Après l’article 72‑5 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé :

« Art. 72‑6. – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier des adaptations dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales, y compris dans les matières réservées à la loi par l’article 34. Lorsqu’une collectivité territoriale est habilitée à intervenir dans des matières relevant du domaine de la loi, une loi organique en détermine les conditions, les limites et les modalités d’exercice.

« Dans le respect des principes d’unité et d’indivisibilité de la République, ces adaptations peuvent autoriser la création de statuts particuliers, à condition de conduire à une simplification de l’organisation territoriale par fusion de niveaux d’administration, ou par transfert de compétences d’un ou plusieurs niveaux de collectivités territoriales à la nouvelle collectivité à statut particulier. ».

Supprimer cet article.

I. À l'alinéa 3, 

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

II. En conséquence, à l'alinéa 91

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

III. En conséquence, à l'alinéa 100

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

II. – En conséquence, compéter l’alinéa 91 par la phrase suivante : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de vingt jours »

les mots : 

« d’un mois ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31 et à la deuxième phrase des alinéas 33 et 43.

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Supprimer l’alinéa 38.

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :

« En pareille hypothèse, les pièces, les procès-verbaux, les déclarations et les actes relatifs à la reconnaissance des faits, à l’acceptation de la procédure ou à l’acceptation de la peine proposée sont placés sous scellés avant la transmission du dossier à la juridiction appelée à connaître de l’affaire. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’application des dispositions relatives à l’information sur le droit à l’assistance d’un avocat, à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à la rétribution de l’avocat intervenant dès le dépôt de plainte aux personnes victimes d’infractions commises par leur ancien conjoint, leur ancien concubin ou leur ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des tribunaux judiciaires.

Ces pôles assurent un traitement coordonné des procédures pénales relatives aux violences sexuelles ainsi qu’un accompagnement renforcé des victimes grâce à la mobilisation de professionnels spécialement formés.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif, son impact sur les délais de traitement des procédures, la qualité de la prise en charge des victimes et la spécialisation des professionnels concernés.

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »

les mots : 

« décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 28. 

Supprimer l’alinéa 31.

Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mises en cause, ».

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ». 

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »

Au premier alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Le I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Le procureur doit, à l’issue du délai d’un an à compter du dépôt de la plainte ou de l’accomplissement du premier des actes prévus aux articles 61‑1 et 62‑2 à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, l’informer de la possibilité de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. Cette consultation s’effectue à la demande de l’intéressé, adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« À réception, le procureur de la République peut :

« 1° Prendre l’une des décisions mentionnées à l’article 40‑1 ;

« 2° Lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraitraient utiles ;

« 3° À défaut, le procureur de la République adresse, dans un délai d’un mois à compter de la demande, une réponse motivée précisant les diligences accomplies, celles restant à réaliser et les perspectives d’orientation de la procédure.

« En l’absence de réponse dans le délai imparti, les parties pourront saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’injonction.

« Les dispositions du présent I ne font pas obstacle au droit de la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :

« le président de ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : 

« le président est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« Il »

le mot : 

« Elle ». 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« le président de »

VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ». 

VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.

IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. 

XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« le président de la chambre de l’instruction est compétent »

les mots : 

« la chambre de l’instruction est compétente ».

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : 

« , sans la présence des deux conseillers de la chambre ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Le second alinéa de l’article 567 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , dans un délai de dix jours ».

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« A l’article 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est procédé à la première comparution de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit indiquer aux parties un calendrier prévisionnel des principaux actes d’instruction envisagés à ce stade de la procédure, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises. Ce calendrier est communiqué aux avocats des parties et peut être modifié à tout moment par le juge d’instruction en fonction des nécessités de l’information judiciaire, sous réserve de l’information des parties. »

L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge d’instruction doit s’entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. »

Le premier alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est assistée par un avocat. »

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 388‑4 du code de procédure pénale, les mots : « le mois qui suit » sont remplacés par les mots : « les quinze jours qui suivent ».

Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé : 

« Après l’article 801-1 du code de procédure pénale, ajouter un article 801-2 ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut consulter le dossier de la procédure pénale ou en demander la délivrance d’une copie, l’avocat, son associé ou son collaborateur, ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin, peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client si elle concerne un dossier d’instruction.

Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction.

Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 803-1 du présent code, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165 du même code, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.

Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.

Ce rapport présente notamment :

1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;

2° Les catégories d’infractions concernées ;

3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;

4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;

5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;

6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Cette indemnisation tient compte des fonctions effectivement exercées et garantit une égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. »

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« lien »,

insérer le mot : 

« direct ».

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : 

« Cette indemnisation garantit une égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° Le cinquième alinéa de l’article 427 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitent par un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom de la personne protégée, distinct des fonds propres du mandataire et de ceux des autres mandants, et soient reversés sans délai sur le compte mentionné au présent alinéa. Le mandataire est tenu à une obligation de représentation des fonds, à une comptabilité distincte et à la justification permanente de leur disponibilité. Les frais éventuellement perçus par le mandataire au titre de cette gestion sont expressément prévus au mandat, proportionnés au service rendu et soumis au contrôle du juge. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 498 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut toutefois être dérogé au présent alinéa dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière autorisé à condition que les fonds encaissés pour le compte de la personne protégée transitent par un compte du mandataire ouvert à cet effet, fassent l’objet d’une individualisation au moyen d’un sous-compte ouvert au nom de la personne protégée, distinct des fonds propres du mandataire et de ceux des autres mandants, et soient reversés sans délai sur le compte mentionné au présent alinéa. Le mandataire est tenu à une obligation de représentation des fonds, à une comptabilité distincte et à la justification permanente de leur disponibilité. Les frais éventuellement perçus par le mandataire au titre de cette gestion sont expressément prévus au mandat, proportionnés au service rendu et soumis au contrôle du juge. » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 5. 

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront »

le mot : 

« , désigner ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : 

« En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservatoires et urgents nécessaires à la préservation des intérêts de la personne protégée.

« Elle saisit sans délai le juge des tutelles, qui statue sur la poursuite de l’habilitation familiale, la confirmation ou la modification de la personne habilitée ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de son exercice, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et recueilli, dans la mesure du possible, son avis. »

I. – L’article 1214 du code de procédure civile est ainsi rédigé :

« Dès que le juge des tutelles est saisi d’une requête relative à l’ouverture, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, ou dès la réception par le procureur de la République d’un signalement, le greffe ou le parquet informe le majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat.

« Le majeur choisit librement son avocat. À défaut de choix, ou lorsqu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier, à la demande du juge ou du ministère public, dans un délai de huit jours.

« Aucune décision ne peut être rendue ni aucune audition tenue sans que le majeur ait été assisté ou représenté par un avocat, sauf urgence spécialement motivée.

« L’assistance du majeur protégé par l’avocat est, de droit, prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. 

« La notification au majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat reproduit en caractères apparents les présentes dispositions. »

II. – L’article 432 du code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ; 

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, la représentation de la personne à protéger ou protégée par un avocat désigné par le bâtonnier est obligatoire. »

Avant l’article 1214 du code de procédure civile est inséré un article ainsi rédigé :

« L'Etat peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l'expérimentation suivante dans 3 régions : Dès que le juge des tutelles est saisi d’une requête relative à l’ouverture, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, ou dès la réception par le procureur de la République d’un signalement, le greffe ou le parquet informe le majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat.

« Le majeur choisit librement son avocat. À défaut de choix, ou lorsqu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier, à la demande du juge ou du ministère public, dans un délai de huit jours.

« Aucune décision ne peut être rendue ni aucune audition tenue sans que le majeur ait été assisté ou représenté par un avocat, sauf urgence spécialement motivée.

« L’assistance du majeur protégé par l’avocat est, de droit, prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. 

« La notification au majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat reproduit en caractères apparents les présentes dispositions. »

Après l’article 1213 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1213‑1. – L’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l’expérimentation suivante dans 3 régions : Dès que le juge des tutelles est saisi d’une requête relative à l’ouverture, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, ou dès la réception par le procureur de la République d’un signalement, le greffe ou le parquet informe le majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat.

« Le majeur choisit librement son avocat. À défaut de choix, ou lorsqu’il est hors d’état d’exprimer sa volonté, un avocat est désigné d’office par le bâtonnier, à la demande du juge ou du ministère public, dans un délai de huit jours.

« Aucune décision ne peut être rendue ni aucune audition tenue sans que le majeur ait été assisté ou représenté par un avocat, sauf urgence spécialement motivée.

« La notification au majeur protégé ou à protéger de la présence obligatoire de l’avocat reproduit en caractères apparents les présentes dispositions. »

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets et les perspectives d’évolution de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, créée au 1er janvier 2017.

Ce rapport porte notamment sur :

-       l’efficacité et la lisibilité de l’action publique locale ;

-       la coordination et la rationalisation des compétences exercées ;

-       l’impact sur les finances locales ;

-       la qualité du service rendu aux habitants ;

-       les attentes exprimées par les élus et les acteurs du territoire.

Il analyse également les perspectives d’évolution institutionnelle de ce territoire, notamment vers un statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lien avec les dynamiques de différenciation territoriale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets et les perspectives d’évolution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant un nombre élevé de communes, notamment ceux comprenant plus de 100 communes.

Ce rapport porte notamment sur :

– l’efficacité et la lisibilité de l’action publique locale ;

– la coordination et la rationalisation des compétences exercées ;

– l’impact sur les finances locales ;

– la qualité du service rendu aux habitants ;

– les modalités de gouvernance et de représentation des communes membres.

Il analyse également les perspectives d’évolution institutionnelle de ces ensembles territoriaux, notamment vers des formes de collectivités territoriales à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, en lien avec les dynamiques de différenciation territoriale.

Supprimer cet article.

À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services. 

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titre I^er du livre III du même code. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » mentionnée à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services : est réputée bière au sens du présent article toute boisson commercialisée comme telle ou comme boisson aromatisée à base de bière, quel que soit son procédé de fabrication ; 

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et : 

« – soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;

« – soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.

« 2° Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« Par dérogation au I, les bières répondant aux critères du même I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑12‑1. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

« VI. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

À l’alinéa 51, après la référence : 

« L. 561‑2 », 

insérer les mots :

« , à l’exception des avocats et des caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;

3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 50. 

À la première phrase de l’alinéa 62, après la référence : 

« L. 561‑2 », 

insérer les mots :

« , à l’exception des avocats et des caisses de règlement pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ;

« 1° B Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 24. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 49.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« la commission ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot :

« détenues »

le mot 

« condamnées ».

III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots :

« ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots :

« juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire », 

insérer les mots :

« devant le juge des libertés et de la détention ».

V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« un an ».

VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots : 

« après un examen de la situation de la personne intéressée et notamment des éléments tendant à montrer une volonté de réinsertion ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de fouilles intégrales systématiques »

les mots :

« d’une surveillance particulière ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« se déroulent »

les mots :

« peuvent se dérouler ».

X. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 15 la phrase suivante :

« Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle-ci. »

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« détenues »

le mot :

« condamnées ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots :

« juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« du ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots : 

« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».

À l’alinéa 11, après le mot :

« contradictoire », 

insérer les mots : 

« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« quatre ans » 

les mots : 

« trois mois ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de quatre ans »

les mots :

« d’un an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de fouilles intégrales systématiques »

les mots :

« d’une surveillance particulière ».

Supprimer l’alinéa 15.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 15 la phrase suivante : 

« Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle-ci. »

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le recueil préalable de l’avis du médecin intervenant au sein de l’établissement est obligatoire.

« La décision d’affectation tient compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’articulation entre la pédocriminalité et le trafic de stupéfiants.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de quatre mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots : 

« plus de quatre mois ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de cinq mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de cinq mois ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots :

« plus de six mois ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« au moins un an » 

les mots : 

« plus de six mois ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de préparer, en coordination avec la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, un projet de loi visant à revoir l’ensemble des règles relatives à la prescription pénale concernant les crimes et délits sexuels et sexistes.

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Ou elle remplit au moins l’une des deux conditions suivantes :

« 1° Elle est une société commerciale qui par ses statuts remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« 2° Elle est titulaire de l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" , dont les conditions d’obtention sont définies à l’article L3332‑17‑1 du code du travail. »

I. – La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés, placés sous la tutelle du ministre en charge de l’économie et des finances.

II. – Les modalités du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.  – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après la référence : « du II de l'article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.