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Toutefois, pour avoir suivi l’intégralité des débats passionnants autour de ce texte sur la Corse, je ne veux en aucune façon risquer de gêner son évolution et, en raison de la quantité de travail sérieux qu’il a occasionnée, je souhaite absolument qu’il aboutisse.
Il n’empêche, madame la ministre, que je vous donne rendez-vous, puisque j’ai constaté que de très nombreux députés sont d’accord avec ce que nous proposons, à savoir l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation. Quand les cosignataires de l’amendement l’auront transformé en proposition de loi constitutionnelle, ce sera le moment ! On pourra l’étudier et faire tous les travaux préparatoires nécessaires puisqu’elle concernera l’ensemble du territoire de la République française.
Voulant absolument que le projet de loi soit solide, ayant écouté et entendu les messages de mes collègues, ne voulant ni obérer ni gêner la navette du texte, je ne prends pas le risque que mon amendement soit adopté et je le retire. Je vous remercie toutes et tous pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi.
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Je remercie Sandra Regol pour son appui et indique à Mme la ministre qu’avec plusieurs élus – de l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer –, nous continuerons ce combat. Nous avons l’intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle qui aura l’avantage de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des territoires de France et d’outre-mer qui souhaiteront, compte tenu de leurs spécificités, bénéficier de lois d’adaptation.
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S’il est vrai que les territoires concernés affichent des degrés d’avancement très divers en termes de décentralisation, certains progressant à la vitesse de la tortue, d’autres beaucoup plus rapidement, nous poursuivons tous la même recherche d’adaptation et d’amélioration de l’action territoriale au plus proche de nos administrés, sans vouloir multiplier, territoire par territoire, des révisions constitutionnelles particulières. C’est la raison pour laquelle mon amendement a été cosigné par mes collègues basques Iñaki Echaniz et Peio Dufau, ainsi que par d’autres députés de métropole et d’outre-mer. Il répond en effet à une exigence de cohérence institutionnelle ainsi qu’à une exigence de simplicité.
Je propose donc la création d’un nouvel article dans la Constitution, ayant vocation à poser un cadre institutionnel général permettant d’organiser la prise en compte de nos singularités territoriales, géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles qui peuvent justifier des modalités spécifiques d’adaptation – sans remettre en cause, j’insiste bien sur ce point, les fondamentaux républicains. Cette reconnaissance de nos singularités ouvrirait la possibilité, dans les territoires qui le souhaitent, d’adapter la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ou entre les collectivités elles-mêmes pour mieux répondre à nos réalités locales. Cela permettrait aux territoires concernés d’obtenir la création de statuts particuliers à la condition que cela conduise à une organisation plus lisible, plus cohérente et plus efficace en simplifiant ou en regroupant. En résumé, je propose de la sécurité dans l’élargissement pour les territoires qui le souhaitent.
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Vous ne nous empêcherez pas de continuer à nous demander quelle organisation territoriale nous permettra de mener l’action publique la plus efficace possible. De votre côté, vous souhaitez calquer le même dispositif à tous les territoires. C’est en cela que votre amendement est caricatural : vous refusez de reconnaître les spécificités de la Corse alors que les Corses travaillent depuis des années à faire aboutir un tel texte. Vous refusez aussi de reconnaître les spécificités de la Bretagne, du Pays basque ou de l’Alsace. Vous nous méconnaissez, ce qui est inacceptable.
Vous gagneriez beaucoup à ce que cet amendement ne soit pas mis aux voix. Mme Regol vous l’a dit, je le répète : ce que vous avez écrit me fait honte ! Le travail mené dans les territoires, de manière très organisée, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des institutions, les services rendus à nos concitoyens et l’action publique, afin de la rendre plus efficace. Ce que vous voulez nous imposer ne marche pas.
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Les dégâts sont incommensurables lorsque l’exécution provisoire est ordonnée sans être expressément motivée. Cette décision porte atteinte à des libertés fondamentales et emporte des conséquences majeures, à la fois sur le droit de propriété et sur l’exercice des droits de la défense.
Exiger qu’une telle décision soit expressément motivée, ce n’est pas alourdir la charge de travail des magistrats ; c’est accorder une garantie procédurale essentielle, alors que les conséquences de cette décision, si elle venait à ne pas être confirmée par le juge du fond, seraient quant à elles irréversibles. C’est donc une réelle protection que nous demandons.
Très étonnée de la réponse de M. le rapporteur, j’invite nos collègues à voter en faveur de cette garantie absolument nécessaire dans un État de droit.
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L’exécution provisoire peut avoir des conséquences irréversibles pour les personnes visées ; elle peut porter atteinte au droit de propriété, mais aussi et surtout aux droits de la défense. C’est pourquoi cet amendement vise à exiger que l’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, soit expressément motivée par le premier président de la cour d’appel. Cette décision doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu’une telle mesure peut entraîner pour les personnes concernées. Nous souhaitons ajouter cette garantie essentielle au texte.
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Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle. Il ne remet pas en cause l’objectif d’efficacité poursuivi par cette proposition de loi et permet de concilier la lutte contre la criminalité, la sobriété écologique et une bonne gestion des deniers publics. Je demande donc à toutes et tous de l’adopter avec enthousiasme.
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Tant qu’il n’y aura pas ce type de poursuites et de sanctions, on n’avancera pas et des opérateurs privés continueront à profiter de la situation – je vis dans une région où la population est âgée. Quand les pouvoirs publics iront-ils enfin jusqu’au bout ? Fermer un établissement ne suffit pas. À un moment donné, il faut sanctionner. Dans certains établissements, il s’agit vraiment de mise en danger de la vie d’autrui – voire pire, parfois. J’attends des réponses fermes de la part du gouvernement.
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Dans ma circonscription, au Pays basque, l’Ehpad « Les Hortensias » a révélé un drame humain, tant pour les résidents que pour les personnels. Après plusieurs années d’inspections et de signalements successifs qui ont tous conclu dans le même sens, l’établissement, exploité par le groupe privé Bellage et dont le coût mensuel est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer au mois de janvier 2026 à la demande conjointe de l’agence régionale de santé (ARS) et du département des Pyrénées-Atlantiques. Qu’avons-nous constaté ? Une hygiène insuffisante, de l’insalubrité, des consommables périmés, une absence de tensiomètres dans l’établissement, des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées.
Depuis l’affaire Orpea, les contrôles se sont multipliés sur l’ensemble du territoire national et confirment des manquements alarmants qui sacrifient la dignité, la santé et le bien-être de nos aînés, dans un climat de financiarisation du grand âge.
Pourtant, malgré les réformes engagées – de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de 2015, jusqu’à la loi « bien vieillir » de 2024 en passant par les mouvements sociaux de 2018 –, les professionnels continuent de vous alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Or le vieillissement de la population doit être pleinement pris en compte.
Je salue certaines initiatives locales, telles que le modèle d’habitat inclusif Gurekin, dans ma circonscription, qui démontrent que le maintien des personnes âgées dans l’autonomie et la vie collective est possible si l’on veut bien s’en donner la peine.
Monsieur le ministre, face à ces dérives, quels moyens le gouvernement entend-il engager pour enfin sanctionner pénalement de telles pratiques, protéger concrètement et efficacement nos aînés, et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière ?
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« Je me présente, je m’appelle docteur Antoine Meunier, je vis au Pays basque. J’ai exercé la médecine pendant quarante ans. À l’âge de 65 ans, j’ai posé sur moi-même le diagnostic d’une maladie de Charcot. J’évolue avec cette maladie depuis trois ans.
Tout au long de ma carrière, j’ai été confronté à la question de la fin de vie. Elle n’a jamais été théorique pour moi. L’une de ces situations concernait un ami très proche, atteint lui aussi de la maladie de Charcot. Il ne pouvait plus bouger que les yeux ; il ne pouvait se nourrir, se mouvoir, communiquer, autrement que par des clignements. Il n’avait plus accès à aucune autonomie, à aucune intimité, à aucune dignité. Il m’a demandé de l’aider à mourir, je l’ai fait.
À cette époque, il n’y avait que la loi Claeys-Leonetti. Nous l’avons respectée. Ce fut une catastrophe ; il n’a plus été nourri, plus soigné. Il a survécu un mois dans des conditions indignes : escarres, odeurs de putréfaction, mouches dans la chambre – un calvaire. Un jour, il m’a fait comprendre que le moment était venu. J’ai accompli ce geste illégal. Je l’ai fait par humanité, je l’ai fait en conscience.
Moi-même, je n’aurais pas pensé être confronté à cette situation de l’intérieur. Je suis partagé. Donner la mort va à l’encontre de mes convictions de médecin, de mon éthique et de ma vie. Pourtant, entendre qu’on refuse à certaines personnes le droit de mourir est pour moi d’une violence extrême.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à un exercice simple mais essentiel : imaginez-vous enfermé dans un bloc de béton, des mois parfois même des années. Vous entendez tout, vous comprenez tout, mais vous ne pouvez rien exprimer, ni manger, ni aller aux toilettes, ni vous moucher, ni vous gratter, ni prendre vos enfants dans vos bras. Vous êtes là, conscient et prisonnier de votre corps. Est-ce humain de refuser une issue à cela ?
Oui, s’il vous plaît, il faut une loi. Vous êtes là pour ça : pour encadrer, pour protéger, pour garantir l’humanité. À la fin de la maladie de Charcot, il n’y a plus de vie au plein sens du terme, même plus la possibilité de se suicider. »
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Par ailleurs, vous proposez trois textes de loi. Pourquoi pas un seul, pour aller plus vite et simplifier les choses ?
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Un récent testing national de SOS Racisme nous révèle une réalité glaçante : l’ampleur des discriminations pour l’accès au logement. En 2026, une agence immobilière sur deux accepte – et même facilite – les critères racistes posés par des propriétaires à l’encontre de candidats au logement en location, en raison de leur origine réelle ou supposée. Des testings avaient déjà été réalisés en 2019 et en 2022. Ils avaient abouti exactement au même constat. Rien n’a changé !
Alors même que la discrimination est un délit clairement puni par la loi pénale, certains agents immobiliers – un sur deux – contournent la loi et éliminent des candidats en fonction de leur nom, de leur prénom ou de leur apparence physique. Ce sont des délits qui humilient, qui excluent et qui fracturent le corps social.
Ma question est donc très simple : que compte faire le gouvernement pour que ces pratiques cessent enfin ? Ne nous répondez pas que vous allez imposer aux agents immobiliers des formations renforcées. C’est insuffisant et inopérant, comme le montre le dernier testing. Garantirez-vous enfin que les discriminations au logement seront sérieusement poursuivies et condamnées ? Et surtout, renforcerez-vous les sanctions pénales contre les auteurs et les complices de ces discriminations ?
Nous attendons autre chose que des déclarations de bonnes intentions, comme vous savez si bien le faire, avec la main sur le cœur. Nous attendons des actes et du courage.
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