🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
3 juil. 2019 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Philippe 2

9 juil. 2019 : 8 amendements en Commission des affaires étrangères

10 juil. 2019 - 13 juil. 2019 : 56 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

17 juil. 2019 : 15:00-20:05 Discussion • 21:30-02:40 Discussion
23 juil. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

21 mars 2024 : 09:00 Discussion
21 mars 2024 : modifié par Sénat
v1v2v3
📜Loi, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°2107) (v2)
Amendements examinés : 🖋️100%
24 Rejetés
23 Irrecevables
9 Non soutenus
Titre
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Julien Aubert

Article 1
🖋️ • Rejeté • 10 juil. 2019 •
Fabien Di Filippo

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Dino Cinieri

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Jean-Louis Masson

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 11 juil. 2019 •
Éric Straumann

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Pierre Cordier

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Vincent Descoeur

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Jean-Yves Bony

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Jean-Michel Clément

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 11 juil. 2019 •
Fabrice Brun

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Jean-Paul Lecoq

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Valérie Boyer

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Thibault Bazin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Xavier Breton

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Emmanuelle Anthoine

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Valérie Bazin-Malgras

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Laurence Dumont

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Isabelle Valentin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Dominique Potier

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Guillaume Garot

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Olivier Faure

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Gilles Lurton

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Joaquim Pueyo

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Julien Aubert

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Pierre Vatin

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Alain David

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Sébastien Leclerc

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 13 juil. 2019 •
Nicolas Dupont-Aignan

Supprimer cet article.

🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Dino Cinieri
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Christian Jacob
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
François Ruffin
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Clémentine Autain
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Sébastien Leclerc
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Sébastien Leclerc
🖋️ • Irrecevable • 11 juil. 2019 •
Pierre-Henri Dumont
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 11 juil. 2019 •
Pierre-Henri Dumont
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 11 juil. 2019 •
Julien Dive
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 12 juil. 2019 •
Isabelle Valentin
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Article 2
🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
Jean-Paul Lecoq

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 juil. 2019 •
François Ruffin

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 12 juil. 2019 •
Marie-France Lorho

Supprimer cet article.

Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

🚀