières, des soignants. La souffrance s’installe chez les plus modestes. Face à cela, vous avez fait le choix des aides bureaucratiques, qui installent une concurrence sociale et vous forcent à augmenter les impôts quand il aurait fallu couper dans le train de vie de l’État pour financer une baisse des taxes. Par cette politique, vous frappez toujours les classes moyennes et les TPE-PME, créatrices de la richesse de notre pays. Les Françaises et les Français achètent en ce moment du fioul. Les plus modestes attendent, tant qu’il ne fait pas trop froid. Demain, il s’agira pour eux de se chauffer, dignement. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 Oct 14, 14:38:44
Nous n’avons pas fait le choix d’aides technocratiques, nous avons fait le choix d’aides ciblées, en ceci qu’elles sont respectueuses des finances publiques et s’adressent aux entreprises en difficulté, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux professionnels du BTP et aux Français qui travaillent et en ont le plus besoin. Une première aide a été versée l’été dernier et une deuxième a été annoncée par le premier ministre, pour 5,5 millions de Français. Elle représente 100 euros et sera reçue automatiquement par 1,2 million de Français dans les jours à venir. Vous avez raison, la situation est très dure et tout particulièrement dans les départements ruraux. Pour cette raison, le premier ministre, dans la droite ligne de l’accord conclu par le président de la République au G7, a décidé la mise sur le marché de 10 millions de barils à un prix significativement – trois à quatre fois – inférieur au prix du marché, de telle sorte que le prix du litre de diesel diminuera de 18 centimes dès le début du mois de novembre. Les agriculteurs et les pêcheurs, qui consomment du GNR, profiteront également d’une baisse des prix qu’ils paient actuellement, tandis que le prix du litre de fioul domestique diminuera aussi. Il ne s’agit pas d’aides technocratiques, mais d’aides ciblées, pour ceux qui en ont le plus besoin.
Madame la ministre, vous êtes tout à fait déconnectée. Sur le terrain, on se rend compte que les Français ont beaucoup de mal à obtenir les aides, du fait de procédures complexes. J’ai évoqué le fioul, mais sachez que des personnes attendront le dernier moment pour se chauffer. Elles vivront dans le froid et c’est inadmissible, voilà la réalité du terrain ! L’aide dont vous parlez est tout à fait minoritaire, il faut une baisse des taxes, au profit de tous les Français. Il ne s’agit pas de créer de la concurrence ou de la division entre eux !
Le 27 septembre, dans le Lot, un automobiliste aurait volontairement pris pour cible un groupe de chasseurs qui participait à la mise en place de la signalisation obligatoire d’une battue. Un homme d’une vingtaine d’années a été violemment percuté : il souffre d’une fracture du fémur et 21 jours d’ITT lui ont été prescrits. Ce jeune homme aurait pu perdre la vie. Je tiens à lui adresser toutes mes pensées et à lui souhaiter un prompt et complet rétablissement. Ce drame ne peut pas être considéré comme un simple fait divers. Quelques semaines auparavant, le 23 août, une députée a appelé publiquement à empêcher la chasse, allant jusqu’à encourager des personnes à se tenir physiquement face aux chasseurs. Jusqu’où faudra-t-il aller ? Faudra-t-il attendre qu’un chasseur perde la vie pour que nous prenions enfin la mesure de la violence qu’ils subissent ? Dans notre pays, des femmes et des hommes sont aujourd’hui insultés, menacés, parfois agressés, simplement parce qu’ils pratiquent une activité qui, je le rappelle, est parfaitement légale. Ces chasseurs sont aussi des pères, des mères, des grands-parents, des jeunes passionnés, qui ne demandent qu’une chose : pouvoir s’adonner en toute sécurité à leur passion.
On peut ne pas aimer la chasse. On peut même la combattre politiquement, mais jamais une divergence d’opinions ne doit devenir un permis d’agresser. Merci de me répondre précisément : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre quand une élue de la République tient de tels propos ? Quelles mesures immédiates prendra-t-il pour garantir la sécurité de tous les chasseurs de France ?
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Oct 14, 14:43:07
Je connais le fait, grave, auquel vous avez fait allusion. Il a donné lieu à des poursuites judiciaires et l’enquête est en cours : elle a été confiée à une communauté de brigades du Lot, sous l’autorité du parquet de Cahors. Je ne ferai aucun commentaire sur ces faits et me bornerai à constater, comme vous venez de le faire, une montée des tensions autour de la chasse. Elles opposent différents usagers des espaces naturels, mais pas seulement. Un certain nombre de mouvances, qui relèvent de l’écologie radicale, peuvent tenir des propos ou inciter à des actions graves, entraver des chasses à courre – les exemples sont nombreux – ou saboter des postes et des cabanes de chasseurs. Soyez assurée que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés.
Ils font donc l’objet d’un suivi de notre part. La chasse a évidemment toute sa place dans nos campagnes. Par ailleurs, sachez que des conventions existent entre les fédérations départementales des chasseurs et la gendarmerie sur le déploiement de dispositifs de protection. Le président de la Fédération nationale des chasseurs m’a lui-même fait part dans un courrier de ses inquiétudes au sujet des tensions croissantes autour des actions de chasse. Nous allons évidemment surveiller la situation pour permettre à cette activité qui fait partie des racines de la France de se poursuivre en toute tranquillité et en toute sécurité.
Monsieur le ministre des comptes publics, hier, vos services ont publié pour la première fois ce que l’on a longtemps appelé « le déficit caché des retraites ». Un tiers du budget de l’éducation nationale ne financera pas l’école de nos enfants, mais les pensions des générations passées. Sur les 89 milliards d’euros de crédits alloués à l’éducation nationale en 2026,…
…28 milliards iront financer ces pensions. Dans le contexte de la crise actuelle des lycées, ce constat doit nous interpeller. Ainsi, les retraites absorbent 30 % du budget du ministère de l’intérieur et 20 % de celui de la justice. Derrière ces chiffres, il y a un artifice comptable : des cotisations de l’État employeur surgonflées, avec des taux près de trois fois et demi supérieurs à ceux du privé, afin de masquer le déficit réel de notre régime de retraite. Ce déficit représente plus de 50 milliards d’euros par an, très loin des chiffres avancés par le Conseil d’orientation des retraites et par la Cour des comptes.
Quand on sait que non seulement un tiers de ce budget n’est pas destiné à nos enfants, mais qu’il est consacré à payer ces mêmes pensions, alors nous devons collectivement nous indigner ! Ces chiffres appellent des réponses. Pas celles de l’extrême droite, qui laisse croire aux Français qu’un retour à 62 ans et quarante-deux annuités serait possible. Pas celles de l’extrême gauche, qui leur ment en prétendant que l’on pourrait revenir à un âge de départ à la retraite de 60 ans. Nous avons besoin de réponses courageuses. Quelles conséquences tirez-vous de ces chiffres que vous avez vous-même révélés ?
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 14, 14:47:20
S’il fallait une illustration des effets de la transparence, les cris que nous venons d’entendre de part et d’autre de l’hémicycle suffiraient à les démontrer. Les cris ne peuvent pas cacher les chiffres ni les faits. Or, la réalité, vous l’avez rappelée : depuis cinquante ans, 80 % de l’augmentation de la dépense publique n’est pas allée vers la jeunesse,…
…vers la transition écologique ou vers l’investissement dans l’avenir ; elle est allée vers la dépense sociale, c’est-à-dire vers les retraites et la santé. Voilà ce qui s’est passé depuis plus de cinquante ans !
…qu’un grand nombre de députés de votre groupe ont réclamés – je pense aux travaux du député Stéphane Vojetta –, tout comme les députés du groupe Démocrates – je pense au travail de François Bayrou sur le sujet depuis de nombreuses années.
On confond deux choses aujourd’hui quand on évoque les crédits des ministères : le fonctionnement quotidien des services publics et le financement du système de retraite. Il fallait donc clarifier et dire ce qu’ils ne sont pas. Ces chiffres ne témoignent pas d’une générosité spécifique dans les retraites des fonctionnaires. Toutes les études le montrent : les fonctionnaires sont traités, en moyenne, comme les salariés du privé. En réalité, les crédits dont nous parlons viennent combler le déficit global du système de retraite.
Ces chiffres ne remettent pas non plus en cause ceux dont nous discutons quand nous parlons de l’augmentation du budget de l’éducation nationale : le gouvernement présente évidemment cette augmentation hors pensions ; ce sont bien des crédits qui iront au fonctionnement des services publics. Rappelons que le ministère civil dont le budget augmentera le plus – hors pensions, bien évidemment – dans le projet de loi de finances pour 2027 est celui de l’éducation nationale.
Alors oui, la question de la jeunesse doit être au cœur de nos politiques publiques, contrairement à ce qui a été observé au cours des cinquante dernières années. Elle doit être au cœur de nos débats.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, trois ans de génocide à Gaza, trois ans d’inaction de votre gouvernement. Trois ans de génocide à Gaza, trois ans de refus d’un embargo sur les armes et les composants militaires qui servent aujourd’hui à armer Israël. Face à votre inaction complice, le monde du travail et la société civile ont décidé de passer à l’action. Je veux ici saluer Urgence Palestine, la CGT et Solidaires, qui, par leur mobilisation, ont empêché jeudi que du matériel militaire français décolle à destination d’Israël. Gloire aux travailleurs qui se mobilisent alors que la France continue de se rendre complice du génocide à Gaza.
Entre octobre 2023 et mars 2026, 525 livraisons d’entreprises françaises ont aidé Israël à s’armer. Depuis mars dernier, 35 nouvelles livraisons ont eu lieu à destination d’Elbit Systems, premier fabricant d’armes en Israël. Depuis des mois, le gouvernement et le premier ministre nous expliquent la main sur le cœur que la France ne livre aucune arme à Israël, pas plus que des composants militaires à destination des civils. Ce sont des mensonges ! Nous savons qu’il n’existe aucun contrôle. Les Pays-Bas, l’Espagne, le Canada, le Japon et la Belgique ont fait un autre choix, celui de se tenir du bon côté de l’histoire. Pendant ce temps, l’industrie militaire française continue d’armer la machine de mort israélienne. À votre complicité avec le génocide en cours s’ajoute votre silence sur les demandes du gouvernement israélien : celui-ci veut qu’Air France trie ses personnels navigants en fonction de leur nationalité. Allez-vous accepter que l’État israélien exporte sa politique d’apartheid au sein d’une entreprise française une entreprise dont l’État est actionnaire à hauteur de 28 % ? Monsieur le ministre, je veux vous poser deux questions simples. Combien faudra-t-il de Palestiniens assassinés par Israël pour que la France décrète un embargo sur les armes et les composants militaires à destination d’Israël ? Allez-vous demander à Air France de refuser d’appliquer la politique d’apartheid social exigée par Israël ?
avec une question qui manque de nuance et d’équilibre, et qui, de toute évidence, témoigne d’un manque de connaissance de ces sujets, pourtant si importants. Vous évoquez notre politique vis-à-vis d’Israël dans le domaine des ventes d’armes. Je le répète une nouvelle fois, comme l’ont fait le premier ministre et la ministre des armées à de nombreuses reprises : nous ne vendons pas d’armes à Israël. Nous avons toutefois pris connaissance des révélations du journal l’ selon lesquelles certaines armes auraient pu être vendues à Israël…
Au détour de votre question, vous prononcez des accusations très graves me concernant et concernant le gouvernement de la République. Aucun autre pays dans le monde ne soutient autant le peuple palestinien que la France. Toutes vos déclarations témoignent de votre méconnaissance crasse du sujet palestinien et du conflit israélo-palestinien. La meilleure preuve en est que vous ne pouvez citer que les actions d’Urgence Palestine pour illustrer la mobilisation de la société civile. Vous vous seriez honorés à mentionner aussi des actions de la société civile, comme celle organisée ici même, à Paris, le 12 juin dernier, qui a réuni plusieurs centaines d’Israéliens et de Palestiniens mobilisés en faveur de la solution à deux États – une notion qui a définitivement quitté votre champ lexical. Eux croient véritablement à la paix et y travaillent au quotidien !
Monsieur le premier ministre, hier soir a commencé la discussion budgétaire. Comme les années précédentes, la copie qui entre dans cet hémicycle est le reflet d’une orientation sociologique : le choix de faire peser l’effort de réduction des déficits sur les couches populaires et moyennes en épargnant les plus riches.
Cette copie reste fidèle en cela à la combinaison d’idéologie et d’intérêts caractérisant le régime qui aura gouverné la France pendant dix ans. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets par la voie de la non-censure qu’au prix d’une rectification majeure et qu’en vous rappelant de nouveau cette année qu’ils doivent porter la trace substantielle du pluralisme qui compose cette assemblée sans majorité. Vous ne pourrez donc faire adopter vos budgets que si vous amenez les groupes dont le soutien putatif a justifié votre nomination à Matignon à mettre entre parenthèses leur primaire interne pour savoir lequel d’entre eux promet le plus de sang et de larmes au pays et à chercher plutôt un compromis sur les questions de la mise à contribution des plus aisés, du pouvoir d’achat des plus modestes, de l’adaptation au changement climatique et de la préservation des services publics, cette dernière étant posée notamment par le mouvement lycéen.
Ma question est simple. Êtes-vous prêt cette année à cet effort politique, à ce dialogue réel, ou avez-vous déjà renoncé ? La lettre que vous nous avez envoyée hier n’est pas de bon augure. Une fin de non-recevoir brutale sur le point essentiel de la fiscalité, aucune ouverture concrète sur le reste, et, à la place, un chantage plutôt malvenu à la responsabilité à l’égard du groupe politique qui a sans doute été le plus loin dans la capacité à sortir du confort identitaire et à prendre des risques dans cette législature.
Monsieur le premier ministre, le compte à rebours a commencé. Il n’appartient qu’à vous d’entrer sérieusement dans le débat budgétaire. La motion de rejet préalable était un avertissement. L’avez-vous entendu ?
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 14, 14:56:03
En 2025 comme en 2026, nous avons réussi à donner à la France un budget grâce à un compromis en faveur duquel votre groupe politique a joué un rôle éminent. Il serait pour le moins paradoxal que dans le contexte international et financier que nous connaissons, qui rend encore plus indispensable la conclusion d’un compromis, nous ne puissions pas y parvenir cette année.
Les éléments majeurs de justice fiscale que vous avez négociés dans le budget précédent sont évidemment reconduits pour l’année prochaine. Vous avez oublié de le mentionner dans votre question !
C’est le cas de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’augmentation de la CSG, et de la prolongation de la taxation supplémentaire des revenus du capital pour les plus riches, avec la contribution différentielle sur les hauts revenus. Par ailleurs, la copie initiale du gouvernement – je ne parle pas de la négociation – prévoit des mesures supplémentaires que votre groupe a longtemps appelées de ses vœux.
Je pense évidemment à la lutte contre l’abus d’optimisation fiscale. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 contient une réforme du régime de l’apport-cession massivement utilisé par les plus riches pour contourner l’imposition de la plus-value, notamment lors d’une transmission. Votre groupe plaide également depuis longtemps pour une fiscalité supplémentaire sur les produits ultratransformés : celle-ci est proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Vous avez longtemps plaidé aussi – j’aperçois le député Guedj – pour une réforme de l’assiette des allègements généraux de cotisations sociales afin d’y inclure les compléments de salaire. Cette réforme est proposée dès le texte initial de ce même projet de loi.
…dans une période où la stabilité financière est essentielle, nous serons disponibles pour parler avec vous des mesures de lutte contre l’abus d’optimisation fiscale des plus fortunés...
Pourquoi obliger une personne handicapée à prouver, tous les deux, trois ou cinq ans, qu’elle est toujours handicapée, alors même que son handicap est irréversible ? Certaines procédures ont certes été simplifiées, ces dernières années, et des droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas : trop de personnes handicapées et de familles doivent encore renouveler leur dossier, obtenir de nouveaux certificats médicaux et subir des réexamens administratifs, alors même que leur situation ne peut pas s’améliorer. Je pense en particulier à Océane, à Lana, à Malone, à Léo, dans ma circonscription de la Loire, soumis à ces démarches répétitives et chronophages, qui représentent une charge humaine et psychologique injustifiable, et qui mobilisent en outre des équipes déjà très sollicitées au sein des maisons départementales des personnes handicapées, au détriment de l’accompagnement des personnes en attente de reconnaissance ou de celles dont les besoins évoluent réellement. Nous proposons un principe de bon sens : lorsque le caractère irréversible du handicap est médicalement établi, les droits doivent être accordés sans limitation de durée et sans réexamen périodique imposé. Respectons les personnes handicapées, simplifions leur quotidien et réduisons les démarches administratives inutiles pour elles et leurs proches aidants. Évidemment, la personne en situation de handicap pourra quand même demander une nouvelle évaluation à tout moment si son état se dégrade ou si ses besoins évoluent. Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à généraliser le principe d’un dossier MDPH à vie pour l’ensemble des droits concernés, afin que les personnes handicapées n’aient plus à prouver périodiquement ce qui est déjà médicalement établi ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 14, 15:00:22
Vous avez raison de mettre en lumière ces familles obligées de reconstituer des dossiers MDPH. Votre question simple appelle une réponse simple : comme vous le savez, nous avons déjà promis à ces familles de simplifier les démarches, dès lors que le handicap de la personne concernée n’évolue pas, afin qu’elle ne soit plus obligée de remonter un dossier pour prouver sa situation – un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées avait d’ailleurs été pris en 2019 par la secrétaire d’État Sophie Cluzel, à l’initiative du président de la République.
Cette disposition est-elle pour autant appliquée ? Hier, au ministère de la santé, la réunion du comité de pilotage des dix-huit mesures, nées du tour de France des solutions, visant à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, fut l’occasion de donner quelques chiffres : grâce au décret en question, 5 millions de droits ont été ouverts à vie. Est-ce suffisant ? Au vu des disparités d’une MDPH à l’autre, la réponse est non : selon les départements, le taux d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par exemple, oscille entre 6 % et 88 % ; ce n’est pas satisfaisant. Il faut favoriser une application harmonieuse du texte dans toutes les MDPH, raison pour laquelle je me déplacerai dans celles qui accusent un retard en la matière, afin de savoir pourquoi. Il est aussi dans l’intérêt des MDPH de se libérer du temps en vue de répondre plus rapidement aux personnes concernées.
Je vous remercie et je compte sur vous, madame la ministre, pour que les personnes souffrant d’un handicap irréversible qui n’auraient pas encore des droits à vie, puissent en bénéficier. Je vous attends à la MDPH de la Loire, à Saint-Étienne !
Alors que s’ouvre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, chacun en mesure le contexte préoccupant : une guerre sans issue proche au Moyen-Orient, qui participe à l’explosion du coût de l’énergie ; une croissance ramenée à 0,5 %, c’est-à-dire bien plus faible que prévu, qui témoigne des craintes des entreprises et de nos concitoyens ; un déficit qui atteindra 5,4 % au lieu des 5 % prévus, prolongeant ainsi la dérive des comptes publics. Dans ces conditions, il est évidemment inimaginable de faire l’impasse sur l’effort. C’est pourquoi le gouvernement propose un objectif de 5 % de déficit pour l’année prochaine. Étant donné le contexte politique, c’est un objectif que nous soutenons, mais qui apparaît comme le minimum acceptable. Car chaque retard pris aujourd’hui rendra l’effort de demain plus brutal et plus violent pour les Français. La situation ne nous laisse plus de marge. La charge de notre dette atteindra 91 milliards d’euros l’an prochain. C’est autant d’argent qui ne financera ni l’école, ni la santé, ni la sécurité des Français. Cette charge pèse d’abord sur l’État : les intérêts de la dette expliquent à eux seuls plus de la moitié de la hausse des dépenses du budget général. Les marchés financiers l’ont bien compris : notre taux d’emprunt à dix ans atteint des niveaux que nous n’avions plus connus depuis la crise de 2008. Or chaque point de taux supplémentaire nous coûte plusieurs milliards dès la première année, puis davantage chaque année suivante. Dans ce contexte, le texte du gouvernement constitue une base de travail : il gèle les crédits des ministères qui devront faire des économies ; il respecte la loi de programmation militaire ; il renforce les moyens en matière de sécurité et de justice ; il crée de nouveaux soutiens à l’industrie et à la reprise d’entreprises ; il préserve le crédit d’impôt recherche (CIR) et le pacte Dutreil, deux dispositifs essentiels pour notre économie et que nous avons toujours défendus. Ces propositions vont dans le bon sens, mais le compte n’y est pas encore. Les économies restent très largement au-dessous de ce qu’exige la situation de nos comptes. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a relevé : l’effort proposé par le texte repose majoritairement sur des recettes nouvelles. Le taux de prélèvements obligatoires passera de 43,6 % à 44,2 % du PIB. Il n’y a pas de hausse générale d’impôt, c’est vrai ; mais une addition de hausses ciblées reste une hausse. Le même Haut Conseil juge votre hypothèse de croissance optimiste. Nous ne mettons pas en doute le sérieux de votre prévision, mais si elle ne se vérifie pas dans les faits, l’effort nécessaire pour tenir les 5 % de déficit sera bien plus important et plus violent que celui prévu aujourd’hui. Raison de plus pour ne pas tout miser sur l’impôt, dont le rendement dépend précisément de la croissance. Malheureusement, c’est l’inverse qui s’est produit la semaine dernière, lors de l’examen de ce budget en commission des finances. Le texte du gouvernement prévoyait déjà 18 milliards d’euros de hausse d’impôts ; les votes en commission des finances ont ajouté 20 milliards. Taxer toujours plus les Français ne permettra pas de redresser les finances publiques. C’est pourquoi notre groupe a voté contre le texte issu de la commission des finances. Lors des débats en séance publique, nous devrons revenir à un budget sérieux et crédible. Notre groupe défendra donc quatre lignes claires pour faire évoluer ce budget et le rééquilibrer. La première de ces lignes est le refus de toute hausse d’impôt pour les ménages et les entreprises. Nos prélèvements obligatoires sont déjà parmi les plus élevés d’Europe. Après une année marquée par le retour de l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, beaucoup de familles n’ont plus de marge. Nous refuserons donc les hausses qui pèseraient sur leur budget du quotidien. Nous défendrons par ailleurs la stabilité fiscale pour les entreprises, car elle conditionne l’investissement et l’emploi. La contribution dite exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, reconduite pour la troisième année, doit être supprimée au plus vite. Quant aux nouvelles taxes sectorielles, qu’elles visent les grandes infrastructures de transport ou le transport maritime, elles ne nous paraissent pas acceptables. Enfin, nous soutiendrons tout ce qui permet d’investir et de produire en France. Nous proposerons d’étendre aux équipements de cybersécurité le nouveau suramortissement en faveur de l’industrie. Nous proposerons aussi d’ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité une épargne de précaution, comme celle dont bénéficient déjà les agriculteurs pour leur permettre de traverser les années difficiles. La deuxième ligne que nous défendrons, c’est que l’effort devra être partagé et juste. Ce budget sollicite les salariés, les retraités, les entreprises, les collectivités. Pour être juste, l’effort doit être proportionné aux moyens de chacun. La France qui travaille contribue déjà, chaque jour, au financement des services publics et de la protection sociale. Elle ne peut être une nouvelle fois la première mise à contribution ni devenir la variable d’ajustement du budget. Plusieurs dispositifs qui améliorent la rémunération du travail arrivent à échéance à la fin de l’année : la monétisation des jours de RTT ; la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport ; l’exonération d’impôt sur la prime de partage de la valeur (PPV). Nous proposerons de les prolonger. Nous proposerons aussi d’encourager le salarié qui investit dans le capital de sa PME, pour qu’il profite davantage de la valeur qu’il contribue à créer. Le travail doit toujours rapporter davantage que l’inactivité. C’est pourquoi nous pensons que l’effort doit aussi concerner ceux qui ne travaillent pas. À cette fin, nous proposerons un mécanisme pour que le travail paie toujours plus que les aides sociales.
La troisième de nos lignes sera de proposer une baisse des dépenses de l’État et des dépenses sociales plus forte que celle proposée par le gouvernement. Notre conviction n’a pas changé : le problème de nos finances publiques tient d’abord à la dépense. Proportionnellement à son PIB, la France dépense davantage que tous ses voisins. Dans le budget proposé par le gouvernement, l’effort demandé à l’État va dans le bon sens, mais il doit être encore amplifié. Nous proposerons un effort supplémentaire sur l’ensemble des crédits des ministères, en préservant le régalien car il concerne les missions premières et donc prioritaires de l’État. En contraignant chaque ministère à faire mieux avec moins, cet effort obligera l’État à engager les réformes qu’il repousse depuis trop longtemps. Chaque milliard d’euros d’économies supplémentaire, c’est un milliard d’impôts en moins à demander aux Français. Notre quatrième et dernière ligne, c’est de demander un effort proportionné aux collectivités locales. Elles doivent prendre leur part, mais l’État doit tenir parole. L’investissement local, qui recule déjà, et dont dépendent nos écoles, nos routes et des milliers d’entreprises du bâtiment ou de travaux publics, doit être préservé. Les élus ont engagé leurs projets sur la base de règles connues : ces investissements déjà engagés ne doivent pas être affectés par la baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Par ailleurs, la contribution demandée aux collectivités ne doit pas seulement tenir compte de leur richesse, mais aussi de leur gestion : celles qui maîtrisent leurs dépenses doivent être encouragées, celles qui ne le font pas doivent davantage contribuer. Vous le voyez donc, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, notre groupe n’entrera pas dans la surenchère. Au total, nous proposerons de supprimer près de 10 milliards d’euros de hausses d’impôt qui pèseraient sur les Français, les entreprises et les communes, et de les compenser intégralement par près de 10 milliards d’euros d’économies, pour moitié sur l’État et pour moitié sur les comptes sociaux. Nous ne contribuerons pas à dégrader l’équilibre général, car l’adoption d’un budget avec un objectif de 5 % de déficit maximum est notre ligne rouge. Mes chers collègues, nous voulons que ce budget soit adopté avant la fin de l’année. Nous voulons qu’il soit sérieux, cohérent et crédible, aux yeux des Français comme à ceux de nos créanciers. C’est dans cet esprit constructif que le groupe Horizons & indépendants abordera ce débat.
Ce budget demande de nouveaux efforts aux ménages, aux entreprises et aux collectivités locales, sans nous donner l’assurance que, cette fois, nos engagements européens seront tenus. En 2026, le déficit public devait revenir à 5 % du PIB. Il est désormais prévu à 5,4 % avec des hypothèses de croissance optimistes, si bien qu’on risque plutôt de finir à 5,5 %. En 2025, il s’établissait à 5,1 %. Nous repartons donc dans la mauvaise direction. Pour 2027, vous nous proposez de retrouver les 5 % initialement promis cette année. Cependant, la loi de programmation prévoyait un déficit de 2,7 % en 2027. Le retour sous les 3 % a été reporté à 2029. Mais avec seulement 0,4 point de réduction l’an prochain, il faudra ensuite résorber le déficit de plus de 2 points en deux ans, soit 1 point par an, c’est-à-dire faire deux fois et demie plus d’efforts. Vous reportez donc sur vos successeurs, monsieur le ministre, l’essentiel du chemin restant à parcourir. Le Haut Conseil des finances publiques a raison de mettre en doute cette trajectoire. Il juge optimiste une croissance de 1 % en 2027. Votre scénario suppose une détente énergétique – c’est-à-dire que tout revienne dans l’ordre – et une reprise de l’investissement des entreprises et de la consommation des ménages, alors que les taux d’intérêt augmentent et que l’incertitude persiste. Une prévision de recettes trop favorable se traduira inévitablement, quelques mois plus tard, par une annulation de crédits ou des prélèvements supplémentaires. Notre dépendance à l’emprunt réduit notre liberté de décision. La première partie de ce projet de loi de finances doit donc nous donner des ressources solides, justement réparties, au service d’un équilibre crédible. Mes chers collègues, nous ne sortirons pas de cette impasse en faisant de l’impôt le substitut permanent à l’absence de réforme de la dépense. Les prélèvements obligatoires passeraient de 43,9 % en 2026 à 44,2 % du PIB en 2027, soit encore 0,3 point supplémentaire. Que reste-t-il de la promesse, défendue depuis 2017, d’une baisse durable de la pression fiscale, lorsque, faute d’avoir maîtrisé les dépenses, les baisses d’hier sont suivies de nouvelles contributions ou du renouvellement permanent de mesures dites exceptionnelles ? Le gouvernement annonce 54 milliards d’euros d’économies par rapport à une évolution tendancielle. Or on n’en compte que 43 milliards dans les versions initiales du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil des finances publiques évalue, selon sa méthode, l’effort structurel à 28 milliards d’euros : 17 milliards en recettes et 11 milliards en dépenses. Ces chiffres ne mesurent certes pas la même chose, mais ils montrent que les recettes supportent la majeure partie de l’effort de redressement. Le gouvernement lui-même estime qu’en tendanciel – notion d’ailleurs très arbitraire, monsieur le ministre –, les recettes augmenteront de 18 milliards d’euros, soit un montant assez proche de celui évalué par le Haut Conseil, tandis que les dépenses baisseront de 23 milliards. Le groupe LIOT demande un effort durable et vérifiable. Le prélèvement sur les avoirs en déshérence, par exemple, anticipe des sommes susceptibles de revenir ultérieurement à l’État. Quant au prélèvement sur l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui ponctionne les moyens d’un organisme dont notre groupe a toujours défendu la mission sociale, il s’agit d’une recette ponctuelle qui ne peut financer durablement des dépenses récurrentes. Soulignons tout de même quelques signes positifs. Le travail engagé en commission sur le crédit d’impôt pour les services à la personne va dans le bon sens. Notre groupe a proposé d’abaisser son taux de 50 % à 45 %, ce qui représente 700 millions d’euros d’économies. Nous devons rechercher une économie soutenable, sans encourager le travail dissimulé ni fragiliser l’emploi déclaré. Même exigence pour le crédit d’impôt recherche : nous proposons de supprimer la tranche s’appliquant aux dépenses supérieures à 100 millions d’euros. Monsieur le ministre, un crédit d’impôt de 5 % est-il incitatif ? Pas du tout ; or il coûte 400 millions d’euros. L’objectif est de concentrer le soutien là où il déclenche réellement des dépenses en recherche et développement supplémentaires. Nous avons aussi obtenu en commission un vote pour soumettre à la loi la fixation annuelle des obligations de certificats d’économie d’énergie (C2E). Leur coût se retrouve dans les factures : pas loin de 15 centimes d’euros par litre d’essence. Le Parlement doit contrôler ces charges imposées aux Français. Pour être accepté, l’effort demandé aux Français doit reposer sur une répartition que chacun puisse comprendre et juger équitable. Nous soutenons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons une harmonisation mesurée des indemnités journalières, en soumettant à l’impôt sur le revenu 50 % des indemnités liées aux affections de longue durée, comme c’est le cas pour les indemnités versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles depuis 1995. Cette assiette commune rapproche les régimes tout en maintenant une exonération de moitié. S’agissant des retraites, le plafond d’abattement de 3 000 euros proposé est identique pour une personne seule et pour un couple. Deux pensions ordinaires peuvent ainsi subir une hausse d’impôt qui ne traduit pourtant aucune aisance particulière. La commission a supprimé cet article. Nous avons pour notre part proposé de distinguer les situations familiales : l’effort doit tenir compte des capacités contributives réelles, en conjugalisant le plafond de 4 400 euros – soit 2 200 euros pour un retraité seul et 4 400 euros, comme c’est actuellement le cas, pour un couple de retraités. Nous refusons également les nouveaux droits d’inscription en BTS – brevet de technicien supérieur – et en classe préparatoire, que la commission a supprimés. Pour un rendement limité, vous rendriez plus difficile l’accès à des formations permettant l’ascension sociale dans nos territoires. En contrepartie, nous assumons de faire contribuer davantage les revenus les plus élevés et de combattre l’optimisation fiscale. La commission a adopté certains de nos amendements renforçant la contribution différentielle sur les hauts revenus : élargissement de l’assiette, révision de la décote et correction des mécanismes minorant l’imposition effective. Elle a également adopté la hausse des taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un taux minimal affiché doit correspondre à un impôt réellement acquitté ; la justice fiscale se mesure à cette efficacité. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur la question de l’apport-cession. Nous défendons le principe qu’un report d’imposition ne devienne pas une exonération définitive à l’occasion d’une transmission. Toutefois, la solution choisie par le gouvernement ne convient pas, qui demande le paiement au moment de la succession ou de la transmission. Cela est impossible et contraire à l’intérêt de la transmission. Notre collègue Philippe Juvin a d’ailleurs déposé un amendement visant à atténuer ce que vous proposez.
Notre proposition est très simple et fort logique : maintenir le report d’imposition tant que les actions ne sont pas cédées, pour favoriser le maintien du caractère familial.
Nous proposons également d’étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et aux dérivés d’actions et de taxer directement les rachats d’actions.
Mieux couvrir ces opérations permet de répartir l’effort au-delà des revenus du travail. La reconduction des contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises appelle la même exigence d’équilibre. Leur participation peut être légitime, mais l’exceptionnel, quand il est reconduit chaque année, devient une fiscalité permanente, sans toutefois la prévisibilité de cette dernière. Les entreprises doivent pouvoir investir avec des règles lisibles et stables. Nous proposons parallèlement d’élargir la tranche de bénéfices des PME imposée à 15 %. Nous soutenons le financement des coopératives, la transmission agricole et l’adaptation du prêt à taux zéro aux familles qui s’agrandissent. Faire contribuer davantage ceux qui le peuvent doit permettre de préserver l’activité et les ménages, sans aggraver pour autant le déficit. S’agissant enfin des collectivités territoriales, votre projet rompt cet équilibre. Il doit être profondément revu. La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire – la CPEB – concentre ce que nous contestons dans votre méthode. Il n’est pas acceptable de prélever 2,5 milliards d’euros sur les collectivités pour compenser les déséquilibres que l’État ne parvient pas à corriger. Cette ponction s’ajoute à la baisse de 5 points du taux du FCTVA, à la restriction de la dynamique de TVA transférée et à la réduction des ressources régionales issues de la réforme de l’apprentissage. Le FCTVA accompagne des investissements : diminuer son taux renchérit la rénovation d’une école, d’un équipement public ou d’un chantier de voirie communale. Une économie pour l’État peut se traduire par un investissement abandonné et une commande perdue pour les entreprises locales. Les fractions de TVA ont remplacé des ressources fiscales dont les collectivités disposaient auparavant. En modifier unilatéralement la dynamique fragilise la confiance dans les compensations promises par l’État. La commission a adopté nos amendements supprimant la réforme du FCTVA et la CPEB et nous demanderons en séance la confirmation de ces décisions. Il nous appartient désormais de transformer des accords possibles en un budget cohérent plutôt que de prolonger l’instabilité née de la dissolution. Selon le chiffrage du rapporteur général, nos travaux ont produit 7,6 milliards de recettes supplémentaires mais 17,2 milliards de pertes de recettes, hors mesures non chiffrées. Près de 10 milliards de recettes nettes en moins : des avancées particulières ne suffisent pas à former un budget soutenable. Notre disponibilité, monsieur le ministre, est entière ; notre exigence aussi. Une trajectoire crédible, une dépense maîtrisée, un effort juste et des collectivités respectées sont les conditions de notre appréciation. Nous suspendons notre vote, au terme des débats, au contenu d’un éventuel compromis.
Marx disait que l’histoire se répète toujours deux fois : la première comme une tragédie, la seconde comme une farce. Vous avez réussi l’exploit d’enchaîner les deux sans jamais faire rire. Budget après budget, vous vous enferrez dans les mêmes choix idéologiques nocifs pour nos concitoyens. Vous avez inventé le ruissellement à l’envers, celui des pauvres vers les ultrariches. Avant-hier, nous apprenions que 7 millions d’habitants de notre pays ne mangeaient pas à leur faim du fait de l’explosion du taux de pauvreté, de l’augmentation du chômage et de la crise du pouvoir d’achat. En même temps – idiome qui vous est si cher –, les 500 plus grandes fortunes du pays continuent de gonfler jusqu’à l’indécence, avec plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine cumulé. La France vient encore de se distinguer en versant 61 milliards d’euros de dividendes au deuxième trimestre 2026. Quand bien même les guerres et les impérialismes bousculent le monde, quand bien même la crise climatique détruit nos territoires et fait migrer les peuples, quand bien même l’activité humaine prend de plein fouet la révolution de l’intelligence artificielle, rien n’y fait : vous restez sourds aux angoisses qui se font jour. La jeunesse veut se construire un avenir ; vous lui répondez par la matraque. Les agriculteurs crient leur désarroi ; vous ne pensez qu’à déréguler, au mépris de la santé de tous. Les salariés et les classes populaires appellent à l’aide sur le prix de l’essence ; vous ne pensez qu’à sauver les multinationales pétrolières. Année après année, vous refusez de faire contribuer les plus riches à l’effort national. À l’inverse, quand il s’agit de vous attaquer aux plus fragiles, vous ne faites preuve d’aucune retenue. Retraités, malades en affection de longue durée, fonctionnaires dont vous gelez le point d’indice, victimes d’accidents du travail et allocataires des aides personnelles au logement (APL) sont vos cibles dans ce budget pour 2027. Voilà celles et ceux que vous tenez pour responsables de vos impérities ! Pour atteindre coûte que coûte le totem des 5 % de déficit, vous supprimez 25 milliards d’euros de dépenses utiles. Nos collectivités, moteur de l’investissement local, subissent une ponction de 7 milliards. L’éducation nationale perd 1 500 postes de professeurs et son budget baisse en euros constants. En 2028, pour la première fois, il sera dépassé par le budget de l’armée, que vous augmentez de 6,7 milliards d’euros. La paix entre les peuples ne passera pas par là, car les missiles n’ont pas vocation à rester sur des étagères dans des hangars. Si tu veux la paix, prépare la paix – pas la guerre ! Un autre chemin budgétaire est pourtant possible, au service d’un projet de société fondé sur des services publics de qualité, sur le bien-être au travail, sur l’accès à la culture et à la formation ainsi que sur la réponse collective aux besoins individuels. La première condition en est de restaurer le consentement à l’impôt par une meilleure progressivité, par une mise à contribution des rentes indues et surtout par la fin de la mascarade des niches fiscales tous azimuts, qui font de l’assiette fiscale non plus une assiette, mais une passoire. Comment accepter que les très grandes entreprises ne paient réellement, en moyenne, que 14 % de leur bénéfice en impôt, alors que les PME s’acquittent, elles, de 21 % ? C’est d’autant plus injuste et inefficace que les 211 milliards d’aides distribués profitent pour l’essentiel aux multinationales et aux grandes familles, par l’intermédiaire du crédit d’impôt recherche et du pacte Dutreil, que nous proposerons de recentrer. Notre projet n’est pas contraint par le mur de la dette et par la prédation des marchés financiers car nous défendons l’instauration d’un circuit du Trésor et la création d’un fonds souverain pour financer la dette écologique, seule dette irréparable. Notre pays dispose de ressources immenses permettant de relever le défi climatique et celui de l’égalité : les patrimoines qui s’accumulent tant et plus et une épargne liquide dépassant les 6 600 milliards d’euros sont autant de ressources à mobiliser. Nous proposerons d’instaurer la taxe Zucman pour faire contribuer à leur juste part les 1 800 foyers possédant plus de 100 millions d’euros de patrimoine. Comment ne pas insister également sur l’exigence de combattre réellement la fraude et l’évasion fiscale, qui coûte chaque année à l’État entre 80 et 100 milliards d’euros ? C’est à ces conditions que nous estimons que notre pays pourra répondre aux demandes légitimes des lycéens, des étudiants, des hospitaliers et de tous ceux qui sont victimes du racket sur l’essence auquel se livrent les multinationales pétrolières. Contre toutes ces réformes de progrès social, l’extrême centre et l’extrême droite ont voté main dans la main en commission des finances, augurant d’un accord implicite – témoignage de la dérive du bloc central qui, de rempart, est malheureusement devenu marchepied. Monsieur le ministre, les choix effectués depuis dix ans sont un échec. Les résultats des dernières élections en attestent. Nos concitoyens vous le feront savoir une nouvelle fois, samedi, dans la rue.
Que savaient-ils ? Que savaient-ils ? J’aimerais, chers collègues, que nous nous arrêtions sur cette question courte mais lourde de sens. Elle reviendra, lancinante, dans la bouche de ceux qui la poseront. Trois mots – trois mots seulement et le poids de générations entières. Ce 14 octobre 2026, j’aimerais que nous prenions tous conscience que quelqu’un, un jour, ouvrira le compte rendu de cette séance. Ce ne sera ni un journaliste, ni un historien, ni un expert de Bercy ; ce sera un Français, plus jeune que nous tous aujourd’hui, qui aura payé et qui voudra savoir ce qui nous a menés à la faillite. Cette question, nos enfants se la poseront. J’aimerais qu’aujourd’hui, nous y répondions. Que savaient-ils ? Qu’en 2026, toutes les huit minutes, quelque part en France, une entreprise déposait le bilan. Qu’en 2026, un Français vivait moins bien que la moyenne des Européens. Qu’en 2026, notre économie était en récession. Tous, nous savons cela. Nous savons que la France n’est plus un pays riche qui traverse des difficultés mais une économie moyenne qui s’appauvrit durablement. Pierre Mendès France disait : « Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent. »
Nous nous abandonnons, chers collègues – et avec nous nos enfants et nos petits enfants. Depuis cinquante et un ans, doucement, fatalement, budget après budget, nous abandonnons des générations entières. Devant ce délabrement, devant ce pays que nous léguons à nos enfants, devant ces lâchetés dont nous sommes à la fois les héritiers et les responsables, que proposons-nous ? Que proposons-nous pour relever notre pays à genoux ? Nos ancêtres se sont battus et se sont sacrifiés pour nous transmettre ce pays – qu’avons-nous fait de leur héritage ? Qu’avons-nous fait de cette France des cathédrales, de cette France des grandes découvertes, de cette France de la Renaissance et des Lumières, de cette France des grands projets, qui a construit des centrales nucléaires et lancé des fusées, de ce pays qui a guidé le monde ? Gardons à l’esprit quel est notre devoir : représenter les Français qui se lèvent tôt et qui regardent le prix à la pompe avant de regarder la route ; représenter les Français qui tiennent un commerce et qui lisent un relevé bancaire comme on lit un bulletin de santé ; représenter les Français qui ont 20 ans, toute la vie devant eux, mais qui n’ont déjà plus confiance en l’avenir. Ce n’est pas une bataille d’expert ni une bataille de chiffres qui se dessine ici – c’est le travail des Français, c’est leur épargne. Monsieur le ministre, sommes-nous à la hauteur de l’enjeu considérable qui est devant nous ? Vous nous avez annoncé un grand effort budgétaire – mais la réalité est tout autre.
L’argent des Français continue d’être gaspillé en raison d’une dépense publique qui augmente toujours plus, inexorablement, sans fin. Vous décidez pourtant de la financer encore par une hausse des impôts, pour accoucher au bout du compte d’un budget en déficit de 160 milliards d’euros. Arrêtons-nous un instant. Sur ces 160 milliards, 70 milliards ne reviendront ni aux contribuables, ni aux Français, ni à nos enfants, mais aux créanciers de l’État. En 2027, le premier poste de dépense de notre pays sera la charge de la dette. Elle atteindra 100 milliards d’euros en 2028, soit l’équivalent de tout ce que rapporte l’impôt sur le revenu, ou encore des budgets de nos armées et de l’éducation nationale réunis. Monsieur le ministre, est-ce cela, être à la hauteur ? La catastrophe n’est pas devant nous, elle est là, sous nos yeux.
Permettez-moi de revenir sur une analogie terrifiante, déjà évoquée ici. En 2009, comme chaque année précédente, la Grèce annonçait un déficit et, chaque année, elle le dépassait. La France annonce chaque année un déficit et, chaque année, elle le dépasse. En 2009, la dette grecque atteignait 125 % du PIB. En 2027, la nôtre atteindra 124 % – un petit point, c’est tout ce qui nous sépare du moment où la Grèce a cessé de décider chez elle. En 2009, les marchés spéculaient sur la dette grecque. En 2026, les banques vendent à leurs clients des paris sur notre élection présidentielle. Et, si quelqu’un en doute encore, qu’il écoute le verdict de ceux qui n’ont aucune raison de nous ménager parce qu’ils jouent leur propre argent. À la mi-octobre, la France emprunte à près de 5 % à dix ans. La Grèce, elle, emprunte à 4 %, un taux inférieur au nôtre. Lorsque le taux auquel la France emprunte augmente d’un seul point, ce sont 30 milliards d’euros d’intérêts supplémentaires qu’il faudra rembourser sur dix ans. À la mi-août, notre taux à dix ans était de 4 % ; il est désormais de 5 %, soit une hausse d’1 point en deux mois – et 30 milliards de plus à rembourser. Rendez-vous compte : ces 30 milliards ne bâtiront ni une école, ni un hôpital, ni une caserne. Ce sont 30 milliards pris à nos enfants, à nos malades et à nos entrepreneurs pour rémunérer nos créanciers. Le général de Gaulle disait : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille. »
Pourtant, désormais, c’est la corbeille qui fixe le prix de notre dette, et ce prix dicte nos budgets, année après année. Alors, quelle est l’issue ? Si nous ne réagissons pas, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque centrale européenne (BCE) le feront pour nous. Mais leur secours a un prix – une austérité terrible – car il faudrait aligner notre dépense publique sur la moyenne européenne, soit plus de 225 milliards d’euros d’économies budgétaires annuelles – plus de 1 euro sur 8 de la dépense publique française, l’équivalent de quatre cinquièmes des dépenses de l’assurance maladie, tous les ans. Prenons quelques secondes pour mesurer ce que cela signifierait dans la vie quotidienne des Français. En Grèce, les salaires des fonctionnaires ont baissé de 30 %, le salaire minimum a été amputé de 22 %, les professeurs ont perdu le quart de leur rémunération et près de 2 000 écoles ont fermé. En six ans, le pays a perdu le quart de sa richesse, et un actif sur quatre s’est retrouvé sans emploi. Voilà ce qui nous attend. Voulons-nous subir un plan d’austérité imposé, mortifère et humiliant pour notre pays ? Ou voulons-nous prendre notre destin en main et choisir nous-mêmes la voie de la renaissance ? Avec le Rassemblement national, l’UDR a choisi. Elle propose un grand plan de réduction de la dépense publique, de simplification des normes et d’allègement de la fiscalité : réduire, parce que l’État n’a pas d’autre argent que celui des Français ; simplifier, parce que nos entreprises doivent remplir leurs carnets de commandes et non des formulaires ; alléger, parce que nous ne ferons pas revenir nos usines en les taxant avant même leur premier euro de bénéfice. Nous proposons un redressement budgétaire clair en instaurant une règle d’or qui imposera une réduction du déficit chaque année car, depuis plus d’un demi-siècle, l’État paie ses fins de mois avec la carte bancaire de nos enfants. Et la crise Macron en a fait sauter le plafond. Il nous reste encore le choix. Je l’ai dit avec gravité : c’est peut-être notre dernière chance de prendre notre destin en main. Ayons bien en tête que nous légiférons sur l’argent de Français qui ne votent pas encore : ils ne sont pas dans cette salle ; ils n’ont ni amendement à déposer, ni groupe pour les défendre, ni temps de parole. Pour la plupart, ils ne sont même pas encore nés mais ils paieront tout.
Ce ne sont ni les gilets jaunes, ni le covid-19, ni la guerre en Ukraine, ni le blocage du détroit d’Ormuz qui ont conduit à dix ans de désindustrialisation, d’endettement, d’appauvrissement des Français et d’irresponsabilité budgétaire. La crise que nous traversons entrera dans l’histoire sous le nom de crise Macron. Je ne sais pas si ce discours suffira mais, avant de conclure, je dois vous faire une confession : j’ai honte, honte que, depuis mon élection il y a deux ans, je n’aie pas réussi à vous convaincre d’arrêter cette folie ; honte d’avoir dépensé autant d’énergie et consenti autant de sacrifices sans avoir réussi à vous faire comprendre que nous allions droit dans le mur et que nous condamnions l’avenir de nos enfants. Ce constat posé, je veux qu’il soit écrit qu’à cet instant, il nous restait encore le choix, et que nous l’aurons dit, à cette tribune, le 14 octobre 2026, devant la représentation nationale. Lorsque ce jeune Français ouvrira le compte rendu de notre séance, il y trouvera nos noms, et nos votes. Je voudrais qu’il puisse y lire : ils savaient tout et ils ont agi. L’histoire nous regarde, nos enfants nous regardent, et nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, car nous savions tout. Alors, ayons le courage de choisir, pour notre pays et pour nos enfants.
Ce budget est enfin le dernier d’un règne qui n’a que trop duré, celui d’Emmanuel Macron. Et il lui ressemble en tout point : les mensonges et l’arrogance sur la forme, la gabegie et l’incompétence sur le fond, la facture pour les Français, toujours. Depuis 2017, vous promettez chaque automne le redressement des comptes. Chaque automne, vous nous expliquez que c’est le bon ; et, chaque printemps, la Cour des comptes, l’Insee, le Haut Conseil des finances publiques, les institutions européennes elles-mêmes, jusqu’au FMI, viennent constater que vous avez encore manqué votre objectif et que vous avez encore échoué. Ce budget 2027 reflète tous les mensonges de 2017 – c’est le même Emmanuel Macron qui a conduit notre pays à la faillite. Pourtant, finalement, ce n’est pas la France qui est en faillite, mais le macronisme qui est un échec et, avec lui, toutes les politiques que vous avez prétendu défendre, ainsi que toute une cohorte d’économistes et d’experts à la noix qui, de plateau en plateau, de salaire en salaire – rémunérée par les banques ou par l’argent public – font la leçon au Rassemblement national. C’était il y a dix ans, mais Marine Le Pen avait raison lors du débat de 2017 face à Emmanuel Macron et elle aura davantage raison en 2027. Vous nous annoncez cette année encore un déficit de 5 %. Pourtant, votre propre loi de programmation des finances publiques – votée par la majorité macroniste – prévoyait un déficit de 2,7 %. Nous sommes donc au double de votre propre objectif ! Et si l’écart entre la prévision et la réalité est le même qu’en 2026, le déficit réel atteindra 5,7 % ! Vous allez naturellement nous parler – vous l’avez déjà fait – de la guerre en Ukraine, de la situation au Moyen-Orient, de la crise du détroit d’Ormuz ou encore du prix du baril. Mais vos propres documents – ceux-là, vous ne pouvez pas encore les truquer – l’indiquent clairement : le déficit conjoncturel ne représente que 0,4 point de PIB. Plus de 90 % du déficit est donc structurel, autrement dit macroniste. Il n’est pas tombé du ciel, mais résulte de l’accumulation de vos errances, de vos erreurs et de vos décisions, année après année, depuis 2017.
La dette, qui constitue le bilan de votre action, atteindra 121,7 % du PIB en 2027, soit 3 810 milliards d’euros, un niveau inédit depuis la seconde guerre mondiale. Lorsqu’Emmanuel Macron est arrivé à l’Élysée, la dette était inférieure de près de 1 600 milliards. Vous avez ainsi créé davantage de dette que tous les présidents de la République qui vous ont précédé, du général de Gaulle à Jacques Chirac, y compris François Mitterrand. Belle performance !
Or cette dette a un coût, et la charge de la dette est comme un nœud coulant autour du cou de notre peuple. Elle atteindra 73 milliards d’euros en 2027, soit près de 10 milliards supplémentaires en un an – cela correspond au budget annuel du ministère de la justice, et aux crédits supplémentaires consacrés à la défense et à l’éducation. Chaque année, les intérêts de la dette dévorent donc tout ce que vous prétendez investir dans l’avenir. Vous nous parlez d’efforts, mais ce ne sont que des sacrifices. Vous nous parlez de redressement et de responsabilité, comme à votre habitude. Vos économies ne sont qu’un maquillage – un mensonge comptable.
Vous avez choisi souverainement, autoritairement et arbitrairement un déficit tendanciel, totalement bidon, de 6,4 % qui vous permet ensuite d’imaginer des économies qui n’existent pas !
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 14, 15:54:08
À ce compte-là, vous auriez pu retenir un déficit de 16,4 % et annoncer des économies encore plus considérables. On peut imaginer des déficits et inventer des économies mais le déficit est bien réel, et les impôts que vous augmentez – ce racket fiscal pour payer votre facture – sont eux aussi parfaitement réels. Vous mentez ; les Français paient. Voilà finalement le seul bilan du macronisme… Une année de plus, et vous n’aurez engagé aucune réforme structurelle – aucune en dix ans d’ailleurs. Toutes vos économies se résument à des coups de rabot ; vous faites les fonds de tiroir et surtout les poches des familles et des entrepreneurs.
Après avoir échoué en matière de chômage comme en politique économique, vous créez encore 8 000 postes de fonctionnaires, que vous n’avez pas les moyens de les rémunérer correctement, et vous gelez le point d’indice. Mais tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les fonctionnaires européens, eux, bénéficient d’une indexation sur l’inflation. Depuis 2021, leurs rémunérations ont augmenté de 33 %, tandis que le pouvoir d’achat des fonctionnaires français reculait presque d’autant – ces derniers apprécieront vos choix politiques. Toujours plus de fonctionnaires, toujours moins payés, c’est aussi cela, le macronisme. Vous reportez par ailleurs des crédits au-delà de ce que la loi vous autorise pour douze programmes budgétaires. Vous modifiez constamment les bases comptables afin qu’il devienne impossible de comparer vos engagements à vos résultats. Vous échouez dans la réalité et vous truquez les comptes : voilà ce qu’est le macronisme. L’exposé général de votre budget n’est d’ailleurs plus un document financier. Je plains les fonctionnaires de Bercy qui ont dû rédiger un énième tract de campagne au service de vos différents candidats à l’élection présidentielle. Votre budget est-il un document de campagne pour Édouard Philippe, pour Gabriel Attal, pour Bruno Retailleau ou, désormais, pour Raphaël Glucksmann ? On ne sait plus très bien. Mais, à la fin, ce sont encore les Français qui paient.
Si, chers collègues ! Mais il est encore temps de changer de groupe politique ! Il vous reste quelques mois pour prendre vos distances avec ce bilan. Cela fait dix ans que vous soutenez Emmanuel Macron.
J’avoue avoir du mal à comprendre nos collègues Les Républicains, d’autant que je connais certains d’entre eux – et plus nous nous connaissons, plus nous nous apprécions.
Épargnez-nous vos propos de comptoir et commencez donc par rendre des comptes à vos électeurs ! Je ne suis pas sûr qu’ils vous soutiennent encore très longtemps. – Les Français trancheront, mais les marchés financiers, eux, ont déjà rendu leur verdict. Monsieur le ministre, le jour de la présentation de ce budget en conseil des ministres, vous deviez rassurer les marchés ; c’est raté. Le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans a frôlé les 5 % – du jamais vu depuis 2002, et la crise financière. En l’espèce, il ne s’agit pas d’une crise financière, mais d’une crise de confiance. L’écart avec l’Allemagne a bondi à 158 points de base, son plus haut niveau depuis la crise de la zone euro. Pendant dix ans, on a expliqué aux Français qu’il fallait voter contre le Rassemblement national pour rassurer les marchés. En réalité, pour les rassurer, il faut voter pour Marine Le Pen !
Monsieur le ministre, votre verbe est débiteur quand la parole de Marine Le Pen est rassurante et inspire la confiance aux marchés. Or plus les marchés se défient de la France, plus les Français et les entreprises devront payer. Chers collègues de gauche, personne ne cherche à faire plaisir aux marchés financiers mais près de 70 % de la dette de l’État est détenue par des investisseurs étrangers – en dehors des quelque 500 milliards d’euros que M. Mélenchon veut tantôt geler, tantôt incendier, on ne sait plus très bien. Certains aiment donc le parti de l’étranger puisqu’ils lui confient l’avenir de la France.
Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs rendu son verdict : sur 28 milliards d’efforts bidon, 17 proviennent d’augmentations d’impôts. Vous augmentez les dépenses de la France, mais surtout les impôts des Français ; c’est une honte. Vous vous attaquez aux malades,…
…aux retraités, notamment les plus modestes. Vous tapez sur les allocations familiales tout en prétendant défendre le travail – les travailleurs apprécieront.
Vous tapez les automobilistes, vous tapez les familles, vous tapez les petits bailleurs. Et pendant que vous rackettez les Français, vos tabous demeurent intouchables. Heureusement que la gauche est là pour vous soutenir, monsieur le ministre, car les macronistes ne se précipitent pas !
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 14, 15:58:53
Nous, on a voté la motion de rejet préalable hier !
Bien entendu, la contribution de la France à l’Union européenne augmente encore de près de 3 milliards d’euros. Mais l’aide médicale de l’État ? pas un mot ! Le coût de l’immigration ? Pas un mot ! La fraude sociale ? Pas un mot ! La fraude fiscale ? Pas un mot ! En revanche, vous prévoyez près de 700 millions d’euros supplémentaires pour soutenir la filière éolienne. Il n’y a plus que vous – et les éoliennes – pour croire aux histoires de moulins à vent que vous racontez aux Français. Félicitations : une fois de plus, ce sont les Français qui paient ! Cette fin de règne est particulièrement coûteuse. Vous gouvernez sans majorité, et vos propres députés ne croient pas à votre projet de budget : ils se sont précipités à cette tribune pour expliquer qu’ils étaient en désaccord avec le gouvernement. Les Français comprendront donc qu’ils sont en campagne électorale contre leur propre camp. Traîtres et lâches jusqu’au bout : c’est cela aussi, les macronistes ! Je pourrais, monsieur le ministre, rappeler les bons conseils que nous vous prodiguons depuis des années ; mais je n’aime pas perdre mon temps. Nos propositions ne vous intéressent pas, et pour cause : vous avez échoué sur tout, là où nous espérons réussir.
Contrairement à vous, nous nous fondons sur la raison et sur la réalité. Nous n’avons pas de clientèle, nous n’avons pas été élus par les puissances de l’argent,…
…par quelques multinationales qui retournent leur veste ou par l’extrême gauche qui, elle aussi, tourne casaque à peine les élections terminées. Nous sommes de modestes députés…
…élus par les contribuables, par les Françaises et les Français. C’est à eux que nous devons des comptes, à eux que nous demandons de nous faire confiance. Ce n’est pas ici que le budget sera jugé, mais à l’élection présidentielle ; j’espère que vous serez jugés durement.
Ce cri de colère qui se répand de lycées en universités, c’est l’alarme signalant l’état d’urgence sociale dans le pays et donnée par ses propres enfants. Macronistes, qu’avez-vous fait de notre jeunesse – sacrifiée, délaissée, abandonnée, jusqu’à être saisie par la faim ? Oui, quand un jeune sur trois mange moins que nécessaire par manque de moyens, il a faim ; quand un quart de nos enfants vivent sous le seuil de pauvreté, ils ont faim ; quand les parents se privent eux-mêmes de manger et que, malgré cela, ils ne peuvent pas payer la cantine, leurs enfants ont faim. Quand des jeunes gens s’apprêtent à se jeter dans la vie, des rêves plein la tête et au cœur l’envie de construire le pays, vous les fauchez. Comment étudier, entassés dans une salle de cours bondée, trente-six élèves sous un plafond qui s’effondre, au milieu des rats qui parcourent les couloirs, quand il fait 13 degrés en hiver et 45 en été – et encore faut-il qu’il y ait un enseignant devant la classe ?
Au milieu du chaos économique que vous avez semé, ils se battent pour bosser, mais vous avez systématisé le chômage et la précarité. Combien de CV rejetés, de stages annulés ou d’embauches non concrétisées, y compris parce que notre jeunesse aurait le tort d’être trop racisée ? Et quand enfin la souffrance éclate aux yeux de tous, quand cette jeunesse crie sa détresse à la face du monde, vous l’étouffez à coups de matraque, de gaz, de LBD : des yeux crevés, des gueules cassées, des jeunes filles agressées, des mains arrachées.
Je vous le dis, le cri de la jeunesse qui se lève n’est pas que le sien ; il est celui de tout un pays qui ne subira pas un jour de plus votre ordre social, cet ordre qui broie les vies pour protéger les profits. Voilà donc qu’au milieu de la révolte, nous sommes convoqués pour ouvrir la première cérémonie de votre enterrement, monsieur le ministre : le budget, votre dernier budget, votre première sépulture. Pour répondre à une jeunesse enflammée, vous déversez un bidon d’essence sur le pays. Aux lycéens et étudiants en galère, vous retirez près de 1 milliard : 558 millions d’euros en moins pour les collèges et les lycées ; 268 millions en moins pour les universités ; 13 millions en moins pour la vie étudiante. Un établissement sur deux avec un enseignant non remplacé, ce n’est pas assez ; 10 000 postes d’enseignants supprimés depuis 2017, c’est encore trop confortable pour les élèves – vous en détruisez 1 588 de plus. L’école made in Attal et Geffray est une ruine. Jeunesse de France, rassurez-vous : vous n’avez ni présent ni avenir, mais vous aurez un déficit tenu, une dette réduite. Telle est la promesse des macronistes. Mais réveillez-vous, regardez-vous dans un miroir : le déficit a explosé, vous nous avez endettés de 1 400 milliards, vous avez vendu la France aux marchés ! Cette année, menteurs récidivistes, vous recommencez. Que tout le monde écoute la prophétie gouvernementale : « L’année prochaine, la croissance va doubler parce que la consommation va doubler ! » Monsieur le ministre, vous croyez aux âneries que vous écrivez dans votre budget ?
Qui va consommer deux fois plus que l’année précédente ? Vos députés et vos ministres, peut-être, peuvent se le permettre ; mais quel retraité va consommer deux fois plus alors que vous les dépouillez de 5,5 milliards d’euros ? Qui va consommer deux fois plus alors que vous faites payer 2 milliards d’euros aux malades, à commencer par ceux du cancer, du diabète, de la sclérose en plaques, et ceux à qui le travail a brisé le corps et l’esprit ? Quel jeune va se nourrir mieux alors que vous gelez les APL, les allocations familiales, les allocations de rentrée scolaire ?
Quel enseignant, pompier, infirmier va consommer deux fois plus alors que vous prenez 2 milliards sur leurs salaires ? Qui va consommer plus ? Ah oui, j’ai raté une annexe : ceux dont les portefeuilles sont déjà pleins d’actions. Champagne tous les jours pour les comptes dorés ! Collègues macronistes, j’espère que vous êtes invités aux soirées : à eux, vous faites sans hésiter 2 milliards de cadeaux fiscaux. Alors, les lycéens, qu’est-ce que vous foutez ? Vous n’avez pas de portefeuille boursier ? La réalité, c’est que notre pays est riche, plus riche qu’il ne l’a jamais été. Mais la richesse est prise en otage par une petite caste dorée. Pas touche à Bolloré, Arnault, Saadé ! Ils peuvent compter sur les amis de Le Pen, Attal et Philippe, qui, hier, ont empêché ensemble de rejeter le budget. Marine Le Pen pourra toujours voler… au secours de Macron, cela ne suffira pas pour vous en tirer.
Ce budget sera battu, par la censure ou par la rue. Il sera votre tombeau. Jeunesse mobilisée, tenez bon : en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous arrivons !
Hier après-midi, 480 000 lycéens, étudiants, enseignants, syndicalistes et citoyens se sont mobilisés dans les rues de notre pays pour exiger davantage de moyens dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. Samedi, ils seront rejoints par des dizaines de milliers d’autres manifestants. Toutes ces luttes et ces revendications convergent dans l’opposition aux politiques que vous menez depuis dix ans. Vous avez pris la responsabilité de notre pays ; nous eussions préféré que vous vous fussiez abstenus. Pour ce dernier budget du second quinquennat d’Emmanuel Macron, fidèles à vous-mêmes, vous avez décidé de poursuivre la même politique : la défense des plus riches et de leur fortune, l’écrasement des plus pauvres, la casse des services publics. Hier, alors que les mobilisations lycéennes se faisaient réprimer à quelques encablures de l’Assemblée, vous nous expliquiez que le budget de l’éducation nationale était en hausse. C’est faux ! Laissez-moi vous expliquer le tour de magie gouvernemental : si l’on enlève le financement des pensions, qui représentent parfois plus du tiers des dépenses de l’enseignement public, et que l’on prend en compte l’inflation, le budget de l’éducation nationale baisse de plus de 3 % par rapport à 2024. Nos jeunes se mobilisent pour que leurs établissements ne tombent pas en ruine, pour ne pas être contraints de garder leur manteau dans les salles de classe l’hiver ou de cohabiter avec des rats dans les couloirs : c’est précisément la fonction du fonds Vert, dont vous avez supprimé les deux tiers du budget sans sourciller. C’est une honte ! D’un côté, vous portez le désengagement de l’État à un niveau inédit, de l’autre, vous étranglez les collectivités territoriales, qui sont aux premières lignes dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Vous proposez ainsi de baisser leurs moyens de 5,5 milliards d’euros supplémentaires, alors que nous en avons besoin pour nos écoles, nos centres de santé, nos équipements – en somme, tout ce qui fait l’importance du service public. Enfin, alors que nous venons d’adopter la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, vous avez fait le choix d’une loi minimale en ne l’assortissant pas des moyens budgétaires nécessaires. Depuis des semaines, chaque lundi, des milliers de personnes manifestent pour exiger des moyens à la hauteur des enjeux. Nous attendons d’ailleurs certains chiffrages promis durant les débats. Face à toutes ces revendications légitimes, vous expliquez que l’État ne peut rien faire, rien financer, car nous n’avons pas d’argent. En réalité, vous avez renforcé le déficit de la France en faisant croître la dette de plus de 1 400 milliards d’euros depuis 2017. Vous avez créé la situation actuelle qui permet de justifier vos politiques d’austérité. Vous l’avez fait en supprimant l’impôt sur la fortune, en réduisant l’imposition sur les dividendes et en développant les niches fiscales pour les ultrariches quand, dans le même temps, vous financiez massivement les grandes entreprises. Selon Bercy, 166 milliards d’aides ont été distribuées aux entreprises en 2024 – les 50 milliards supplémentaires évoqués par la commission d’enquête du Sénat ont donc disparu –, avec un impact très limité sur notre réindustrialisation. Les 1 400 milliards de dette supplémentaires auraient dû servir à investir dans l’avenir : face au franchissement des limites planétaires, nous aurions dû mobiliser ces fonds pour nous adapter au changement climatique et en atténuer les effets ; nous aurions dû nous en servir pour conforter nos services publics – la santé, la justice et l’éducation. Durant les débats en commission, les écologistes et le reste de la gauche ont démontré qu’il existait de multiples moyens de renforcer la justice fiscale et d’augmenter les recettes de l’État. Mais nous nous sommes heurtés à la garde prétorienne des milliardaires, résolue à maintenir un système où les ultrariches paient proportionnellement moins d’impôts que les salariés qui se lèvent chaque jour pour aller au travail – votre fameuse valeur travail ; un système où les grandes entreprises reçoivent bien davantage que nos artisans, nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui sont pourtant le cœur battant de notre économie. Alors que nous vivons une crise énergétique, les plus riches s’enrichissent, comme à chaque fois ; et vous faites tout pour qu’ils puissent garder leur argent. Vous promettez le ruissellement des richesses ; nous n’en voyons que la scandaleuse accumulation. Face à ces abus, le groupe Écologiste et social a déposé plusieurs amendements pour renforcer la justice fiscale dans notre pays et en finir avec la politique des riches pour les riches. En plus de la taxation des héritages dont a parlé ma collègue Eva Sas, nous plaiderons pour le renforcement de la progressivité de l’impôt. La moitié des foyers fiscaux sont situés sur la même tranche d’imposition, preuve que notre système n’est pas assez progressif. Nous défendrons également la suppression du prélèvement forfaitaire unique, car il n’est pas normal que les revenus des dividendes soient moins taxés que les revenus du travail – toujours cette valeur travail. Nous proposerons d’appliquer la progressivité à l’impôt sur les sociétés, pour que les petites entreprises paient moins d’impôts et que les plus grandes contribuent davantage. Enfin, nous nous battrons pour renforcer la taxation sur les multinationales, les activités et les produits polluants. En effet, malgré l’été que nous venons de vivre, ce gouvernement et ses soutiens n’ont toujours pas compris la gravité de la situation écologique. Ces amendements, une fois appliqués, rétabliront une acceptation de l’impôt que vous avez tant dégradée par votre action. Nous visons à renforcer la justice fiscale, la justice sociale et la lutte contre le dérèglement climatique, pour offrir à notre jeunesse et à notre pays un avenir désirable.
Hier, dans cet hémicycle, nous avons apposé une plaque en hommage à Aimé Césaire et entendu quelques extraits de ses discours à cette même tribune. Ses mots ont résonné dans cette enceinte avec une effrayante actualité. Nous avons changé d’époque, mais nous n’avons pas changé de combat. Après des générations de luttes, après des promesses républicaines, après les lois, les réformes et les discours, nous, députés d’outre-mer, sommes encore ici à réclamer que l’égalité cesse d’être un principe proclamé pour devenir une réalité vécue. En outre-mer, les besoins sont immenses, les retards considérables et les moyens toujours insuffisants. Est-ce fort de ce constat, monsieur le ministre, que vous avez décidé, cette année encore, de réduire les moyens accordés à nos territoires ? Vous réduisez de 5 points le taux de compensation du FCTVA pour les dépenses ordinaires de nos collectivités, alors que celles-ci sont déjà fragilisées par la baisse des contrats PEC – parcours emploi compétences – et qu’on leur demande de rénover les écoles, d’améliorer les réseaux d’eau, de protéger les populations et de répondre à l’urgence sociale. Vous diminuez de près de 25 % les crédits consacrés au sanitaire, au social, à la culture, à la jeunesse et aux sports outre-mer – autant de crédits en moins pour les associations, ces forces vives qui maintiennent du lien là où la précarité isole, qui accompagnent les familles, soutiennent les jeunes, préviennent les violences et apportent une aide alimentaire à celles et ceux qui n’arrivent plus à vivre dignement. Monsieur le ministre, on ne peut pas prétendre combattre la pauvreté en affaiblissant ceux qui combattent chaque jour ses conséquences. Dans le même temps, nous n’échappons pas aux efforts budgétaires réclamés aux étudiants, aux retraités, aux ménages pauvres et précaires. Les lycéens ultramarins ne bénéficieront pas des 3 000 professeurs remplaçants que vous avez sortis de votre chapeau, mais ils ne seront épargnés ni par l’augmentation des frais d’études supérieures ni par la suppression de 1 500 postes de professeurs. Nos retraités figurent parmi les plus pauvres du pays, mais ils contribueront, comme les autres, aux 6 milliards d’économies que vous envisagez de faire sur leur dos. Nos territoires, joyaux de la biodiversité, sont en première ligne face aux changements climatiques et aux défis environnementaux, dont vous êtes en partie responsables – je pense notamment à la pollution au chlordécone en Martinique ou aux effets des essais nucléaires en Polynésie. Nos pompiers, nos agriculteurs, nos collectivités n’obtiendront aucun moyen supplémentaire pour y faire face, à l’instar de ceux de l’Hexagone, applaudis en héros un jour, gazés au lacrymogène le lendemain. La France brûle, mais vous préférez faire des économies de bouts de chandelle. Nos familles vivent massivement en dessous du seuil de pauvreté et nos logements sociaux, insuffisants, figurent parmi les plus chers de France, mais ils n’échapperont pas à la baisse des APL ni au coup de rabot sur la ligne budgétaire unique (LBU). Vous me répondrez sans doute que c’est faux, car les crédits amputés ont été transférés au budget consacré à la reconstruction de Mayotte – Mayotte, rongée par la pauvreté et les inégalités, mais à laquelle vous octroyez des moyens insuffisants, au détriment des autres territoires ultramarins. Vous imposez ainsi une solidarité entre pauvres – drôle de notion ! Finalement, de quoi nous plaignons-nous, puisque nous sommes traités comme le reste du territoire national ? Chez nous, comme ailleurs, vous refusez toujours d’aller chercher les recettes auprès des plus riches, pour demander des efforts aux plus faibles, taxer les ménages pauvres plutôt que les profiteurs de la vie chère, les retraités plutôt que les actionnaires du CAC40. Deux réalités, un même choix. Nous réclamons depuis des années l’égalité réelle, pour finalement découvrir que vous ne savez même pas de quoi nous parlons. À l’évidence, l’égalité réelle, selon vous, consiste à passer à la même moulinette les pauvres d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. C’est le même mépris de classe, la même répression violente. Sachez, monsieur le ministre, que ce qui distingue un pauvre d’outre-mer d’un pauvre de l’Hexagone, ce n’est pas le fait qu’il parle créole et sache danser le zouk ou le maloya. La pauvreté frappe 53 % des Guyanais, 36 % des Réunionnais, 77 % des Mahorais ; 22 % de la population d’outre-mer est bénéficiaire des minima sociaux, contre 8 % dans l’Hexagone ; le taux de chômage est de 30 % en Guyane, 19 % en Martinique et à La Réunion ; 51 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Nouvelle-Calédonie. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui ne parviennent plus à se nourrir, des retraités qui peinent à se loger, des jeunes qui n’accèdent pas aux études supérieures. Votre budget est aussi indigne que les conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. À force de les reléguer au second plan, ne soyez pas étonnés qu’en Guyane, en Polynésie ou en Kanaky, nos concitoyens vous demandent de les laisser tranquilles. Ils vous demandent de les laisser seuls, avec leur pauvreté, et avec leur richesse. Lorsque l’égalité ressemble à un mirage, certains se prennent à rêver de liberté.
Défendre nos concitoyens sera mon fil conducteur. Cela implique de leur dire la vérité, de leur donner des perspectives, de leur dire où et quand sera le bout du tunnel. Nous devons traiter trois questions principales. Premièrement, il importe d’éviter une crise de la dette, avant ou juste après l’élection présidentielle. C’est la priorité à court terme, compte tenu des 91 milliards d’euros d’intérêt à payer l’année prochaine, des décisions des agences de notation le mois prochain, des différentiels de taux et de la vente de nos obligations par une partie de nos créanciers. L’instinct de survie ne nous autorise pas à procrastiner. Nos projections financières doivent être crédibles et sincères et les économies annoncées au rendez-vous. Si le budget pour 2027 était détricoté, nous risquerions une crise de la dette et une facture encore plus élevée. Je ne le souhaite à personne. Deuxièmement, il convient d’examiner le budget pour 2027 lui-même. Les mesures d’économie ne pourront être admises que si elles sont générales et équitablement réparties. Une année blanche globale pourrait être l’une des moins mauvaises options. S’adresser uniquement à une partie de nos concitoyens, par exemple les retraités, nous rend inaudibles ; l’effort doit être partagé. Je n’écarte pas non plus un volet d’équité fiscale, centré sur les montages financiers de certains très hauts patrimoines pour échapper à l’impôt. Il s’agit non pas de stigmatiser la réussite, mais de faire en sorte que chacun contribue à l’effort collectif. Le budget pour 2027 doit s’accompagner d’un début de réforme de l’État. Évidemment, à quelques mois de l’élection présidentielle et dans la configuration de notre assemblée, cette réforme ne pourra être que limitée. Concernant les agences de l’État, je suggère que le Parlement examine quelles sont les missions utiles et prioritaires, puis détermine qui doit les exercer, de ces agences ou des administrations centrales – ce travail doit être effectué par le Parlement. En résumé, un pays souverain est maître de son destin, s’il est maître de son budget. Troisièmement, il faut donner un cap. Si nous voulons que nos concitoyens entendent que les efforts demandés sont difficiles, mais qu’ils permettront au pays de sortir du tunnel, nous ne pouvons nous limiter à des mesures budgétaires. Quelle vision proposons-nous à moyen et long terme ? Quel supplément d’âme ? Je vous soumets quelques propositions : appliquer le principe de subsidiarité, c’est-à-dire confier la décision à ceux qui sont en prise directe ; favoriser une société de confiance plutôt que de contrôle ; donner un attrait ou une fierté au travail, en augmentant la participation ou l’intéressement des salariés, dans les grandes comme dans les petites entreprises. Plutôt que de faire des promesses à notre jeunesse, je l’interrogerais, eu égard à la crise actuelle, sur ses futures responsabilités. Comment donner plus de sens à notre société ? Comment faire de l’intelligence artificielle un moteur de développement éthique ? Comment répondre aux changements climatiques sans diminuer le niveau de vie ? Le général de Gaulle était sorti mal classé de l’école de guerre. Il avait mécontenté ses enseignants, en expliquant que le char serait l’arme principale des batailles. Ils ne l’ont pas cru et chacun connaît la suite. Cela signifie que les batailles de demain, sous toutes leurs formes, seront forcément différentes de celles d’aujourd’hui. La jeunesse peut nous aider à apprendre de nos erreurs et, dans un environnement géopolitique qui évolue à grande vitesse, à fixer les bonnes priorités. Voyez dans ces propos, mes chers collègues, une réponse à l’inquiétude réelle de nos concitoyens et un appel à la responsabilité, après les nombreux propos excessifs que nous avons pu entendre.
J’avais déposé un amendement à cet article, pour compléter et soutenir celui de M. le rapporteur général. Il a été déclaré irrecevable pour une raison de forme, mais la question qu’il pose demeure. D’où vient réellement notre déficit ? Suivant l’article liminaire, la réponse semble claire : en 2027, l’État présenterait un déficit de 5 points de PIB, soit la totalité du déficit public ; la sécurité sociale serait en léger excédent et les collectivités presque à l’équilibre. Ces chiffres ne sont pas faux en comptabilité nationale, mais, comme cela a été dit lors des questions au gouvernement, ils sont trompeurs. L’État finance le déséquilibre du régime de retraite de ses fonctionnaires, qui relève pourtant de la protection sociale. Les collectivités comblent une part croissante du déficit de la caisse nationale de retraite de leurs agents et les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui ne financent aucune prestation, masquent les déficits sociaux. D’ailleurs, en septembre, la Cour des comptes a confirmé l’existence, au sein du budget de l’État, d’une subvention d’équilibre aux retraites des fonctionnaires. Une fois ces conventions corrigées, et avant transfert entre État et collectivités, l’image change complètement : le déficit de l’État tombe à 1 point, celui des collectivités monte à 1,8 point et celui de la sécurité sociale atteint 2,2 points, soit près de la moitié du total. Amélie de Montchalin reconnaissait, devant notre assemblée l’an dernier, après que j’ai défendu l’un de mes amendements, que ce tableau après reclassement donnerait une vision beaucoup plus honnête de là où nous avons le plus de dépenses non financées. Cette répartition n’est pas un détail, car elle sert de base aux discussions budgétaires. Si le diagnostic est faussé, les remèdes le seront aussi. J’ai entendu l’objection de Bercy, qui souligne le manque de consensus sur le taux de 17 % retenu pour les retraites des fonctionnaires. C’est pourquoi mon amendement ne touchait à aucun chiffre officiel. Il visait à ajouter une simple note, à titre illustratif, afin d’expliciter les hypothèses retenues. Le débat sur la méthode ne doit pas priver le Parlement, nos concitoyens et concitoyennes, de cette information. Au moment où nous allons demander des efforts à toutes et à tous, la transparence est la condition d’un diagnostic partagé. Tel est le sens de la démarche du rapporteur général, que je soutiens.
Nous nous apprêtons enfin à attaquer le dernier budget de l’ère Macron : c’est une bonne nouvelle ! L’article que nous allons examiner est le symbole de l’échec de la politique macroniste. Après nous avoir donné, pendant dix ans, des leçons de bonne tenue budgétaire, le mandat se conclut sur un budget qui prévoit 5 % de déficit, alors que, pour rappel, il était autour de 3 % en 2017. En Macronie, vous multipliez les excuses ; vous dites que ce n’est pas de votre faute, que c’est le covid, la guerre, l’inflation, Trump... Vous allez même jusqu’à accuser les Français de ne pas travailler assez, de partir trop tôt à la retraite ou de percevoir trop d’aides sociales. En revanche, vous oubliez de parler de votre énorme responsabilité, notamment liée aux cadeaux faits aux plus riches, aux baisses de recettes et à la facture salée des aides publiques sans contrepartie aux grandes entreprises, comprise entre 168 et 211 milliards – on peut débattre des chiffres, mais c’est énorme. Le présent article entérine une nouvelle cure d’austérité, car la seule réponse que vous apportez au déficit que vous avez créé, c’est de couper dans les dépenses, avec 54 milliards de baisse de crédits. Cela représente, par exemple, 2,5 milliards en moins pour la politique de soutien au travail, 400 postes de moins à France Travail, 2 milliards sur le dos des fonctionnaires, avec le gel du point d’indice, 5,4 milliards pris aux collectivités, 5,5 milliards aux retraités, 2 milliards sur le remboursement des médicaments ou encore 500 millions sur les allocations familiales. C’est une honte absolue. Nous en avons déjà discuté en commission et nous savons que cet article liminaire va être battu, comme tous les ans, et cela malgré le soutien du groupe Rassemblement national au budget – puisque, nous le répétons, la Macronie, qui rassemble les derniers croyants et pratiquants de la théorie du ruissellement, a été rejointe par le Rassemblement national. Avec la suppression de l’article liminaire, nous ne pourrons pas discuter des petits amendements déposés par M. Kasbarian ou par les députés du groupe Horizons, qui veulent aller jusqu’à réduire le déficit à zéro dès l’année prochaine, consacrant ainsi une austérité perpétuelle. Vous n’avez rien compris. Vivement que vous partiez !
Cet article liminaire n’est ni un simple tableau de chiffres ni une photographie neutre de l’état de nos finances publiques ; c’est la signature de votre politique. Avec un déficit de 5,4 % cette année, une dette alourdie de 1 400 milliards d’euros depuis 2017, votre politique n’a produit qu’un résultat : vider les caisses. Pour réparer les dégâts et ramener le déficit à 5 % du PIB, vous imposez 54 milliards d’euros d’effort. Cet effort, vous le faites porter prioritairement sur la dépense publique, soumise à une année blanche. Qui paiera ? Nos hôpitaux, nos écoles, nos collectivités, la transition écologique : derrière chaque milliard d’économies, ce sont des postes non remplacés, des lits fermés, des services publics qui reculent. Pendant ce temps, vous refusez de mettre à contribution les plus grandes fortunes et les plus grandes entreprises, puisque ce qui a explosé, sous le double quinquennat Macron, c’est la part des patrimoines des plus riches. Les 500 plus grandes fortunes représentent désormais plus de 33 % du PIB, contre 18 % environ il y a dix ans. Vous visez 1 % de croissance, alors que notre économie est en stagnation. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le budget. La croissance de la consommation des ménages est faible – 0,8 % – et le taux d’épargne très élevé, plus de 3 points au-dessus de la moyenne européenne. Nous nous enlisons, mais plutôt que de relancer la croissance par l’investissement et par le soutien aux ménages, vous préférez faire des dizaines de milliards de coupes dans les dépenses publiques. Pourtant, l’adoption ou non de cet article ne changera rien. La comparaison qu’il fait avec la loi de programmation des finances publiques n’a aucun sens ; nous n’avons jamais respecté la trajectoire. Au contraire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), qui prévoit de contenir à 1,2 % la hausse des dépenses des administrations publiques, justifie pour vous de réduire de 7 milliards le budget des collectivités locales. Quant aux dépenses et recettes indiquées au sein de l’article liminaire, elles seront changées au cours de notre examen. D’ailleurs, à la fin de celui-ci, nous voterons un article pour le réécrire. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des amendements visant à le supprimer.
Un article liminaire semble presque innocent : des chiffres, des colonnes, une trajectoire. Mais derrière les chiffres, il y a dix ans de choix politiques, de politique de l’offre, de promesses de ruissellement que finiraient par provoquer les cadeaux fiscaux. Où est la croissance promise ? Où sont les résultats ? En 2023, vous annonciez, pour 2027, un déficit à 2,7 % du PIB ; il est de 5 % dans le présent projet de budget. Vous prévoyiez à l’époque une dette à hauteur de 108 % du PIB : elle atteindrait désormais 121,7 %. Ce n’est pas là une petite erreur de prévision, c’est une trajectoire qui a déraillé ! Que proposez-vous ? De geler, de couper, de reporter sur les familles, les retraités, les malades, les collectivités – toujours les mêmes que l’on appelle à faire un effort, toujours cette difficulté à demander davantage aux plus grands patrimoines. Nous, nous voulons redresser les comptes, mais non en sacrifiant les services publics, en affaiblissant la croissance de demain, en faisant payer aux Françaises et aux Français les conséquences de vos choix fiscaux. Cet article liminaire ne constitue pas un exercice comptable, neutre : il expose votre bilan, il raconte dix ans de macronisme, il annonce qui paiera la suite. Nous souhaitons donc sa suppression ; s’il est maintenu, nous voterons contre.
Je vous l’ai dit, monsieur le ministre, comme je l’avais dit à votre prédécesseure, Mme de Montchalin, qui a eu le cynisme de se trouver une place au chaud tandis que vous devrez affronter les suites électorales de la catastrophe que vous aurez provoquée : il y aurait une forme de morale à ce que vous assumiez à tout le moins les conséquences de votre politique, comme Nicolas Sarkozy, en 2012, a assumé devant les électeurs un budget très difficile à défendre – on peut lui reconnaître ce mérite. De même, François Hollande, compte tenu de ses résultats, eut la décence de ne pas se présenter à sa propre succession ; il nous a certes refourgué son ministre de l’économie de l’époque, mais lui nous a fait le plaisir de s’abstenir ! Vous n’êtes pas dans ce cas : le texte que vous présentez n’endosse pas la situation, car vous pensez toujours, en mentant, en manipulant, pouvoir vous en sortir aux prochaines élections. Il n’y a là aucune notion de l’intérêt général ou national, pas même le respect d’un détail que l’on appelle dans notre pays la démocratie, c’est-à-dire le fait, je le répète, d’assumer devant les électeurs ce que vous avez fait dix ans durant. C’est pourquoi vous continuez à mentir : prévision de croissance bidon, prévision de dépense bidon, prévisions de recettes bidon. Tout est du pipeau, tout est maquillé ; plus personne n’y croit, y compris les forces de l’argent qui vous ont portés au pouvoir. Cela dit, elles font preuve de cohérence. Avant même d’être élu, Emmanuel Macron les a enrichies en vendant des fleurons industriels, à l’encontre de l’intérêt national ; depuis dix ans, vous ne gouvernez absolument pas pour les entreprises ou pour les ménages français, vous gouvernez uniquement pour les plus favorisés ; aujourd’hui, votre incompétence continue d’enrichir ces derniers, qui s’offrent une prime de risque sur la France des épargnants, sur la France des entreprises, sur la France du travail. En d’autres termes, que ce soit avant votre arrivée au pouvoir, dans l’exercice du pouvoir ou à la veille, je l’espère, de votre départ du pouvoir, vous n’aurez fait qu’enrichir les forces de l’argent aux dépens de la France du travail.
Lorsque j’entends notre collègue du Rassemblement national parler de chiffres bidon et d’incompétence, et que j’analyse par ailleurs le contre-budget que propose son groupe,…
…cela me fait doucement sourire. Le bidon et l’incompétence sont surtout de votre côté ! Partons des faits : en 2026, le déficit atteindrait 5,4 % du PIB et la dette en dépasserait 119 %.
La charge des intérêts augmentera encore, l’an prochain, de près de 10 milliards ; or un euro consacré au paiement des intérêts n’ira par définition ni à l’école, ni à l’hôpital, ni à la transition écologique. Réduire le déficit ne constitue donc pas une option, c’est une condition de notre souveraineté. S’agissant d’économies, la question, ce n’est pas seulement « Combien ? », c’est « Comment ? » Elle se pose tout d’abord eu égard à la croissance. Après 0,5 % cette année, le gouvernement prévoit 1 % de croissance l’an prochain ; dans un tel contexte, engager une réduction des dépenses de 43 milliards revient à prendre le risque de freiner l’activité, donc les recettes dont nous avons besoin pour désendetter le pays. Un redressement durable suppose un rythme soutenable de préservation de l’investissement, notamment celui des collectivités.
« Comment », ensuite, eu égard à la justice dans le partage de l’effort. Le projet du gouvernement vise à rendre imposable une partie des indemnités des malades de longue durée, à geler la rémunération des fonctionnaires et les pensions de retraite supérieures à 1 260 euros ; on ne saurait pourtant prétendre que les intéressés sont riches ! Dans le même temps, le texte prévoit de réduire de 2 milliards d’euros le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, d’alléger la taxation des donations jusqu’à 150 000 euros. Quand l’effort est demandé aux uns et non aux autres, le consentement à l’impôt s’abîme, la colère monte. Je ne me cantonnerai pas dans une opposition stérile : le projet de loi comporte des avancées que je soutiendrai, comme la réforme de l’apport-cession. Je défendrai néanmoins le maintien des taux de la contribution des grandes entreprises, le recentrage du crédit d’impôt recherche et du pacte Dutreil, la suppression de l’allégement prévu pour les donations.
Je le dis à l’intention des Français qui nous regardent : l’article liminaire est un article particulier, qui présente le budget du pays sous la forme de trois agrégats, correspondant respectivement au budget de l’État, à celui des collectivités territoriales, à celui de la sécurité sociale. La difficulté de cette présentation – qui remonte à des années – tient au fait que les chiffres, sans être faux, sont trompeurs : par exemple, l’argent consacré par l’État au financement de la sécurité sociale figure dans le premier agrégat et non dans le troisième. L’examen de cet article pourrait donc cette année nous offrir l’occasion d’en simplifier et clarifier la présentation. Si nous faisions en sorte que les prévisions de recettes et de dépenses soient fournies nettes des transferts entre ces trois domaines, que toutes les dépenses liées aux retraites – celles des collectivités comme celles de l’État – figurent dans le budget de la sécurité sociale, que la Cades passe dans celui de l’État, nous verrions mieux où sont les déficits. Je le répète, si nous apportions ces modifications, que je compte proposer formellement par la suite, nous retrouverions les 5 % de déficit à raison de 1 % pour l’État, 1,8 % pour les collectivités, 2,2 % pour la sécurité sociale. Cela nous donnerait une vision bien plus transparente des choses et nous permettrait donc une discussion politique absolument sereine ! C’est cela – Mme Coggia l’a dit tout à l’heure – que nous voulons introduire ; nous devons profiter de l’examen de cet article pour instaurer une nouvelle présentation qui permette le débat public.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 312, 660, 2241, 3448 et 3889, tendant à supprimer l’article liminaire. Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 312.
Le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, repose sur un mensonge. Il est caduc, il est faux, il ne tient pas ; alors que toutes vos explications procèdent de l’idée que vous voulez réduire le déficit, il ne fera que l’augmenter ! En effet, pour que ce projet de budget soit valable, pour que les recettes rentrent dans les caisses de l’État comme elles sont censées le faire, il faudrait que la croissance soit celle que vous annoncez. Or, à travers le pays, pas un économiste n’estime votre prédiction réalisable ; même Mme de Montchalin a recouvré, une fois sortie du gouvernement, une forme de lucidité, et vous explique que dans ce projet de loi, vous avez écrit des bêtises ! Vous n’obtiendrez jamais 1 % de croissance parce que vous prévoyez dans le texte, pour justifier ce taux, que les Français consommeront deux fois plus que cette année. Je ne sais pas si ceux qui nous écoutent se rendent compte de ce que cela représenterait, alors que vous allez faire payer les retraités, faire payer les malades, moins rémunérer les fonctionnaires ! Si ce n’est pour les actionnaires, il n’y a pas d’argent magique dans ce pays. Les gens sont pris à la gorge ; ils n’arrivent pas à consommer, à faire le plein, à se nourrir. Jamais vous n’obtiendrez ces 1 % ; votre budget court au fiasco !
Puisque nous parlons de mensonges, j’aimerais en profiter pour dénoncer un autre menteur, assis en face de moi : Jean-Philippe Tanguy – et, plus largement, le Rassemblement national. Vous pouvez hurler contre ce texte, faire croire que vous vous opposez au ministre, mais vous mentez. Tout en gesticulant, vous avez déjà renoncé et décidé de ne pas censurer ce projet de budget !
Collègues de gauche, n’en faites pas trop : imaginez que par un étrange hasard Édouard Philippe soit au second tour de l’élection présidentielle et que vous vous retrouviez obligés de le soutenir ! Ce serait tout de même gênant. Ne laissez pas trop de traces : il y en a tant de vos trahisons de mai 2017, de juin 2017, de toutes les élections – vous êtes toujours la roue de secours du macronisme. Les archives existent. C’est tellement triste, collègue Le Coq !
Collègue Juvin, j’ai obtenu vos conclusions – il est si facile de les lire en une soirée… Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce projet de budget. Vous expliquez que les hypothèses sont fragiles, certes en termes plus aimables que les miens, mais nous commençons à nous connaître, depuis quatre ans que nous travaillons ensemble : je ne suis pas sûr que vos pensées soient aussi policées. Les prévisions sont fausses, vous le savez ; les économies, inexistantes, vous le savez aussi.
J’aimerais que vous nous expliquiez – le ministre serait sans doute incapable de le faire – pourquoi des prévisions obsolètes aujourd’hui deviendraient, par miracle, crédibles demain. S’il ne s’agissait là que d’un problème de politique politicienne, d’un mensonge macroniste, ce ne serait pas très grave ; mais les conséquences sur les taux souverains sont lourdes ! Je le répète donc : je ne comprends pas pourquoi vous faites cela. Peut-être serait-il temps de dire la vérité à ceux qui nous ont tous élus, de dire aux Françaises, aux Français, qu’il ne convient pas d’être solidaire de cet article liminaire. Parfois la morale est simple : ce n’est pas bien de mentir aux Français et de partir aux élections, monsieur le rapporteur général, sur un aussi vilain mensonge !
Mois après mois, année après année, nous constatons, non la même inaction – nos finances publiques seraient en meilleur état –, mais la même action : vous faites n’importe quoi, vous nous ruinez, en vous appuyant sur des études, des projections, dont vous faites semblant de découvrir qu’elles étaient erronées. Nous avons répété au long de l’examen en commission, nous répéterons à longueur de séances publiques que ce budget alourdirait la dette publique de 150 milliards d’euros, qu’il nous faudrait une nouvelle fois, l’année prochaine, aller chercher encore plus d’argent afin de payer nos créanciers. Tout cela, parce que vous avez refusé d’assumer devant les Français que la somme de vos dépenses dépasse très largement celle des recettes prévues ; autrement dit, vous vous apprêtez à faire 150 milliards de dette plutôt que d’assumer 150 milliards d’impôts supplémentaires. Bien évidemment, nous proposons donc de supprimer l’article liminaire : ce budget, je le répète, continuerait de ruiner notre pays, monsieur le ministre.
Cet article liminaire constitue le bilan comptable du dixième et dernier budget d’Emmanuel Macron. Fin 2017, la dette publique s’élevait à 2 259 milliards d’euros ; fin juin 2026, à 3 595 milliards – plus de 1 300 milliards supplémentaires –, soit 119 % du PIB, un niveau inédit depuis 1946. En 2027, 91 milliards d’euros d’intérêts seront versés aux créanciers plutôt que d’être investis dans les écoles, les hôpitaux. Ceux qui nous donnaient des leçons de sérieux budgétaire laissent la France surendettée, parce qu’ils ont choisi les cadeaux fiscaux et la protection des plus riches. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) coûte plus de 4 milliards par an ; 0,1 % des foyers déclarent 62 % des dividendes. Sur l’investissement et les salaires, l’effet aura été nul, pour ne pas dire pire : depuis deux ans, les Français perdent chaque année 0,7 point de pouvoir d’achat, en moyenne 1 200 euros. Le ruissellement continue de se faire attendre. Pendant ce temps, le taux de pauvreté atteint 15,4 %, son maximum depuis que l’Insee le mesure. Les plus riches sont encore plus riches, les pauvres sont plus nombreux, l’État est surendetté : voilà le bilan. Pour réparer les choses, vous auriez pu proposer des mesures de justice fiscale. Vous auriez pu mettre à contribution les plus hauts patrimoines et les plus riches – mais non : ce budget s’en prend aux retraités, aux malades, aux locataires, aux fonctionnaires, aux ménages les plus modestes. Ce n’est pas du redressement, c’est une faillite organisée. Nous proposons donc la suppression de l’article liminaire.
On ne cesse de demander plus d’efforts aux Français : plus d’impôts, plus de taxes, plus de dépenses contraintes, alors que l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses. Le projet de budget pour 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple : la dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires aussi. Il n’y a aucun choix en faveur d’un effort budgétaire assumé. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales. À la fin, ce sont toujours les Français qui paient et doivent faire des efforts, et non l’État. Mes chers collègues, vous allez encore supprimer l’article liminaire, nous empêchant ainsi de parler de l’équilibre global et des autres trajectoires possibles.
Oui : cet amendement me permet au moins de prendre la parole sur le sujet. De surcroît, le rapporteur général vous propose un exercice de clarté intéressant si l’on veut faire preuve d’honnêteté dans nos débats. La vérité, c’est que c’est la fuite en avant généralisée en matière de dépenses qui menace les services publics, les retraites, l’emploi, les salaires et la santé des Français. Si nous réduisions réellement les dépenses publiques, nous n’aurions peut-être pas 50 milliards d’euros de charge de la dette à payer, et certains efforts demandés aux Français seraient immédiatement effacés. Bref, tout cela manque de sérieux. Il faut réduire les dépenses publiques ! Nous sommes shootés à la dépense publique ; nous avons tous participé à cet état de fait. Il faut cesser. Rendons leur argent aux Français. Je retire mon amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire • 2026 Oct 14, 16:46:16
Bien évidemment, j’appelle à supprimer cet article liminaire. Je réponds d’abord à l’argument que l’on nous oppose généralement : non, cet article n’est pas une simple photographie, c’est bien la politique que vous souhaitez mettre en place. Or elle ne se déroulera pas ainsi, tout simplement parce que, depuis des années, les chiffres que vous annoncez dans les lois de finances sont contredits par la réalité. Je vous rappelle que la loi de finances pour 2026 prévoyait 1 % de croissance et 5 % de déficit ; nous sommes aujourd’hui à 0,5 % de croissance et à 5,4 % de déficit – en espérant que ces chiffres ne s’aggravent pas d’ici à la fin de l’année. Vous me direz que cela s’explique par la situation internationale. En 2025, l’Allemagne enregistrait 0,3 % de croissance quand la France était à 0,9 % ; cette année, la croissance allemande a augmenté pour atteindre 1,3 %, tandis que la nôtre a baissé pour s’établir à 0,5 %. Pourquoi ? Parce que l’Allemagne a tiré les leçons des politiques d’austérité menées depuis des années, notamment de cette fameuse règle d’or – que le Rassemblement national souhaite désormais appliquer en France – qui lui interdisait de s’endetter. L’Allemagne a finalement fait le choix de s’endetter et a engagé 60 milliards d’investissements. Résultat : son économie a redémarré. La France a fait le choix inverse. Alors que nos mécanismes de solidarité reposent structurellement sur des régimes assurantiels publics, vous avez privilégié une politique de coupes budgétaires. Vous l’avez même durcie cette année pour réagir au contexte de guerre, avec 10 milliards d’euros en moins. Les conséquences actuelles sont celles de votre politique. Cette année encore, vous nous proposez de faire la même chose. Je vous l’annonce donc par avance : si votre projet de budget est adopté, le déficit ne s’élèvera pas à 5 % en 2027, il sera bien plus haut ; et nous n’atteindrons pas 1 % de croissance, du fait de l’effet récessif de votre politique.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 14, 16:48:18
À rebours de plusieurs de mes collègues, je terminerai en vous citant une anecdote. Lors des travaux menés par la commission des finances pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, Gabriel Attal a été auditionné. Il m’avait alors donné raison en admettant qu’en 2024, le problème était lié aux recettes. Et qu’avait-il dit ensuite ? Que matin, midi et soir, il réfléchissait à la manière de baisser les dépenses ! Voilà toute votre contradiction ! Si nous avions les mêmes recettes publiques qu’en 2017, nous serions à 2,9 % de déficit. Mais ces recettes, vous les avez données à des ultrariches qui n’ont même pas investi dans l’appareil productif et n’ont pas fait en sorte que cela ruisselle sur l’économie. Cette année, vous nous proposez exactement la même chose : cela aura les mêmes effets, et ce sera un échec. Il est temps de rompre avec cette politique.
La commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article liminaire – bien qu’à titre personnel, mon avis soit évidemment défavorable. Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire : il est prévu par la loi organique relative aux lois de finances, et il s’agit d’un article de présentation. Encore faut-il que la présentation soit celle que nous attendions, bien sûr, et qu’il nous soit permis d’en discuter. Monsieur Tanguy, je vous le confirme : je suis beaucoup plus aimable que vous dans mes commentaires. Vous l’avez vous-même admis ; j’en prends acte avec plaisir. Plus sérieusement, l’établissement des scénarios sous-jacents dont vous parlez est une prérogative du gouvernement, pas des députés ni du rapporteur général. Nous prenons en compte les scénarios du gouvernement et je les commente dans les documents qui vous sont remis. Il serait dommage de supprimer l’article liminaire ; pour autant, je comprends que chacun utilise cet article dans la discussion pour défendre des prises de position politiques – mais avouons qu’il s’agit de prises de position politiques ! J’entends que tout le monde ici se drape des habits de la vertu en prétendant rétablir la situation. Je vous donne rendez-vous à la fin de la discussion budgétaire : nous verrons qui aura dégradé la copie.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 14, 16:51:07
Chaque année, au début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons la même discussion à propos de l’article liminaire – mais tant que l’on n’entre pas dans la discussion budgétaire mesure par mesure, les postures sont aisées. Il est assez facile de demander la baisse des dépenses publiques sans avoir à préciser comment procéder.
Il est assez facile de déclarer qu’il faut plus de recettes publiques sans préciser qui paiera. Il s’agit toujours d’un moment d’hypocrisie : on assiste à un appel à l’immaculée réduction du déficit public, tout en se gardant bien de détailler les moyens pour y parvenir. Le débat le plus intéressant sur l’article liminaire est celui que nous aurons à la fin de la discussion budgétaire. Nous verrons alors où nos débats nous auront menés. En commission des finances, l’article liminaire a été supprimé ; à la fin de nos débats, le déficit public a été alourdi de 8 milliards d’euros et le texte a finalement été rejeté. C’est un triste spectacle. J’en viens aux questions précises posées au cours des différentes interventions. Monsieur le rapporteur général, oui, il faut poursuivre le travail que vous évoquez sur la répartition des soldes entre les sous-secteurs. Un travail important a été réalisé – et rendu public hier – en matière de pensions de retraite. Cela faisait partie de nos débats depuis plusieurs années. Pour la première fois, nous avons recensé les éléments de manière consolidée afin d’expliciter, ministère par ministère, la part des dépenses publiques allouées respectivement au fonctionnement des services publics et au paiement des pensions de retraite des fonctionnaires. Nous avons également clarifié la présentation des projets annuels de performances (PAP) : dans chacun d’eux figurera un cartouche spécifiquement dédié à cette question. Il faut aller plus loin pour travailler à la réforme du compte d’affectation spéciale (CAS), qui nécessitera l’établissement d’un taux de cotisation. Un travail est en cours avec des économistes de l’Insee, de l’Institut des politiques publiques et de Bercy ainsi qu’avec M. Beaufret, qui a beaucoup travaillé sur cette question. Pour renforcer la transparence, un rapport de l’inspection générale des finances a été commandé afin d’envisager la possibilité d’aller au-delà de ce qui est présenté dans l’article liminaire, lequel est contraint par des règles statistiques européennes. Ce rapport sera rendu public afin que tous les membres de l’Assemblée nationale puissent s’en emparer. Je le dis notamment à l’attention de Mme la députée Coggia, qui m’interrogeait sur ce point. Un débat éternel sur les recettes nous oppose, monsieur le président de la commission des finances. C’est tout à fait normal : nous sommes en désaccord sur la politique économique. Nous pensons pour notre part que faire exploser la dette et multiplier les impôts est la meilleure façon de conduire à l’effondrement de la croissance, donc à celui de nos recettes publiques.
Je remarque que peu de pays au monde ont adopté votre politique économique avec de bons résultats : la plupart ont plutôt été conduits à la faillite ou à la restructuration. Monsieur Tanguy, vous n’avez pas choisi la bonne semaine pour parler de trucage ou de chiffres bidon !
Le Rassemblement national a présenté son contre-budget il y a quelques jours : vous ne trouverez pas une personne en France – à part celles qui ont leur carte au Rassemblement national, ou peut-être à l’UDR – pour dire qu’il tient debout.
Vous avez affirmé à la tribune que tous les experts au monde étaient corrompus ou achetés, que tous ceux qui s’exprimaient dans les médias étaient payés par le système, mais il n’y a pas une personne pour dire que vos chiffres tiennent la route. Pas une !
Quant à vos leçons de morale, la différence entre vous et moi, monsieur Tanguy, c’est que moi, je me suis présenté devant les électeurs en défendant des mesures difficiles, en expliquant qu’il fallait faire une réforme des retraites, qui n’est pas une mesure populaire dans le pays ; vous, vous vous présentez devant les électeurs en maquillant votre programme. Vous dites dans votre contre-budget qu’il faut réaliser 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites dès 2027. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez y parvenir ?
J’ai bien écouté ce que vous avez dit lors de votre conférence de presse : vous avez soutenu qu’il ne fallait ni faire d’économies sur les retraités ni augmenter l’âge de départ à la retraite – mais alors, comment réaliserez-vous 3 milliards d’économies en 2027 ? Pourquoi n’osez-vous pas le dire ? C’est le bon moment pour dire aux Français ce que vous comptez faire, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! Nous avons toujours débattu de ces sujets et nous continuerons à le faire. Cependant, le minimum d’honnêteté que nous devons aux Français, c’est de dire clairement ce que l’on compte faire, surtout lorsqu’on aborde des sujets aussi graves que les finances publiques et le financement des régimes de retraite.
J’ai reçu des demandes de prise de parole de la part de chaque groupe : je donnerai donc la parole à un orateur de chaque groupe, mais pour deux minutes maximum. M. Verny, qui était le premier à me l’avoir demandée, s’étant absenté, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Expliquons en quoi consiste l’article liminaire, en particulier pour les collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, car il est important de savoir de quoi il est question. L’article liminaire acte le déficit des années antérieures – 2025, 2026 –, le prévisionnel pour l’année 2027, le niveau de dette au sens de Maastricht, le taux de prélèvements obligatoires ainsi que le déficit du budget général, des administrations locales et de la sécurité sociale. On peut se dire que l’on peut balayer cet article d’un revers de la main, que ce n’est pas un problème – beaucoup de groupes ici sont d’accord pour dire que la dette n’est pas un souci et qu’il faut faire abstraction du passé–, mais la réalité des chiffres est tout autre, et il faut bien l’accepter. Vous pouvez supprimer cet article liminaire, cela n’enlèvera rien au niveau de la dette ni à celui du déficit public. Cherchons plutôt à orienter différemment le niveau du déficit ! Monsieur Tanguy, vous disiez tout à l’heure que le déficit était structurel plutôt que conjoncturel : c’est exactement ce qu’indique l’article liminaire. Vous ne pouvez pas vous appuyer sur les chiffres présentés dans cet article lors de la discussion générale, tout en demandant ensuite sa suppression. Et cela est valable pour tous les autres groupes. La réalité est là, il faut l’accepter.
Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. Supprimer l’article liminaire n’a aucun sens : il s’agit simplement d’une synthèse du budget ! On a bien évidemment le droit de voter contre le budget, mais voter contre cet article liminaire est absolument insensé. D’autre part, je n’ai entendu aucun d’entre vous rappeler que les taux flambent partout dans le monde, ni évoquer le contexte géopolitique et les guerres aux portes de l’Europe. Personne n’en a parlé. De même, aucun d’entre vous ne dit s’il faut faire plus ou moins de 5 % de déficit. Vous n’abordez pas les sujets de fond, vous ne défendez que des postures ! Monsieur Le Coq, nous allons passer de longues semaines ensemble. Pourquoi êtes-vous aussi agressif ? Ne pouvez-vous pas dire les choses de manière simple et argumenter ? Vous interpellez des députés, qui ont tous été élus comme vous. Pourriez-vous parler poliment et correctement, sans être agressif ? Votre attitude est franchement insupportable.
Elle passe de 100 à 101 ; c’est une augmentation de 1 %, pas un doublement. Une fois de plus, vous montrez que vous ne maîtrisez pas les fondements de notre budget.
Je suis toujours étonné des discussions relatives à l’article liminaire. Par définition, celui-ci fera l’objet d’une seconde délibération ; nous ferons les comptes à ce moment-là. Le gouvernement fixe une trajectoire, avec laquelle on peut être d’accord ou non. Pour ma part, je suis en désaccord total avec les groupes qui demandent la suppression de cet article. Néanmoins, on sait très bien, vu la configuration de l’hémicycle, qu’il sera supprimé grâce à la conjonction des votes de deux camps.
Qu’il soit supprimé ou pas, il y aura une seconde délibération, où nous prendrons acte de nos discussions et de nos échanges. Nous brassons beaucoup d’air pour pas grand-chose : nous aurons l’occasion d’y revenir.
Nous soutiendrons les amendements de suppression de l’article liminaire. Je le répète, ce budget est libéral et climaticide. Vous nous appelez à la responsabilité, mais les irresponsables, c’est vous ! Irresponsables par votre inaction climatique, d’abord. Comment pouvez-vous proposer de diviser par deux les crédits du fonds Économie circulaire ou de réduire de 300 millions d’euros ceux du fonds Chaleur après l’été que nous avons passé ? Irresponsables du point de vue du déficit public, ensuite. Rappelons qu’en 2017, quand vous êtes arrivés au pouvoir, ce dernier était de 2,9 %, après un mandat de gauche. Vous avez réussi l’exploit de le porter à 5,4 % et de nous emmener dans la spirale de l’endettement.
Et vous nous donnez encore des leçons de responsabilité ! Vous voulez poursuivre votre politique de cadeaux fiscaux non financés, en diminuant de 2,3 milliards la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans ce budget. Vous protégez toujours les seuls qui ne paient pas leur juste impôt : les ultrariches et les multinationales.
Monsieur Cazeneuve, je ne suis pas agressif. Je vous répondrai très tranquillement. Mais il est parti ! La réponse ne l’intéresse pas ? Peut-être est-il parti lire ? Il faudrait en effet apprendre à lire avant de s’énerver contre les uns et les autres. Dans le projet de budget – votre document –, que j’ai sous les yeux et dont je vous explique qu’il comporte des mensonges, il est écrit : « La croissance française en 2027 serait principalement portée par la demande intérieure, dans un scénario de maintien de l’incertitude à ses niveaux actuels, tant sur le plan international que national. La consommation des ménages accélérerait un peu (+ 0,8 %), grâce au rebond du revenu disponible des ménages et au reflux de l’inflation. » La consommation des ménages, qui progresse aujourd’hui à un rythme de + 0,4 %, augmenterait de 0,8 % : il s’agit donc bien, monsieur Cazeneuve, d’un doublement. Vous considérez que la consommation accélérera deux fois plus vite l’année prochaine que cette année et que la croissance sera soutenue par la capacité des gens à consommer. Dans un pays qui comptera bientôt 11 millions de pauvres, où 9 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire, où les enfants ne mangent pas à leur faim, où vous allez faire payer les retraités, où vous allez diminuer les revenus des familles et des malades, jamais la consommation n’augmentera l’année prochaine ! Donc non, jamais la croissance n’augmentera l’année prochaine ! Donc non, jamais vous ne diminuerez le déficit l’année prochaine !.) Donc oui, monsieur le ministre, monsieur Cazeneuve, vous êtes des menteurs ! Puisque nous parlons de mensonge, monsieur Tanguy, j’ai entendu vos gesticulations, mais vous n’avez pas répondu à la question : le Rassemblement national censurera-t-il, oui ou non, ce projet de budget ? – Hier soir, vous aviez la possibilité de le rejeter, et vous ne l’avez pas fait.
Collègue Le Coq, nous avons répondu mille fois à cette question. Nous, nous censurons un budget à la fin du débat budgétaire – nous ne sommes pas un parti hystérique qui censure un texte avant même d’en connaître le contenu. Vous disiez que vous saviez lire ; je ne suis pas sûr que vous puissiez honorer cette promesse. Je serai très clair avec nos collègues macronistes et tous les larbins qui interviennent ici ou là dans les médias pour défendre leur politique – oui, ce sont des larbins, mais mal payés ; eu égard à toutes les conneries qu’ils racontent pour vous, vous pourriez les payer un peu plus ! Je serai donc très clair : nous nous moquons complètement de votre avis ; nous nous en moquons le matin, nous nous en moquons le midi, nous nous en moquons le soir – et la nuit, je dors très bien. J’ai le sommeil du juste puisque c’est le seul moment de la journée où je n’ai pas à subir vos mensonges et vos élucubrations – élucubrations que vous êtes incapables de cacher dans votre propre budget. Vous nous donnez des leçons, monsieur le ministre, au lieu de répondre aux questions du Parlement. Je vous rappelle que nous ne sommes pas à égalité ici : en tant que ministre, vous êtes là pour nous servir et pour servir les Français, non pour faire votre précampagne législative – bon courage et bonne chance, d’ailleurs ! Dans le projet de budget publié par le gouvernement, à la page 33, je le précise pour tous les collègues qui sont là sans l’avoir lu, vous reconnaissez une erreur de 420 milliards d’euros sur la dette – une petite erreur, une coquille, sans doute – et une erreur de 90 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Il y a un endroit où vous ne vous êtes pas trompés : c’est le montant des impôts, qui est toujours aussi élevé !
Nous allons évidemment voter pour la suppression de l’article liminaire, qui témoigne de la pensée magique de la décennie Macron. Il est impressionnant de voir qu’une fois encore, alors que la situation budgétaire actuelle reflète l’échec de la politique menée ces dix dernières années, vous proposez de mener la même politique, parce que ce n’est pas la faute de cette politique, c’est juste pas de chance ! On va même faire un petit peu pire : on va accroître les inégalités, on va s’en prendre aux étudiants, aux locataires, aux retraités, aux services publics, parce que c’est pas de chance, c’est la situation internationale. Mais parlons-en, de la situation internationale ! Comme elle est internationale, il me semble qu’elle est la même pour tout le monde. Or je ne crois pas qu’en Espagne, la croissance soit la même qu’en France – les choix opérés étaient très différents Nous ne pouvons décemment pas laisser s’exprimer cette pensée magique dès le début de nos discussions. Il nous faut dire que ce qui est affirmé dans l’article liminaire ne peut que nous entraîner vers le pire, vers une spirale d’endettement. Ce n’est pas le produit d’un échec qui serait dû uniquement à la situation internationale ou aux différentes crises ; c’est le fruit de l’échec d’une politique libérale qui n’a jamais fonctionné nulle part, qui va systématiquement de crise en crise, et qui favorise la polarisation de la société. Alors qu’aujourd’hui, des gens sont dans la rue – il y en aura aussi le 17 octobre –, vous continuez à affirmer que ce que vous avez fait ces dix dernières années était la seule chose à faire et qu’on va le refaire. Eh bien non, nous disons que ce n’est pas possible et qu’il faut supprimer cet article liminaire.
Le plus intéressant dans l’article liminaire, c’est de comparer la dernière colonne, qui se réfère à la loi de programmation des finances publiques – que pour ma part, je n’ai pas votée – avec l’avant-dernière colonne, qui correspond à ce que propose le gouvernement. Que constate-t-on ? Premièrement, le solde structurel, qui devait être de - 2,7 % du PIB, s’élève à -4,6 %, soit un écart de 1,9 point – 57 milliards d’euros. C’est à peu près l’ordre de grandeur des réductions d’impôts qui ont été financées à crédit – 60 milliards environ, dont les fameux 22 milliards sur la taxe d’habitation. Qu’on médite cela. Deuxièmement, la dette au sens de Maastricht, qui devait représenter 108,1 % du PIB, s’élève à 121,7 %, soit un écart de 13,6 points – 420 milliards – par rapport à ce qui avait été voté par nos collègues de la minorité présidentielle de l’époque. La dépense publique, qui devait représenter 53,8 % du PIB, s’élève à 56,9 %, soit 3,1 points de plus – ou 93 milliards d’euros. Comment voulez-vous que des gens responsables – le groupe LIOT a toujours été dans une opposition constructive – votent pour cet article liminaire ? Nous nous abstiendrons. Si le gouvernement réajuste, ce qu’il sera obligé de faire, nous aviserons, dans la phase finale, en fonction du nouveau texte de l’article liminaire.
Chers collègues de gauche, je comprends parfaitement pourquoi vous voulez supprimer l’article liminaire. Si vous ne le faites pas, toutes vos argumentations tombent ! En effet, il démontre que les dépenses continuent d’augmenter, dans tous les domaines – et en volume –, et que la fiscalité continue d’augmenter. Ainsi, tous vos discours sur la baisse des moyens et des dépenses et sur l’absence de hausse de la fiscalité sont complètement fortuits. En réalité, vous avez besoin de supprimer cet article pour pouvoir continuer vos argumentations complètement hors sol.
…parce qu’il mentionne l’augmentation de la charge de la dette et celle des dépenses de sécurité sociale, qui sont directement liées à la suspension de la réforme Borne, à laquelle vous avez participé. La vérité, c’est que vous voulez supprimer l’article liminaire parce qu’il démontre que tous vos discours sont complètement faux.
Je tiens à apporter des clarifications sur les chiffres. Ce qu’on voit surtout dans l’article liminaire, c’est la traduction de ce que le projet présenté par le gouvernement donnerait du point de vue du déficit public en 2027. Contrairement à ce qui a été sous-entendu par certains, la réduction du déficit public en 2027 est une réduction structurelle. Ce qui s’améliore, c’est le solde structurel. Il s’agit non pas d’expédients ni d’une bouffée conjoncturelle liée à telle ou telle amélioration temporaire de la croissance économique, mais bien des effets de mesures structurelles. La dépense publique, en part du produit intérieur brut, diminue. J’ajoute – ce qui figure explicitement dans les informations transmises au Haut Conseil des finances publiques – que la dépense publique hors charge des intérêts, c’est-à-dire la dépense publique primaire, sera même à son plus bas niveau depuis 2019. Le solde public, hors charge des intérêts, sera à son plus bas niveau depuis 2019. C’est important de le préciser pour éclairer les débats que nous avons eus. C’est d’ailleurs confirmé par le Haut Conseil des finances publiques, qui souligne l’effort structurel important prévu dans le projet de budget présenté par le gouvernement. Je ne voudrais pas laisser s’installer une interprétation erronée des chiffres présentés ici.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 14, 17:12:51
Je me permets de souligner l’importance de l’intervention du ministre, qui vient de rappeler que la dépense publique baisse. Celle-ci n’est donc pas responsable de l’augmentation du déficit. Contrairement à ce que notre collègue Alfandari a dit tout à l’heure, les recettes baissent depuis 2017 : elles ont diminué de 2,1 points de PIB. Ces baisses de recettes ont bénéficié principalement aux 1 % les plus riches, comme l’a documenté de façon très précise le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – : il suffit de songer à l’instauration de la ou à la suppression de l’ISF – je ne vais pas citer toute la panoplie. Les chiffres vous donnent tort. Merci à M. le ministre d’avoir rappelé ces évidences.
L’article 1er autorise l’État à percevoir les impôts ; c’est simple, presque banal – mais j’aimerais poser une question à nos collègues macronistes et assimilés : tenez-vous à l’impôt ? Depuis dix ans, vous ne cessez de répéter que les impôts sont trop lourds, trop élevés, trop pénalisants – enfin, pas pour tout le monde : vous avez supprimé l’ISF…
…instauré la, baissé l’impôt sur les grosses sociétés, protégé les plus aisés. Maintenant, vous voulez mettre encore davantage à contribution les malades, les retraités et les salariés. En revanche, pour les grandes fortunes, les héritages considérables et les revenus du capital, surtout, il ne faut toucher à rien ! Je vous repose la question : vous voulez lever l’impôt, très bien, mais sur qui ? L’impôt n’est pas une punition ; c’est ce qui finance nos écoles, nos hôpitaux et notre sécurité sociale, c’est ce qui permet de faire société et c’est ce qui permet de corriger les inégalités plutôt que de les laisser prospérer, comme vous le faites depuis dix ans. Nous, socialistes, voterons sincèrement pour cet article, parce que nous croyons à l’utilité de l’impôt et, surtout, à la justice fiscale. Permettez-moi de vous rappeler que le consentement à l’impôt n’est pas le consentement à l’injustice.
Je vais, après Mme Dalloz, rappeler quelques évidences, en commençant par le taux de prélèvements obligatoires, qui s’élève, en France, à 45,3 % du PIB, soit 5 points au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. On vient pourtant nous expliquer que nous ne sommes pas assez imposés.
Je voudrais répondre au président Coquerel et à M. Bouloux. Cette majorité est très fière d’avoir diminué les impôts au cours des dix dernières années et d’avoir baissé de 2 points le taux des prélèvements obligatoires.
Deuxième point, qui va dans le sens de mon collègue Tryzna : avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,3 %, nous sommes le pays le plus fiscalisé au monde. Si plus on taxait les gens, mieux on s’en sortait, ça se saurait ! Si c’était le cas, nous serions le pays de l’OCDE, et même du monde entier, qui irait le mieux. Plus d’impôts ne veut pas dire meilleure santé financière. Troisième point, vous mettez en avant les baisses d’impôt, mais vous le faites toujours de manière sélective : vous ressassez la et le remplacement de l’ISF, mais je ne vous entends jamais parler de la suppression de la taxe d’habitation, qui a pourtant massivement bénéficié aux ménages les plus pauvres, ni de la baisse de 3 milliards de l’impôt sur le revenu en 2020, qui a massivement bénéficié aux petits salaires. Maintenant, ça suffit : si vous déplorez les baisses d’impôt, alors déplorez-les toutes et assumez de vouloir les réintégrer dans le budget de l’État. J’attends vos amendements visant à rétablir la taxe d’habitation et à relever l’impôt sur le revenu des Français les plus précaires !
C’est incroyable, tous les mensonges que sont capables de raconter les macronistes depuis des années ! Avec la présentation de ce dernier projet de budget vient le moment de dresser le bilan de votre action. Vous parlez d’un taux de prélèvements obligatoires de 45 %, mais qui est concerné ? Les classes populaires et les classes moyennes, car, pour les très riches, pour les milliardaires, quel est le taux de leur impôt sur le revenu ? En moyenne, il n’atteint même pas 2 % !
Voilà le bilan de votre politique. Vous dites avoir pris des mesures qui auraient bénéficié aux classes populaires, comme la suppression de la taxe d’habitation. C’est un mensonge ! Cela a été démontré : elle a profité aux foyers les plus riches.
…donc aux services publics locaux, qui sont les meilleurs amortisseurs pour les classes populaires. Vous avez mis tout cela en difficulté. Dès la première année, vous avez supprimé l’ISF et vous avez retiré 5 euros d’APL pour les plus pauvres. Dix ans après, vous continuez, alors que votre bilan, avec 12 millions de pauvres, est catastrophique.
M. Cazeneuve, qui fait des publications brillantes et très spirituelles sur TikTok, se gargarise de petites baisses de fiscalité, que nous avons effectivement constatées ici ou là – mais vous avez accepté 1 400 milliards de dette supplémentaires ! Ce montant correspond à la somme des impôts que vous n’avez pas assumés. Vous avez refusé d’assumer votre dépense ! Faites-vous petit plutôt que de nous donner des leçons ! Ce projet de budget sera l’occasion de faire l’autopsie de la crise Macron et de ces dix années qui ont détruit la France.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 14, 17:20:36
Pierre Cazeneuve, soyons précis : dire que nous sommes le pays le plus fiscalisé au monde est une contrevérité. En matière de fiscalité, notamment pour l’impôt sur les sociétés, nous sommes à peu près dans la moyenne des pays de l’OCDE. Le problème, c’est que vous confondez fiscalité et prélèvements obligatoires. Ceux-ci comprennent des mécanismes assurantiels publics pour la solidarité nationale. Ce sont des dépenses que nous avons décidé de mettre en commun, alors que d’autres les font assumer par le privé. C’est un choix de société. Si l’on n’est pas précis sur ce sujet, on dit n’importe quoi, d’autant qu’on peut mettre tout et son contraire dans les prélèvements obligatoires. Ainsi, dans ce projet de budget, les prélèvements obligatoires augmentent, mais pour qui ? Pour les retraités, que vous voulez pénaliser en n’indexant pas leurs pensions et pour ce qui touche aux impôts. En revanche, pour ceux que vous avez favorisés depuis des années, ils n’augmentent pas.
Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 55 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 3291, tome III, annexe 46 ; no 3279, tome IX). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
💬 • Benjamin Haddad, Ministre délégué chargé de l’europe • 2026 Oct 14, 17:33:52
Comme chaque année, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) constitue un moment particulier de l’examen du projet de loi de finances. Par l’intermédiaire de ces lignes budgétaires, c’est du projet européen que nous parlons : de ses réalisations, de ses ambitions et des moyens que nous sommes prêts à lui donner. Ce débat a le mérite d’obliger chaque groupe, chaque député à dire clairement aux Français quelle Europe il veut défendre et quel avenir il envisage pour elle. Il est d’autant plus important cette année que nous achevons le cycle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 et que nous négocions celui qui nous engagera jusqu’en 2034. En 2027, la contribution française s’élèvera à 30,9 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2026. Cette hausse s’explique par deux facteurs connus, déjà évoqués l’année dernière et que je veux rappeler. Le premier n’est autre que l’accélération traditionnelle des paiements en fin de cadre financier pluriannuel. Comme l’année dernière, le rattrapage touche principalement la politique de cohésion, à hauteur de 6,4 milliards d’euros à l’échelle européenne, et le développement rural, pour le même montant. Il s’agit donc non pas d’une dérive des dépenses européennes mais d’honorer des engagements déjà pris et approuvés par le Parlement en 2021. J’ajoute que le niveau élevé de ces paiements est partiellement dû au covid qui, sévissant en début de cycle, a retardé la mise en œuvre des projets. Le second facteur d’explication réside dans le renforcement de certaines priorités européennes face à des crises que personne ne peut éviter et auxquelles notre intérêt nous commande de répondre. Je pense d’abord à notre soutien à l’Ukraine, pour lequel le projet de budget européen prévoit 4,4 milliards d’euros de paiements supplémentaires par rapport à 2026, afin de faire face à la guerre d’agression russe. À ceux qui, sur ces bancs, contestent notre soutien au peuple ukrainien, je réaffirme que l’Ukraine est la première ligne de défense de l’Europe face à la menace russe.
La soutenir financièrement, c’est investir dans notre propre sécurité. Nous pouvons être fiers de cet investissement ! Rappelons-nous la scène qui s’est déroulée il y a un an et demi, dans le Bureau ovale, entre le président Trump, le vice-président Vance et le président Zelensky. On nous avait prédit, alors, que l’Ukraine serait abandonnée et que les États-Unis et la Russie signeraient un accord contre l’Europe. Nous avons refusé la fatalité et la passivité, nous avons pris en main notre propre sécurité. À présent, les Européens sont les premiers soutiens de la résistance héroïque du peuple ukrainien. Nous avons su refondre aussi l’architecture du droit d’asile grâce à l’adoption du pacte sur la migration et l’asile, entré en vigueur cet été. Le règlement « retour » renforcera les moyens dont disposent les États membres pour faire exécuter les décisions d’expulsion, notamment grâce à la coopération et aux partenariats noués avec les pays de transit et de départ. L’Union européenne est ainsi sortie de la naïveté migratoire dont elle a longtemps fait preuve, et a obtenu des résultats concrets. Le nombre d’entrées irrégulières sur le continent européen a été divisé par deux l’an dernier, puis de nouveau cette année. Quant aux crédits d’engagement consacrés à la migration et à la gestion des frontières, ils progressent de 15 % dans le projet de budget européen pour 2027. Là où certains se contentent de mots, l’Europe agit concrètement pour répondre à ce défi. La hausse de la contribution française traduit enfin le respect de nos engagements liés au financement du plan de relance européen, notamment à l’augmentation des charges d’intérêts. Ce plan de relance nous a permis d’échapper à une crise asymétrique sans précédent pendant la pandémie de covid-19 ; à l’époque, c’est de nouveau la France qui a joué un rôle moteur, négocié, convaincu, pour que l’unité européenne prédomine face à cette crise sanitaire inédite. Ce matin encore, j’étais avec le commissaire européen au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique, Piotr Serafin, pour l’annonce du décaissement de 6,1 milliards d’euros au titre de la dernière tranche du plan de relance. Cette somme permettra, entre autres, de prolonger la ligne du RER E de plusieurs dizaines de kilomètres, jusqu’à Mantes-la-Jolie. En tout, la France a reçu 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance et en a décaissé 100 % pour financer des projets concrets au service de nos concitoyens. Cela dit, je tiens à être clair sur un point : sur l’ensemble de la période 2021-2027 qui s’achève, la contribution française restera inférieure aux prévisions établies lors de la négociation initiale ratifiée par le Parlement en 2021 dans le cadre de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette baisse est le résultat de la constance mise par la France à défendre fièrement ses intérêts et ses priorités. La France a soutenu les chantiers qui lui apparaissaient prioritaires pour construire une Europe souveraine assumant sa puissance et son autonomie stratégique : l’augmentation des recettes propres européennes et la maîtrise des dépenses. Ainsi, nous avons soutenu et obtenu l’instauration d’un droit de douane sur les petits colis importés, entré en vigueur le 1er juillet et source de ressources propres pour l’Union européenne.
Il n’y a pas de raison pour que les produits venus de l’autre bout du monde échappent aux exigences imposées aux entreprises européennes. La France a également obtenu, au Conseil de l’Union européenne, la suppression de 1 milliard d’euros de dépenses, notamment administratives, par rapport au projet de budget pour 2027 présenté par la Commission. Enfin, le premier ministre a demandé début septembre à la présidente de la Commission européenne que le produit de l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée à Google profite pleinement, par la réduction des contributions nationales, aux États membres. Cette position, soutenue par l’Allemagne et l’Italie, sera reflétée dans le projet de loi de fin de gestion pour 2026 qui vous sera présenté. Notre exigence est claire : lorsque l’Union dispose de recettes supplémentaires, celles-ci doivent contribuer à maîtriser les contributions des États membres, non à justifier de nouvelles dépenses. Ce débat ne doit pas nous faire oublier l’essentiel : derrière ces chiffres, il y a des réalisations concrètes et des Français qui bénéficient directement du budget européen. Pour la seule année 2025, 165 000 étudiants, élèves, apprentis ou stagiaires ont participé au programme Erasmus ; 310 000 agriculteurs ont bénéficié des aides de la politique agricole commune (PAC), dont la France, qui perçoit 9,5 milliards d’euros chaque année, est la première bénéficiaire ; 830 projets de recherche français ont été soutenus, à hauteur de 1 milliard d’euros ; la Banque européenne d’investissement (BEI) a investi 13 milliards en France, qui est la première bénéficiaire de son action. Cela permet à nos entreprises d’emprunter moins cher, alors que les taux d’intérêt augmentent. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des formations, des revenus, des découvertes ; c’est l’apparition concrète de l’Europe dans la vie de nos concitoyens. Il y a quelques jours, je me suis rendu en Hongrie, où les étudiants viennent de retrouver l’accès à Erasmus, suspendu pendant plusieurs années pour vingt et une universités. Demandez-leur ce qu’ils pensent des conséquences sur leur vie quotidienne de la politique de Viktor Orbán et ce qu’ils pensent des financements européens qui leur redonnent une ouverture vers les démocraties européennes. Pour eux, l’Europe représente la possibilité de partir, d’apprendre, de choisir leur avenir. Dans la Meuse, où j’étais il y a deux semaines, elle prend la forme d’un réfectoire intergénérationnel, de lieux de vie, d’aides aux agriculteurs ; à Douai, celle de la rénovation énergétique de tout un quartier et de l’ouverture d’une méga-usine de batteries ; en Seine-et-Marne, celle d’une maison médicale. C’est grâce au cadre financier 2021-2027 que nous avons accompli tout cela. Puisque les États membres négocient actuellement le cadre financier pour les années 2028 à 2034, le débat d’aujourd’hui nous donne aussi l’occasion d’échanger sur les priorités de la France en la matière. L’Europe de la prochaine décennie ne saurait être fondée sur les priorités d’hier. Nous sommes confrontés à des défis considérables et ne voulons pas demeurer inertes face au mouvement de l’histoire, à la concurrence géopolitique, à l’accélération technologique, à la pression commerciale de la Chine, au revirement des États-Unis et à la menace que la Russie fait peser sur nos démocraties. Nous sommes convaincus que l’Europe a un rôle à jouer dans le monde, une voix à faire entendre. La France défend cette ambition. Nous voulons une Europe qui protège ses agriculteurs, ses pêcheurs, sa souveraineté alimentaire, une Europe qui investit dans ses industries, ses technologies, sa sécurité et son autonomie énergétique. Ce débat budgétaire n’est pas une réunion de comptabilité ; c’est le moment où nous décidons ensemble de l’Europe que nous voulons construire pour défendre nos intérêts. Ainsi, puisque nous voulons une Europe qui défend sa souveraineté alimentaire par la politique agricole commune, nous avons reconstitué les enveloppes de la PAC et sanctuarisé son caractère communautaire. Pour nos outre-mer, nous avons reconstitué le Posei – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et adopté un texte ambitieux de simplification dans l’intérêt des régions ultrapériphériques. Enfin, la France plaide pour que l’Europe investisse dans son avenir, dans sa défense et dans sa souveraineté technologique. Nous ne voulons pas financer ces ambitions en alourdissant toujours davantage les contributions nationales, qui représentent 85 % du budget de l’UE. La France a pris position très clairement en ce sens lors de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : il n’y aura pas d’accord, pas de budget européen, sans paquet ambitieux visant à créer des ressources propres. Telle est la condition de tout compromis. J’ajoute que ces ressources propres doivent peser sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Je pense à la taxe sur les petits colis, à l’Etias – le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages –, au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise garantir une concurrence loyale avec nos partenaires commerciaux compte tenu de nos investissements dans la décarbonation, ou encore à la taxe sur les géants du numérique, dits Gafam, qui génèrent des profits sur le continent européen sans y payer d’impôts. Ainsi, la France défend le modèle d’une Europe qui se donne les moyens de se financer, d’investir dans ses priorités et de défendre ses intérêts sans alourdir la contribution nationale des États membres. La préférence européenne doit être au cœur du fonds pour la compétitivité qui sera proposé dans le cadre financier 2028-2034. Il s’agit d’un fonds massif de 500 milliards d’euros pour investir dans la défense, le spatial, l’intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale. Nous avons besoin collectivement de tirer profit du marché de 450 millions d’individus, de réduire nos dépendances, qui sont instrumentalisées par des puissances hostiles, de changer d’échelle dans le domaine spatial pour accéder à l’espace de manière autonome, sans dépendre d’un acteur privé américain, de nous défendre et de bâtir une base industrielle de défense européenne autonome pour faire face aux menaces géopolitiques qui pèsent sur nous. L’argent des Européens doit aller aux entreprises européennes, aux acteurs, aux industriels, aux innovateurs européens. Nous n’allons pas mobiliser l’argent des Européens pour financer nos dépendances à d’autres puissances. Ce sera une ligne rouge absolue de la France dans cette négociation budgétaire, comme cela a toujours été. C’est ainsi que nous avons pu faire inscrire pour la première fois la préférence européenne dans des textes, comme l’instrument Safe ( ), Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense, dont les 150 milliards d’euros de prêts permettront d’investir dans des coopérations industrielles et dans le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) ; cela montre la bascule historique qui a lieu dans le continent européen. Mesdames et messieurs les députés, je vous ai parlé de nos priorités, des avancées, des domaines dans lesquels nous devons continuer à investir au niveau européen mais disons-le clairement : pour faire entendre notre voix, notre influence, pour défendre les intérêts de notre pays, il faut commencer par tenir nos engagements, y compris financiers. Vous l’avez entendu : la France est le premier bénéficiaire des fonds européens, avec 16,4 milliards d’euros cette année. Certes, elle est contributrice nette, comme les douze autres pays les plus riches de notre union, mais elle est aussi la première bénéficiaire en volume, pour nos agriculteurs, pour nos régions, pour nos collectivités, pour nos entreprises et pour les priorités stratégiques que j’ai énoncées comme la défense, l’Ukraine ou la maîtrise des flux migratoires. Certaines forces politiques veulent remettre cela en question. Aux deux extrêmes, on veut raboter de manière unilatérale la contribution de la France. Faut-il rappeler, mesdames et messieurs les députés, qu’aucun État membre dans l’histoire de l’Union européenne n’a jamais remis en question de façon unilatérale sa contribution ? Ni la Hongrie de Viktor Orbán, alors même que ses fonds étaient gelés, ni le Royaume-Uni avant le Brexit ne l’ont fait. Faut-il rappeler également que la France est le premier pays bénéficiaire en volume des fonds européens ? Je connais le principal argument employé avec la même malhonnêteté chaque année : la France serait le seul pays contributeur net à ne pas bénéficier d’un rabais. Je connais cette affirmation qui est fausse et qui figure pourtant dans l’exposé sommaire de plusieurs amendements dont nous allons débattre. Mais les pays contributeurs net ont-ils reçu 9,5 milliards d’euros dans le cadre de la PAC cette année ? Sont-ils les premiers bénéficiaires en volume du budget européen ? Réfléchissons au scénario contrefactuel : si nous annonçons à nos partenaires européens que nous voulons un rabais – conversation légitime, après tout –, quelle sera leur première réponse ? Ils proposeront de faire des coupes dans les budgets de la politique agricole commune,…
…dans les paiements directs pour les agriculteurs dont les Français sont les premiers bénéficiaires, dans les crédits de la défense, dans les fonds de cohésion qui contribuent à la réindustrialisation de notre territoire. Voilà la réalité dont on ne veut pas vous parler quand on vous parle de la contribution de la France au financement de l’Union européenne.
Demandez à nos entreprises et à nos agriculteurs s’ils veulent sortir du marché intérieur et ainsi ne plus avoir accès aux débouchés qu’offre un marché de 450 millions de consommateurs. Vous voulez parler de souveraineté technologique ? Demandez à Mistral AI s’il veut arrêter de bénéficier d’un marché potentiel de 450 millions d’individus pour pouvoir passer à l’échelle et réduire notre dépendance aux hyperscalers et aux acteurs de la technologie américaine. Regardez les pays qui ont fait le choix de tourner le dos à l’Europe. Dix ans après le Brexit, la Grande-Bretagne frappe à notre porte pour revenir. Le débat du Brexit a commencé de la même façon, par le débat sur la contribution – nous nous en souvenons tous. On leur avait promis qu’ils gagneraient des dizaines de milliards, ils en ont perdu des centaines : 6 % du PIB, 180 milliards de pertes pour le Royaume-Uni depuis dix ans de Brexit selon les études les plus récentes. Vous voulez encaisser les bénéfices de l’Europe mais vous refusez d’en honorer les engagements. Cela n’existe pas. La France ne s’affranchit pas des lois qu’elle a elle-même écrites, de l’Europe qu’elle a elle-même pensée. Il n’y a pas de Frexit, il y a la France dans l’Union européenne, ou sinon il n’y a plus d’Union européenne. Le jour où la France cesse de porter une ambition européenne, où elle s’isole, il n’y a plus d’Europe puissance, il n’y a plus de voix singulière sur la scène internationale.
Je vous le répète : l’Europe, les Européens, nos voisins, nos partenaires, nos amis nous regardent, les yeux rivés sur nous. Ils attendent de la France une voix forte, un leadership, une ambition européenne dans le moment géopolitique et technologique actuel. Les Français ne seraient pas les seuls à perdre d’une remise en cause de notre contribution ; le continent entier y perdrait. En 1965, le général de Gaulle, à Bonn, comparait la construction de l’Europe à celle d’une cathédrale. « Quand nous l’aurons faite, nous ne l’aurons pas faite pour nous seuls. Nous l’aurons faite pour notre continent », ajoutait-il. Voilà l’esprit européen qui a animé nos dirigeants et nos familles politiques depuis un demi-siècle. Je comprends ceux qui avancent masqués, avec des amendements de repli, de retrait, de rejet, car ce n’est pas ce que veulent les Français : ils ne veulent pas tourner le dos à l’Europe.
Vous n’osez plus parler de Frexit, alors que vous l’affichiez clairement il y a une dizaine d’années, car le Brexit vous offre un bien piètre modèle. Vous prétendez désormais vouloir engager des rapports de force.
Si votre modèle du rapport de force est Jordan Bardella négociant avec M. Farage un Azincourt migratoire, par lequel la France reprendrait unilatéralement tous les migrants qui arriveraient en Grande-Bretagne et deviendrait le sous-traitant de la politique migratoire de l’autre, bon courage ! La France mérite mieux qu’un Brexit en version sous-titrée. Depuis dix ans, nous avons su, sous l’impulsion du président de la République, faire avancer notre continent avec nos partenaires. Aujourd’hui, à Bruxelles, on débat des idées françaises : souveraineté européenne, préférence européenne, autonomie stratégique – toutes les notions que nous avons proposées depuis 2017. Disons-le, il y a dix ans, nos partenaires nous prêtaient une attention polie, quand ils n’affichaient pas de l’indifférence. « Encore une idée française ! », pouvait-on entendre, quand ils étaient encore convaincus de la stabilité du monde, des dividendes de la paix, de la solidité de la garantie de sécurité américaine ou des exportations vers la Chine. Désormais, la vision que nous portons est au cœur de tous les débats européens, grâce à notre action, à nos efforts de conviction, à notre choix collectif de soutenir une Europe forte, puissante et souveraine. Ce que nous avons construit ensemble, ne le défaisons pas. Face aux désordres du monde, qui peut sérieusement vouloir isoler la France de ses partenaires et lui faire abandonner le rôle moteur qui est le sien en Europe ? Je vous laisse la vision rabougrie de notre continent, le rabot indigent, les amendements de déclassement : nous ne serons pas puissants en Europe avec vos copeaux. Ce que vous proposez, ce n’est pas un contre-budget, c’est un contresens historique. Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens sont profondément attachés à la construction européenne. Nous avons plus que jamais besoin d’Europe, face aux États-Unis, à la Chine, à la Russie, aux accélérations technologiques révolutionnaires. Certes, notre Europe est imparfaite ; elle est trop lente, trop bureaucratique. C’est à nous de la faire progresser.
Nous ne la ferons pas progresser en la reniant ou en la rognant, ni en isolant la France sur un strapontin. On la construit en l’élevant à la hauteur de nos ambitions – voilà une ambition française. Votre vote peut envoyer le signal éclatant que la France tient ses engagements et entend garder toute sa place dans notre union. C’est pourquoi je vous demande, au nom du gouvernement, d’approuver l’article 55 du projet de loi de finances.
Le monde, l’actualité même de cette année 2026, de l’Ukraine au Golfe persique, nous le montrent : ne pas tenir ses engagements internationaux, laisser planer le doute sur le respect des traités, saper la crédibilité des alliances, recourir à la menace, vouloir faire cavalier seul sont moins des moyens d’affirmer sa liberté et sa puissance que des signes de fragilité et des vecteurs d’une instabilité préjudiciable à tous. Dans ce monde, l’Union européenne, imparfaite, bien sûr, mais précieuse – j’y reviendrai – est instaurée et régie par des traités auxquels nous avons pleinement consentis…
…et dont la force juridique est pleinement reconnue par notre Constitution. C’est en fonction de nos règles communes et dans le cadre des procédures que nous nous sommes données que le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, c’est-à-dire la contribution de la France au budget de l’Union, est déterminé. Il s’établirait en 2027 à 30,9 milliards d’euros, soit une hausse de 2,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions révisées pour 2026, principalement sous l’effet d’un phénomène, classique et attendu, de rattrapage, fonction du rythme des décaissements et du déploiement de nos politiques communes. Bien sûr, la France bénéficie de celles-ci. Les retours auront atteint en moyenne 16,4 milliards d’euros par an entre 2021 et 2025. Ce sont en premier lieu des retours au titre de la politique agricole commune. Nous ne saurions y renoncer. Ceux qui connaissent l’Europe l’ont parfaitement à l’esprit dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Arrêtons-nous toutefois un instant sur ce qui, sans se compter en crédits budgétaires, compte bel et bien pour nos finances publiques et pour chaque ménage. Entre la période qui précède l’instauration de l’euro, entre 1980 et 1998, et la période de l’euro, entre 1999 et 2023, le taux d’intérêt moyen des emprunts souverains à dix ans a diminué de 7,1 points de pourcentage en France, tandis que l’inflation a reculé de 2,5 points. Le taux d’intérêt réel a donc diminué de 4,6 points. L’État en a bénéficié, bien sûr, mais aussi les ménages et les entreprises, dont les taux des emprunts sont liés à ceux de l’État. Sans cela, où en serions-nous aujourd’hui ? Vous connaissez la situation du pays : combien de fois, sans la protection de nos partenaires, aurions-nous dû dévaluer depuis le début de l’année ? Je n’ose l’imaginer. Faites cependant l’exercice de vous représenter une France qui n’aurait ni la protection de la Banque centrale européenne ni celle du marché intérieur ou de ses voisins. Ouvrons les yeux ! Nous entrons dans une crise obligataire et nous sommes bien contents de pouvoir compter sur la protection européenne. Croyez-vous vraiment que les Européens viendront nous aider, en cas de coup dur, si nous ne respectons pas nos engagements ? C’est comme si vous vouliez bénéficier d’une caserne de pompiers, mais sans la financer.
Dans ce concert des nations à vingt-sept, pour que la voix de la France porte, elle doit respecter ses engagements. À cette condition, nous pouvons obtenir des choses de nos partenaires. Vous avez vraiment une difficulté à écouter ceux qui ne sont pas d’accord avec vous : à chaque fois, ça discutaille, ça interrompt ! Pour récupérer une partie de l’amende de 4,6 milliards d’euros à Google, il faut jouer collectif. Nous devrions à ce titre avoir gain de cause dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2026. Le refus d’adopter l’article 55 du projet de loi de finances n’aurait strictement aucun effet sur notre obligation juridique de nous acquitter du prélèvement sur recettes ; elle subsisterait entièrement. Sa seule conséquence serait de saper la sincérité du projet de loi de finances. Faire disparaître un prélèvement sur recettes d’un montant de 30,9 milliards d’euros, ce serait tout simplement fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. Nous tricherions de 1 point de PIB sur le montant de notre déficit public, sans duper personne, même pas nous-mêmes. Ce serait particulièrement malvenu car cela ajouterait à l’inquiétude de tous ceux qui nous observent et dont nous dépendons pour notre dette, les prêteurs. Je vous en conjure, dans ce débat, n’envoyons pas de signaux négatifs. Cela vous gêne peut-être, mais la dette, ça ne s’annule pas, et les engagements, ça se respecte. L’Union européenne vaut mieux que de tels procédés, notre propre débat démocratique également. Permettez-moi, pour conclure, de citer, non pas le général de Gaulle, comme le ministre, mais Gide dans son : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer. » Je recommence donc, en le disant une nouvelle fois : les gens sérieux respectent leurs engagements.
Voici le dernier exercice du cadre financier pluriannuel. La contribution totale de la France atteindra le niveau inédit de 33 milliards d’euros, soit une hausse de près de 3 milliards d’euros. Oui, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : il faut ajouter nos douanes, qu’on nous vole. Un record, et encore, ça aurait pu être pire, puisque l’Union européenne est en retard sur le versement de la bagatelle de 350 milliards d’euros – des programmes non réalisés. La mimique du ministre m’inquiète, parce que si vous n’êtes pas au courant, ça commence à faire beaucoup ! Depuis 2017, la contribution de la France a plus que doublé. Sous Emmanuel Macron, elle est passée de 16 milliards à 33 milliards d’euros. On voit les priorités du gouvernement ! La France et les Français ont-ils vu en parallèle les bénéfices de l’Union européenne doubler en notre faveur ? Je vous laisse apprécier cet état de fait. Visiblement, non, puisque, pendant la même période, les Français se sont appauvris. Selon l’Insee, le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat est passé sous la moyenne européenne. Un Français est désormais 15 % moins riche qu’un Allemand et, surtout – et cela veut tout dire –, un Français est relativement moins riche qu’un Chypriote ou un Maltais, deux nations qui sont tout simplement des paradis fiscaux au sein du marché commun. D’ailleurs, par le plus grand des hasards, les deux pays où la richesse par habitant est la plus élevée sont l’Irlande et le Luxembourg : deux autres paradis fiscaux. De là à en conclure que pendant quarante ans, depuis l’Acte unique imposant la liberté des capitaux, l’Union européenne n’a fait qu’appauvrir les honnêtes travailleurs et les entrepreneurs au bénéfice des parasites fiscaux, il n’y a qu’un pas. Un pas, ou plutôt des dizaines de milliards d’euros de fraudes annuelles – pardon, monsieur le ministre : de « suroptimisation » –, contre lesquelles l’Union européenne ne fait rien, et pour cause : elle a organisé les fraudes sous le haut patronage de la bureaucratie bruxelloise, qui ne s’oublie pas au passage, puisque les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 36 % depuis 2017. C’est gratuit, ce sont les Français qui payent ! D’ailleurs, les fonctionnaires français apprécieront, puisque leur point d’indice est encore gelé cette année et que leur pouvoir d’achat a baissé de 11 % depuis 2017. Le scandale ne s’arrête pas là, car le Luxembourg est aussi le premier bénéficiaire net par habitant du budget de l’Union européenne, Malte est le cinquième et Chypre, le septième. Évidemment, là où il n’y a pas de gêne, il n’y a pas de plaisir ! Pourquoi se gêner, chers collègues ? Emmanuel Macron apporte sa bénédiction. Néanmoins, je constate que mes modestes alertes de rapporteur spécial sont peut-être entendues. Ainsi, le premier ministre a négocié une timide baisse sur la base d’une amende empochée par la Commission européenne. Notre maître est trop bon ! Plus intéressant, un ministre qui m’a critiqué sur ces bancs pendant plusieurs années, l’inénarrable Bruno Le Maire, propose désormais de baisser la contribution de la France de 5 milliards d’euros. Alléluia, il y a de l’espoir pour tous les ministres macronistes, la lumière est au bout du tunnel ! Notre contribution augmente et le solde net de la France vis-à-vis de l’Union se détériore – près de 10 milliards de pertes en 2025. La situation se dégradera encore en 2026 et en 2027. Malheureusement, on ne peut pas le savoir en avance : nous devons attendre deux ans avant de savoir ce que la Commission européenne nous coûte, ce qui va à l’encontre de tous les principes de sincérité budgétaire ; là encore, on accepte tout, et surtout n’importe quoi, parce que c’est la Commission européenne. Entre autres scandales, la France finance, monsieur le ministre, 1,5 milliard d’euros du rabais de l’Allemagne, de la Suède, de l’Autriche, des Pays-Bas et du Danemark – des pays qui, comme tout le monde le sait et le déplore, sont en très grande difficulté financière et ont bien besoin de l’aide d’une France richissime, au bord de la faillite. J’alerte d’ailleurs notre Parlement sur le fait que le projet de cadre financier pluriannuel pour la période de 2028 à 2034 pourrait être conclu avant les échéances électorales de 2027. Certes, chers collègues, pour certains d’entre vous, c’est l’occasion de vous prononcer avant d’être renvoyés par les Français, mais cela pose évidemment un grave problème démocratique. Il est évidemment inacceptable d’engager la France dans une dérive de sept années supplémentaires qui porterait notre contribution non à 33 milliards d’euros comme cette année, mais à 36 milliards d’euros par an, et encore, en apparence seulement : si nous devions compter les ressources propres bidon que paient en réalité les Français – comme l’ont fait nos collègues du Sénat –, la contribution atteindrait 42 milliards d’euros. Nous passerions donc de 16 milliards à 42 milliards d’euros pour des bénéfices nuls ! De toute évidence, chers collègues, un pacte faustien a été conclu entre le gouvernement français, les partis fédéralistes et la Commission européenne. Les termes en sont terribles : pour garder l’illusion d’être une économie florissante et prospère, la France accepte de payer toujours plus et de recevoir toujours moins. En échange de ces ponctions irrationnelles, la Commission accepte de fermer les yeux sur l’état de la France et sur le péril que sa situation budgétaire et économique fait courir à la zone euro. Au-delà de la question des prélèvements, je déplore que les politiques menées par la Commission européenne ne soient jamais débattues dans cet hémicycle, alors qu’il serait nécessaire que notre Parlement s’empare de ces questions. En effet, les programmes de la Commission européenne mettent en jeu des montants considérables et nous en escomptons des effets toxiques. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas honorer cet engagement exubérant de la France.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 14, 18:04:50
« Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant : L’Europe, l’Europe, l’Europe, mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien… » Reconnaissez-vous la citation, monsieur le ministre ? Elle signifie qu’on ne peut clore les débats sur l’Europe en se contentant de dire : « Hors de l’Europe, point de salut, ce serait l’enfer ». Un débat sur l’Europe est nécessaire, et la question du prélèvement nous offre l’occasion d’en discuter. Votre vision de l’Europe nous mène vers l’abîme. Telle qu’elle existe aujourd’hui, l’Union européenne reste le cheval de Troie d’un néolibéralisme et d’une politique de l’offre dont la duplicité ne masque plus l’échec. Cette impasse provoque des désaccords et un débat au sein duquel la diminution de la contribution française au budget de l’Union européenne devient un argument et un levier d’action. Votre Europe est celle de l’insécurité écologique. En juillet dernier, une coalition de dix associations françaises tirait la sonnette d’alarme : en seulement deux ans, elles ont recensé vingt reculs environnementaux majeurs déjà adoptés par l’Union européenne – recul sur les pesticides, sur la décarbonation des entreprises, sur la déforestation, sur les espèces protégées, sur la voiture électrique bon marché. Votre Europe est celle de l’insécurité alimentaire et agricole, à cause, par exemple, de quatre reculs pour les exploitations agricoles rien qu’avec l’omnibus no 3 de novembre 2025, ou des accords de libre-échange négociés sans mandat par la présidente non élue de la Commission européenne. Le risque, c’est la débâcle climatique généralisée du continent, la dette que le capitalisme débridé a accumulée, la dette qui commence déjà à nous rattraper tous, la dette qu’on ne peut pas refinancer : la dette écologique. Les dégâts climatiques causeront au continent européen une perte de PIB réel par habitant de 5,7 % à 9,5 % d’ici vingt-cinq ans. D’après les banques centrales et le rapport Draghi, les pays européens ont besoin d’investir plus de 800 milliards d’euros chaque année. La hausse des taux d’intérêt fait également peser sur le continent un risque de débâcle. Elle s’explique par un facteur international – l’appétit sans fin des géants de l’IA qui veulent se financer et promettent aux créanciers privés des profits records –, mais aussi par un facteur européen, allemand plus exactement : l’endettement inédit de nos voisins rhénans concurrencera nos propres titres de dette sur le marché obligataire et aura pour effet une hausse des taux pour tous les pays européens. Tous, sauf un, ont donc intérêt à trouver une solution commune pour alléger les conditions de financement. Ce risque de débâcle pèse plus particulièrement sur la société française. En France, le soleil se couche sur dix ans d’une politique de l’offre effrénée, qui n’a connu aucune limite, au prétexte qu’il fallait sacrifier les services publics et la solidarité pour plaire à Bruxelles et à Berlin. Il s’agit ni d’un dommage collatéral ni d’un mal temporaire, mais de l’objectif même de cette politique. Comme notre filet de protection sociale est le meilleur d’Europe, la France est évidemment le pays le plus touché : elle est le seul pays européen où la pauvreté a autant explosé depuis 2017, le seul où le renoncement aux soins pour des raisons financières a autant explosé, le seul où il y a autant de morts au travail depuis 2017. Elle est sur le podium européen de l’explosion du nombre de logements insalubres et de bouilloires thermiques. Nous avons donc un rôle à jouer pour marcher en première ligne devant un ensemble de pays partenaires dont les intérêts convergent. Jusqu’à ce moment, je ne pensais pas l’Europe transformable, mais aujourd’hui, les périls communs auxquels nous faisons face ouvrent peut-être une fenêtre, à condition que la France ait la volonté de devenir le moteur qui modifiera les équilibres en Europe. D’abord, soustraire notre dette à l’appétit des marchés est une nécessité vitale pour pouvoir s’endetter et investir. Tous les pays européens ont intérêt à pouvoir s’endetter en dehors des marchés financiers pour financer la bifurcation écologique et réduire les inégalités. Des pays comme l’Espagne et l’Italie, dont l’endettement public est plus élevé que celui des autres, ont donc tout intérêt à ce que la BCE leur accorde des marges de manœuvre. Quant aux pays dont l’endettement public est moins élevé, ils ne doivent pas se leurrer. D’abord, l’Allemagne ne devrait pas se croire intouchable – j’en veux pour preuve le sort que les marchés financiers réservent actuellement aux États-Unis. Ensuite, les autres pays européens dont l’endettement public est plus faible que le nôtre ont par ailleurs une dette du secteur privé comprise entre 100 % et 200 % de leur PIB. En Irlande, en Suède, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande ou au Portugal, si l’endettement public ne finance pas la bifurcation écologique, le secteur privé ne pourra pas prendre le relais. Au-delà de la dette, au cas par cas, pour ce qui concerne de nombreuses politiques publiques, la France peut également marcher en première ligne. Dans le domaine des règles européennes, la diplomatie et la recherche de partenaires sont un préalable à la désobéissance. Aussi pouvons-nous, dans le cadre des traités, engager des coopérations renforcées pour aller plus loin, avec les États membres volontaires, pour investir ensemble. Dans le projet de budget de 2027 que j’ai présenté ce matin avec Jean-Luc Mélenchon, vous noterez que nous n’avons pas mentionné la baisse de la contribution française au budget européen comme une source de recettes ; elle est à nos yeux un levier de négociation. La France souffre du néolibéralisme comme aucun autre de ses voisins et tous ont le besoin vital de se préparer à gravir le mur climatique.
💬 • Éric Coquerel, Président de la commission des finances • 2026 Oct 14, 18:10:04
C’est donc la France qui, à partir de 2027, sera la mieux placée pour rassembler et convaincre, pour faire progresser une vision de l’Europe qui n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour davantage de progrès. À l’inverse, si l’on vous laisse persévérer dans vos reculs socio-écologiques, l’Europe ne pourra que susciter le rejet des populations et se délitera.
Nous sommes réunis pour examiner l’article 55 du projet de loi de finances pour 2027 – celui qui prévoit le fameux prélèvement de 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État au titre de notre contribution au budget de l’Union européenne, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année dernière. Il n’est pas question ici de contester un certain nombre de bénéfices que l’Union apporte à la France, à travers la politique agricole commune, qu’il faudrait cependant réformer pour sortir des logiques productivistes, ou à travers la politique de cohésion, extrêmement importante pour des pays comme l’Espagne, le Portugal ou l’Italie – nos alliés naturels au sein de l’Union européenne –, ainsi que pour certaines régions françaises, notamment ultramarines. Cela ne saurait cependant justifier, chers collègues, que nous consentions sans examen critique à un versement d’une telle ampleur. J’appelle notamment à la vigilance sur deux points. D’abord, alors que dix années de cadeaux fiscaux aux plus riches ont plongé nos finances publiques dans le rouge, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour réduire notre contribution nationale – je pense bien sûr au produit de l’amende infligée à Google. Ensuite, nous devons être très attentifs aux négociations du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, qui sont déjà une source d’inquiétude profonde. La Commission européenne propose en effet de créer quatre grandes rubriques dans chacune desquelles la fongibilité des crédits sera totale, au détriment de la sanctuarisation des principales politiques européennes. Ainsi, les financements de la politique agricole commune pourront être redéployés vers la politique de cohésion, ou inversement. Plus préoccupant encore, au sein du nouveau Fonds européen pour la compétitivité, placé sous le pilotage unique de la Commission de Bruxelles, les crédits initialement destinés à l’environnement ou au numérique pourraient par exemple être réaffectés à la défense au simple bon vouloir de Mme von der Leyen. Cette nouvelle architecture fait donc peser un double risque : celui d’une mise en concurrence des priorités européennes entre elles et celui d’une concentration toujours plus importante du pouvoir budgétaire entre les mains de la Commission. Ma deuxième inquiétude concerne la possibilité de financer, sur le budget européen, l’acquisition d’armements produits hors de notre continent, notamment aux États-Unis, comme le souhaite l’Allemagne. Alors que Donald Trump a désigné l’Union européenne comme un adversaire dans la stratégie de sécurité nationale qu’il a présentée l’année dernière, j’estime qu’il est totalement inconcevable que l’argent européen serve à soutenir le complexe militaro-industriel états-unien. En matière de défense, la préférence européenne n’est pas négociable : l’argent de l’Europe doit servir les intérêts des Européens et je regrette profondément que nous apprenions encore aujourd’hui que dans le domaine de l’IA militaire, Bruxelles refuse de soutenir un programme porté par des entreprises françaises pour lui préférer l’américain Palantir, qui appartient au milliardaire technofasciste Peter Thiel. Encore un échec pour Emmanuel Macron ! Mais l’année prochaine, quand Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République, nous en finirons avec la servilité devant Washington en sortant de l’Otan et en déployant les moyens nécessaires pour assurer notre souveraineté numérique. Plus fondamentalement, la place démesurée accordée à la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel soulève un problème réel, alors que ce secteur pourrait en outre être exempté du principe d’innocuité environnementale – le fameux, ou « absence de préjudice important ». Il est indispensable de rééquilibrer les priorités budgétaires européennes en réorientant une partie de ces crédits vers deux impératifs tout aussi stratégiques : la bifurcation écologique et la souveraineté numérique, que j’évoquais à l’instant. Le financement de ces nouvelles ambitions suppose la création de ressources propres supplémentaires. Elles doivent être recherchées en priorité auprès des grandes multinationales, à commencer par les Gafam, dont la domination menace quotidiennement notre souveraineté, comme nous l’avons vu l’année dernière, lorsqu’Anthropic nous a coupé l’accès à ses services. Mes inquiétudes sont tout aussi grandes s’agissant de l’action extérieure de l’Union. Je rappelle que, selon les traités, la conduite de la politique étrangère et de défense n’appartient qu’aux États membres. Les initiatives répétées de la présidente de la Commission européenne, notamment dans le cadre de la stratégie Global Gateway, soulèvent à cet égard de sérieuses interrogations. Cette stratégie, qui ambitionne de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissement, manque de transparence et réduit trop souvent l’aide au développement au financement d’initiatives privées et à l’endettement des États du Sud. Celle-ci doit demeurer un instrument de solidarité, de coopération et d’émancipation. Il est, par exemple, inacceptable qu’elle soit conditionnée à des expulsions vers les pays qui en bénéficient. Cela est d’autant plus important que notre propre budget prévoit une réduction sans précédent de 1,85 milliard d’euros des crédits consacrés à l’aide publique au développement, alors que ces financements chutent partout dans le monde, provoquant le quasi-effondrement de certains États en Afrique et la résurgence d’épidémies – autant de sujets essentiels que notre budget ne traite pas. Enfin, la transparence dans l’emploi des fonds européens doit être absolue. Alors que 100 milliards d’euros sont envisagés pour aider l’Ukraine – et c’est une bonne chose –, les mécanismes de suivi sont trop faibles, et les ONG et les syndicats doivent être associés à la gouvernance de la reconstruction. Je demande également qu’une enveloppe spécifique soit consacrée à la reconstruction de Gaza et que l’accord d’association avec Israël soit suspendu. Les contradictions de la politique budgétaire européenne sont manifestes. On confond solidarité et soutien aux intérêts privés ; on affaiblit les prérogatives des États ; on proclame notre souveraineté, mais on refuse de se donner les moyens de la défendre. Si aucun accord n’a été trouvé cette année sur le prochain cadre pluriannuel financier, c’est à un gouvernement Insoumis qu’il appartiendra de corriger ses orientations et de construire un budget qui serve véritablement les peuples européens. Pour le budget 2027, en revanche, c’est déjà trop tard. Je vous invite donc à ne pas voter cet article 55.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
💬 • Bruno Fuchs, Président de la commission des affaires étrangères • 2026 Oct 14, 18:16:18
Cinq minutes pour évoquer une enveloppe financière de 30,9 milliards d’euros, chacun en conviendra, c’est un peu court. Le sujet mérite pourtant amplement ce débat, tant il revêt une dimension à la fois politique et budgétaire. Il nous conduit à nous interroger sur la place que nous voulons donner à la France dans le monde. Derrière cette contribution, c’est notre capacité à peser en Europe et dans le monde qui est en jeu. Elle n’est pas une simple ligne budgétaire, mais un investissement dans notre capacité d’action et notre influence. C’est la seule voie possible pour préserver notre souveraineté. Car nous vivons un moment de bascule : les grandes puissances réaffirment leurs ambitions, les menaces existentielles s’intensifient, les dépendances économiques deviennent des instruments de pression et la guerre est de retour sur notre continent. Dans ce monde incertain, une évidence devrait nous rassembler : avec 70 millions d’habitants, la France ne peut, à elle seule, défendre l’ensemble de ses intérêts et garantir toutes ses souverainetés. Nous avons besoin de l’Europe. Face à la Chine et aux États-Unis, notre indépendance ne se construit pas dans le repli et l’isolement, mais dans notre capacité à agir ensemble, avec plus de puissance encore. Les bénéfices dépassent largement le montant de la contribution. Comme l’a rappelé le rapporteur général, grâce à l’euro et à la garantie de la Banque centrale européenne, notre pays bénéficie d’une politique monétaire commune. Si nous devions affronter seuls les marchés, les conséquences d’une dépréciation monétaire et d’une hausse des taux d’emprunt seraient considérables et, sans la garantie apportée par la BCE, dépasseraient largement les 30 milliards d’euros de contribution dont nous débattons. L’Europe, c’est aussi un marché qui offre des débouchés à nos entreprises, des financements à nos territoires et une coopération scientifique au service de l’innovation. Le ministre Haddad a très bien développé cet aspect. L’Europe, c’est encore une force politique et diplomatique. Elle porte une vision du monde et une capacité d’action multilatérale pour répondre aux grands enjeux internationaux. La guerre en Ukraine nous rappelle combien cette solidarité européenne est essentielle et combien nous devons renforcer notre capacité collective à assurer notre sécurité et notre défense. Enfin, s’agissant des grands enjeux de demain, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle, de la génétique, des vaccins ou encore du secteur spatial, qui peut prétendre ici que la France, seule, est en mesure d’y faire face ? La question, en réalité, est assez simple : voulons-nous renoncer à notre capacité à assurer notre souveraineté en décidant seuls ou, au contraire, peser et exister davantage en décidant avec d’autres ? L’intérêt de la France est clair : nous avons besoin d’une « Europe puissance », capable de renforcer sa sécurité, de faire entendre une voix crédible sur la scène internationale et de nous protéger face aux nouvelles menaces. Être européen n’empêche pas d’être lucide sur les imperfections de l’Union européenne. Certaines orientations de la Commission sont discutables. La transformation de l’Union européenne en véritable puissance n’avance pas assez vite. L’efficacité des politiques publiques européennes, le fonctionnement administratif de l’Union et le manque de transparence méritent également d’être questionnés, comme cela a été souligné à cette tribune. Ces limites ne doivent pas être ignorées. Il n’en demeure pas moins qu’il nous faut peser davantage pour renforcer encore la puissance et l’efficacité de l’Union européenne. Face aux menaces actuelles, nous n’avons pas le choix. L’Union européenne est la meilleure concrétisation possible de l’Europe, comme en témoigne le fait que l’Ukraine et de nombreux autres pays du continent frappent à sa porte pour la rejoindre. Cela doit nous inviter à faire preuve de prudence, de sérieux et de responsabilité dans nos décisions à l’égard de l’Union européenne. La France a une histoire, une voix, des principes et des intérêts singuliers. L’Europe ne les efface pas ; elle leur donne, au contraire, les moyens de les porter plus fort et plus haut. C’est cette ambition que doit servir notre contribution au budget européen. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 55 du PLF, sans modification du montant inscrit. J’invite donc notre assemblée à voter en cohérence avec cette position.
Les débats sur le prélèvement européen nous conduisent chaque année à examiner ce que l’Union européenne nous coûte. C’est un exercice salutaire et indispensable. Mais l’honnêteté voudrait que l’on regarde tout aussi attentivement ce qu’elle nous apporte. Pour la troisième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget européen. Je pense notamment aux 9 milliards d’euros de la politique agricole commune, dont je mesure toute l’importance en tant qu’ancienne agricultrice. S’y ajoutent les programmes européens pour les étudiants, le spatial, la recherche, les infrastructures de transport et d’énergie, l’emploi et la formation, et les transitions – autant de contributions européennes indispensables au développement de nos territoires, mais souvent trop peu visibles pour nos concitoyens. Au-delà, il faut aussi prendre en compte tous les avantages non budgétaires que nous retirons de l’intégration européenne et de la participation à un marché unique de 450 millions de consommateurs, qui stimule l’innovation, accroît la productivité, soutient la croissance du PIB et garantit des règles de concurrence équitables par le respect des mêmes objectifs ambitieux en matière d’environnement. Cela a été dit, le prélèvement européen augmentera en 2027. Certains s’empresseront sans doute de dénoncer une Europe qui jetterait l’argent par les fenêtres au moment même où les États membres doivent se serrer la ceinture. Ce serait oublier l’essentiel et céder à une facilité aussi trompeuse qu’opportuniste. En réalité, cette augmentation du budget européen répond à l’émergence de nouveaux défis. C’est d’abord le soutien à l’Ukraine, plus nécessaire que jamais, alors que le président américain semble prêt à abandonner les Ukrainiens au profit d’un accord sur les hydrocarbures russes. C’est aussi le coût des intérêts de l’emprunt commun destiné à financer notre plan de relance, qui serait bien plus élevé si la France empruntait directement sur les marchés : 4,75 % aujourd’hui, contre 3,3 % pour l’Union européenne. C’est encore l’accélération des dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la France est le premier bénéficiaire, et qui soutient l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique. Les ravages des dernières canicules dans nos territoires en ont montré toute l’urgence. Il faut le rappeler : le budget européen n’est pas une charge dont nous pourrions nous affranchir sans conséquences. Il est un levier essentiel pour financer des politiques que notre pays aurait bien du mal à porter seul, avec la même ampleur et la même efficacité. À l’ère des empires et des rapports de force brutaux, nous ne pourrons défendre nos intérêts et nos droits qu’en faisant bloc. La taxe sur les petits colis en est la preuve la plus éclatante : lorsqu’elle était une initiative française isolée, elle rapportait 2 millions d’euros par semaine. Depuis sa généralisation à l’échelle européenne, elle en rapporte 32 millions. Cette ambition est plus nécessaire que jamais, alors que les vingt-sept États membres préparent le prochain budget pluriannuel. Celui-ci engagera l’avenir de l’Union et sa capacité à répondre aux grands défis qui pèsent sur notre compétitivité, notre sécurité et notre souveraineté. La Commission européenne a proposé un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, afin de permettre à l’Union européenne de mettre en œuvre l’agenda Draghi sur la compétitivité, qui prévoit 1 200 milliards d’euros d’investissements dans la décarbonation, la défense, le spatial, la transformation numérique et le déploiement de l’intelligence artificielle. Aussi cruciales soient-elles, ces nouvelles priorités ne sauraient justifier le sacrifice des politiques traditionnelles, qui sont au fondement de la construction européenne. Il est impératif de préserver la politique agricole commune, en reconnaissant son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire du continent. À cet égard, je me félicite que le gouvernement ait obtenu de la Commission l’assurance que la France pourra reconduire son enveloppe PAC à l’euro près. La clé de l’équation réside dans la création de nouvelles ressources propres européennes, qui ne soient pas de simples ressources statistiques, mais de véritables leviers de politique publique. C’est bien le cas des cinq propositions de la Commission, pleinement alignées sur nos objectifs de décarbonation, de protection de la santé et de lutte contre les distorsions de concurrence, et qui rapporteraient 66 milliards d’euros supplémentaires par an. L’Assemblée nationale aura à se prononcer sur ces enjeux déterminants l’année prochaine, lors de l’examen de la loi de ratification de la décision relative aux ressources propres. D’ici là, je vous appelle à réaffirmer le plein engagement européen de la France en adoptant l’article 55 du projet de loi de finances.
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
💬 • Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la commission des affaires européennes • 2026 Oct 14, 18:27:09
Les débats budgétaires de cette année sont particulièrement suivis par nos partenaires européens, et celui-ci peut-être plus que les autres. En effet, chacun connaît la gravité de la situation que traverse notre continent. L’économie européenne ne cesse de décrocher par rapport aux États-Unis. En vingt-cinq ans, le PIB par habitant a progressé deux fois moins vite en Europe qu’outre-Atlantique, principalement faute d’investissements suffisants dans l’innovation. Dans le même temps, notre déficit commercial avec la Chine se creuse de 1 milliard d’euros par jour. Enfin, la crise énergétique pèse lourdement sur nos concitoyens et nos entreprises. À cela s’ajoutent, bien sûr, la guerre en Ukraine et les menaces croissantes que la Fédération de Russie fait peser sur l’ensemble des pays européens. Nous sommes donc à un moment crucial de l’histoire de notre Europe. Face à ce tournant, la France ne peut pas, ne doit pas faire défaut à ses partenaires. C’est pourquoi nous avons plus que jamais besoin d’aboutir à un budget dans les prochaines semaines, tout en maintenant la plus haute ambition pour le budget européen. Pourtant, ce soir, plusieurs orateurs nous expliqueront que notre contribution à l’Europe ruine nos finances et qu’au fond, pour retrouver notre souveraineté, il faudrait cesser de verser la quasi-intégralité de notre contribution à l’Union européenne. C’est évidemment faux et surtout dangereux. Faux, parce que l’Europe n’est pas responsable des difficultés budgétaires de la France. Elle est, au contraire, un multiplicateur de puissance et d’efficacité. Dangereux, parce que jouer le rapport de force, comme le réclamait Marine Le Pen ce matin dans le, reviendrait à nous isoler et à nous exclure de l’Union européenne. Aucun pays européen n’acceptera de payer à la place de la France, ni de nous voir réduire unilatéralement notre contribution au budget de l’Union.
💬 • Pieyre-Alexandre Anglade, Président de la commission des affaires européennes • 2026 Oct 14, 18:29:29
Au fond, deux chemins nous font face : celui de l’effacement de notre Europe ou celui de la puissance européenne que nous défendons. Ce dernier exige d’avoir un budget à la hauteur de ses ambitions. D’abord l’ambition d’investir massivement dans l’innovation et les technologies de rupture, en nous assurant que nos entreprises soient les premières à en bénéficier grâce à un principe strict de préférence européenne. Puis, l’ambition de réformer le budget, en reprenant la logique de performance qui était au cœur du plan national de relance et de résilience (PNRR). L’ambition, aussi, d’achever l’union des marchés de capitaux pour mobiliser les financements privés. L’ambition, enfin, d’aller chercher de nouvelles recettes pour le budget européen – et la France a raison d’en faire un enjeu dans les négociations avec nos partenaires. En somme, nous avons besoin d’innover, de financer, de simplifier et de protéger avec pour objectif l’indépendance et l’autonomie stratégique en matière d’innovation, de technologie, d’industrie, de défense et de sécurité. Cela passe par un budget européen le plus ambitieux possible. Pour mener ces nombreux et difficiles combats à Bruxelles, notamment vis-à-vis de notre partenaire allemand, la France aura besoin de peser de tout son poids dans les négociations. Finalement, c’est le sens de ce débat : que l’Assemblée nationale envoie à ses partenaires européens un message d’ambition très clair et ferme selon lequel la France tient ses engagements et versera sa contribution. La force de la France, c’est sa fiabilité. Si nous abaissions unilatéralement le montant de notre contribution ou si nous rejetions les crédits tels qu’ils nous sont présentés, nous enverrions un message contradictoire qui nous ferait paraître faible aux yeux de nos partenaires européens. Ce débat n’est pas une affaire d’arithmétique, mais un débat sur notre responsabilité. Plutôt que de chercher le bras de fer avec nos partenaires européens – une rhétorique devenue courante, notamment sur les bancs du Rassemblement national –, nos seuls véritables alliés dans ce monde redevenu dangereux, ayons plutôt un vrai débat sur le budget européen, sur le fait de savoir comment réindustrialiser l’Europe, comment réussir la transition écologique et comment garantir l’indépendance de notre continent. Tels sont les vrais sujets. La France ne peut donc pas quitter la table des négociations, ce à quoi reviendrait un vote de rejet du prélèvement pour 2027.
L’article 55 prévoit une contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 30,9 milliards d’euros. Cette hausse n’a rien d’une surprise. Elle correspond au rattrapage des retards de décaissement, au soutien à l’Ukraine et à l’augmentation de la charge des intérêts de l’emprunt NextGenerationEU, dont le remboursement débutera en 2028 et pour lequel la Commission prévoit une charge de 24 milliards d’euros par an. Sans nouvelles ressources propres, la pression sur les contributions nationales sera forte. La France a reçu 16,4 milliards d’euros du budget européen en 2025, hors crédits liés au plan de relance. Elle est, pour la troisième année consécutive, la première bénéficiaire en volume et la première bénéficiaire de la PAC, avec 9,5 milliards d’euros. À ces financements s’ajoutent les subventions pluriannuelles du plan de relance, dont l’enveloppe à destination de la France atteint 40,3 milliards d’euros, REPowerEU compris. Je souhaite toutefois insister sur un point : le solde budgétaire de la France avec l’Union ne mesure pas le bénéfice économique de notre appartenance à l’Europe. Être contributeur net ne signifie donc pas être perdant. Pour la France, une étude publiée en 2019 estime les gains liés au marché unique à plus de 1 000 euros par habitant et par an, en équivalent de revenu. Une autre étude, publiée en 2023 par l’ et, estime que la disparition du marché unique ferait reculer notre PIB par habitant de 3 %, et un retrait de l’ensemble des accords d’intégration européenne le ferait reculer à plus de 4 %. Ces chiffres sont des estimations, non des recettes budgétaires, mais ils montrent pourquoi une approche purement comptable est insuffisante. Notre débat doit porter non seulement sur ce que nous versons et recevons directement, mais aussi sur l’activité, les investissements et les perspectives que l’intégration européenne rend possibles. Réduire le montant inscrit dans le projet de loi de finances ne changerait pas ce que nous devons. Cela ne ferait qu’affaiblir la crédibilité de la France à la veille de négociations décisives. Le vrai levier est la négociation européenne, puis l’exercice de nos prérogatives parlementaires sur les décisions qui en résultent. À ce titre, je ferai trois observations. Il faut d’abord préserver la solidarité dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le regroupement de plusieurs politiques au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux fait courir un risque de mise en concurrence des financements agricoles, de la cohésion et des autres priorités. La souplesse de gestion ne doit conduire ni à une dilution des objectifs communs ni à une réduction de la solidarité territoriale. Nous demandons des enveloppes clairement identifiées, des garanties pour les territoires d’outre-mer et une association effective des collectivités à la programmation. Nous refusons que l’austérité devienne un préalable à l’accès aux fonds. C’est précisément pourquoi la politique de cohésion est nécessaire, car elle doit permettre aux territoires moins favorisés de disposer des infrastructures, des compétences et des investissements qui leur ouvrent davantage de perspectives. Il faut ensuite construire des ressources propres plus justes. Nous ne pouvons pas multiplier les ambitions européennes tout en faisant reposer l’essentiel de leur financement sur les budgets nationaux. Il faut rechercher de nouvelles recettes auprès des acteurs économiques qui contribuent insuffisamment à l’impôt, notamment lorsque leurs activités et leurs bénéfices dépassent les frontières nationales. La transition climatique en est la meilleure illustration. Selon des données récentes, les émissions de la France devraient reculer de 2,8 % en 2026, mais ce rythme est encore nettement insuffisant pour atteindre nos objectifs de 2030. Accélérer exigera des investissements massifs, que l’Europe doit pouvoir soutenir sans en faire porter la charge aux seuls budgets nationaux. Nous demandons que les recettes exceptionnelles, comme l’amende infligée à Google, soient prises en compte de façon transparente. La justice exige aussi de supprimer les rabais dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark. Nous devons défendre nos intérêts sans enfermer le débat dans la logique du juste retour. Enfin, il faut renforcer la transparence, l’efficacité et le contrôle démocratique. Nous souhaitons la traçabilité de l’aide à l’Ukraine et la mise en œuvre de la préférence européenne. Nous demandons également qu’un bilan soit présenté chaque année au Parlement, qui porterait non seulement sur les crédits mobilisés, mais aussi sur leurs résultats. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 55 et rejettera les amendements de réduction. Nous défendons la rigueur par la transparence ; nous voulons l’ambition par la justice ; et nous voulons que les bénéfices de l’Europe soient mieux partagés entre les citoyens, les entreprises et les territoires.
Le rapporteur général Philippe Juvin a brillamment démontré qu’il serait totalement démagogique et parfaitement irresponsable de refuser de contribuer au budget de l’Union européenne. De fait, le groupe Droite républicaine votera l’article 55 en l’état. Ce débat important doit au moins nous inviter à nous interroger avec lucidité sur ce qu’est parfois, hélas, devenu le fonctionnement de l’Union européenne. La construction européenne, cette si grande idée de l’après-guerre, ce magnifique idéal, qui devait garantir la paix entre des nations jadis ennemies, et à laquelle ma famille politique reste viscéralement attachée, est largement contestée. Cette union économique et politique, pourtant plus indispensable que jamais alors que les grandes puissances russes, chinoises, américaines imposent leurs velléités hégémoniques, semble incapable de peser dans ce féroce rapport de force. Cette Europe des pères fondateurs, si glorieuse et précieuse, donne trop souvent le sentiment de se limiter à une entité technocratique, défaillante et tatillonne, qui entrave les nations qui la composent. Alors qu’en 2027, la France contribuera pour près de 31 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, il n’est pas illégitime de se demander comment cet argent pourrait être mieux utilisé. Cela l’est d’autant moins qu’en seulement deux ans, notre contribution a bondi de près de 34 %, en raison notamment de la flambée des taux et de notre soutien assumé à l’Ukraine. Dans un pays en proie à de redoutables difficultés budgétaires, où chaque euro compte, cette augmentation est loin d’être anodine, car la France danse au bord du précipice de la crise financière. La France affiche un bilan budgétaire désastreux et réussit l’exploit de combiner quatre titres de championne du monde, dont nous nous serions bien passés : championne du monde du déficit, championne du monde de la dette, championne du monde de la dépense publique et,, championne du monde des prélèvements obligatoires. Alors que nous demandons des efforts bien difficiles aux Français, cette augmentation nous engage. L’Europe, bien sûr, à 100 %, mais pour quoi faire ? Pour nous imposer des bouchons qui ne se détachent plus des bouteilles en plastique ? Pour multiplier les normes qui étouffent nos entreprises ? Pour entretenir une concurrence malsaine entre l’industrie automobile allemande et l’agriculture française ?
Si c’est cela la vocation de l’Europe, nous courons à notre perte, mais si nous renouons avec l’Europe des fondateurs, avec l’esprit du traité de Rome, alors nous pouvons lui imposer un sursaut : une Europe stratège, une Europe qui innove, qui produit, qui protège. À l’Europe technocratique des petits hommes gris, préférons l’Europe des grands projets et des grandes politiques. Hier, nous avions Ariane, Airbus ou, plus récemment, Erasmus. Nous avions une politique agricole commune ambitieuse, qui soutenait nos agriculteurs et leurs investissements, et nous nous félicitons du maintien de son importance. Demain, ayons l’ambition de bâtir une Europe du numérique, de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques, du spatial, car l’Europe ne retrouvera pas sa puissance en multipliant les règlements. Non ! Elle la retrouvera en multipliant les réussites. Dans un monde où tout s’accélère, elle doit retrouver de la hauteur. Elle doit redevenir une Europe des peuples et des États souverains. Une Europe gaullienne qui assume de protéger ses frontières. Cette Europe de l’ambition et de la coopération, nous l’appelons de nos vœux et nous nous battrons pour la défendre, car les défauts de l’Union européenne ne doivent pas masquer les faiblesses françaises. Oui, l’Europe a ses travers, ses dérives et ses lacunes, oui, elle doit être réformée ; mais non, elle n’est pas responsable de tous nos maux comme tentent de nous le faire croire le Rassemblement national ou La France insoumise. L’Europe a parfois pris trop de place, mais c’est avant tout parce que la France lui en a trop laissé sur des sujets annexes, en s’éloignant de son ambition initiale. Notre souveraineté me fait penser au navire de Thésée, dont les Athéniens remplaçaient progressivement les planches. Une planche après l’autre. Une pièce après l’autre. Chaque remplacement paraissait insignifiant, jusqu’au jour où il ne resta plus rien du navire d’origine. Il en va de même pour notre souveraineté. À force d’en céder des morceaux, nous avons conservé le pavillon français, mais nous avons perdu une partie de la maîtrise du navire. Cette maîtrise, nous devons la retrouver. Non pour tourner le dos à l’Europe, mais pour mieux y prendre notre place et la renforcer. C’est en s’appuyant sur des nations fortes que l’on construira une Europe puissance dans le jeu des nations. Je sais que c’est votre ambition, monsieur le ministre. Parce que nous croyons que l’Europe peut retrouver cette ambition, nous n’accréditerons pas la fable que nous pourrions sans conséquence nous défausser de nos responsabilités vis-à-vis de nos partenaires. Or laisser croire que nous pourrions refuser de verser cette contribution est pure démagogie. Si le Rassemblement national souhaite ce refus, qu’il ait le courage de dire qu’il s’agit d’un Frexit budgétaire qui ne dit pas son nom, avec à la clé des pénalités, un isolement dangereux et surtout un affaiblissement considérable de la crédibilité française auprès de nos partenaires et du monde. Le groupe Droite républicaine, dont les députés assument d’être à la fois des Européens convaincus et des patriotes sincères, votera l’article 55, dans le respect des engagements et de la signature de la France.
La contribution de la France au budget de l’Union européenne augmente à nouveau. Cette hausse, alors que de nombreux efforts budgétaires sont demandés pour redresser les comptes publics, peut sembler trop importante et nécessite d’être expliquée, remise en perspective, afin qu’on ne se laisse pas influencer par des discours trompeurs. Cette augmentation est prévue pour une année charnière, 2027, la dernière du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ainsi, cette hausse résulte d’abord du cycle normal d’exécution du cadre financier, dont les paiements se concentrent en fin de période. Ce phénomène est accentué par le retard pris dans l’engagement de certains crédits, notamment ceux de la politique de cohésion, du fait de la crise sanitaire et, évidemment, par l’aide à l’Ukraine. Nous vivons un tournant, marqué par la recomposition des rapports de force mondiaux : le rapprochement de la Russie de Poutine et des États-Unis de Trump, le désengagement américain en Ukraine ou encore l’affirmation de la puissance chinoise. C’est l’heure des prédateurs, de celles et ceux qui préfèrent l’accaparement et la force au droit et au progrès humain. Les rivalités économiques, industrielles et géopolitiques s’intensifient. Le signal que nous enverrons ce soir par notre vote doit être envisagé à la lumière de cette situation : l’Europe ne peut pas en rabattre de ses moyens, car elle ne peut plus se contenter de dépendre des autres puissances pour assurer sa sécurité et défendre ses intérêts. Au-delà de ces bouleversements, l’Union fait face à des défis qu’aucun État membre ne peut relever seul : soutenir durablement l’Ukraine, bâtir sa défense et son autonomie stratégique, accélérer la transition écologique et énergétique, enrayer la désindustrialisation, investir dans l’innovation et la recherche. Affaiblir le budget européen reviendrait donc à affaiblir notre propre capacité d’action. Le groupe Écologiste et social votera donc ce prélèvement sur recettes. Toutefois, son vote n’est pas un blanc-seing. La hausse continue des contributions nationales montre les limites du système actuel de financement de l’Union. Elle doit donc disposer de ressources propres et non plus dépendre des seules contributions des États. Pour cela, nous défendons une contribution européenne sur les grandes fortunes, qui ciblerait les multimillionnaires et les milliardaires, une véritable taxe européenne sur les transactions financières, la mobilisation des profits exceptionnels et des activités les plus polluantes, le renforcement des recettes tirées du marché carbone et de l’ajustement carbone aux frontières, une contribution plus importante des multinationales et des acteurs du numérique au financement des biens publics européens. Ces ressources permettraient de financer les nouvelles priorités sans sacrifier les politiques historiques de solidarité : la PAC, dont nous rappelons la réforme au service du développement de l’agroécologie, la politique de cohésion entre les régions de l’Union, qui contribue au développement équilibré de tous les territoires et fournit des aides sociales indispensables, qui nous distinguent d’un simple marché unique, la transition écologique et énergétique – défi du siècle dans un monde qu’il reste à décarboner –, ainsi bien sûr que l’indispensable aide extérieure d’une Europe qui reste riche et se doit de jouer son rôle de solidarité vis-à-vis des pays émergents. Ce vote n’est pas un blanc-seing, car un renforcement des moyens appelle aussi davantage de démocratie. Le Parlement européen, assemblée souveraine élue directement par les citoyens européens, doit jouer un rôle accru dans la définition des recettes et des priorités budgétaires, conformément à la raison d’être historique des parlements. Le parlement français, donc l’Assemblée nationale, doit aussi être associé et saisi au fond de tous les cadres budgétaires et des grands textes, notamment ceux qui concernent le libre-échange. Ces moyens doivent servir la construction d’une autre Europe, émancipée d’une doctrine qui en aura fait l’idiote utile de la mondialisation, le suivi à la lettre des principes du libre-échange et de la concurrence ayant conduit à son dépeçage industriel, à la perte de savoir-faire, à la dislocation de sa chaîne de valeur et, en définitive, à sa dépendance à l’égard de puissances désormais hostiles. Il n’y a pas de rêve européen ou de conscience d’une communauté de destin pour l’ouvrier qui perd son travail parce que son usine est délocalisée en Chine. Il n’y en a pas davantage pour ceux dont le revenu est diminué en raison du dumping agressif dont nous sommes la cible, d’une concurrence extérieure, plus offensive au plan social, fiscal et écologique. Erasmus ne permet pas de remplir le frigo ou de faire le plein. Comme on le disait jadis, les conditions d’existence déterminent la conscience…
…et le nationalisme prospère ainsi sur les cendres d’une promesse sociale inachevée. Le signal que nous envoyons ce soir est donc double : un soutien clair à l’Union et une exigence de réforme en profondeur. Nous voulons une Europe politique, démocratique, écologique, solidaire et souveraine, capable de protéger ses citoyens et d’assumer collectivement ce que nos États ne peuvent plus faire seuls.
Une contribution française au budget européen pour 2027 de 30,9 milliards d’euros. Ce chiffre considérable mérite mieux que les indignations automatiques. Alors qu’à ce stade de notre débat, beaucoup de chiffres ont été cités, je poserai une question simple : voulons-nous une France dans une Europe qui compte dans le monde ? C’est bien de cela qu’il s’agit. Oui, la contribution de la France augmente ; oui, l’état de ses finances publiques impose une vigilance particulière ; oui, nous devons demander des comptes sur l’utilisation de chaque euro par l’Union européenne. Cela posé, trois réalités doivent être rappelées. La première est juridique. Notre parlement se prononce sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’est son rôle et le débat de cet après-midi est nécessaire, mais soyons clairs : nous votons une évaluation budgétaire, nous ne revotons pas chaque année les engagements européens de la France. Rejeter ou diminuer artificiellement cette contribution ne ferait pas disparaître notre obligation de paiement, mais fragiliserait notre crédibilité. Comment prétendre peser dans les négociations européennes si nous commençons par contester les engagements que nous avons nous-mêmes pris ? La deuxième est économique et stratégique. On présente trop souvent le budget européen comme une dépense dont il faudrait mesurer le seul retour financier. C’est oublier que l’Union européenne n’est pas un guichet auquel la France cotiserait en attendant un remboursement. En 2025, notre pays a bénéficié de 16,4 milliards d’euros de dépenses européennes, hors plan de relance, dont 9,5 milliards pour la politique agricole commune. Derrière ces montants, il y a nos agriculteurs, nos entreprises, nos chercheurs et nos territoires. Il y a surtout ce que nous ne pourrions pas accomplir seuls : peser dans les échanges commerciaux, investir dans les technologies stratégiques, renforcer notre sécurité et défendre notre souveraineté. La vraie question n’est pas de savoir ce que nous coûte l’Europe, c’est de savoir ce que nous coûterait son affaiblissement. La troisième réalité est politique. Défendre l’Europe ne signifie pas signer un chèque en blanc. La fidélité au projet européen ne se mesure pas à l’enthousiasme avec lequel on approuve toute dépense nouvelle. Elle se mesure à la lucidité des choix que l’on propose et à la rigueur avec laquelle on entend les financer. Le prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2028 à 2034, devra être celui des choix assumés. Nous devons définir clairement nos priorités. D’abord, préserver la politique agricole commune, indispensable à notre souveraineté alimentaire, et la politique de cohésion, essentielle à l’équilibre de nos territoires. Ensuite, investir là où l’échelon européen apporte une réelle valeur ajoutée : la défense, l’industrie, l’énergie, la recherche et l’innovation. Ces ambitions supposent aussi des financements crédibles. Pas de nouvelles ambitions sans priorités clairement définies. Pas de nouvelles dépenses sans ressources propres et sans financement soutenable. Sans priorités, les ambitions ne sont que des proclamations. Les priorités sans financement sont des illusions. La question des nouvelles ressources européennes et celle des rabais accordés à certains États membres doivent donc être pleinement intégrées à la négociation. Nous devons sortir d’une opposition stérile entre ceux qui demandent toujours plus d’Europe et ceux qui voudraient toujours contribuer moins. Le véritable enjeu n’est pas de dépenser plus ou moins pour l’Union européenne, c’est de savoir ce que nous voulons faire ensemble et ce que nous ne pouvons plus nous permettre de faire seuls. La souveraineté française n’est pas une relique que nous préserverions en l’isolant. Elle est une capacité d’action qu’il nous appartient de renforcer. C’est dans cet esprit que le groupe Les Démocrates entend faire évoluer l’Union européenne : sans indulgence pour ses insuffisances, mais sans céder à la facilité de l’affaiblir. Nous voterons donc en faveur de ce prélèvement, sans renoncer à notre exigence de réforme et de contrôle. Monsieur le ministre, comme chaque année, je profite de la discussion du débat sur le prélèvement sur recettes pour réclamer un débat avant les grands sommets européens, au sujet de ce que la France défend.
Si vous pouvez passer ce message, je vous en saurai gré : il importe que nous discutions de l’Union européenne, mais pas seulement du point de vue financier.
Le débat budgétaire s’ouvre sur des questions importantes. Voulons-nous ou pas d’une Europe forte ? Voulons-nous ou pas maintenir la place de la France dans l’Union ? Voulons-nous ou pas respecter les engagements relatifs à notre contribution au budget de l’Union européenne ? Le groupe Horizons & indépendants, fidèle à ses valeurs pro-européennes soutient et votera l’article 55 du projet de loi de finances correspondant à cette contribution. Le Rassemblement national de Mme Le Pen et La France insoumise de M. Mélenchon proposent tous deux la même chose : réduire notre contribution à l’Union européenne et trahir les engagements que nous avons pris en 2021. Ainsi, après s’être prosterné devant Donald Trump lors de son élection, puis s’être mis à plat ventre devant Nigel Farage, qui se frotte encore les mains du pseudo-accord conclu avec Jordan Bardella, voilà que le RN veut aller plus loin en mettant un coup de canif dans le contrat européen, empruntant ainsi, sans le dire et sans l’assumer, le chemin d’un Frexit qu’au fond, il n’a jamais cessé de vouloir.
Les extrêmes finissent toujours par se rejoindre. C’est donc sans surprise que La France insoumise propose elle aussi de déchirer le pacte européen. Dans le contexte des nouvelles négociations ouvertes au sujet de notre contribution pour la période 2028-2034, rien ne saurait affaiblir davantage la voix de la France. Autre conséquence immédiate de la baisse du prélèvement sur recettes, la diminution des fonds européens qui nous sont dédiés. Les agriculteurs en seraient les premiers frappés. Enfin, diminuer unilatéralement notre contribution à l’Union européenne, c’est renoncer à nos choix stratégiques. Celui de soutenir l’Ukraine face à la guerre d’agression russe, celui de répondre au défi migratoire et celui d’assumer les intérêts du plan de relance. Il importe aussi de prendre la mesure de ce que nous rapporte cette contribution. Entre 2021 et 2024, la France a reçu en moyenne 16,4 milliards d’euros par an, hors plan de relance. C’est plus que sur la période précédente et c’est ce qui place notre pays parmi les tout premiers bénéficiaires du budget de l’Union. Derrière ces chiffres, il y a les Français et leurs projets de vie, les 310 000 agriculteurs aidés par la PAC en 2025, les 165 000 étudiants en Erasmus…
…et les plus de 830 projets de recherche soutenus. Il faut aussi considérer ce qui ne passe pas par notre contribution. Le 29 septembre dernier, la Commission a validé notre dernière demande de paiement au titre du plan de relance. Une fois le feu vert du Conseil donné, la France aura perçu l’intégralité de ses 40,3 milliards d’euros de subventions. Elle est l’un des tout premiers pays à achever son plan. Quant à la Banque européenne d’investissement, elle a financé 13 milliards d’euros de projets en France l’an dernier – premier bénéficiaire, là encore. Enfin, ce qui ne figure dans aucun tableau, le marché unique : plus de la moitié des exportations de nos PME et de nos TPE partent vers l’Union. Grâce au marché unique, notre PIB est plus élevé de 3,4 % qu’avec un simple accord commercial. Notre groupe, je l’ai dit, votera donc l’article 55 et souhaite également réaffirmer ses attentes pour la période 2028-2034 : préserver la PAC au bénéfice de nos agriculteurs, appliquer la préférence européenne en matière de défense et obtenir de nouvelles ressources propres, assises sur les acteurs et les flux extérieurs à l’Union.
Nous débattons de la contribution de la France au budget européen, au moment où les Vingt-Sept entrent dans le dur de la négociation du cadre financier 2028-2034. Ce calendrier nous oblige à dépasser cette question budgétaire, pour nous interroger sur le sens profond qu’il convient de donner à l’Union. Ce prélèvement ne doit pas être abordé comme une simple facture, mais comme la participation à un projet commun. Le projet de loi de finances 2027 l’évalue à près de 31 milliards d’euros, contre un peu plus de 28 l’an dernier. Il progresserait donc de 2,5 milliards d’euros, soit 8,7 % hors droits de douane. Cette augmentation ne doit pas être un tabou ; elle doit appeler des explications. Nous attendons du gouvernement qu’il la décompose précisément, en distinguant ce qui relève du remboursement de la dette commune, ce qui relève de l’évolution de nos ressources et ce qui relève de politiques nouvelles. Néanmoins, il convient de remettre ce chiffre en perspective. Le budget de l’Union représente environ 1 % de la richesse produite par les Vingt-Sept. Avec ce 1 %, nous finançons ce qu’aucun État ne peut garantir seul : le marché unique, la recherche, la cohésion entre les territoires, la politique agricole commune, la solidarité face aux crises. Il convient aussi de se méfier de la logique du juste retour, qui consiste à compter, à l’euro près, ce que chacun reçoit ou donne. Si chaque État ne regarde plus que son solde, tout se réduit à une concurrence d’intérêts, et tout projet commun s’efface. Certains ont fait de cette contribution un slogan, mais on ne bâtit pas l’avenir d’une grande nation sur un slogan ; on le bâtit sur une stratégie. Ce que le groupe LIOT réclame à l’État – des économies durables, des investissements, des dispositifs évalués –, nous devons aussi l’exiger de l’Union. Des programmes dont les résultats sont mesurés, une conditionnalité claire, une vraie simplification : voilà ce qui permettra de légitimer la dépense européenne. Car la complexité a un coût. Trop de maires de communes rurales, d’associations ou de petites entreprises renoncent aux fonds européens parce que les dossiers sont trop lourds, les délais trop longs et les règles trop changeantes. Seules les structures qui peuvent se payer un chargé de mission dédié à l’obtention de ces fonds parviennent à s’y retrouver. Il est une autre condition pour que le financement de l’Union cesse d’être l’objet d’un marchandage permanent et devienne lisible pour nos concitoyens : la doter de véritables ressources propres. Au reste, la contribution de la France ne peut être discutée que dans un cadre collectif, en négociant avec nos partenaires ; c’est la seule voie pour préserver notre crédibilité et notre influence. Je soulèverai trois questions, en particulier à l’adresse du gouvernement : comment se décompose précisément la hausse de 2,5 milliards d’euros ? Que rapportent effectivement ces fonds à nos territoires ? Comment le Parlement sera-t-il associé et informé tout au long de la négociation du prochain cadre financier, dont les chefs d’État et de gouvernement s’empareront demain à Bruxelles ? Au-delà de ces questions techniques, j’évoquerai, pour conclure, l’Europe des peuples, l’Europe des territoires, qui donne sens, selon nous, à la construction européenne. L’Europe ne se construira pas durablement en ignorant la diversité qui la compose. L’unité n’est pas l’uniformité. L’unité suppose de reconnaître les identités, les langues et les particularités régionales qui en font la richesse. C’est le sens même de la subsidiarité : décider au plus près des citoyens et adapter les politiques publiques aux réalités des territoires. Une Europe qui fait confiance à ses régions ne s’affaiblit pas, au contraire : elle se rapproche de ses peuples et renforce sa légitimité. La responsabilité budgétaire n’est pas un prétexte pour recentraliser ; elle est un impératif qui doit être partagé à tous les échelons de décision. Le groupe LIOT aspire à une Europe solidaire – nous l’avons répété maintes fois à cette tribune – et à une République qui fasse confiance à ses territoires. L’unité ne se construit pas en effaçant les peuples, mais en leur donnant les moyens de faire vivre leur identité et de choisir leur avenir. Je peux d’autant mieux l’affirmer que je suis élu de la Corse, où ce sujet est prégnant, et où l’Union intervient beaucoup, du reste, mais s’y fait trop sentir comme technocratique – non sans raison. Pour résumer, l’Union ne peut pas se résumer à un vaste marché. Maintenant que ce marché a été créé, il faut enfin donner une âme à cette Union.
Le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne augmente une fois de plus, alors que ses ressources propres diminuent. Je l’ai déjà dit en commission, mais aussi lors de précédents débats : nous souhaitons que l’Union se dote de nouveaux dispositifs d’autofinancement. C’est l’une des raisons de notre opposition aux accords de libre-échange, à l’instar de celui signé avec le Mercosur : outre qu’ils privent l’Union de ressources qu’elle pourrait accumuler grâce aux droits de douane, ils entraînent une concurrence déloyale pour les agriculteurs et les producteurs européens – mais principalement français. En effet, l’absence de clause miroir exempte les producteurs étrangers de respecter l’ensemble des règles sanitaires qui s’imposent pourtant à nos éleveurs pour la sécurité des consommateurs. Je ne m’attarderai pas plus longtemps sur ce point, de même que je n’évoquerai pas la nécessité de réformer la politique agricole commune, pour me concentrer sur la dérive trumpienne de la politique migratoire européenne. Je nomme le président des États-Unis parce qu’il est érigé en symbole d’un ultradurcissement de la politique migratoire. Nous avons tous vu les images choquantes des arrestations de citoyens aux États-Unis, traqués à la sortie des écoles et jusqu’au pas de leur porte. Un tournant politique similaire a débuté en Europe il y a près de vingt ans, mais il a connu récemment son propre durcissement. Le nom de ce durcissement ? Le règlement « retour », adopté en juin 2026 par le Parlement européen, qui vise les personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire européen. Contrairement à ce que font croire les élus de droite et d’extrême droite, mais aussi les médias de Bolloré et compagnie, les personnes en situation administrative irrégulière ne sont pas des criminels. La plupart vivent et travaillent en France depuis de nombreuses années et déposent, tous les ans, ou tous les deux ans, une demande de renouvellement de titre de séjour. Ils sont professeurs, aides-soignants, éboueurs, boulangers, agents d’entretien, médecins, restaurateurs. Ils occupent bien souvent des métiers en tension – soit parce que ces métiers sont peu attractifs, mal rémunérés ou avec des horaires décalés, soit parce qu’ils sont insuffisamment pourvus en dépit de leur attractivité, je pense aux médecins, dont le manque se fait cruellement sentir dans le pays. Pour pouvoir travailler, il faut un titre de séjour ; pour garder son titre de séjour, il faut avoir un travail. Pourtant, sans aucune raison, des milliers de personnes se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Depuis quand sont-elles en France ? Un an, deux ans, cinq ans, parfois dix ans. Peu importe à l’administration : pour plaire à l’extrême droite, on durcit les règles et on expulse sans humanité un peu plus chaque année. L’Union européenne ne fait pas exception. Le règlement « retour » adopté en juin 2026 autorise les expulsions de personnes en situation irrégulière vers des pays tiers, y compris si elles n’en sont pas originaires – soit exactement ce que fait Donald Trump qui bafoue toute dignité humaine, ne fait montre, tout simplement, d’aucune humanité. Nous avons vu les dérives de sa police de l’immigration, l’ICE – Immigration and Customs Enforcement. Ce règlement européen ouvrira la porte à des actions violentes de ce type à l’égard de nos voisins. L’Union européenne doit mettre en œuvre des politiques de cohésion sociale, soutenant les savoir-faire et les industries nationales de ses États membres ; elle doit réformer la PAC, pour tendre vers une agriculture qui rémunère dignement ses travailleurs, qui permette une réelle souveraineté alimentaire, avec des produits et des traitements respectueux de l’environnement et des consommateurs. Les accords d’association que l’Europe conclut contiennent des clauses de respect des droits de l’homme et du droit international. Aussi l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël devrait-il être suspendu : cela n’a que trop duré, monsieur le ministre ; il y a urgence. Il y va de la crédibilité même de l’Union européenne. Nous continuerons à nous opposer aux politiques qui stigmatisent et divisent la société, aux politiques racistes, xénophobes, aux politiques d’extrême droite, ultralibérales, mais aussi à la financiarisation de notre dette. C’est pourquoi nous continuerons à critiquer le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et, pour certains d’entre nous, à nous y opposer. Ce prélèvement a doublé en dix ans de règne d’Emmanuel Macron : il était de 17 milliards d’euros en 2017 ; il atteint aujourd’hui 31 milliards. Avec les macronistes, l’austérité budgétaire, cela vaut pour les services publics, pas pour les marchés. En écoutant les différents collègues intervenus à cette tribune, je me suis cependant interrogé : a-t-on oublié que le peuple français, conscient de la nécessité d’une coopération en Europe, a majoritairement rejeté le fédéralisme ? Il reste pour vous un objectif, monsieur le ministre, mais il n’est pas partagé par une majorité de Français, contrairement à ce que vous avez dit.
Le montant de la facture européenne que vous nous présentez cette année atteint 31 milliards d’euros, en augmentation de 35 % en deux ans, puisqu’elle était de 23 milliards en 2025. Il y a un an, à cette même tribune, je posais une question simple : qu’obtenons-nous en retour ?
Un an plus tard, je ne l’ai toujours pas. La facture a quant à elle gonflé de 2,5 milliards d’euros – soit l’équivalent de deux nouveaux centres hospitaliers universitaires (CHU), de la formation de 10 000 médecins ou de la construction de 7 000 places de prison. Depuis dix ans, la France a déjà versé 220 milliards d’euros au budget européen. Il ne s’agit pas d’un échange, mais d’un transfert, car, chaque année, la France verse à Bruxelles bien plus qu’elle ne reçoit. Elle est le deuxième contributeur net de l’Union. En dix ans, cette différence nous a coûté 84,5 milliards d’euros. Rien qu’en 2021, la perte nette atteignait 12,4 milliards – l’équivalent du coût de la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’énergie que propose Marine Le Pen, mesure qui bénéficierait à tous les Français. Cet argent, nous l’avons envoyé à Bruxelles au lieu de le rendre aux Français pour leur carburant. Toujours là pour payer, jamais pour se faire entendre : l’accord commercial avec le Mercosur en est la preuve. En janvier dernier, la France a voté contre cet accord qui sacrifie nos agriculteurs. Faute d’alliés à Bruxelles, elle a été mise en minorité, et l’accord lui a été imposé. Deuxième contributeur net de l’Union et incapable de protéger ses propres paysans. Telle est la crise Macron : une France qui dépense toujours plus et qui pèse toujours moins. Les Français l’ont compris, puisque seuls 38 % d’entre eux font encore confiance à l’Union européenne, contre 51 % en moyenne en Europe. Parce que l’irresponsabilité est devenue la signature du macronisme, le plus lourd reste à venir. En 2020, Emmanuel Macron a défendu le grand emprunt européen – sa spécialité ultime. Dès 2028, il faudra le rembourser. Faute de nouvelles ressources, la note pour la France sera de 68 milliards d’euros – un engagement que l’État avait fait disparaître de ses comptes en 2023 et 2024. Dans n’importe quelle entreprise, 68 milliards d’engagements oubliés, cela ne passe pas l’assemblée générale. Face à cela, quelle solution propose la Commission ? De nouveaux impôts, dont un prélèvement sur le chiffre d’affaires des entreprises. En tant que dirigeant d’un groupe industriel, je répète que taxer le chiffre d’affaires revient à installer un péage à l’entrée de l’usine avant de savoir si elle gagne de l’argent. Nos entreprises connaissent déjà ce poison, avec les impôts de production qui s’appliquent en France, parmi les plus lourds d’Europe ; Bruxelles propose d’en ajouter une couche. Payer plus, donc. Mais pourquoi ? Pour une dépense que la Cour des comptes européenne refuse de déclarer régulière depuis six ans ; pour financer les rabais dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, sans en obtenir un seul pour nous-mêmes. La France ne doit pas renier ses engagements ; elle doit les négocier comme les autres. Eux obtiennent des rabais ; nous, nous payons la différence. Défendre nos intérêts à Bruxelles, ce n’est pas être anti-européen ; c’est ce que vous n’avez jamais fait. Or c’est ce que les Français réclament, et c’est ce que nous ferons quand ils auront porté Marine Le Pen à l’Élysée.
Elle l’a d’ailleurs chiffré dans son contre-budget de 140 milliards d’euros d’économies : près de 11 milliards d’euros de contributions seront rendus aux Français dès 2027. Nous voulons une Europe qui fasse ce que les nations ne peuvent pas faire seules et qui laisse les nations faire ce qu’elles font mieux elles-mêmes ; une Europe qui protège nos frontières plutôt que de réglementer nos assiettes ; qui défend nos industries face à la Chine plutôt que de les taxer ; une Europe qui respecte nos agriculteurs au lieu de les sacrifier dans des accords commerciaux à concurrence déloyale ; une Europe où la France compte à la hauteur de ce qu’elle paie. Alors je repose ma question : qu’obtenons-nous en retour ? Après dix ans de crise Macron, la réponse est connue : toujours moins, toujours plus cher.
Voilà dix ans que les macronistes demandent aux Français de faire des efforts. À chaque budget, vous demandez des efforts aux retraités, aux collectivités, aux malades, aux petites entreprises, aux Français qui bossent. Mais lorsqu’il s’agit de Bruxelles, miracle : les milliards d’euros supplémentaires sont toujours disponibles ! Ainsi, depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la tête du pays, en 2017, notre contribution à l’Union européenne aura augmenté de 89 %. Pour 2027, vous nous demandez d’autoriser une nouvelle hausse du prélèvement – de 8 % –, pour atteindre 30,9 milliards d’euros. Nous aurions pourtant aimé que vous nous disiez, aujourd’hui, quelles économies vous êtes prêts à défendre au sein de l’Union européenne – car celle-ci doit réduire son budget. Pour notre part, avec nos députés européens et Jean-Philippe Tanguy, nous avons mené ce travail de recherche d’économies, en identifiant les programmes européens inefficaces, les doublons administratifs et les dépenses qui devraient relever des États. En effet, même si cela ne plaît pas à Mme von der Leyen, la Commission européenne n’a pas la compétence pour traiter de certains sujets. Nous avons conduit ce travail en suivant plusieurs principes : subsidiarité, renforcement du contrôle parlementaire, refus du pacte vert pour l’Europe et sanctuarisation de priorités – la PAC, la pêche, le programme Erasmus, le nucléaire, le spatial, nos régions ultrapériphériques, la protection des frontières afin de lutter contre l’immigration, tout cela sera préservé. Résultat : 65,2 milliards d’euros d’économies annuelles proposées, soit 11,9 milliards pour la France. C’est davantage que la réduction de la contribution que nous proposerons aujourd’hui. Cela laisserait même de quoi augmenter le budget de la PAC pour nos agriculteurs qui le méritent tant. Ces propositions peuvent être débattues, amendées, amplifiées, mais encore faudrait-il que d’autres, en France, s’intéressent à l’argent que l’UE engloutit chaque année et que la Commission européenne – qui cherche d’ailleurs à la hâte un accord sur le prochain budget septennal, de préférence avant l’élection présidentielle française – fasse preuve de moins de mépris pour le processus démocratique en Europe. Donnons quelques exemples de ces économies proposées par le Rassemblement national : refuser de financer une Europe diplomatique, qui fait doublon avec notre propre réseau diplomatique ; réduire les effectifs et les dépenses administratives ; s’opposer au recrutement de 2 500 nouveaux fonctionnaires européens voulu par la Commission. Le tout pour une économie de 2 milliards d’euros. Mais encore : renationaliser les aides au développement et les conditionner à la coopération en matière migratoire, pour une économie de 10 milliards d’euros ; supprimer les crédits que la Commission peut librement affecter, Ursula von der Leyen distribuant l’argent un peu à sa guise, au fil de ses voyages ; réduire la part fléchée du Fonds européen de développement régional (Feder) vers le pacte vert, en préservant le soutien aux PME, soit 16 milliards d’euros d’économie ; supprimer tous les crédits prévus pour l’élargissement de l’Union européenne, car les Français ne veulent pas des Balkans ni de la Turquie dans l’UE, pour 2,6 milliards d’euros d’économies Enfin, une question qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’élu de Moselle-est, territoire qui a tant souffert de la concurrence déloyale organisée par les politiques industrielles européennes : celle de la politique dite de cohésion, liée au Feder, qui ne fait qu’industrialiser nos concurrents et qui cofinance en Pologne, en Hongrie, en République tchèque ou en Roumanie des zones industrielles, des infrastructures somptueuses, et des investissements productifs d’entreprise qui concurrencent directement les sites français, conduisant à fermer des usines en France pour les rouvrir à l’Est.
Prenez par exemple l’usine de Bridgestone, à Béthune, dont la fermeture a été annoncée en 2020, concurrencée par les capacités polonaises du groupe, dont 139 millions d’euros d’investissements ont été subventionnés à hauteur de 24 millions par le Feder ; ou encore Whirlpool, qui a transféré en 2018 sa production d’Amiens en Pologne, où le coût horaire du travail était de 10,10 euros contre 35,80 euros en France. Les exemples se comptent par centaines : on dénombre 752 cas de délocalisation entre 2003 et 2016, dont la moitié à l’intérieur même de l’Union. Je n’ai même plus le temps de parler de la dette européenne, due par la France au titre du plan de relance européen : au moins 120 milliards d’euros à rembourser, pour 40 milliards reçus en France – encore un lourd héritage du génie de la négociation macroniste ! Face à toutes ces gabegies hors de contrôle, Marine Le Pen a fixé un cap : la contribution française sera plafonnée à un montant net annuel de 5 milliards d’euros. Parmi les solutions que nous proposons, nous soumettrons l’idée de revoir les recettes propres de l’Union européenne, notamment par l’harmonisation de la fiscalité sur le tabac et l’alcool. Oui, toutes ces réformes exigent négociation et courage. Un débat aura lieu, voire une épreuve de force. Mais Marine Le Pen, elle, aura la volonté, la conviction et l’atout de l’unanimité grâce au veto de la France. Tôt ou tard, le pouvoir de l’UE reviendra aux États membres. Monsieur le ministre, défendre les intérêts des Français devait être votre mandat à Bruxelles. Vous exigez des Français des économies que vous n’avez jamais réclamées à l’Union européenne. Faute d’avoir rempli les missions qui vous ont été confiées, vous devrez, en mai 2027, laisser la place au gouvernement Bardella, qui saura enfin les mener à bien.
Je suis députée des Français établis hors de France, et ceux que je représente vivent chaque jour ce que l’Europe change concrètement : la libre circulation ; la reconnaissance des diplômes ; la possibilité de travailler, d’étudier ou d’entreprendre dans un autre pays de l’Union comme chez soi. Mais ils voient aussi la France et l’Europe de l’extérieur. Or de l’extérieur, une chose est évidente : face aux États-Unis, à la Chine ou à la Russie, aucun pays européen ne pèse seul. Nous ne vivons plus dans un monde d’États-nations, mais dans un monde de continents puissances. La France ne sera jamais plus forte seule qu’au sein d’une Europe unie. C’est dans cet esprit que nous examinons l’article 55 qui fixe notre contribution au budget de l’Union européenne pour 2027 à 30,9 milliards d’euros. Je rappelle qu’il a été adopté par la commission des finances comme par la commission des affaires étrangères. Ce montant augmente et il faut expliquer pourquoi : 2027 est la dernière année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, or les paiements augmentent toujours en fin de période car les fonds engagés au début, notamment ceux de la cohésion et du développement rural, finissent par être décaissés. S’y ajoutent des priorités décidées depuis 2021, que la France a soutenues à raison : l’aide à l’Ukraine, la gestion des migrations, les technologies stratégiques, le financement du plan de relance européen. J’ajoute que ce chiffre reste une prévision qui sera ajustée au fil de la procédure budgétaire européenne. Toutefois, cette contribution n’est pas une charge pour la France : c’est un investissement, qui démultiplie notre capacité d’action. Notre pays est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : entre 2021 et 2025, ce sont en moyenne 16 milliards d’euros par an qui sont revenus dans notre pays. Concrètement, près de 300 000 agriculteurs touchent des aides de la PAC, environ 150 000 étudiants partent en Erasmus, plus de 1 000 projets de recherche français ont été soutenus. Nos industriels de défense captent environ 20 % du Fonds européen de défense. Le plan de relance européen nous a apporté 34 milliards d’euros entre 2021 et 2025, et 6 milliards seront encore versés prochainement. Cependant, raisonner uniquement en retour net masque l’essentiel. Le marché unique absorbe 55 % de nos exportations et y participer représente un gain estimé entre 80 et 200 milliards d’euros par an pour notre économie. Notre contribution nous donne aussi une influence politique de premier plan au sein de l’Union. Elle fait de l’Europe un levier de souveraineté pour la France, non une contrainte. Certains voudraient réduire unilatéralement notre contribution. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne,…
…l’a rappelé hier : demander une baisse, « c’est légitime dans le cadre d’une négociation européenne », mais la décider seul revient à quitter l’Union. Un rabais français aurait un prix : nos partenaires remettraient aussitôt en cause la PAC, dont la France reste la première bénéficiaire. Soutenir le budget européen ne veut pas dire l’accepter sans exigence. Je tiens d’ailleurs à saluer la démarche du premier ministre, lequel a demandé que les 4,6 milliards d’euros d’amende infligés à Google servent à réduire les contributions des États plutôt qu’à financer des dépenses nouvelles. C’est cette même exigence que nous devrons tenir lors de la négociation du prochain cadre financier 2028-2034. Il faudra concentrer le budget européen sur les politiques où l’Union apporte une vraie valeur ajoutée et maîtriser les dépenses administratives. La question centrale sera celle des nouvelles ressources propres : sans elles, le remboursement du plan de relance retombera sur les budgets nationaux dès 2028. C’est un combat que la France doit mener dès maintenant. Chers collègues, nous refusons la lassitude européenne. Nous refusons l’idée que notre continent serait condamné au déclassement, à la dépendance ou à la vassalisation. Chaque fois que l’Europe a assumé sa puissance, elle a réussi : avec la paix, avec la PAC, avec le marché unique, avec l’euro, avec le plan de relance, avec le soutien à l’Ukraine. C’est cette Europe-là que nous voulons continuer à financer : une Europe qui protège, qui investit, qui innove et qui défend ses intérêts. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera l’article 55.
On nous demande cette année de prélever 31 milliards d’euros sur les ressources de la nation pour contribuer au budget de l’Union européenne. C’est beaucoup : 2,5 milliards de plus que l’année dernière, soit une augmentation de 8 % sur un an. La France est la deuxième contributrice au budget européen. Elle est contributrice nette, c’est-à-dire qu’elle donne quelques milliards de plus – 9 milliards l’an dernier – par rapport à ce qu’elle reçoit. Dans le même temps, vous multipliez les coupes dans des dépenses pourtant essentielles pour l’avenir. Vous sacrifiez l’école publique, la santé publique, les services d’incendie et de secours – j’en passe. Vous prenez le prétexte de réduire une dette que vous avez augmentée de plus de 1 300 milliards d’euros depuis 2017. Dette qui est d’abord le résultat de l’effondrement des recettes de l’État, avec des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux accordés chaque année aux plus riches et aux grandes entreprises, sans aucune condition d’investissement productif. En définitive, vous nous demandez d’adopter un budget qui provoquera une récession. Cependant, au milieu de votre concours de tronçonneuse budgétaire remettant en question la moindre dépense relative à la solidarité nationale, vous ne questionnez jamais la hausse continue de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Peu importe pour vous l’obsolescence du mode de calcul des contributions nationales au budget européen ; peu importent les larges rabais dont bénéficie, par exemple, l’Allemagne ; peu importent les reculades devant les projets d’augmenter les ressources propres de l’UE, en taxant par exemple les Gafam ; peu importe, surtout, que les traités régissant l’Union européenne aient été imposés en 2008 contre l’avis des Français exprimé par le référendum de 2005 – le temps n’enlève rien à cette illégitimité originelle et, tant que vous prétendrez le contraire, on le rappellera. Cette hausse est, à vos yeux, indiscutable. Pour notre part, à La France insoumise, nous n’avons évidemment aucune objection de principe à une contribution française au budget européen. Mais nous ne pratiquons pas l’européisme zombie. Nous questionnons et, souvent, nous contestons l’usage qui est fait de cet argent. Se posent d’abord les problèmes relatifs au contrôle des dépenses. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Aurélien Taché, a raison d’alerter sur la généralisation annoncée de la fongibilité des crédits à l’intérieur des futures grandes rubriques budgétaires européennes : moins de dépenses fléchées, c’est un risque aggravé d’arbitrages opaques entre les différentes priorités affichées de l’UE, arbitrages faisant la part toujours plus belle aux lobbys. Se pose ensuite un problème de décideur. La présidente de la Commission européenne ne cesse de s’arroger un pouvoir de décision que les traités ne lui reconnaissent pas. Ceux-ci n’autorisent pas Mme von der Leyen à déterminer les ressources douanières de l’Union ni à affecter comme bon lui semble les crédits européens. J’ajoute que la Commission européenne n’a pas à donner de consigne à la France quand celle-ci élabore souverainement son budget, comme elle l’a fait hier. Enfin, se pose un problème de projet politique. Alimenter financièrement l’Union européenne, soit, mais pour quoi faire ? Nous ne voulons pas financer une Europe incapable de réorienter la PAC pour la mettre au service de l’agriculture paysanne. Nous ne voulons pas financer une Europe incapable de suspendre l’accord d’association avec Israël alors qu’un génocide est commis à Gaza. Nous ne voulons pas financer une Europe sans politique industrielle ni planification écologique dignes de ce nom. Nous ne voulons pas financer une Europe viscéralement atlantiste et qui finit toujours par s’aligner sur Washington, en dépit des menaces inacceptables sur notre indépendance réitérées par Donald Trump et en dépit de l’ingérence assumée de l’administration étasunienne dans nos choix politiques. Nous ne voulons pas financer une Europe qui déploie à ses frontières la milice Frontex, au lieu de constituer une agence civile de sauvetage en mer. Nous ne voulons pas financer une Europe qui multiplie les accords commerciaux anachroniques sans s’inquiéter de leurs conséquences sociales et environnementales. Nous ne voulons pas financer une Europe qui impose en retour aux États membres des règles budgétaires néfastes et qui pratique, à sa façon, le chantage à la dette. C’est parce que nous refusons cette politique, à rebours de ce qu’il faut faire pour bâtir une Europe indépendante, et parce que nous voulons envoyer un signal au moment où le prochain cadre financier pluriannuel pour l’UE est en négociation, que nous refusons l’article 55 du projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est le seul budget de ce projet de loi de finances qui progresse à ce point : 30,9 milliards d’euros, c’est ce que la France verserait en 2027, contre 21,6 milliards en 2024. Ce sont 9 milliards d’euros de plus en trois ans, soit une hausse de 43 %. Pendant ce temps, dans ce même texte, des missions entières sont en baisse ou en stagnation : la mission baisse de 10 % ; la mission baisse de 13 % ; la mission diminue elle-même de 2,5 %. Des efforts sont demandés partout et, pourtant, la contribution européenne présente un chèque en hausse de 2,5 milliards d’euros par rapport à 2026, que nous sommes priés, monsieur le ministre, de signer sans discussion. La représentation nationale, j’en ai la conviction, a le droit et même le devoir de s’interroger sur les priorités européennes et la répartition de l’effort entre les États membres. La Cour des comptes le documente : cette envolée est la mécanique de fin du cadre pluriannuel. Les crédits de paiement affluent en fin de période et le budget européen pour 2027 propose de les rehausser à hauteur de 7 %. Rappelons les chiffres : 23 milliards d’euros en 2025, 28,4 milliards en 2026, 31 milliards en 2027. La Cour des comptes nous alerte sur ce point. Sans nouvelles ressources propres, ce plan de relance ajoutera environ 2,27 milliards d’euros par an à notre contribution entre 2028 et 2058. La France paye là une lourde facture, puisqu’elle est le premier contributeur net au budget de l’Union européenne avec 9,7 milliards d’euros de solde négatif en 2025. Monsieur le ministre, notre débat doit s’inscrire dans la négociation qui s’ouvre. La Commission a proposé un cadre 2028-2034 de 2 000 milliards, auquel la présidence irlandaise de l’Union vient de retrancher 160 milliards. Six États « frugaux », Allemagne en tête, exigent des coupes supplémentaires quand le Parlement européen refuse quant à lui toute base réduite. Dans ce bras de fer, la France ne doit être ni spectatrice ni caution. La vraie question n’est pas celle du montant de la contribution au budget de l’Union européenne, toujours plus important, sur lequel la représentation nationale est appelée à se prononcer ; la vraie question est de savoir qui doit financer l’Union. Près de 60 % de ses recettes financières reposent sur des contributions nationales. Cet impôt européen, qui n’est payé que par les États et leurs contribuables, épargne ceux que la crise enrichit. Depuis février, nous avons vu comment la guerre au Moyen-Orient faisait exploser les profits des compagnies pétrolières – 11,4 milliards de dollars de résultat pour la seule TotalEnergies au premier semestre ; 20 milliards de surprofits pour le seul négoce exercé par les quatre majors européennes. C’est pourquoi l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie et trois autres États demandent une taxe européenne sur les superprofits du pétrole. La France, monsieur le ministre, doit formuler une même demande, afin que les superprofits de l’énergie deviennent une ressource propre de l’Union. La Commission propose déjà plusieurs pistes de financement, dont le marché carbone aux frontières, les déchets électroniques, le prélèvement sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises et les accises sur le tabac – qu’on y ajoute donc cette nouvelle source. Un prélèvement adossé au précédent de 2022 est un financement juste et proportionné à l’aubaine de la guerre. Ce sont autant de milliards qui ne pèseront plus sur le budget de la France – ni sur nos concitoyens ni sur nos comptes publics. Comme le groupe Socialistes et apparentés auquel, cher Olivier Faure, j’espère bientôt appartenir,…
…nous voterons ce prélèvement. Les traités nous y obligent. Nous sommes à l’ultime année d’un cadre que nous avons signé et la France tient ses engagements – envers l’Ukraine notamment. Nous le voterons toutefois en demandant au gouvernement d’en faire un sujet de négociation, pas une variable d’ajustement. Il est temps que le budget européen cesse d’être un impôt caché sur nos budgets nationaux pour devenir ce que les traités appellent de leurs vœux : des ressources propres.
Nous en avons terminé avec les orateurs des groupes et en venons aux inscrits sur l’article 55. Je vous informe que je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur tous les amendements à l’article 55 ainsi que sur l’amendement no 2609 portant article additionnel après ledit article. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Après avoir entendu les différents orateurs, je me pose la question suivante : est-il possible d’aborder la contribution de la France au budget de l’Union européenne de façon rationnelle et dépassionnée ? Est-il même possible d’avoir un rapport laïque à l’Union européenne ? Je suis choqué de ce que chaque député s’interrogeant sur le rythme de l’augmentation de la contribution française soit immédiatement renvoyé à un prétendu euroscepticisme, quand on ne le traite pas de frexiteur. Depuis 2025 – les faits sont là – cette contribution a augmenté de près de 8 milliards d’euros. Nous pouvons à bon droit nous interroger, d’autant que la France est confrontée à une situation que ne subissent pas les autres : l’Allemagne, le Danemark, la Suède ou encore l’Autriche ont obtenu un rabais. Allons plus loin. Récemment, la France, l’Italie et l’Allemagne ont demandé que le produit de l’amende de 4 milliards d’euros à laquelle Google a été condamné soit affecté au budget de l’Union européenne, de manière à pouvoir y réduire notre contribution. Je pense également que ce serait pertinent. Ne traitons donc pas de frexiteur tout parlementaire qui s’interroge sur ce sujet. C’est d’autant plus choquant que la politique de resserrement quantitatif menée par la BCE nous fait du mal. Cette année, la décision de la Banque centrale de ne pas reconduire nos titres de dette souveraine nous coûte 3 milliards d’euros supplémentaires en charge d’intérêts de la dette. Je comprends donc que des collègues déposent des amendements et n’importe quel Français regardant ce débat se poserait à tout le moins des questions. Abandonnons ce rapport religieux à l’Union européenne – soyons rationnels !
Pourrait-on élever le niveau ? Il y aurait d’un côté ceux qui veulent le Frexit et de l’autre ceux qui veulent tout accepter. Je remarque toutefois que depuis deux ans, peut-être, vous ouvrez un peu les yeux. Vous commencez à parler de souveraineté ; Marine Le Pen était jusqu’alors seule à faire.
Je remarque également que notre collègue Henri Alfandari a rendu un rapport, au nom de la commission des affaires européennes, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – rapport qui en a démontré toute l’inefficacité. Il est bien temps d’ouvrir les yeux ! Monsieur le ministre, vous prétendez que les Français sont favorables à cette construction européenne. Les Français approuvent-ils toutefois que nos voisins européens, plutôt que d’acheter français, achètent pour l’essentiel américain ? Les Français – entrepreneurs, agriculteurs – sont-ils favorables à la multiplication des normes sans que Bruxelles applique de clause miroir ? Parlons du « couple franco-allemand » : sur le char d’assaut, les Allemands nous lâchent en rase campagne et continuent de leur côté. Parlons également d’Airbus : l’un après l’autre, les dirigeants français en ont été écartés – seul demeure le directeur général.
Il faut donc pouvoir débattre de notre réponse à cette situation. Sous la présidence de Jacques Chirac, permettez-moi de le rappeler, le prélèvement net sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne n’était que de 2 milliards d’euros. Il est aujourd’hui de 10 milliards, quand il n’a pas été de 12 milliards. Comme notre collègue Gérault Verny l’a demandé à juste titre : pour quel retour ? Il me semble que nous gérions autrefois bien mieux notre argent ; j’espère que demain, grâce à Marine Le Pen, nous arriverons à tenir tête à Bruxelles et à réduire la facture.
Monsieur Sabatou, nous parlons de souveraineté depuis 2017. Le député Maurel a raison : il faut dépassionner le débat. Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne représente environ 1 % du PIB de toute l’Union. Après les rabais, cela revient à 37 centimes par jour pour les Français, 71 centimes pour les Allemands et 1 euro pour les Néerlandais. La France est opposée aux rabais : c’est la position que nous soutenons lors de la négociation du cadre financier pluriannuel en cours. Nous sommes favorables aux ressources propres, afin de pouvoir maîtriser notre contribution à l’Union européenne. Je suis d’accord avec le rapporteur spécial et le président de la commission des finances quand ils soulignent que nous avons là l’occasion de débattre de l’Europe et de la politique européenne française. Nous encourageons ce genre de discussions ; comme l’a souligné la députée Sabine Thillaye, un débat sur ce sujet a lieu au Sénat, en plénière, avant chaque conseil européen. L’Assemblée nationale pourrait faire de même. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué 350 milliards d’euros de budget non exécutés. Il ne s’agit toutefois aucunement d’une erreur d’exécution, mais du reste à liquider naturel de crédits de paiements engagés sur une programmation pluriannuelle. S’agissant des politiques de cohésion, par exemple, les fonds peuvent être décaissés jusqu’à l’année n + 3. Il est donc bien normal qu’existe chaque année un reste à liquider. C’est le cas pour le plan de relance – s’agissant notamment de la partie subventions – et donc, en particulier, pour les politiques de cohésion. Il en a toujours été ainsi et les crédits passent parfois d’un cadre financier pluriannuel à l’autre afin que les politiques engagées soient exécutées. Ces crédits de paiement sont engagés sur plusieurs années. En ce qui concerne les droits de douane, je tiens à rappeler que notre clé de contribution est inférieure à notre clé RNB – revenu national brut : 9 % pour les droits de douane contre 16 % pour le RNB. Cette recette de l’Union européenne est donc dans l’intérêt fiscal de la France. J’en viens au cadre financier pluriannuel 2028-2034 et à la négociation en cours. Ainsi que nous l’avons dit publiquement et à de nombreuses reprises, l’objectif de la France n’est aucunement d’accélérer le calendrier. Bien au contraire, nous nous battons pour défendre les intérêts de la France, qu’il s’agisse de la préférence européenne, de la reconstitution des enveloppes de la politique agricole commune, de la défense européenne ou du paquet ambitieux de ressources propres. C’est uniquement à l’aune de ces dernières conditions que nous conclurons – ou ne conclurons pas – un compromis. Ces négociations se tiennent environ un an avant le début du cycle budgétaire, comme toujours : il n’existe aucun calendrier artificiel d’accélération. Vous savez par ailleurs que le cadre financier pluriannuel doit être ratifié par le Parlement européen et par tous les parlements nationaux à l’unanimité. Compte tenu de son calendrier, ce qu’on appelle la « décision ressources propres » sera ratifiée par la prochaine Assemblée nationale – après la prochaine élection présidentielle, en tout cas. La souveraineté des parlementaires comme celle de la France sera ainsi évidemment respectée.
Monsieur le rapporteur spécial, le chiffre de 42 milliards d’euros que vous avez avancé est parfaitement fantaisiste et sans aucun rapport avec la réalité. Notre capacité à conclure un accord dépendra en effet de l’adoption d’un paquet de ressources propres ambitieux. La proposition initiale de la Commission européenne dans le cadre financier pluriannuel était d’environ 66 milliards d’euros par an – c’est la base minimale à partir de laquelle nous travaillerons. Je vous rappelle que la présidence irlandaise a par ailleurs proposé de baisser de 160 milliards d’euros, dans la première mouture, le budget de l’Union. Par des coupes ciblées et par l’adoption d’un paquet de ressources propres ambitieux, nous maîtriserons donc la contribution nationale – il n’est pas question d’aller jusqu’à 42 milliards d’euros ou autres.
Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 55. Je suis saisi de six amendements, nos 746, 954, 957, 3955, 959 et 2638, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 746.
Nous souhaitons récupérer 11 milliards d’euros sur la contribution à l’Union européenne, pour revenir à une contribution nette d’environ 5 milliards – soit la contribution versée à l’époque de Jacques Chirac après l’élargissement de l’Union à la Roumanie et à la Bulgarie. Selon vos propres critères, monsieur le ministre, je ne crois pourtant pas que Jacques Chirac ait été un mauvais européen. Je ne crois pas non plus que la PAC était à l’époque défavorable à la France, puisque le président de la République la défendait alors bien mieux que vous ne le faites. Monsieur le ministre, les critiques les plus importantes formulées à l’encontre du reste à liquider ne viennent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes européenne, qui émet régulièrement des avis défavorables sur l’exécution des dépenses de l’Union. Elle fonde ces avis sur deux raisons principales : le taux d’erreur des dépenses de l’Union, qui est de 5 % – chacun pourra apprécier ce taux d’erreur au regard des leçons que les commissaires européens adressent à tous les gouvernements des Vingt-Sept –, et le montant des restes à liquider, attribué à une lenteur anormale des procédures, à des dispositifs mal ficelés, à une mauvaise organisation des autorités chargées de dépenser ces crédits dans certains États membres et à une grande obscurité de ces projets. Les critères de ces derniers sont maladroits, or des critères maladroits donnent des politiques maladroites, mal exécutées et qui manquent leurs objectifs. Dans la pensée fédéraliste qui est la vôtre, monsieur le ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. En tant que fédéraliste, vous devriez être consterné par les résultats de l’Union européenne. Pour moi, souverainiste, il n’est jamais arrivé que ce qui devait arriver – Philippe Séguin et Jean-Pierre Chevènement l’avaient annoncé, comme la majorité de Françaises et de Français qui se sont opposés en 2005 à cette mauvaise construction européenne. Mais vous-même ? Vous devriez être très déçu par les résultats de votre politique. Au bout de dix ans, vous avez beau jeu d’appeler des débats de vos vœux, quand ils nous ont été souvent, voire constamment, refusés.
Le groupe La France insoumise souhaite réduire le montant du prélèvement sur recettes effectué au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne à 25,3 milliards d’euros. Cette contribution se fait au détriment du financement des services publics de la France ; il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues aux États membres afin de nourrir son projet néolibéral. Alors que les macronistes coupent toujours davantage dans les dépenses publiques au détriment du peuple français et que, dans le même temps, en contournant les parlements nationaux, la Commission européenne adopte d’horribles textes comme le paquet Omnibus ou des traités de libre-échange comme celui avec le Mercosur, dont les conséquences sont néfastes pour toutes et tous – particulièrement les agricultrices et les agriculteurs –, les macronistes et leurs soutiens réussissent une véritable prouesse, digne des virtuoses qu’ils sont, pour saccager la vie des Français. Non seulement ils cèdent notre souveraineté à l’Europe, mais, en plus, c’est le peuple français qui paie puisque la France demeure, et de très loin, contributrice nette au budget de l’Union. En appliquant les savants conseils de Bruxelles, Macron a fait de la France le pays de l’Union européenne qui connaît à la fois le plus fort déficit budgétaire et la plus faible croissance économique. La moindre des choses serait donc que d’autres pays, dans une meilleure situation, prennent le relais dans le financement de cette Europe. Fidèle à la solidarité entre les peuples, le groupe La France insoumise souhaite que la France soit contributrice nette à une Europe sociale et écologique qui respecte la souveraineté de ses États membres et celle des peuples. Nous ne voulons pas d’une Europe qui finance une PAC fondée sur les aides à l’hectare, anéantissant les petits agriculteurs au profit des géants. La modulation de notre contribution financière constitue un levier majeur pour stopper cette Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique et social. C’est pourquoi, au nom des intérêts de la France, nous vous invitons à réduire cette contribution à son juste niveau.
Cet amendement de repli vise à minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans les mêmes proportions, donc, en euros courants, que la baisse du budget de l’État prévue par le projet de loi de finances. Il s’agit ainsi de contribuer à l’effort demandé dans le cadre des coupes budgétaires que le gouvernement entend nous imposer. Certains collègues invoquent systématiquement les engagements de la France, les traités ou encore les règles européennes. Je le répète et nous continuerons à le redire tant que vous prétendrez que ces règles ont été adoptées dans un cadre légitime : le peuple français a rejeté le traité soumis à référendum en 2005 et celui-ci lui a ensuite été imposé par le biais du Congrès en 2008. Cela fait peut-être vingt ans, mais cela ne change rien – l’illégitimité n’est pas effacée par le temps qui passe. Tant que vous prétendrez le contraire, nous rappellerons systématiquement cette illégitimité originelle des traités actuels.
Cet amendement est simple, et fort raisonnable. Il vise à geler la contribution de la France au budget de l’Union européenne à son niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2026, soit 28,4 milliards d’euros. Il s’agit d’appliquer le même principe que celui qu’on applique à de nombreuses politiques publiques : l’année blanche. En 2017, notre prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’élevait à 18,1 milliards d’euros. Le gouvernement propose de le porter à 31 milliards d’euros pour 2027, soit une hausse de plus de 70 % en dix ans et de plus de 8 milliards d’euros en trois ans. Dans le même temps, on exige des Français des économies : pensions désindexées, services publics à l’os, collectivités mises à la diète. En revanche, pour Bruxelles et pour financer les rabais dont bénéficient l’Allemagne ou les Pays-Bas – et que la France n’obtient jamais dans les mêmes proportions –, les marges budgétaires réapparaissent comme par enchantement. Et pour quelle Europe ? L’Europe du libre-échange, celle qui signe un accord avec le Mercosur contre nos agriculteurs et qui interdit tout protectionnisme solidaire, quand les États-Unis et la Chine protègent sans complexe leurs industries. L’Europe de la capitulation ensuite, celle qui a accepté, sans riposte, des droits de douane américains de 15 %. Ou encore l’Europe de l’austérité, la Banque centrale européenne ayant relevé ses taux directeurs et réduit son stock de dettes souveraines, étranglant l’investissement et obligeant les États à se financer sur les marchés – cela nous coûte 3 milliards d’euros en plus. Enfin, désormais, une Europe forteresse, dont le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, dit règlement retour, ouvre la voie à des centres d’expulsion situés hors de l’Union européenne, au mépris des droits fondamentaux. Ce vote intervient en pleine négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Notre assemblée doit envoyer un message clair : la France ne signera pas de chèque en blanc, d’autant que ce nouveau cadre menace nos territoires d’outre-mer en remettant en cause les dispositifs propres aux régions ultrapériphériques. Nos compatriotes ultramarins ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de Bruxelles. Avec cet amendement, nous proposons simplement d’envoyer un signe, comme l’ont très bien expliqué nos collègues Lecoq et Maurel.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli visant à réduire d’environ 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget de l’Union européenne, à hauteur de la participation de la France au financement des rabais accordés à d’autres États membres. Depuis les années 1980, plusieurs États membres – en particulier cinq d’entre eux, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark – bénéficient de rabais importants pour un montant cumulé de 5,4 milliards d’euros. Dans le même temps, ces États s’opposent à la recherche de nouvelles ressources propres et à l’évolution des clés de répartition servant au calcul des contributions nationales. Dans un rapport, le Sénat a d’ailleurs proposé la suppression de ces rabais – ce qui est également, pour la première fois, la position de la Commission européenne. Toutefois, une déclaration commune demande leur maintien. Nous plaidons pour que la France se batte pour qu’ils soient supprimés. À défaut, je le répète, nous proposons de réduire sa contribution au budget de l’Union européenne à due concurrence de leur financement.
Il s’agit de redire notre attachement à l’Union européenne et notre conviction que c’est avec une Europe forte que nous serons en mesure, demain, de résister aux autres puissances dans un monde de plus en plus complexe et belliqueux. En proposant d’augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France à l’Union européenne, cet amendement vise également à compenser le préjudice subi par l’Union européenne du fait du détournement de fonds réalisé par le Rassemblement national, pour lequel ses responsables ont déjà été condamnés à deux reprises.
En tant que représentants de la nation et du peuple français, nous nous honorerions en réparant les erreurs commises par du Rassemblement national. Je vous remercie donc de soutenir massivement cet amendement.
Ces amendements, à l’exception de celui de M. Cazeneuve, qui propose de l’augmenter, visent à diminuer la contribution de la France au budget de l’Union européenne. La commission des finances les a tous rejetés. J’émets donc un avis défavorable. Ce point a déjà été abordé quand les orateurs se sont exprimés au nom des groupes : la France a pris des engagements ; or un pays ne se fait pas respecter s’il ne les tient pas tous. Le jour où nous aurons besoin de l’Union européenne ou de la Banque centrale européenne pour nous soutenir, notamment par des interventions sur les marchés secondaires, nous serons bien contents d’avoir respecté notre parole.
Comment voulez-vous arriver à une réunion du Conseil ou à un trilogue après une telle décision de la France, qui reviendrait à mettre un pistolet sur la tempe de nos voisins en leur disant que nous ne respecterons pas nos engagements ?
En tant que représentants de la France, députés d’un côté et gouvernement de l’autre, il nous appartient de négocier des dispositions plus favorables dans le cadre financier pluriannuel. Enfin, il est absolument faux de dire que la France est le seul pays à ne bénéficier d’aucun rabais.
Monsieur le rapporteur général, si l’on parle des grands États contributeurs, la France est le seul à ne bénéficier d’aucun rabais. Si vous le souhaitez, nous pourrons examiner ces chiffres ensemble. Je suis certain que vous serez consterné lorsque vous découvrirez la réalité…
…et la manière dont notre pauvre pays est maltraité. Vous évoquez nos engagements, qu’il faudrait respecter. Mais l’Union européenne n’a pas tenu un grand nombre de ses engagements. Lorsque j’étais enfant en 1992, puis adolescent en 2005, on nous a promis le plein emploi en Europe, engagement non tenu ; on nous a promis une agriculture florissante et souveraine, engagement non tenu ; on nous a promis une industrie de pointe au cœur des révolutions technologiques, engagement non tenu ; on nous a promis une recherche et un développement parmi les meilleurs au monde, engagement non tenu ; on nous a promis un commerce équitable et une mondialisation maîtrisée, engagement non tenu.
Le seul engagement respecté, c’est l’indexation des pensions et des salaires des commissaires européens – ils ont connu une hausse de 37 % en dix ans. Lorsqu’il s’agit de compter leurs petits sous et de préserver leurs petits avantages, les commissaires européens savent tenir leurs promesses.
Je parlerai comme je l’entends et je préférerais que nous ayons ce débat maintenant. Pourquoi continuez-vous à financer l’élargissement de l’Union européenne ? Les Françaises et les Français sont opposés à tout nouvel élargissement. Les seuls pays dont l’adhésion pourrait être acceptée, à savoir l’Islande et la Suisse, ne souhaitent pas rejoindre l’Union européenne. C’est peut-être un indice : certains pays parmi les plus prospères et les plus démocratiques ne souhaitent pas adhérer à l’Union européenne, tandis que d’autres – les moins démocratiques et les plus pauvres – souhaitent la rejoindre. Je vous laisse, monsieur le ministre, en tirer les conséquences. Pourquoi continuez-vous à financer la diplomatie de Mme von der Layen ? Les Français ont-ils accepté ce transfert de compétence ? Non. Pourquoi acceptez-vous de financer les politiques européennes en matière de santé ou de sécurité intérieure ? Ces domaines ne relèvent pas des compétences européennes selon les traités que vous avez acceptés. J’aimerais obtenir des réponses sur ces questions. Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, le gouvernement mène-t-il des négociations qui engagent la parole de la France avant les prochaines élections ? Nous aimerions avoir ce débat. Sauf erreur de ma part, nous ne l’avons pas eu. Il est donc regrettable que vous ne répondiez pas. Monsieur Cazeneuve, votre volonté est-elle si résolue de faire progresser la construction européenne ? Puisque les députés macronistes sont si fédéralistes, et puisque M. Gabriel Attal défend l’idée des États-Unis d’Europe, pourquoi ne proposez-vous pas d’augmenter davantage la contribution de la France à l’Union européenne ? Pourquoi ne pas l’augmenter de 10 ou de 20 milliards d’euros si, comme l’immigration, c’est si rentable ? Avez-vous honte ?
Si la contribution française est aussi profitable que vous l’affirmez, pourquoi aucun député macroniste ne vient-il expliquer aux Français qu’il faut l’augmenter ? En effet, selon le macroniste qui prend la parole, chaque euro versé à l’Union européenne rapporterait deux, trois, quatre, dix, voire cent euros !
Alors, foncez ! Allez au bout de votre raisonnement ! Les élections approchent. Déposez donc des amendements visant à augmenter la contribution française au budget de l’Union européenne. Mais vous ne le ferez pas car le premier ministre a demandé une diminution de cette contribution. Comme chaque année, lors des négociations budgétaires, vous cherchez à gratter quelques millions d’euros. Vous n’êtes aucunement cohérents !
Vous êtes des fédéralistes honteux. Nous sommes, quant à nous, des souverainistes et des patriotes fiers – nous assumons notre programme et nous le présentons aux Français. Vous, je le répète, vous avez le fédéralisme honteux.
La proposition des États-Unis d’Europe ne semble pas enthousiasmer les foules. Mais peut-être nous trompons-nous ; peut-être connaîtra-t-elle un raz-de-marée dans les urnes. M. Cazeneuve n’a donc rien à proposer qu’une petite provocation, d’ailleurs guère fraternelle à l’égard de ses alliés du Modem, eux aussi mis en cause dans une affaire similaire. Il faudrait peut-être, dans la suite de nos débats, augmenter le montant prévu par votre amendement pour en tenir compte.
Je ne me permettrai pas de porter de telles accusations, horribles, injustes, car je respecte la présomption d’innocence. Expliquez donc à M. Cazeneuve qu’il est honteux d’accuser Marine Le Pen, alors qu’elle est présumée innocente, tout comme il est honteux d’accuser des élus du Modem d’un crime qu’ils n’ont sans doute jamais commis.
Enfin, monsieur Cazeneuve, même si – comme dans nos pires cauchemars – tout cela était avéré, la véritable fraude – la vôtre – ne s’élève pas à 4 millions d’euros : ce sont les 1 500 milliards d’euros de dettes de notre pays ! Comme je vous l’ai indiqué en commission, compte tenu de l’implication de la famille Cazeneuve dans la Macronie, cela vous coûtera cher en parts fiscales !
Le débat budgétaire à l’Assemblée nationale n’est pas le cadre dans lequel se négocient un rabais ou une réduction unilatérale de la contribution française au budget de l’Union européenne. Ces discussions se tiennent une fois tous les sept ans. L’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient d’ailleurs exprimés en 2021, lors de la précédente négociation.
En outre, dans l’histoire de l’Union européenne, aucun pays n’a jamais remis en cause unilatéralement sa contribution au budget européen, pas même la Hongrie de Viktor Orbán ou le Royaume-Uni avant le Brexit.
Oui, monsieur Tanguy, nous avons des discussions visant à maîtriser les dépenses de la Commission européenne et à réduire notre contribution. Nous les avons eues l’an dernier et nous les poursuivons cette année. Le premier ministre a lui-même adressé un courrier à la présidente de la Commission européenne afin de lui demander que l’amende de 4,6 milliards d’euros infligée à Google soit considérée comme une ressource propre de l’Union européenne, précisément afin de mieux maîtriser notre contribution. Si vous examinez la première proposition de réduction du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, présentée par la présidence irlandaise, et qui prévoit une baisse de 160 milliards d’euros, vous constaterez que les principales réductions portent sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur les dépenses administratives, et non sur la politique agricole commune – premier pilier comme politique de cohésion. Pourquoi ? Parce que la France compte, parce que sa voix a pesé et parce que notre influence a permis de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, de préserver les paiements directs à nos agriculteurs et de continuer à investir dans le renouvellement des générations agricoles. Si, demain, vous voulez demander un rabais, pourquoi pas – la discussion n’est pas illégitime ; mais l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas répondront que, dans ce cas, on rabote la politique agricole commune. Croyez-vous que vous pourrez payer moins mais décider de ce que l’Union européenne va dépenser ? C’est tout l’inverse : si on paie moins, on a moins d’influence, on a moins voix au chapitre.
En payant moins, vous feriez baisser les revenus des agriculteurs. Vous signeriez un document, tout contents, comme Jordan Bardella en Angleterre, avant de vous rendre compte qu’il va contre les intérêts de la France, de nos entreprises, de nos industriels et de nos agriculteurs. La contribution de la France, le fait de tenir ses engagements, fait la réputation de fiabilité de la France en Europe et donne du poids à sa voix ; c’est le prix de notre influence et de notre leadership. Il ne faut pas les perdre, monsieur Tanguy. On peut en être fier quand on voit que la voix de nos territoires d’outre-mer est entendue au niveau européen, que les revenus de nos agriculteurs sont préservés, que l’UE investit dans sa défense et, pour la première fois, dans la préférence européenne – longtemps, ce terme était tabou.
…vous regardez les coûts mais oubliez les bénéfices. La contribution à l’Union européenne est l’un des investissements les plus rentables que fait notre pays. On ne le fait pas par plaisir, mais pour que cela rapporte à tous nos concitoyens. Ce bénéfice est attesté et documenté par toutes les études économiques.
Notre pays reçoit 124 milliards d’euros par an. Notre contribution nous coûte 30 milliards en brut, 9 milliards en net ; elle nous rapporte 124 milliards. Je vous invite à consulter ces études économiques, mais si cela vous ennuie, regardez juste la situation du Royaume-Uni : sorti de l’Union européenne, il a vu son économie s’effondrer.
Tous ceux qui, dans ce pays, étaient pour le Brexit, sont désormais contre, car ils en ont vu les effets. Si l’on rapporte les coûts et les bénéfices au nombre de citoyens français, chacun d’entre eux verse 134 euros par an à l’Union européenne et en reçoit 2 000. Un investissement qui coûte à chaque Français 134 euros et en rapporte 2 000 donne envie d’investir beaucoup plus ; nous voudrions donc aller beaucoup plus loin dans la construction européenne, passer de la monnaie unique à l’économie unique, et faire, avec tous les pays qui le voudront, les États unis d’Europe. C’est le projet que nous défendons.
Monsieur Midy, comme l’a dit le rapporteur spécial Tanguy, si la contribution à l’Union européenne rapporte tant, il fallait proposer un amendement visant à la doubler : nous en aurions doublé les bénéfices pour notre pays, cela aurait été génial. Nous soutiendrons bien sûr l’amendement de notre collègue Tanguy. D’abord, même les repentis du macronisme, tel M. Le Maire – un peu courageux aujourd’hui mais hypocrite et lâche hier, quand, pendant plus de dix ans de ministère, il a mené notre pays sur le chemin de la ruine –, nous rejoignent pour demander un rabais. Ensuite, nous avons le courage de défendre des économies, pas uniquement pour la France mais aussi pour Bruxelles – nous avons détaillé les mesures que nous proposons. Nous soutiendrons aussi les amendements de nos collègues, les nos 954, 957, 3955 et 959. Certes, ils manquent, selon nous, d’ambition et montrent bien ce que l’extrême gauche souhaite par rapport à l’Union européenne : un peu moins de soumission, mais la soumission malgré tout. Par ailleurs, nous ne partageons pas tous les arguments des exposés des motifs. Cependant, même un peu d’argent retiré à Mme von der Leyen, c’est toujours un peu plus d’argent pour les Français. Nous voterons donc ces amendements de repli. Enfin, monsieur Cazeneuve, vous êtes toujours en mal de buzz, mais votre communication et votre connaissance des sujets budgétaires sont toujours aussi médiocres. Non seulement le Rassemblement national et Marine Le Pen sont présumés innocents…
…l’État de droit est, dans votre approche, à géométrie variable –, mais en plus, en raison de l’exécution provisoire, le RN a dû, provisoirement, rendre cet argent au Parlement européen. Nous l’avons fait il y a un an déjà ; renseignez-vous un peu avant de vous ridiculiser en public ! À la fin, le savez-vous ?, c’est le Parlement européen qui nous rendra de l’argent ; cela a déjà commencé cet été lorsqu’il a été contraint de nous rendre 1,5 million d’euros, que nous utiliserons pour vous battre aux élections !
Comme vous le savez, la Banque centrale européenne a mené une politique d’assouplissement quantitatif pendant une dizaine d’années ; cette politique n’a pas bénéficié à l’économie réelle et n’a pas préparé les investissements d’avenir. Marine Le Pen l’a proposé à de nombreuses reprises : pour relever le défi climatique – le respect du traité de Paris exige des investissements de centaines de milliards d’euros – et mener à bien les transitions technologiques qui coûtent beaucoup d’argent, il serait bon de mobiliser l’arme monétaire. En effet, l’arme budgétaire n’est plus disponible et de nombreux pays européens sont très endettés ; du reste, vu les montants en jeu, cet outil n’aurait pas suffi. Il faut donc discuter avec la Banque centrale européenne et susciter un débat : la BCE doit utiliser l’arme monétaire pour financer les centaines de milliards nécessaires à l’investissement climatique et technologique.
Pardon, mais dans une copropriété – ce qu’est l’Union européenne –, on essaie de se mettre d’accord par consensus. Soit vous gagnez par accident, mais ruinez votre crédit pour les décisions suivantes ; soit vous braquez tout le monde. L’influence de la France n’est possible au sein de l’Union européenne que si on s’inscrit dans une dynamique de consensus et de recherche d’alliances. En y allant tout seul, on ne peut pas gagner, par définition ; aucun pays de l’Union ne le fait. Nous, Français, vivons dans l’idée folle que, parce que la France le veut, l’Europe doit le vouloir.
Mais ceux qui dirigent l’Union européenne et qui pèsent plus lourd que nous – je pense aux Allemands – s’appuient en permanence sur des alliés et n’agissent jamais seuls. Vous dites ne pas être contre l’Europe ; je me demande comment vous ferez lorsque vous le serez ! Vous en faites le bouc émissaire responsable de tous nos maux, alors que vous savez très bien qu’elle est un véhicule de puissance – à la condition de le maîtriser. En vous isolant dans le processus de décision, vous faites tout pour ne pas y parvenir. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment, mais le débat est intéressant. Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, monsieur Tanguy : selon vous, on n’aurait plus de marge de manœuvre budgétaire au niveau européen pour financer les investissements d’avenir. Or le taux d’endettement public et privé de l’Union européenne est inférieur à celui des États-Unis, son principal partenaire. On a donc au contraire intérêt, au niveau européen, à mobiliser l’endettement public. Cela serait dans l’intérêt de la France puisque le taux d’intérêt auquel s’endette l’Union européenne est inférieur à celui auquel s’endette la France. Nous aurions tout autant intérêt à trouver les moyens, par l’union des marchés des capitaux et la défragmentation des marchés intérieurs, de mobiliser également l’épargne privée. L’épargne dormante est en effet plus élevée en Europe qu’aux États-Unis, et ne demande pas mieux que de soutenir nos PME, nos start-up, nos innovateurs, nos industriels. C’est ce que nous faisons dans le projet de cadre financier pluriannuel avec le Fonds européen de compétitivité. Le deuxième pilier de ce cadre, ce sont 500 milliards d’euros pour les investissements d’avenir dans la défense, le spatial, l’intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale ou l’énergie, avec le principe de préférence européenne qui, comme je l’ai souligné, représente la ligne rouge de la France. Cela permet d’investir dans la souveraineté, l’autonomie stratégique des Européens et la réduction de nos dépendances. Nous ne le faisons pas par l’arme monétaire – même si c’est un débat intéressant et légitime – mais budgétaire. Il est beaucoup plus pertinent, monsieur le rapporteur spécial, d’y recourir à l’échelle européenne.
Je dois réagir aux propos que j’entends. Monsieur le ministre, vous n’apprenez rien de vos échecs, de vos erreurs. Notre collègue Tanguy note qu’on ne peut plus mobiliser l’arme budgétaire parce que nos finances sont à sec ; votre premier réflexe – purement macroniste – est de dire que, si, il faut s’endetter. Vous avez mené la France droit dans le mur et vous voulez faire la même chose au niveau européen. En effet, vous voulez que l’Union européenne s’endette sans fin. Comme je le disais hier en commission des affaires européennes, vous donnez l’impression d’être cet individu si endetté qu’il se tourne vers les crédits renouvelables pour payer la dette qu’il ne peut plus honorer, car les banques ne lui prêtent plus. Un jour, la dette finira par retomber sur les habitants des pays, donc aussi sur les Français. Quelqu’un, à un moment, devra la payer. Les marges budgétaires n’existent plus en France, nous sommes à sec ; dire à l’Union européenne qu’elle doit lever la dette que nous ne sommes plus capables de lever nous-mêmes, pour couvrir des budgets que nous ne pouvons plus boucler, est inadmissible. Jean-Philippe Tanguy vous propose une autre manière de faire, loin des solutions que vous tentez depuis des années et qui ne fonctionnent plus ; la moindre des choses est de vous y pencher pour y réfléchir. Le groupe Rassemblement national va évidemment soutenir l’amendement.
Restons-en là ! M. Mauvieux vient de dire que nous n’apprenions pas de nos erreurs ; je constate que le Rassemblement national, lui, le fait. La ligne de Marine Le Pen sur l’Europe, notamment sur la politique monétaire, n’a cessé de changer depuis quinze ans. Vous étiez d’abord pour une sortie pure et nette de l’euro, et pour le retour au franc. Ensuite, vous vous êtes rendu compte que ce serait très négatif ; vous avez donc ressorti des cagettes l’écu, sans quitter le cadre du Système monétaire européen (SME). Maintenant, pour reprendre votre rhétorique, vous avez le Frexit honteux : vous ne dites plus que vous voulez sortir de l’Union européenne ; vous dites que vous voulez baisser la contribution de la France. Le fait d’être dans un marché unique, avec une monnaie unique, nous protège fortement face aux attaques de taux, préservant notre stabilité monétaire. Si je trouve votre amendement dangereux, monsieur Tanguy, c’est parce qu’il mobilise la même rhétorique que Donald Trump : il procède à l’injonction envers les banques centrales. Monsieur Tanguy, celles-ci sont par définition indépendantes ; leur politique l’est.
Ordonner à la BCE de faire de l’assouplissement quantitatif en menaçant, si elle ne le fait pas, de ne pas verser notre contribution à l’Union est dangereux. Il s’agit d’une remise en cause pure et dure de l’indépendance des banques centrales. Cette rhétorique trumpienne est lourde de périls pour notre démocratie.
Monsieur Cazeneuve, vous n’avez jamais compris la politique monétaire des souverainistes qui était liée au fait que la BCE, par traité, refusait d’intervenir en employant l’outil de l’assouplissement quantitatif. Quand la BCE a rompu avec ses propres traités, nous avons changé de politique ; le Rassemblement national a donc toujours été constant. Les seuls qui ne l’ont pas été, sur l’euro, c’est vous, parce que vous n’avez jamais rien compris à la politique monétaire et n’y comprendrez jamais rien. Vous ne savez même pas pourquoi vous êtes pour l’euro, vous n’avez pas d’avis sur la politique monétaire, vous êtes incapable d’en parler. Il a fallu qu’un groupe Rassemblement national soit formé pour qu’au bout de vingt-deux ans, un premier rapport d’information sur la politique monétaire soit réalisé. De grâce, ne venez pas chercher des leçons sur des matières auxquelles vous ne connaissez rien.
À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 34 à 41, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, le lundi 19 octobre, à l’issue du débat sur la situation des finances publiques locales. Le gouvernement demande également la réserve de l’examen des articles 6, 9, 10, 15, 18 et 56, ainsi que d’une partie des amendements portant article additionnel après l’article 15. La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.