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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 09, 17:48:08
J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Marie-José Allemand car nos territoires, comme celui de notre collègue Peio Dufau, comportent de vastes zones rurales. L’implantation géographique des centres de santé pluridisciplinaires pose question dans de nombreux départements. Le mien est lui-même bicéphale, avec d’un côté un chef-lieu, et de l’autre des centres urbains et ruraux très éloignés, où résident de nombreuses victimes dont il faut tenir compte.

Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’étudier l’implantation géographique de ces centres afin de traiter les victimes au plus près de leurs lieux de résidence. La ville d’Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, est par exemple située à 150 kilomètres du chef-lieu, et aucune victime ne parcourra cette distance pour se rendre au centre de santé. Il importe donc de se rapprocher le plus possible des victimes et de garantir l’équité territoriale.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 09, 11:55:16
Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, du règlement, qui renvoie à l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative aux délégations de vote. Le vote des députés est personnel mais cette ordonnance prévoit des exceptions dans les cas suivants : « maladie, accident ou événement familial grave » ; « mission temporaire confiée par le gouvernement » ; « service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre » ; « participation aux travaux des assemblées internationales » ; « en cas de session extraordinaire, absence de la métropole » ; « cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ».

Monsieur le président, vous noterez que si le fait d’assister au salon de l’élevage ne figure pas dans les six cas prévus…
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 09, 11:00:04
Je souhaite en effet que ce que je vais dire soit inscrit au compte rendu et que le bureau en soit saisi.

Nous parlions de certificats médicaux : nous voici rassurés ! En effet, le profil Facebook de Mme Hélène Laporte, qui bénéficie aujourd’hui, comme c’était le cas hier, d’une délégation de vote, révèle qu’elle est présente au Sommet de l’élevage. Elle apparaît en pleine forme aux côtés de Mme Le Pen !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 09, 10:59:44
Sur l’article 100 relatif à la très bonne sérénité des débats.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 09, 10:59:33
Je demande depuis quelques minutes ce rappel au règlement.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 18:28:35
Nous ne vous laisserons pas utiliser la mémoire de ces personnages historiques en vue de vos petites capsules vidéo. Le Panthéon appartient à la nation, non à un parti d’extrême droite qui veut s’en servir pour tenter d’effacer, de gommer, de jouer à l’ardoise magique avec son passé honteux. Enfin, votre attitude aujourd’hui, à l’instant encore, lorsque vous disiez : « La voilà, celle-là ! », nous confirme une chose : il n’y a vraiment aucune chance que l’un d’entre vous entre un jour au Panthéon !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 18:28:06
Et la francisque ?
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 18:26:29
Nous allons voler… Nous allons voter, voulais-je dire, contre cette proposition de résolution qui est une véritable provocation. Vous trahissez l’histoire, vous trahissez la mémoire, vous trahissez les descendants de ces trois personnes célèbres. Vous trahissez les valeurs que ces personnes ont incarnées : l’égalité entre les hommes et les femmes, la défense des vulnérabilités, l’égalité des territoires.

Vous nous faites honte à évoquer ici la mémoire d’Olympe de Gouges, après tout le mal que vous avez fait aux femmes, y compris ces derniers jours, au cours de l’examen de la loi transpartisane que vous ne soutenez pas. C’est vous qui voulez des actes d’enquête au rabais. C’est vous qui voulez supprimer le mot « féminicide » du texte de la loi. C’est vous qui, hier soir, avez voulu minorer le rôle des employeurs dans la protection des femmes victimes de violences au sein des entreprises.

Nous voterons également contre cette proposition de résolution parce que vous refusez toujours l’universalité des droits. Vous qui invoquez matin, midi et soir la préférence nationale ous salissez la mémoire de ces trois personnages historiques. Mais nous ne nous y trompons pas. Nous connaissons votre vraie nature, celle qui se cache derrière ce vernis écaillé. Vous n’avez voté que 42 % des amendements en faveur des droits des femmes. Vous avez voté contre l’introduction du consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Vous avez voté contre l’égalité professionnelle et contre la prise en charge des protections périodiques. Et l’un des vôtres a écrit en 2014, à propos du 40e anniversaire de la loi Veil : « C’est un sinistre anniversaire. C’est un hommage aux millions de victimes de l’avortement. Non à la culture de la mort, oui à la vie. »

Le Panthéon, au fronton duquel il est écrit « Aux grands hommes la patrie reconnaissante », n’est pas une vitrine. Ce n’est pas non plus un paillasson sur lequel vous pouvez vous essuyer les pieds en espérant ainsi gagner une once de respectabilité. Le Panthéon, c’est un vrai lieu de la mémoire républicaine, qui célèbre celles et ceux dont l’héritage mérite d’être transmis aux générations futures. C’est la raison pour laquelle nous refusons d’entrer dans votre jeu. Vous avez choisi trois figures dont les combats incarnent pour nous l’émancipation, l’égalité, l’éducation, la dignité, la liberté, l’attachement à la République, c’est-à-dire exactement tout ce que vous combattez matin, midi et soir !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:24:04
…vous pouvez multiplier les références républicaines dans votre exposé des motifs, mais, au moment du verdict, vous ne pourrez, même avec cette résolution, effacer votre histoire, ni laver vos votes et vos actes.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:23:53
Qu’est-ce qui témoigne ? Vos votes, vos déclarations, vos propositions de loi et vos prises de position.

Vous pouvez appeler les grands noms de l’histoire à la barre,…
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:22:10
Sur nos bancs, nous saluons l’œuvre de l’abbé de l’Épée en faveur de l’éducation et de l’émancipation des personnes sourdes. Comment osez-vous vous présenter comme les héritiers des combats pour l’inclusion, alors que dans toutes les municipalités RN, les subventions aux associations sont réduites, voire supprimées ?

Quel hold-up de l’histoire que de s’arroger une figure de l’histoire, lui coller votre logo politique et s’approprier son combat !

L’engagement de Zéna M’Déré en faveur de l’ancrage de Mayotte dans la République, son courage et sa détermination forcent notre respect. Vos votes démontrent pourtant exactement le contraire.

Qui, en avril 2025, a voté pour le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ? Le RN.

Qui ose vouloir supprimer le droit du sol à Mayotte ? Le RN.

Qui est prêt à bafouer la Constitution de la République française pour faire de Mayotte une exception au principe d’égalité entre les citoyens ? C’est encore le RN.

La République n’est ni un accessoire de campagne ni un décor ou un gadget sorti du placard pour être utilisé lors de votre niche parlementaire. La République, ce sont à la fois des valeurs et des actes. Vous ne pouvez pas convoquer comme vous le faites Mme Olympe de Gouges, M. l’abbé de l’Épée, M. Zéna M’Déré Mme Zéna M’Déré, pardon, à venir témoigner à votre procès en respectabilité.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:21:51
Et qu’en dirait Mme Maréchal, qui, exceptionnellement présente au Parlement européen, a inauguré une exposition anti-IVG ?

N’est-ce pas, monsieur Ménagé, vous qui avez proposé d’effacer le terme de féminicide de notre proposition de loi transpartisane ?
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:21:06
N’espérez pas qu’elles puissent faire oublier l’histoire de votre parti, qui a été fondé par des Waffen-SS. Vos discours et vos actes sont aux antipodes d’Olympe de Gouges, une femme extraordinairement courageuse, qui a payé de sa vie ses combats pour l’égalité, l’émancipation et les droits des femmes. Elle n’a pas écrit la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne pour servir de caution à votre nauséabonde communication.

N’est-ce pas, monsieur Dessigny, vous qui avez déclaré que les femmes seraient « mieux à la maison » ?

N’est-ce pas, monsieur de Lépinau, vous qui avez comparé l’avortement aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech ?
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:20:50
Nous refuserons toujours que notre temple républicain, le Panthéon, vous serve de grande lessiveuse pour tenter de faire oublier qui vous êtes et surtout d’où vous venez. Vous êtes allés faire votre petit marché dans les livres d’histoire pour en extraire trois grandes figures.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:20:32
Il est insupportable que ceux qui critiquent l’attitude des lycéens dans la rue se comportent comme des chenapans devant la représentation nationale. Vous refusez le débat démocratique. C’est inadmissible.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:19:39
Nous n’accepterons jamais que ces trois importants personnages historiques deviennent les instruments de votre tentative de dédiabolisation. Nous ne vous laisserons jamais humilier les héros de la République pour vous fabriquer un masque de respectabilité.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 08, 17:18:46
Le Rassemblement national tente aujourd’hui une opération de relooking historique.

Mesdames et messieurs du Rassemblement national, pouvez-vous, s’il vous plaît, respecter le débat contradictoire et écouter vos interlocuteurs ? C’est la moindre des choses que vous nous devez.

Vous tentez une opération de relooking historique et nous ne vous laisserons pas faire ! Quel cynisme ! Celui qui a récemment repris la phrase « Le travail rend libre », inscrite à l’entrée du camp d’extermination d’Auschwitz, et qui appartient à un parti dont le président a commis des écrits antisémites, ose aujourd’hui, devant la représentation nationale, demander la panthéonisation de trois grandes figures de notre histoire républicaine.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 07, 22:11:01
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance – c’est la première fois que j’en demande une !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 23:20:33
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance. Il y a une vraie difficulté, nous devons en parler.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 22:05:50
Le gouvernement soutient-il réellement la proposition de loi ? On peut vraiment se poser la question puisque l’article 3, qui crée des unités spécialisées, est central.

Nous ne comprenons plus très bien votre discours. Le gouvernement recule sur ce point alors que la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations revendique, dans sa communication, la création de ces unités. Il va vraiment falloir que vous éclaircissiez tout cela avec elle, monsieur le ministre.

Vous estimez sans doute, pour ne pas en vouloir, que les victimes sont bien accueillies, que les procédures sont instruites et les enquêtes diligentées dans les délais les plus brefs, par un personnel compétent ; que le profil des auteurs est bien ciblé – bref, que tout va bien. Dans ce cas, il faudra nous expliquer pourquoi tous ces dossiers – ces milliers, ces centaines de milliers de dossiers – sont enfermés dans les placards, alors que certains concernent des crimes sexuels sur des mineurs.

Vous soutenez ensuite que la création de ces unités serait contre-productive. Là encore, il faudrait nous expliquer.

Pourquoi voulons-nous absolument des unités spécialisées ? Parce qu’il est une vraie difficulté, qui ne concerne pas seulement la formation des services de police et de gendarmerie, propre à bien d’autres matières traitées dans vos unités d’enquête : celle de la spécificité des violences, qui exige une lutte spécifique. La lutte contre le trafic de drogue est spécifique, comme la lutte contre la délinquance en col blanc est spécifique – elle exige des experts-comptables, des personnes formées avec des compétences techniques très particulières. En matière économique, cela ne vous choque pas que l’on dispose d’une brigade très spécialisée. Pourquoi devrait-il en être autrement pour les violences sexuelles et sexistes ? Ce ne serait pas la peine, il suffirait d’être polyvalent, tout le monde pourrait le faire ! Non ! Pour accueillir les victimes, il faut du personnel spécialisé. Pour appréhender les auteurs et comprendre leur profil, il faut également du personnel très spécialisé. Les policiers aussi, du reste, aiment que leur travail et leurs formations soient reconnus. Au lieu de leur faire faire tout et n’importe quoi, mieux vaut qu’ils fournissent un travail de qualité, dans l’intérêt des victimes.

Retirez donc cet amendement, monsieur le ministre, s’il vous plaît !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 19:23:17
Non !
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 19:19:49
Il vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. Le procès de Mazan et l’affaire Le Scouarnec ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique pouvaient être utilisées par des agresseurs pour violer des personnes. Il y a quelques jours est parue , enquête déchirante menée par deux journalistes, Thomas Rabino et Fabien Touati, sur les violences sexuelles commises contre de jeunes enfants dans le monde du football.

Une large partie de l’enquête s’est déroulée dans ma circonscription, où le formateur du célèbre footballeur Antoine Griezmann a été condamné à six ans de prison pour des atteintes sexuelles sur mineurs. Cet ouvrage révèle des témoignages poignants. Des jeunes garçons étaient invités à passer la soirée chez cet entraîneur. Il leur mettait, non à leur insu mais alors qu’ils le voyaient, de la poudre blanche dans le yaourt ou le Coca-Cola, en leur disant que c’était bon pour récupérer. Ces enfants ont déclaré avoir des trous noirs, des lendemains vaseux, des pertes de mémoire. Ils ont dit également ressentir des douleurs anales. Les enquêteurs ont retrouvé chez cet entraîneur 443 cachets de Temesta – c’est la drogue du violeur – enfermés dans un coffre-fort, la même quantité que celle que détenait Dominique Pelicot chez lui.

La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime. La vulnérabilité chimique désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire d’une substance qui rend la victime beaucoup plus vulnérable. Si la première a marqué les esprits et trouvé une réponse dans le code pénal, la seconde n’a à ce jour pas trouvé de réponse dans ce même code. Cette situation, qui pourtant correspond à la majorité des faits, est passée complètement sous silence. Je l’ai dit précédemment, les experts la désignent comme étant la minijupe d’aujourd’hui, c’est-à-dire qu’elle manifeste un regard terrible sur les victimes. Je vous demande de reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 19:14:51
À travers les peines, nous envoyons des signaux importants à la société. Les personnes prostituées ont toujours été abandonnées ; elles n’ont jamais été considérées. Ce sont pourtant celles qu’il faut le plus protéger parce qu’elles sont plus en danger que n’importe laquelle d’entre nous ici. Elles doivent enfin être protégées exactement comme toutes les autres femmes. Porter atteinte à leur vie est extrêmement grave.
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Colette Capdevielle
• 2026 Oct 05, 19:13:17
À l’époque, les Verts étaient opposés à la loi de 2016. Il s’agissait pourtant d’une révolution : nous avons enfin suivi les pays du nord de l’Europe et avons enfin cessé de criminaliser les prostituées pour poursuivre plutôt l’acte d’achat. Je vois que les Verts ont assez peu évolué sur ce point.

Répéter un mensonge n’a jamais abouti à une vérité. Mme la rapporteure générale vient de le dire, la coalition, dans sa recommandation n o  100, demande d’inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit en situation de prostitution.

Dois-je rappeler qu’une personne qui se livre à la prostitution est de douze à dix-huit fois plus susceptible d’être victime de viol et de meurtre qu’une autre femme ? Nous avons donc un message important à faire passer à la population : par ce texte, nous voulons les protéger, de la même manière que l’on protège le conjoint, comme l’a souligné M. Balanant. Quand quelqu’un tue sa conjointe, il risque la perpétuité, ce qui ne signifie pas que cette condamnation soit toujours prononcée.
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