La France est l’un des premiers pays européens à avoir adopté, en 2006, un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non-traitement. Elle l’a, plus récemment, étendu au voisinage des zones d’habitations et d’établissements accueillant des personnes vulnérables. Celles-ci sont fixées à 10 mètres pour les cultures hautes et à 5 mètres pour les autres, ou à 3 mètres à la condition d’utiliser des buses à jet antidérive. Dans la Somme, malgré des divergences initiales sur la pertinence de cette mesure, la chambre d’agriculture, la FDSEA, ou fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, et la préfète se sont concertées pour signer une charte de bon voisinage, qui a permis de prendre en compte les principaux enjeux, tout en ménageant les intérêts de toutes les parties prenantes. Toutefois, l’application des ZNT n’est pas une fin en soi. Certains riverains des zones non traitées se plaignent désormais des plantes poussant de manière anarchique sur le bord des champs, en les traitant eux-mêmes avec des produits phytosanitaires parfois plus toxiques. Le monde agricole réclame, quant à lui, des mesures plus pragmatiques. Si, globalement, les agriculteurs comprennent l’intérêt des ZNT, ils ne veulent cependant pas être lésés. Au-delà d’une indemnisation financière pour compenser l’absence d’exploitation des zones non traitées, deux mesures semblent nécessaires. Tout d’abord, il faut mieux étudier au cas par cas les zones non traitées. S’il y a des haies, des arbres hauts ou des murs, la distance de 5 mètres ne semble pas nécessaire. Parallèlement, pour éviter le grignotage de leurs terres, les agriculteurs demandent que chaque nouvelle habitation construite en bordure de leurs champs soit, dès sa construction, munie d’un mur ou d’une haie, afin de ne pas avoir de nouvelles ZNT. Pensez-vous qu’il soit possible d’inclure ces deux mesures pour améliorer la réglementation des ZNT ?
Selon les estimations décrites dans le rapport 2022 de RTE, les perspectives d’évolution de la consommation d’électricité ont été revues à la hausse partout dans le monde et notamment en Europe, sous l’effet d’objectifs climatiques plus ambitieux, qui prévoient le remplacement de l’utilisation des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Précisément, la consommation d’électricité en France augmentera de 35 % d’ici à 2050 et les analyses prévoient un futur équivalent pour les autres pays européens. L’une des caractéristiques du marché européen de l’électricité est son interconnexion dense. Si cela est utile en temps normal, cela rend également les systèmes électriques européens très dépendants entre eux. L’une des forces du nucléaire français est qu’il offre à ses partenaires européens une production électrique qui n’est pas aussi fluctuante que celle issue des énergies renouvelables. Or l’augmentation de la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique français d’ici à 2030 intensifiera la fluctuation du stock d’électricité, ce qui nécessite de renforcer les capacités françaises de stockage d’énergie. Cette augmentation est problématique, car les stockages d’énergie dans les barrages sont les seules technologies de stockage connues qui ne nécessitent pas de métaux rares, comme le lithium ou le cobalt. S’il est bénéfique que la part des énergies renouvelables augmente dans le mix énergétique, il ne faudrait pas que cet effort soit gâché par la nature polluante des technologies de stockage de l’électricité intermittente, qui extraient et transportent le lithium et le cobalt de manière très polluante. Somme toute, si l’on intègre la fabrication et le stockage, l’intensité carbone dans la production d’électricité risque d’augmenter et de nuire aux objectifs climatiques européens. Ainsi, comment l’Europe peut-elle respecter ses engagements climatiques compte tenu de ses futurs besoins énergétiques à l’horizon 2050, alors que le stockage et la production de l’électricité issue des énergies renouvelables entraînent une hausse de l’intensité carbone au kilowattheure ?
Si l’on s’en tient à l’annonce faite le 28 janvier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la croissance française s’établira en 2021 à 7 %. À l’évidence, cela devrait avoir des effets positifs sur le secteur aéronautique. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le directeur du site de Méaulte de l’entreprise Stelia Aerospace. S’il se réjouit de la forte accélération de la demande, il appréhende également les effets de la crise sanitaire sur la main d’œuvre qualifiée de notre territoire de la Somme. En effet, les mesures de chômage partiel ont éloigné certaines personnes de l’emploi, tandis que la forte dynamique actuelle crée une concurrence entre les entreprises sur le recrutement de la main d’œuvre qualifiée. Résultat : beaucoup d’entreprises aéronautiques peinent à recruter. En outre, l’aéronautique souffre de sa réputation auprès des jeunes, qui y voient à la fois un secteur en perte de vitesse en raison de la crise sanitaire, ainsi qu’une activité polluante et contraire à la lutte contre le réchauffement climatique – position que, bien sûr, je ne partage pas. Là encore, les résultats sont très concrets : à Méaulte, au sein du lycée professionnel privé Henry Potez de Stelia Aerospace, le nombre de candidatures est passé, entre 2020 et 2021, d’une vingtaine à une petite dizaine. Si le recrutement est davantage du ressort de l’entreprise, l’État doit tout de même aider les entreprises de l’aéronautique. Ne pourrait-il pas, à travers des campagnes de publicité qui valorisent le travail dans le secteur de l’aéronautique, aider les entreprises à attirer les jeunes apprentis tout en insistant sur les nombreuses offres de travail dans le secteur ?
Après avoir publié le pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, le paquet législatif Fit for 55, qui contient des propositions intéressantes et concrètes visant à garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs climatiques, à savoir devenir le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050 et réduire de 55 % ses émissions de CO2 par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2030. Selon la direction générale de l’aviation civile, rattachée au ministère de la transition écologique, le trafic aérien intérieur représentait en 2019 3,8 % des émissions de CO2 du secteur des transports et 1,5 % des émissions totales de la France. Le verdissement du secteur aérien est donc une des priorités, ce dont les acteurs concernés sont pleinement conscients. Des efforts ont déjà été consentis : entre 2000 et 2020, les émissions du transport aérien ont diminué de 49,3 % pour un nombre de passagers-kilomètre équivalent, soit une diminution de 25,6 % des émissions unitaires, correspondant à une décroissance moyenne de 1,5 % par an depuis 2000. Ces efforts doivent être salués, même s’il s’agit maintenant de les renforcer. Dans cette optique, le paquet Fit for 55 contient plusieurs propositions qui auront une incidence directe sur le secteur aérien européen. Si la plupart vont dans le bon sens, certaines risquent de renforcer le risque de fuite de carbone, en raison d’augmentations substantielles des coûts pour les compagnies européennes et de distorsions de concurrence avec les transporteurs des pays tiers. Il est donc important que les propositions soient évaluées dans leur ensemble et comme un tout. À ce titre, deux points sont à surveiller de très près. D’abord, l’introduction d’une taxe sur le kérosène par la révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie doit être rejetée : cette taxe ne constitue pas un moyen efficace de réduire les émissions de CO2 et ne renforcera pas la durabilité du secteur. Ensuite, la garantie d’une concurrence loyale et la prévention des fuites de carbone doivent être abordées. L’introduction d’une taxe sur le kérosène causera simplement un renchérissement du coût des billets des compagnies européennes au profit des compagnies extraeuropéennes : elle n’entraînera pas un verdissement du secteur, mais une simple captation du marché au bénéfice des entreprises étrangères à cette taxation européenne. Le véritable défi est ailleurs : plutôt que de créer une nouvelle taxation, les pouvoirs publics doivent soutenir le développement d’une filière française de carburants durables d’aviation, en prenant les mesures nécessaires pour proposer aux utilisateurs un prix au plus proche de celui du kérosène. En effet, si les biocarburants et le renouvellement des flottes constituent la principale voie de réduction des émissions du secteur, les SAF coûtent quatre à dix fois plus cher que les carburants classiques. Le kérosène représentant environ 30 % des charges d’une compagnie aérienne, une telle augmentation du prix du carburant entraînerait des coûts trop élevés pour permettre le maintien des acteurs aériens français et européens. Une filière française compétitive dans ce domaine serait donc créatrice d’emplois et favoriserait la souveraineté énergétique du pays. Parallèlement, il est nécessaire de prévenir les fuites de carbone induites par le paquet Fit for 55 en prévoyant des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières pour soutenir le transport aérien européen et surtout français. Les mesures fiscales prises en France pour réduire les émissions de CO2 du transport aérien, et plus encore celles qui le seront à l’échelon européen, se traduiront par des hausses de coûts significatives, qui n’affecteront que marginalement les compagnies concurrentes situées hors de l’Union européenne. Le risque est donc réel de voir le pavillon européen – et en premier lieu le pavillon français – être déclassé. Notons que, selon les chiffres de la DGAC, la France a déjà perdu près de quinze points de parts de marché au cours des quinze dernières années, soit un point par an. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures compensatoires pour stopper l’hémorragie et éviter que le pavillon aérien français subisse le même destin que son homologue maritime. En conclusion, ce débat doit nous permettre d’associer à l’objectif écologique de décarbonation du secteur aéronautique le pragmatisme économique nécessaire pour construire un modèle européen d’aviation durable qui inspirera le reste du monde. Pour être réellement efficace, le paquet législatif Fit For 55 doit être assorti d’une action vigoureuse des pouvoirs publics en faveur de la création d’une filière française de carburants durables d’aviation, tout en prévoyant des mesures de soutien pour le pavillon aéronautique français, menacé par les fuites de carbone. Ces mesures supposeront de faire preuve de courage politique et diplomatique et d’engager des discussions avec des partenaires bilatéraux et régionaux, pour construire une coalition diversifiée d’États s’engageant à faire preuve de davantage d’ambition et à agir dans ce domaine.
La modification du passe sanitaire en passe vaccinal n’est ni proportionnée ni adaptée. Elle n’est pas proportionnée car elle réduit trop largement les libertés des non-vaccinés par rapport au bénéfice réel que l’on pourrait attendre d’une plus grande vaccination alors que le virus circule. Surtout, elle n’est pas adaptée car les effets d’une plus grande vaccination n’interviendront, pour les non-vaccinés, qu’à la mi-février alors que le pic épidémique du variant omicron sera passé. Ce n’est donc pas une mesure efficace à court terme.
L’éolien est l’un des sujets les plus controversés de la politique environnementale de notre pays. Un sondage de l’IFOP, réalisé en 2020 sur l’éolien, indique que sept installations de mâts sur dix font l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs. En 2019, un sondage du même institut révélait que 80 % des Français perçoivent l’installation des éoliennes comme le fruit de décisions unilatérales et non concertées avec les populations. Ce sondage précisait l’important écart-type entre les très bonnes et les très mauvaises images que ce mode de production énergétique suscite, sous-entendant que la dépréciation de l’éolien augmente à mesure que les sondés sont renseignés sur le sujet. Comment leur donner tort ? L’éolien est utile dans des pays qui produisent de l’électricité peu décarbonée pour se substituer aux centrales à charbon ou au fuel. Ce n’est pas le cas en France, où l’électricité est déjà décarbonée à 92 %. L’éolien coûte cher, produit une énergie intermittente et difficilement recyclable. Son déploiement est en outre profondément inégalitaire : les régions Hauts-de-France, Grand Est et Occitanie concentrent 65 % des 8 000 éoliennes que compte la France. Face à cette avalanche de faits, le juge administratif n’hésite plus à suspendre les projets d’installation d’éoliennes qui font l’objet de contestations, comme le démontre la décision du tribunal administratif d’Amiens concernant la commune d’Airaines dans la Somme. À cette opposition de la majorité des Français face à de nombreux projets éoliens, confirmée par les tribunaux administratifs, s’ajoute le manque de concertation. Précisément, sur mon territoire, dans la commune de Cartigny, à l’occasion d’un référendum organisé par la mairie à la demande de la préfète, 94 % de la population se sont opposés à la construction d’un parc éolien. Certes, la transition écologique est nécessaire. La France et le monde doivent décarboner leur économie d’ici à 2050. L’électricité de la France est déjà décarbonée à 92 % grâce au nucléaire et à l’hydraulique, et la France projette de faire passer la part du nucléaire de 70 % à 50 % en lui substituant des éoliennes. La Commission européenne a dévoilé, le 31 décembre 2021, un projet de labellisation verte pour les centrales nucléaires et à gaz. Ces centrales nucléaires seront reconnues comme participant à la réduction des gaz à effet de serre et comme des acteurs majeurs de la transition écologique. Ma question est donc simple : poursuivrez-vous le déploiement des 7 000 mâts éoliens supplémentaires d’ici à 2030, alors que l’ensemble des raisonnements scientifiques, juridiques et politiques sont contre vous ?
Alors que le quinquennat touche à sa fin, ce débat sur la transition écologique et la protection de la biodiversité nous donne l’occasion d’établir le bilan de l’action gouvernementale en la matière, au regard à la fois des promesses de 2017 et des enjeux à venir. Dans son programme en vue de l’élection présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron notait : « 2016 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée. Il s’agit non seulement de sauvegarder les ressources et les espèces mais de répondre à des problèmes de santé publique. » Il poursuivait en évoquant notamment la pollution de l’air. L’annonce est faite : « il ne faut pas des petites mesures mais de grands changements », en termes de production, de transports mais aussi d’alimentation. Si le groupe UDI et indépendants partage ce constat, nous ne sommes cependant pas en accord quant aux moyens censés permettre cette transition. Je doute de l’efficacité de l’action gouvernementale et de celle de la majorité parlementaire pour organiser la transition écologique, s’agissant notamment de la fiscalité environnementale au service de la transition énergétique : le principe pollueur-payeur devrait s’appliquer à tous ! De même, notre groupe a toujours soutenu la lutte contre le gaspillage au travers de solutions pratiques et applicables, comme la mise en place de la consigne. Des solutions permettant une transition par tous et pour tous existent ; elles doivent être mieux appliquées. Je pense que nous en sommes tous conscients : le développement des mobilités douces, celui du train à hydrogène et celui de l’avion fonctionnant au biocarburant ou à l’énergie électrique sont des exemples sur lesquels s’appuyer pour combler intelligemment le besoin de se déplacer, au regard des enjeux climatiques. Je reconnais que le présent mandat pourrait être assimilé à la crise sanitaire que nous continuons de traverser et que celle-ci bouleverse notre vie de tous les jours. Il ne faut pas en revanche, sous couvert de cette crise, fermer les yeux sur la crise climatique à laquelle nous faisons également face. Qu’en est-il de la sortie des énergies fossiles ? Où sont les 32 % d’énergies renouvelables annoncés ? La santé environnementale s’est-elle améliorée ? Quid de la prise de conscience internationale ? Telles sont les quatre questions, parmi d’autres, que se posent nos concitoyens. Or, avec une COP26 – conférence des parties – poussive, une gestion du parc énergétique national en serpent de mer, des transitions difficiles à concrétiser sur le terrain, ou encore une organisation complexe entre acteurs publics et privés, pouvons-nous affirmer que nous sommes aujourd’hui, en 2022, dans les meilleures dispositions pour affronter la crise climatique ? Je ne le pense pas. C’est la raison pour laquelle, en ce début d’année, nous ne pouvons qu’inciter les dirigeants de notre pays à utiliser la présidence française de l’Union européenne comme une opportunité pour instaurer une véritable transition à l’échelle européenne. L’État français a déjà été condamné en octobre 2021 par le tribunal administratif de Paris pour ne pas avoir tenu ses engagements climatiques sur la période 2015-2018. La sixième publication du GIEC précise que, d’ici 2050, la France et le monde doivent avoir décarboné leur économie. C’est humblement, mais avec fermeté, que le groupe UDI et indépendants souhaite que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. L’exécutif a pris des dispositions concernant le nucléaire, et le plan France relance consacre des financements en faveur de la transition écologique. La crise ne doit néanmoins pas faire l’objet d’une communication grandiloquente mais plutôt d’actions nécessaires à notre survie. L’enjeu est de taille, mais notre responsabilité l’est également.
…identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l’altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens. Elles sont aussi un motif d’inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de la justice sera-t-elle prévue, et si oui, sous quelle forme ?
L’idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens. Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d’évoquer la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité. En tant qu’ancien maire d’une commune de la Somme, je ne peux qu’approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard.
Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité dans notre pays. Le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable à cet objectif. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien – une justice plus rapide et plus proche, à rebours de ce sentiment souvent partagé d’une justice trop éloignée. Lors des discussions parlementaires, nous avions estimé que la proposition de loi devait être plus ambitieuse. Le Gouvernement semblait avoir de grands projets en la matière ; nous en attendons la concrétisation. Cela étant, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble a apporté quelques bonnes mesures d’ordre pratique. Nous avons adhéré aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures pouvant être prononcées alternativement aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général. Le Sénat ayant conservé l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable. Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte. Je pense notamment à la mise en avant de la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits ou du produit de l’infraction puisse être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif. Enfin, les mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point, car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de la proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice. Nous l’avons dit lors de la commission mixte paritaire (CMP), le groupe UDI et indépendants considère que ce texte, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va dans le bon sens. La question porte maintenant sur l’application concrète des mesures proposées. Elles demandent un suivi renforcé qui peut représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et les auxiliaires de justice. Dans cette optique, nous réitérons notre appréhension devant la lenteur du recrutement des 1 100 emplois promis, la création des nouvelles unités médico-judiciaires, la mise en place des audiences foraines ou encore les nouvelles modalités d’action des délégués du procureur. D’autres questions restent en suspens. La nouvelle contribution citoyenne doit-elle être interprétée comme une amende déguisée ? Comment peut-on s’assurer de la pertinence de ce dispositif ? Quelles sont les garanties d’effectivité pour les nouvelles mesures proposées et quel sera le suivi de l’exécution de ces obligations ? Il paraît difficile pour les magistrats du parquet, déjà débordés, d’effectuer cette tâche supplémentaire. De même, s’il paraît pertinent de simplifier les modalités d’exécution du travail d’intérêt général, cette décision ne doit pas conduire à sa complète déjudiciarisation. Enfin, les mesures contenues dans la loi semblent assez loin de l’ambition de l’exposé des motifs appelant à « restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales ». C’est pourquoi il est pertinent d’évoquer tous ces soucis d’exécution de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale en votre présence, monsieur le garde des sceaux, et avec tous les groupes parlementaires, afin que les mesures soient à la hauteur de la loi votée.
Le débat de cet après-midi fut riche et empli d’émotion ; nous avons égrené les cas de harcèlement partout dans notre pays et dans toutes les strates de la société. Tout cela nous a montré que le phénomène contre lequel cette proposition de loi veut lutter est loin d’être une vue d’esprit : c’est un sujet grave, reflet d’une société qui va mal. Les débats ont enrichi et précisé notre vision du harcèlement scolaire en France. Cette proposition de loi va dans le bon sens et l’introduction d’un nouvel article dans le code pénal, même s’il ne va pas assez loin selon nous, est une première pierre utile dans la lutte contre le harcèlement scolaire. La protection de nos enfants ne se négocie pas et, même si le groupe UDI et indépendants estime que cette proposition de loi aurait pu être plus courageuse, nous voterons pour son adoption.
Sans être opposés à un durcissement des sanctions lorsque cela paraît nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines et surtout à la cohérence de celles-ci. L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement, tout comme le fait de pousser autrui au suicide, cette peine étant portée à cinq ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues à cet article 4 sont totalement disproportionnées par rapport au droit existant. Nous proposons donc d’aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal, à savoir un an d’emprisonnement pour un fait de harcèlement, deux ans d’emprisonnement lorsque ces faits provoquent plus de huit jours d’incapacité totale de travail ou lorsqu’ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, trois ans d’emprisonnement lorsqu’ils conduisent à un suicide ou à une tentative de suicide, cinq ans si la victime est un mineur. Il ne s’agit pas de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines existantes. À noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.
Il évoque le rôle que pourraient jouer les CLSPD, les conseils locaux – ou intercommunaux – de sécurité et de prévention de la délinquance, dans la lutte et la prévention du harcèlement scolaire. Ces structures, que j’ai connues en tant que maire, réunissent le maire, le président de la communauté de communes, parfois le sous-préfet, les services de gendarmerie, la police municipale, les chefs d’établissement, les bailleurs sociaux et les directeurs d’école. Les directeurs pourraient y présenter des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques ; cela encouragerait les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance, y compris les acteurs politiques et sociaux proches du terrain.
Il vise à élargir les conditions d’octroi d’une déscolarisation d’urgence en cas de harcèlement, en permettant à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement. Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une concertation obligatoire – qui se traduit dans le décret d’application en attestation – du chef d’établissement pour une déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux familles de protéger efficacement leur enfant en situation de souffrance scolaire.
D’après le rapport rendu par Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement tendent à minimiser les situations de harcèlement, en particulier de cyberharcèlement. S’il est bien entendu nécessaire de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement scolaire et à l’accompagnement des élèves concernés, il importe aussi de permettre à l’enfant en souffrance d’obtenir une autre solution que la scolarisation dans son établissement, dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée ou s’il a besoin de se reconstruire loin de ses agresseurs. L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a cependant instauré une concertation obligatoire – devenue, dans le décret d’application de la loi, une attestation obligatoire du chef d’établissement – avant toute déscolarisation d’urgence, ce qui ne permet pas aux enfants d’être protégés efficacement. Le présent amendement vise donc à modifier le code de l’éducation afin de supprimer l’accord obligatoire du directeur d’établissement et de permettre ainsi aux familles de bénéficier d’une déscolarisation d’urgence, sur présentation du justificatif de leur choix.
Dans le cas où l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée au sein de son établissement scolaire, il doit pouvoir quitter son école sans que cette décision soit conditionnée par la capacité des parents ou la validation d’un projet pédagogique. Comme lorsque l’état de santé ou le handicap de l’enfant l’exigent, les parents doivent bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance, afin de garantir aux enfants concernés un égal accès à l’instruction.
L’amendement no 86 tend à associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Ces référents sont parfois les intermédiaires directs dans la résolution de problèmes liés au harcèlement et leur expérience et leur formation doivent être mises à profit pour définir les meilleures procédures de lutte contre le harcèlement dans les écoles. Quant à l’amendement no 85, il prévoit que les élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée soient associés à l’élaboration des lignes directrices et procédures du projet d’école ou d’établissement de lutte contre le harcèlement scolaire. Alors que ces élèves seront au cœur du nouveau dispositif mis en place par l’éducation nationale, leur avis et leur expérience sur ce qu’il se passe dans les classes, entre les élèves, ou à l’extérieur de l’établissement, permettront de mettre en place des dispositifs en phase avec les problématiques de l’établissement.
Il vise à associer les représentants des élèves et des parents d’élèves au choix des lignes directrices et des procédures du projet d’école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il paraît normal de recueillir leur avis dans l’élaboration d’une stratégie visant à lutter contre ces pratiques. Les enseignants peinent parfois à identifier les situations de harcèlement dans leur établissement. L’association des élèves et des parents d’élèves à la lutte contre le harcèlement scolaire permettrait donc de les consulter sur les actions menées dans l’établissement pour lutter contre le harcèlement.
Il vise à modifier, dans l’article 3, la référence à l’article 222-33-2-3 du code pénal : en effet, il apparaît essentiel que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants, ainsi que le projet d’établissement, prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d’un délit de harcèlement au sens dudit article. Ainsi, mentionner l’article L. 111-6 du code de l’éducation paraît plus opportun s’agissant des actions de formation et de prévention. Je veux profiter de cette occasion pour évoquer l’histoire de Salvador. Né en 2006, c’est un enfant précoce, qui s’ennuie à l’école et qui entre au collège à 9 ans, soit avec deux ans d’avance, et se trouve en internat avec des élèves de 12 à 15 ans. Bien que précoce, Salvador ne sait pas écrire à son entrée en classe de sixième et il a recours à un ordinateur. Malgré son handicap, il ne bénéficie pas d’un AVS – auxiliaire de vie scolaire. À l’internat, ses camarades cassent son ordinateur ; il dénonce le fait mais aucune sanction n’est prise. En classe, certains professeurs refusent qu’il utilise son ordinateur ; il doit donc écrire mais son écriture est illisible, ce qui lui vaut dans ces cas-là zéro. En troisième, malgré une moyenne de 14/20, on refuse qu’il passe en seconde, du fait d’un manque de maturité. Au bac, il faut une intervention appuyée du médecin académique pour que le proviseur accepte d’appliquer à Salvador des aménagements prévus dans le GEVA-sco – guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation. On voit bien, donc, que le harcèlement peut prendre différentes formes. Alors bien sûr, on peut appeler le 3020. Mais cela nous renvoie à nouveau à l’histoire de Salvador. En CM2, il subit du harcèlement de la part d’un camarade. C’est un élève particulier : il est à HPI – haut potentiel intellectuel –, dysgraphique, dysorthographique, dyspraxique et dyslexique et son handicap, qui l’empêche d’écrire, l’oblige, nous l’avons dit, à recourir à un ordinateur. Il subit alors des bousculades, des coups de pied, des moqueries. Cette accumulation incite sa mère à composer le 3020. Elle tombe sur le rectorat et explique la situation, puis le rectorat contacte le directeur de l’école, mais on en reste là. L’affaire est classée et le harcèlement continue : finalement, il aura fallu interpeller la presse pour que la situation de Salvador soit prise en compte et que ces agissements cessent. Alors oui, le 3020 peut être utile, mais nous devons nous assurer que les plaintes des parents soient prises en compte.
Il entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire.
La proposition n° 19 du rapport remis au Gouvernement en 2020 par le rapporteur visant à comprendre et combattre le harcèlement scolaire demande la mise à disposition des chefs d’établissement, y compris dans l’enseignement primaire, de moyens supplémentaires pour commander les enquêtes relatives au climat scolaire et aux risques psychosociaux au sein de leur établissement. L’objectif de l’amendement no 83 est relativement similaire, puisqu’il consiste à obliger les directeurs d’école à présenter au conseil d’école un rapport sur le harcèlement scolaire dans leur établissement et les moyens déployés pour lutter contre ce fléau. L’amendement no 84 vise à les obliger à présenter ce même rapport devant leur conseil d’administration. Alors que le Président de la République a souligné que la honte devait changer de camp, il est nécessaire que les établissements ouvrent pleinement les yeux sur les situations de harcèlement qui se produisent en leur sein. Le conseil d’administration regroupant de nombreux acteurs éducatifs, des élèves et des parents d’élèves, ainsi que des représentants des collectivités territoriales ou de l’administration, la prise de conscience au sein d’un tel organe permettrait d’instituer une politique cohérente et efficace de lutte contre le harcèlement en adéquation avec le projet éducatif de l’établissement.