↕️Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je n’ai vu aucun amendement du gouvernement sur la probation, aucune proposition tendant à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), par exemple. Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.
Le dispositif est né d’expérimentations qui se sont révélées concluantes. Ces politiques publiques très audacieuses permettent vraiment de traiter le délinquant sexuel, y compris en identifiant dans son environnement ce qui l’a conduit à passer à l’acte, tout en travaillant avec sa famille et avec la victime. C’est dans ce sens que nous souhaitons voir évoluer l’accompagnement des auteurs à l’issue de leur peine. Cet amendement enrichira la demande de rapport de M. Arnaud Bonnet que notre commission a fort heureusement votée.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎2
💬Répondre
🔗Partager
Vous comprendrez tous qu’une disposition qui prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol commis sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté correspondra à la totalité de la peine, n’est pas constitutionnelle. Pour cette simple raison, nous devons supprimer cet article qui constitue, là encore, une surenchère pénale. On a envie de vous demander : que ferez-vous ensuite ? que trouverez-vous encore ? Dans la surenchère, à un moment donné, on atteint un plafond. Au-delà de celui-ci, je ne sais pas où vous voulez aller.
Nous essayons de trouver de la proportionnalité, dans le respect de l’échelle des peines. Mme Cathala a cité à juste titre la définition de l’article 130-1 du code pénal pour expliquer précisément ce qu’est la peine. La loi dispose que la peine intervient « dans le respect des intérêts de la victime ». C’est tout ce qu’elle dit ; pour le reste, le code pénal évoque la réinsertion.
Cette disposition, qui serait inscrite dans le code pénal si l’article 11 venait à être adopté, serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu’elle ne respecte pas la définition que le législateur a donnée de la peine à l’article 130-1 du code pénal : celle-ci doit intégrer une dimension de probation et de réinsertion.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎1
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame la ministre, pourquoi le garde des sceaux n’est-il pas présent aujourd’hui ? Êtes-vous la nouvelle ministre de la justice ? Les sièges de l’hémicycle et le tapis des travées ont beau être revêtus de rouge – et nous savons que vous aimez briller –, mais ce que nous faisons ici est sérieux et nous devrions débattre en présence du garde des sceaux. Nous ne sommes pas au festival de Cannes, nous réécrivons le code pénal. Il est inacceptable que le garde des sceaux ne soit pas présent ! Bien que nous soyons vendredi après-midi, la moindre des choses, par respect pour les parlementaires, serait qu’il participe à notre débat et qu’il exprime lui-même sa position sur cet article important qui modifie le code pénal.
Je veux également dire à nos collègues de droite et à la ministre que les entendre parler au nom des victimes est insupportable.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Mais ça, vous vous en moquez totalement ! L’extrême droite et la droite tiennent au fond le même discours : vous êtes tous des extrêmes, qui vous vautrez dans un populisme pénal dont vous savez vous-mêmes qu’il ne conduit à rien, sans proposer aucune solution. Je regrette que les amendements en faveur de la justice transitionnelle que nous avions déposés afin que les victimes soient traitées…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le groupe Socialistes et apparentés votera les amendements identiques de Mme Cestrières, qui est revenue à la raison – c’est heureux –, et de Mme Cathala. Vous avez tous pris conscience que la possibilité, prévue par l’alinéa, de porter à trente ans la période de sûreté n’est pas constitutionnelle.
Nous sommes en 2026 et je regrette que nous ne débattions même pas ici de la prise en charge des délinquants sexuels lors de leur détention. D’autres pays s’en sont préoccupés. Le Canada a notamment mené des expérimentations puis créé des programmes qui fonctionnent, dans le cadre desquels on recourt à des méthodes extraordinaires pour travailler avec ces délinquants sexuels, afin qu’ils reconnaissent et comprennent le mal qu’ils ont fait à leurs victimes.
L’important, pour nous, est qu’il n’y ait ni réitération ni récidive. Nous voulons donc que des moyens soient dévolus à des traitements. Il faut se préoccuper de ce qui se passe avant, pendant et après la détention,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Vous nous demandez en réalité de cacher la misère des moyens consacrés aux investigations et au traitement des plaintes en attente. Vous nous donnez une sorte de sucre en proposant d’augmenter l’échelle des peines comme par magie, sans donner véritablement les moyens…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La méthode qui nous est proposée est très mauvaise. Elle relève d’un véritable populisme pénal. Chacun sait ici que les dispositions proposées ne résisteront pas à l’analyse du Conseil constitutionnel.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍2
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Une telle disposition ne sert à rien, elle est dangereuse et constitue une atteinte directe à toute la magistrature. Vous êtes en train de dire aux juges qu’ils ne savent pas juger. Alors que c’est leur métier, vous prétendez le faire à leur place. Il s’agit d’un glissement, terriblement dangereux, vers une forme de dictature où le législateur prétend dire au pouvoir judiciaire : voici comment juger !
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Pourquoi ne réservez-vous pas un accueil favorable à nos amendements, qui poursuivent l’objectif simple de donner aux victimes une décision motivée ? C’est quand même le minimum que nous leur devons !
Si l’institution judiciaire n’est pas en mesure de respecter le délai de trois mois pour des bonnes raisons, qu’elle l’explique. Qu’elle indique quels actes d’enquête – auditions, saisies d’ordinateurs, perquisitions ou autres investigations – n’ont pas pu être réalisés et pour quelles raisons. En matière criminelle, dès lors qu’il existe des éléments suffisants, une information judiciaire peut être ouverte et un juge d’instruction est désigné ; c’est lui qui entreprendra tous les actes.
Je ne comprends donc pas cette frilosité, d’autant que le délai de trois mois n’a rien d’impératif : l’article 10 dispose que son dépassement ne peut entraîner la nullité de la procédure. Concrètement, cela signifie que nous sommes en train de légiférer pour rien. Je demande simplement que toute décision de proroger le délai soit motivée.
C’est d’ailleurs souvent le cas en matière pénale, afin que les victimes comprennent les raisons de la décision, plutôt que d’être laissées dans l’incertitude. Il n’y a rien de plus insupportable, pour une victime qui a désigné son agresseur, que de constater que celui-ci demeure en liberté sans savoir pourquoi.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️