À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un médecin ou par un infirmier »,

les mots et la phrase suivante : 

« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par »

les mots :

« Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : 

« , des crimes d’empoisonnement et de meurtre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manoeuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , à peine d’irrégularité »

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« protection »

insérer les mots :

« , qui peut s’y opposer, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« À peine d’irrégularité de la décision, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

Supprimer cet article.

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un médecin ou par un infirmier »,

les mots et la phrase suivante : 

« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II. – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »

Supprimer cet article.

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté est assimilé au délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« un médecin ou par un infirmier »,

les mots et la phrase suivante : 

« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent. Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« II – Lorsque la mise en œuvre des actes prévus aux sous-sections 2 et 3 de la présente section est contraire à l’éthique des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ceux-ci permettent le transfert du demandeur vers un autre établissement.

« Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont précisées par voie réglementaire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, ni aux procédures de participation du public en amont prévues au même chapitre, sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune norme réglementaire nouvelle imposant aux exploitants agricoles, aux entreprises de travaux agricoles ou aux structures exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime une obligation supplémentaire en matière agroenvironnementale ne peut être prise lorsqu’elle a pour effet d’accroître leurs charges administratives, techniques ou financières. »

II. – Le I ne s’applique pas :

1° À la mise en œuvre d’un acte de l’Union européenne ne laissant aucune marge d’appréciation à l’autorité nationale.

2° À la prévention d’un risque grave et imminent pour la santé publique, la santé animale, la santé végétale, la sécurité des personnes ou l’environnement.

3° À l’exécution d’une décision de justice devenue définitive. 

III. – Toute norme évoquée au I fait l’objet, avant sa publication, d’une étude d’impact et d’un avis des chambres d’agriculture concernées.

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de substances interdites sur le territoire français. »

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter les interdictions prévues aux alinéas précédents. »

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « des I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis ».

2° le I bis est ainsi modifié : 

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

b) Au dernier alinéa du même B, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

3° Le I ter est ainsi modifié:

a) Le C est ainsi rédigé : 

« C. – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai.

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. 

« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’acétamipride peut être soumis à ces essais. 

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».

III. – Un décret en Conseil d’État définit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 3° de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est supprimé. »

Le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L5 ainsi rédigé :

« Art.L5 – Toute création d’agence, d’organisme, ou instance consultative ou délibérative au sein du présent code est compensée par la suppression de deux agences, d’organismes, ou instances consultatives ou délibératives au sein du présent code. »

Le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5 – Toute création de norme ou article de loi au sein du présent code est compensée par la suppression de deux autres normes ou articles de loi au sein du présent code. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives aux produits interdits en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les opportunités économiques, les débouchés et les freins au développement d’une filière nationale de production de sucre de raisin hors usage vitivinicole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'urgence de réformer la Constitution pour y inscrire le principe de souveraineté alimentaire et agricole de la France.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public, ni aux procédures de participation du public en amont prévues au même chapitre, sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente. »

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune norme réglementaire nouvelle imposant aux exploitants agricoles, aux entreprises de travaux agricoles ou aux structures exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime une obligation supplémentaire en matière agroenvironnementale ne peut être prise lorsqu’elle a pour effet d’accroître leurs charges administratives, techniques ou financières. »

II. – Le I ne s’applique pas :

1° À la mise en œuvre d’un acte de l’Union européenne ne laissant aucune marge d’appréciation à l’autorité nationale.

2° À la prévention d’un risque grave et imminent pour la santé publique, la santé animale, la santé végétale, la sécurité des personnes ou l’environnement.

3° À l’exécution d’une décision de justice devenue définitive. 

III. – Toute norme évoquée au I fait l’objet, avant sa publication, d’une étude d’impact et d’un avis des chambres d’agriculture concernées.

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « des I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis ».

2° le I bis est ainsi modifié : 

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

b) Au dernier alinéa du même B, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

3° Le I ter est ainsi modifié :

a) Le C est ainsi rédigé : 

« C. – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai.

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. 

« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’acétamipride peut être soumis à ces essais. 

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».

III. – Un décret en Conseil d’État définit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »

I. – L’article L. 722‑2 du code rural est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : 

« accomplis par les entreprises mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 722‑1 » ;

2° Le 1° est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « manuels ou mécaniques » ;

b) Après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « défini au 1° de l’article L. 722‑1 ».

II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8211‑2 ainsi rédigé : »

« Art. L. 8211‑2. – Ne constituent pas l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 les prestations de travaux visées au 1° de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, réalisées par les entreprises mentionnées au premier alinéa dudit article, dès lors qu’elles satisfont régulièrement à leurs obligations en matière de déclaration d’existence, à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à leurs obligations de donneur d’ordre au sens du présent livre et du titre VI du livre II de la première partie. »

L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :

« 1° Le II est ainsi rédigé :

« "II. – A. – Les dispositions du présent II s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.

« "B. – Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

« "C. – Sous réserve des dispositions du III, ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

« "1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L. 441-4 du code de commerce ;

« "2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ;

« "3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

« "Pour l'application des dispositions du présent C, la convention mentionnée au 1° et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.

« "D. – Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à la condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.

« "E. – Tout manquement aux obligations du présent II par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article dans les conditions prévues au livre IV du même code. L'article L. 470-1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive." ;

« 2° Le III est ainsi rédigé :

« "III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du C du II ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes :

« "1° Plus de la moitié des ventes de l'année civile aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées est, de façon habituelle, concentrée sur une durée n'excédant pas douze semaines au total ;

« "2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l'objet d'une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l'appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par l'interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées ou, lorsqu'il n'existe pas d'interprofession pour ce type de denrées ou de catégorie de denrées, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées ou catégories de denrées concernées." »

L’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix :

A. - Font référence, lorsqu’ils existent, aux indicateurs énumérés à l'article L. 631-24-1 à L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

B. – Indiquent :

- la part agrégée, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur, des trois matières premières agricoles ou produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles composant principalement en valeur le produit mentionné au premier alinéa du présent I, dès lors qu’elles ont donné lieu à la conclusion d’un contrat écrit en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ;

- les indicateurs de coûts de production et de marché ainsi que les mécanismes de révision automatique des prix retenus dans les contrats écrits conclus en application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ;

- pour chacune des matières premières agricoles ou produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles mentionnées au premier tiret, les quatre principaux pays de provenance, classés par ordre d’importance.

II. - Aux fins de l’application de cet article, les conditions générales de vente se réfèrent, pour chaque matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie et de la pêche maritime, au dernier contrat écrit conclu en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, en mentionnant la date de sa conclusion, de sa prise d’effets et de sa durée.

III. - Cet article ne s’applique pas :

- aux grossistes définis au I de l'article L. 441-2 pour leurs actes d'achat et de revente ;

- aux produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 % ;

IV. - Toute inexactitude engage la responsabilité du fournisseur envers son acheteur.

V. - L'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de charger un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Le fournisseur transmet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments.

La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le fournisseur, à réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives, à attester l'exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part agrégée des matières premières agricoles et produits transformés dans le tarif du fournisseur, et à transmettre cette attestation à l'acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées.

Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions.

Le recours à un tiers indépendant ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l'administration.

En cas d'inexactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente, constatée par le tiers indépendant, ses coûts d'intervention sont à la charge du fournisseur.

V. - Le prix de chaque matière première agricole pris en compte dans le tarif du fournisseur est celui payé par celui-ci pour la livraison de produits agricoles, au sens des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, par un premier acheteur, par une organisation de producteurs avec transfert de propriété ou par une coopérative agricole. »

Le 3° de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. »

Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art.L. 5 – Toute création d’agence, d’organisme, ou instance consultative ou délibérative au sein du présent code est compensée par la suppression de deux agences, d’organismes, ou instances consultatives ou délibératives au sein du présent code. »

Le Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5. – Toute création de norme ou article de loi au sein du présent code est compensée par la suppression de deux autres normes ou articles de loi au sein du présent code. »

I – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – La troisième partie est ainsi modifiée :

1° L’article L. 3442‑1 est abrogé ; 

2° Le 3° de l’article L. 3511‑2 est abrogé ;

B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis » sont supprimés ;

2° L’article L. 4131‑3 est abrogé ;

3° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et projets visés aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le chapitre IV du titre III du livre I^er est abrogé ;

5° Le titre IV du livre II est abrogé ;

6° Le titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

7° L’article L. 4312‑7 est abrogé ;

8° Le livre IV est ainsi modifié :

a) La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;

b) Au troisième alinéa de l’article L. 4424‑34, les mots : « consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa de l’article L. 4424‑37, les mots : « et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » sont supprimés ;

d) Les sections 2 des chapitres II et III du titre III sont abrogées ;

e) Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « , d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

f) À la fin de la première phrase de l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

g) À la fin de l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont supprimés ;

C. – Le chapitre I^er du titre II du livre VI de la cinquième partie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5621‑1, les mots : « , et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 5621‑2 est supprimé ;

D. – La septième partie est ainsi modifiée :

1° Les 5° et 6° de l’article L. 7111‑4 sont abrogés ;

2° À l’article L. 7121‑1, les mots : « du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et » sont supprimés ;

3° L’article L. 7121‑2 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 7122‑20 est supprimé ;

5° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est abrogé ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 7154‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, » sont supprimés ;

7° Les articles L. 71‑113‑2 et L. 7181‑1 sont abrogés ;

8° Les 5° et 6° de l’article L. 7211‑4 sont abrogés ;

9° À la fin de l’article L. 7221‑1, les mots : « , assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique » sont supprimés ;

10° L’article L. 7221‑2 est abrogé ;

11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots : « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ;

12° La troisième phrase de l’article L. 7224‑22 est supprimée ;

13° Le dernier alinéa de l’article L. 7225‑3 est supprimé ;

14° Le chapitre VI du titre II du livre II est abrogé ;

15° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ;

16° L’article L. 7271‑1 est abrogé ;

17° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ;

18° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé.

II – La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ;

III – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ;

2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés.

IV – La dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

V – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.

VI – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.

VII – Le II de l’article 250 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est abrogé.

VIII – L’article 7 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement est abrogé.

IX – L’article 29 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé. »

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. 

Les sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement sont abrogées. 

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. 

II. – Les articles L. 121‑21 et L. 121‑22 du code de l’environnement demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée, ou saisie, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les articles L. 112‑1 à 112‑3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ; 

« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ; 

« 2° La seconde phrase est supprimée. »

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : 

« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;

« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« national »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1^er janvier 2027 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« contenant du cadmium »

les mots :

« dépassant les seuils autorisés de cadmium fixés par la réglementation européenne en vigueur ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’interdiction sans solution alternative des engrais phosphatés.

Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« B – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

2° Au quatrième alinéa les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

3° a) Le 1 ter est ainsi rédigé :

« C – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai. »

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. »

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »

« D – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

b) En conséquence, au I du présent article, les références : « 1 bis et 1 ter » sont remplacés par les mots : « du 1 bis ». »

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° Après le mot : « délivrés », la fin de l’article L. 255‑7 est ainsi rédigée :

« par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».

II. – Un décret en Conseil d’État définit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Au second alinéa de l’article L. 1313‑6-1 :

a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »sont supprimés; 

b) les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales de l’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, et du non-respect de nos normes par les importations ukrainiennes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sans solutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans les alternatives aux produits interdits en France.

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé.

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés.

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 253‑1 est ainsi rédigé :

« Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° À la fin de l’article L. 255‑7, les mots : « par l’autorité désignée à l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, à l’issue d’une évaluation qui, dans les conditions d’emploi prescrites, révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement et son efficacité, selon les cas, à l’égard des végétaux et produits végétaux ou des sols » sont remplacés par les mots : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».

III. – Un décret en Conseil d’État définit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes, adjuvants de matières fertilisantes et supports de culture mentionnés aux articles L. 253‑1 et L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis ».

2° le I bis est ainsi modifié : 

a) Le B est ainsi rédigé :

« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »

3° Au dernier alinéa, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.

4° Le 1 ter est ainsi rédigé : 

« C. – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai.

« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. 

« Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’acétamipride peut être soumis à ces essais. »

« Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. 

« C bis. – L’acétamipride peut être soumis à l’expérimentation mentionnée au B, dans des conditions fixées par décret.

« D. – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« publiques, »,

 insérer les mots :

 « ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d'une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

À l’alinéa 5, après les mots : 

« artisans », 

insérer le mot : 

« français ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans »,

insérer le mot : 

« français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché, ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2030 »,

l’année : 

« 2035 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« publiques, »,

insérer les mots :

« ou que la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une situation de présence régulière sur le territoire français, »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne à l’origine de l’édifice ne peut justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte de démolition peut se faire sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sans délai, dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque les occupants ne peuvent justifier d’une présence régulière sur le territoire français, l’acte d’évacuation peut intervenir sous vingt-quatre heures, dans des conditions fixées par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d’habitat informel. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« artisans », 

insérer le mot : 

« français ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots :

« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° B Le huitième alinéa de l’article L1 est complété par les mots :

« et s’aligne sur la réglementation en vigueur dans les autres pays membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets des surtranspositions de normes européennes en matière d’épandage aérien en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité aux normes européennes des produits agricoles importés de pays tiers à l'Union européenne.

Supprimer cet article.

Le chapitre III du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est abrogé 

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1° bis La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er est complétée par un article L. 251‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 251‑12. – Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit de respecter les obligations inscrites au premier alinéa de l’article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes non cultivées, le maire peut, pour des motifs sanitaires, et après accord du représentant de l’État, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les mesures de mise en conformité avec les arrêtés de prévention, de lutte et de surveillance de la parcelle après mise en demeure.

« Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les mesures de mise en conformité de la parcelle ou de la partie de la parcelle prescrits n’ont pas été effectuées, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

« Dans le cas où la prise d’une telle décision place le maire dans une situation de conflit d’intérêt, l’exécution d’office est prise selon la procédure de suppléance prévue dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est affichée en mairie.

« Un décret du ministre chargé de l’agriculture fixe les modalités d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« I – Sous réserve du I bis, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

« I bis. – 1° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

« 2° Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, pour l’environnement, ou pour les deux, par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par l’autorité administrative compétente.

« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

« 3° Les programmes mentionnés au 2° peuvent être autorisés à titre d’essai.

« L’autorité administrative compétente autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

« Un décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au 2° .

« 4° L’autorité administrative publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au 3° et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au 2° . »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« un type de parcelles ou de cultures »,

les mots :

« tous les produits phytopharmaceutiques autorisés et pour tous les types de parcelles ou de cultures ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »,

les mots :

« l’autorité administrative compétente. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés, le dispositif prévu à l’article 1^er.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’efficacité de l’ANSES en matière d’évaluation des essais de programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord et d’autorisation de produits phytopharmaceutiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord sur la situation des exploitations agricoles concernées.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots :

« qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de nature à justifier, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, un crime d’empoisonnement et un meurtre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte ou de manœuvres de la part d’un tiers. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’avis »

les mots : 

« à peine d’irrégularité, l’accord ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« c) D’une liste de co-décisionnaires établie par décret ; ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« 3° À peine d’irrégularité, lorsque la... (le reste sans changement). »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »

les mots :

« qui peut s’y opposer ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de quinze jours » 

les mots :

« d’un mois ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : 

« À peine d’irrégularité de la décision, il en... (le reste sans changement) ». 

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » 

les mots :

« la demande est caduque ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 2° Vérifie que la substance létale n’est pas de nature à causer des souffrances excessives ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Le médecin qui surveille l’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparé ladite substance. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et lui communiquer le nom des professionnels de santé susceptibles d’y participer ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Toutefois, le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide défini aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« un médecin, un infirmier ou ».

II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots :

« qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », 

les mots :

« une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compétent ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : 

« Chaque tribunal judiciaire conserve en son greffe un registre des personnes s’étant volontairement inscrites comme mandataires. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
 
« 4° Garantir la clarté et l’intelligibilité des textes et, à défaut, s’assurer que les dispositions obscures s’interprètent en faveur de ceux qu’elles obligent. » 

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ».

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ;« 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé :

« « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la présomption de bonne foi instituée par le second alinéa de l’article L. 123‑2 ne cède que devant la preuve constituée, non contre les indices. » ». »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« III. – Lorsqu’un juge a prononcé l’annulation de la réalisation d’un ouvrage de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines, les causes peuvent en être régularisées dans un délai minimal d’un mois et maximal de deux ans selon les termes de la décision. La régularisation est constatée par le même juge, selon décision au fond rendue suivant la procédure applicable aux référés. »

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°  Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

4° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 254-7-1 est supprimée. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la durée : 

« deux »

la durée : 

« trois ».
 
II. – À la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« de ce procès-verbal » 

les mots : 

« de la notification de ce refus ».

À l’alinéa 10, après les mots :

« pas été exécutés », 

insérer les mots : 

« deux ans après le dernier arrêté ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office » 

les mots : 

« , sauf s’il y a été procédé d’office ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne pourra être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 pour cent. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« deux »,

le mot : 

« trois ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« procès-verbal »

le mot : 

« refus ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , du concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme ou du titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 300‑10 du même code ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« exécutées », 

insérer les mots : 

« deux ans après le dernier arrêté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« ou à l’exécution desquelles il a dû être » 

les mots : 

« , sauf s’il y a été ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de ces abattements ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« L’indemnité retenue compte tenu de cette déduction ne peut être inférieure à la valeur du terrain d’assiette majorée de 10 %. »

Au premier alinéa de l’article L. 8222‑1 du code du travail, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « morale employant plus de 11 salariés ».

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :«  Art. L. 412‑7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au maintien sur le territoire ni à la nationalité. ».

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est en situation irrégulière sur le territoire français. ».

Suppression cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : 

« Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ».

Supprimer l’alinéa 10. 

À l’alinéa 10, après le mot : 

« locaux », 

insérer les mots : 

« situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Rédiger ainsi cet article : 

« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

 « 2024 » 

l’année 

« 2028 ».

À la fin, substituer aux mots :

« la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 »

les mots :

« les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2023, » sont supprimés ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 décembre 2024 » 

la date : 

« 31 décembre 2028 ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l'alinéa 4, après le mot :

« publics »,

supprimer les mots :

« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« dont les »

les mots : 

« à l’exclusion des ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 47 et 48.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , dont les marchés de défense et de sécurité, ».

Supprimer les alinéas 25 à 31.

Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par des articles 10‑7 et 10‑8 ainsi rédigés :

« Art. 10‑7. – En matière pénale, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication, dans des conditions propres à garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et à permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi de mise à disposition ou de réception par le destinataire.

« La voie électronique mentionnée au premier alinéa du présent article doit également permettre au justiciable, représenté ou non, l’exercice des voies de recours contre toute décision juridictionnelle.

« L’usage de la voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l’expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

« Art. 10‑8. – Les conditions de mise en place du procédé de communication par voie électronique mentionné à l’article 10-7 sont fixées par décret pris en Conseil d’État. »

Le titre XIV bis du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑15‑3 ainsi rédigé :

« Art. 706‑15‑3. – En matière pénale, pour ce qui regarde les dommages corporels, le demandeur ne peut se voir opposer l’irrecevabilité de son action pour n’avoir pas mis en cause les organismes sociaux avant que le président du tribunal ne l’ait informé de la nécessité de cette mise en cause au jour de l’audience et n’ait renvoyé l’examen de l’affaire à une date suffisamment éloignée pour lui permettre d’y procéder. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 752‑1 du Code de commerce est ainsi modifié :
« Après le 7° , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° La création d’un local principalement destiné à l’entreposage en vue de la livraison, à destination des personnes physiques, de biens commandés par voie télématique, lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ». 

I – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9-2 du Code de la construction et de l’habitation, sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. 

II – En conséquence, après l’article L. 302‑9-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols, telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne pouvant, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. ».

Substituer aux alinéas 16 à 20 l’alinéa suivant :

« Les projets d’envergure nationale ou européenne visés au présent article ne sont pas comptabilisée dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

I – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑9‑3. – Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux communes ayant épuisé leurs capacités d’artificialisation nette des sols, telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne pouvant, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. »

II – Les communes tenues de construire des logements sociaux en application des articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation sont exemptées de toutes sanctions lorsqu’elles ont épuisé leurs capacités d’artificialisation nette telles que fixées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et ne peuvent, en application de ces dispositions, artificialiser sans renaturer d’autres terrains. 

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité de donner la priorité, à compétences égales, aux conjoints de militaires dans le recrutement du personnel civil de la Défense, et en déterminant les modalités.

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service un nombre de bombardiers d’eau neufs et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er Juillet 2023.

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépenses réalisées par les services d'incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours en vue d’acquérir, d’entretenir, d’équiper et d’utiliser des hélicoptères dans le but de lutter contre les incendies, entrent dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants.

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter à 10 pourcents la fraction versée aux départements et à la métropole de Lyon sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour financer les services d'incendie et de secours.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies et par la création de retenues collinaires » ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ». »

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Après le 34° du II de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un 34° bis ainsi rédigé :

« 34° bis : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

« Art. 200 quindecies A. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal. »

« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des entreprises susceptibles de réaliser les travaux éligibles au crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lors que :

« 1° Il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement ;« 2° L’infraction est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 322‑10‑1. – Pour les infractions prévues aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11 commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à :

« 1° Trois ans dont deux fermes, si la peine applicable est de dix ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Cinq ans dont deux fermes, si la peine applicable est de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Sept ans dont trois fermes, si la peine applicable est de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Dix ans dont quatre fermes, si la peine applicable est de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 5° Quinze ans dont cinq fermes, si la peine applicable est la réclusion à perpétuité. » ».

« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée moindre en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1^er juillet 2023, sans pour autant retirer du service ceux qui sont encore en mesure d’obtenir leur certificat de navigabilité.

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mutualiser au niveau régional les moyens nécessaires à l’acquisition et à la location, à l’équipement et à l’utilisation d’hélicoptères, pour les besoins de la lutte contre les incendies.

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure les dépenses engagées par les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours, pour la location d’hélicoptères à usage de bombardiers d’eau, dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants prévu par le I de l’article L. 1424‑36‑2 du code général des collectivités territoriales.

Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter de 1 point le pourcentage, applicable à chaque catégorie, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie prévue à l’article 1001 du code général des impôts pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. »

Le second alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent article, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
 
« N’est pas pénalement responsable le propriétaire ou l’occupant légitime d’un local d’habitation ou à usage économique, ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte qui, face à une introduction ou une occupation illicite dudit local telle que définie aux quatrième et cinquième alinéas et porteur d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou assortie de l’exécution provisoire, procède par ses propres moyens à l’évacuation forcée, dès lors que le concours de la force publique ne lui a pas été accordé dans un délai d’un mois après qu’il en a fait la demande au représentant de l’État dans le département. ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du titulaire du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel une attestation de propriété, un bail ou une attestation de prêt à titre gratuit de la part du précédent titulaire. Il leur revient alors de prendre contact avec ce dernier par tout moyen pour s’assurer de leur authenticité ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. » »

Après le mot :

"lorsque",

rédiger la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :

la phrase suivante :

« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal. »

À l’alinéa 2,substituer au mot :

« contient »

les mots :

« est présumé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du local d’habitation ou toute personne agissant dans leur intérêt et pour leur compte qui, face à une introduction ou occupation illicite dudit local telle que définie aux alinéas précédents, procède à l’évacuation par ses propres moyens. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du souscripteur du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel qu’une attestation de propriété, un bail ou une attestation d’hébergement à titre gratuit de la part du précédent souscripteur. Il leur revient alors de contacter ce dernier par tout moyen pour s’assurer de leur authenticité. »

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont »

les mots :

« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« contient » 

les mots : 

« est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’article L. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filière nucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre 2022.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutes les installations abritant des matières nucléaires en zones de défense hautement sensibles.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisation immédiate. » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « physiquement ou à l’aide d’un aéronef télépiloté au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports » ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »

I. – Au titre, substituer aux mots: 

"soutenir les" 

les mots: 

"garantir aux". 

II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot: 

"les"

le mot: 

"aux". 

À la fin du titre, substituer aux mots: 

"de crise énergétique" 

les mots: 

"d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d'électricité". 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la commission de régulation de l'énergie remet au Parlement un rapport qui identifie les causes qui amènent les clients concernés par la fourniture d'électricité en dernier recours à se retrouver dans une telle situation et évalue l'opportunité de la conclusion d'un tel contrat.

À l’alinéa 1, après le mot :

 « carrés »

insérer les mots :

 « et destinés aux véhicules d’un poids total avec chargement inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
 
« 4° Lorsqu’au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement extérieur dispose d’équipements hydrauliques ou de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »

I. – La mise à jour trimestrielle des montants en euros et par kWc de la prime à l’autoconsommation des installations mentionnées au 2° du L. 314-1 du code de l’énergie ne peut être inférieure, dans son pourcentage d’évolution, à celui de l’inflation telle qu’elle est calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, après le mot :

« fabrication », 

insérer les mots :

« , dans le respect des articles 39 et 40 du code des douanes, »

L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »

Compléter la première phrase  de l’alinéa 26 par les mots :

« et de 450 € en cas de récidive. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :

« et de 1200 euros en cas de récidive ».

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de facturations multiples des actes, prestations et produits mentionnés au 1° du présent article, auprès des différents établissements ou professionnels intervenant au profit d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. »