↕️Tri
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J’ai demandé ce rappel au règlement, mais même si j’en faisais vingt-cinq, ils continueraient à jouer le même jeu ! Il convient de rester dans le cadre de la loi, pour que ce texte aille en CMP. Monsieur le ministre, vous êtes le garant du bon fonctionnement des institutions : nous vous demandons que la Constitution soit respectée.
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Vous dites appuyer ce texte, que les maires réclament. Les élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre. J’ai vraiment l’impression que le gouvernement soutient ce texte comme la corde soutient le pendu ! Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses !
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Rappelez-leur également que le texte porte sur la problématique du mariage des étrangers en situation irrégulière. Mme Cathala a fait un amalgame détestable en disant qu’il porterait sur tous les étrangers, quelle que soit leur situation juridique,…
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Votre texte sur l’euthanasie met à mal des principes essentiels du droit. L’article 4 aborde la question du consentement et donc, nécessairement, celle des vices du consentement. S’agissant d’un acte aussi grave que celui qui conduit à administrer la mort, on ne peut pas se permettre le moindre doute relativement à l’intégrité du consentement. Or, vous me pardonnerez, ce n’est pas le boulot de votre collège de médecins. Je ne suis pas médecin, je suis juriste : ce sont bien les juristes qui s’intéressent à la question du consentement et qui ont la compétence pour le faire – pas les médecins.
J’espère donc que vous ferez droit aux exigences que je fixe dans cet amendement, qui tendent à éviter que des manœuvres dolosives…
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Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’accomplir l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche – le n
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J’ai la faiblesse de penser que, dans cet hémicycle, très peu de personnes ont lu cet article, puisque les débats nous ont permis d’établir que l’aide à mourir – l’euthanasie – n’était pas un soin. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je vais lire cet article, qui constitue la colonne vertébrale de tout acte accompli par un soignant : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l’application du titre II du présent livre. »
L’alinéa 2, que vous voulez compléter, dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Vous nous proposez maintenant d’ajouter le texte suivant : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I
Nous avons entendu parler de « soins », de « thérapies » et d’« assistance », mais en aucune manière l’acte létal n’entre dans ces définitions…
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